Dénoncer un chasseur
- Date de dernière mise à jour : 9 mars 2026
Dans les milieux ruraux, de septembre à février, la période d’ouverture de la chasse séduit chaque année de nombreux détenteurs du permis de chasse. En forêt, des battues s’organisent chaque week-end et les participants doivent respecter certaines règles de sécurité. Si vous détectez des comportements inadaptés ou des manquements sévères à la réglementation, vous devez agir. Procédure à suivre pour dénoncer un chasseur.
✅ Essentiel à retenir avant de signaler un chasseur malveillant
- Identifiez précisément les faits : date, lieu exact, nature du comportement (tir hors calibre ou hors saison, destruction de biens, non-respect de la réglementation cynégétique, gêne à la circulation, danger pour le public).
- Recueillez des preuves : photos ou vidéos (dans le respect de votre sécurité et de la légalité), témoignages, relevé d’immatriculation ou d’éléments identifiants si véhicule utilisé, traces ou dégâts visibles.
- Connaissez votre interlocuteur : vous pouvez signaler à l’Office français de la biodiversité (OFB), à la préfecture, à la gendarmerie ou à la fédération des chasseurs selon le cas.
- Agissez rapidement : ceux qui commettent ce type d’actes peuvent récidiver ou causer des dommages importants. Votre signalement peut déclencher une enquête ou une intervention.
- Vous pouvez rester anonyme ou non : selon la situation, il est possible de signaler en restant non-identifié, mais vos coordonnées peuvent faciliter le suivi.
Vous souhaitez être accompagné dans la constitution d’un dossier complet et bien argumenté ? Nous pouvons vous aider à rassembler les éléments, rédiger le signalement et l’adresser aux bons services.
Chaque jour, des faits graves passent sous silence.
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Qu’est-ce qu’un comportement malveillant d’un chasseur ?
Un chasseur malveillant ou irresponsable ne respecte pas les règles encadrant la pratique de la chasse. Ses agissements peuvent mettre en danger la vie d’autrui, causer des dommages matériels ou porter atteinte à la faune protégée. Ces comportements sont punis par le Code de l’environnement et le Code pénal.
Tir hors saison ou hors zone autorisée
Chasser en dehors des périodes fixées par arrêté préfectoral ou dans une zone interdite (réserve naturelle, propriété privée, zone urbaine) constitue une infraction passible d’amende et de retrait du permis de chasse. (articles L.428-1 et suivants du Code de l’environnement)
Non-respect des règles de sécurité
Tir en direction d’habitations, d’autres chasseurs ou d’animaux domestiques, absence de port du gilet fluorescent ou utilisation d’une arme défectueuse : ces manquements exposent à des sanctions graves et à des poursuites pour mise en danger d’autrui.
Chasse sans permis ou sans validation annuelle
Tout chasseur doit détenir un permis de chasse délivré par l’OFB et le faire valider chaque année. L’absence de permis ou de validation entraîne des amendes pouvant aller jusqu’à 1 500 € et la confiscation du matériel.
Chasse en zone protégée ou sur terrain privé
Chasser sans autorisation sur un terrain privé, ou dans une réserve naturelle, un parc national ou une zone Natura 2000, constitue un délit puni par la loi et peut donner lieu à des poursuites pour destruction d’espèces protégées.
💡 À retenir : Les comportements dangereux ou illégaux de certains chasseurs mettent en péril la sécurité publique et l’environnement. Tout témoin peut signaler ces faits à la Police de l’environnement (OFB), à la gendarmerie ou à la préfecture du département concerné.
Les fraudes les plus fréquemment commises par les chasseurs
En territoire rural, la période d’ouverture de la chasse est attendue chaque année par de nombreux amateurs pressés d’organiser leur prochaine battue. Pour pouvoir chasser le gibier, les chasseurs doivent toutefois respecter certaines règles, déployées dans le but de limiter le nombre d’incidents évitables qui font chaque année de nouvelles victimes.
Malgré les sanctions encourues, certains puristes refusent de se soumettre à la réglementation de la chasse. Voici les abus fréquemment commis par certains chasseurs que vous devez dénoncer dès lors que vous en êtes témoin ou victime.
La pratique en dehors des périodes d’ouverture de la chasse
À la mi-février et jusqu’au mois de septembre, la période d’ouverture de la chasse permet aux titulaires d’un permis en règle de participer à des battues, consistant à amasser un maximum de gibier. En groupe, dans les champs ou en forêt, les chasseurs et leurs chiens profitent de la période pour s’adonner à ce loisir, particulièrement prisé en campagne.
Si durant l’été, vous entendez des tirs dans le bois situé à proximité de chez vous ou si vous détectez en bord de route des groupes de chasseurs, vous devez signaler cette fraude, la réglementation n’étant pas respectée.
La chasse à proximité des habitations
Si les terrains de chasse sont généralement particulièrement vastes, il arrive que des riverains soient contraints de dénoncer des chasseurs s’approchant de leur jardin et de leur maison. Pour atteindre du gibier à plumes ou d’autres animaux, certains adeptes n’hésitent pas à franchir parfois les grilles de propriétés privées, alors même que le Code de l’environnement prévoit qu’il est interdit de chasser à moins de 150 mètres de la demeure d’autrui.
Les actes de braconnage commis par les chasseurs
La chasse est strictement encadrée en France. Tous les animaux de la forêt ne peuvent être chassés. De nombreuses espèces sont protégées telles que les rapaces, les vautours, les bouquetins, les tourterelles des bois et autres alouettes des champs mais des actes de braconnage compromettent leur présence sur nos territoires.
En tant que témoin d’atteinte à ces espèces protégées, vous devez dénoncer les chasseurs qui continuent à les abattre, malgré les risques encourus.
L’agrainage en dehors des périodes légales
Pour attirer des sangliers, des cervidés ou des oiseaux, les chasseurs ont parfois recours à des sessions d’agrainage. La pratique, parfois contestée, consiste à nourrir les bêtes qui, repues et vulnérables, manquent ensuite de mobilité et peinent à échapper aux tirs des chasseurs.
Tout comme la chasse, l’agrainage peut être réalisé uniquement pendant certaines périodes et par conséquent, ceux agissant en dehors de celles-ci commettent une fraude.
Les atteintes à la sécurité durant la chasse
Chasser en état d’ébriété, ne pas porter le gilet fluorescent obligatoire ou encore tirer trop près des promeneurs, des habitations ou des autres chasseurs sont autant de manquements aux règles de sécurité entourant ce loisir.
Animaux blessés ou abattus illégalement après la chasse
Dans certaines situations, des animaux blessés lors d’une partie de chasse peuvent être transportés ou envoyés vers des structures d’abattage illégales sans respecter la réglementation. Lorsqu’un doute existe sur le traitement réservé aux animaux, rapprochez-vous des organismes compétents.
Pourquoi faut-il dénoncer ces abus commis par les chasseurs ?
Que vous soyez convié à une battue, témoin d’abus en tant que promeneur ou que vous ayez subi des dommages suite à une fraude commise par un chasseur, vous devez dénoncer les faits aux autorités pour de multiples raisons. Voici lesquelles.
Protéger l’environnement, les animaux et les promeneurs