Signaler une salle de sport
- Date de dernière mise à jour : 27 novembre 2024
Lorsque vous adhérez à l’offre d’un club sportif, d’une salle de sport ou de fitness, vous n’êtes pas à l’abri d’être confronté à des litiges. Si vos droits de consommateurs ne sont pas respectés, vous devez entamer des démarches pour signaler la salle de sport coupable de fraude. Procédure à suivre en fonction des problèmes rencontrés au cours de votre adhésion.
Quand devez-vous effectuer un signalement contre une salle de sport ?
Lorsqu’on adhère à l’offre proposée par une salle de sport, divers incidents sont susceptibles d’intervenir et de ternir les sessions sportives régulières. Un accident, un vol ou d’autres problèmes liés au contrat qui vous unit à votre centre de remise en forme peuvent vous pousser à effectuer un signalement pour protéger vos intérêts ainsi que ceux des autres usagers du club. Voici les litiges les plus courants.
Vous avez été victime d’un accident dans un club sportif
À cause d’un équipement défaillant, par manque d’information de la part du professeur ou simplement parce que le sol était particulièrement glissant, vous avez été victime d’un accident dans votre salle de sport. Dans une telle situation, la responsabilité de l’établissement doit naturellement être engagée, même si elle peut être partagée avec celle du pratiquant.
Si au moment où vous êtes en difficulté, votre club sportif refuse d’assumer les faits ou d’améliorer ses conditions d’accueil au risque qu’ils se reproduisent, vous pouvez alerter les autorités en signalant votre salle de sport.
Votre salle de sport refuse de suspendre votre abonnement malgré un motif légitime
Vous déménagez ou vous rencontrez de sévères problèmes de santé compromettant votre implication au club sportif auquel vous avez adhéré ? En temps normal, une clause dans votre contrat prévoit pour de tels cas la possibilité de suspendre temporairement, voire définitivement, les prélèvements effectués sur votre compte en banque.
Si tel est le cas et que vous êtes en mesure de présenter un certificat médical à votre club de sport ou encore une preuve de mutation professionnelle, mais que le responsable de la salle refuse de résilier votre abonnement, vous pouvez signaler sa mauvaise foi à la justice.
Votre club de fitness refuse de suspendre vos mensualités alors qu’il ferme ses portes
Si votre salle de sport ferme définitivement ses portes, votre contrat doit être résilié et les prélèvements effectués sur votre compte en banque chaque mois doivent évidemment cesser. Dans le cas où la fermeture n’est que temporaire, une suspension de votre contrat doit avoir lieu.
Si malgré le fait que vous ne puissiez plus accéder à votre club sportif, les paiements continuent d’être exigés, vous devez effectuer un signalement pour protéger vos intérêts.
Vos effets personnels ont été volés
Malgré des casiers fermés proposés aux usagers des clubs de sport pour protéger leurs effets personnels, il arrive que des vols aient encore lieu. Si votre smartphone ou votre porte-monnaie disparaît pendant votre séance de sport, ne vous fiez pas à l’affichage indiquant que votre club décline toute responsabilité en cas de vol. En effet, l’établissement est garant de la sécurité de vos biens et sa responsabilité sera engagée si vous signalez aux autorités le vol de vos affaires.
Pourquoi dénoncer un club sportif ?
Si de nombreux adhérents ferment les yeux sur des prélèvements abusifs, des pratiques douteuses ou encore le vol de leurs affaires, il convient tout de même de signaler les clubs sportifs qui ne respectent ni la loi ni leurs usagers. Pour que les professionnels soient responsabilisés lorsque vous êtes en difficulté, vous devez les signaler.
Pour éviter d’autres victimes d’abus de la part d’entreprises frauduleuses
Dénoncer une salle de sport, c’est protéger les autres adhérents des pratiques commerciales douteuses de leur interlocuteur. Il faut savoir que si un professionnel du sport vous prélève à tort, les finances d’autres sportifs sont aussi en danger. Vous devez alerter les autorités pour que les abus cessent et que les abonnés puissent être juridiquement protégés.
Protéger vos intérêts face à un club de fitness frauduleux
Pour que les biens dérobés vous soient remboursés, que la machine défaillante qui vous a causé du tort soit remplacée ou encore pour cesser d’être prélevé alors que vous ne pouvez plus fréquenter votre club de sport, vous devez signaler la salle responsable d’abus. Une dénonciation aux bons interlocuteurs est effectivement requise si vous souhaitez faire valoir vos droits et protéger vos intérêts face à un club de fitness qui n’hésite pas à abuser de ses adhérents.
Comment dénoncer une salle de sport ?
Pour dénoncer une salle de sport, diverses options s’offrent à vous. Si vous souhaitez réclamer des dommages et intérêts au club qui vous a porté préjudice, vous devrez passer par le dépôt de plainte et le tribunal. La procédure peut permettre d’annuler certaines clauses du contrat.
Signaler un litige avec votre club de sport en ligne
La manière la plus simple de signaler un litige avec une salle de sport est de réaliser une dénonciation en ligne sur la plateforme Signal Conso.
Le club sera alerté de votre témoignage et pourra se mettre rapidement en conformité avec la loi pour éviter d’être contrôlé et sanctionné par les autorités.
Saisissez un conciliateur de justice
Si vous estimez que le préjudice causé par votre club de sport est important, vous pouvez aussi saisir la justice. Néanmoins, vous devez d’abord consulter un conciliateur de justice ou un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre à l’amiable le litige vous opposant à votre club sportif. Si ce dernier ne se montre pas compréhensif, un passage au tribunal sera requis.
Saisir la DGCCRF pour signaler une salle de sport
Si vous avez été lésé après avoir souscrit à un abonnement dans une salle de sport, vous pouvez aussi dénoncer la situation à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. La démarche est réalisable par téléphone, au 08009 540 550 ou en ligne, depuis la plateforme SignalConso. Signalez sans avoir à vous déplacer les abus d’un club sportif afin qu’il soit sanctionné et cesse de nuire aux droits des consommateurs.
Dénoncer une salle de sport au Tribunal
Saisir le tribunal judiciaire de votre département peut vous permettre d’obtenir réparation à préjudice causé en cas d’accident dans une salle de sport, de vos affaires dans votre club de fitness ou de prélèvements bancaires abusifs. Faites valoir vos droits et protégez vos intérêts en saisissant la justice pour optimiser vos chances de voir le responsable de votre salle de sport être enfin sanctionné par la loi.
Sources : Institut national de la consommation – UFC Que Choisir – Signal Conso
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Questions fréquentes au sujet des signalements de salles de sport
Qui contrôle les salles de sport dénoncées ?
Les salles de sport dénoncées sont contrôlées par la DGCCRF. Chaque année, après un signalement ou de manière aléatoire, la Direction générale de la concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes examine des centaines de clubs sportifs pour s’assurer qu’ils sont en règle.
À qui s’adresser pour se plaindre d’une salle de sport ?
Pour se plaindre d’abus dans une salle de sport, il convient de se rapprocher de la DGCCRF ou du médiateur de la consommation. Un conciliateur de justice peut aussi constater les abus d’un club sportif et vous aider dans vos démarches pour faire valoir vos droits et protéger vos intérêts.
Que risque une salle de sport dénoncée aux autorités ?
En fonction des faits signalés, les salles de sport encourent diverses sanctions. En effet, en plus d’être contraintes de mettre aux normes leur équipement sportif et leur éclairage, ces dernières peuvent être amenées à rembourser des effets personnels volés, des prélèvements abusifs ou encore à verser des indemnités à d’éventuelles victimes.
Les infractions les plus graves, qui donnent lieu à des poursuites judiciaires, peuvent mener à la fermeture de la salle de sport, à de lourdes amendes voire à des peines de prison.
Que faire si ma salle de sport continue à me facturer ?
Si votre club de sport ne respecte pas votre demande de résiliation ni les clauses du contrat qui vous unit à elle, vous pouvez alerter les autorités via un signalement sur la plateforme Signal Conso.
Le fait d’être cité devant la DGCCRF devrait être suffisant pour votre salle de fitness qui devrait vous faire parvenir rapidement le remboursement des sommes prélevées abusivement.
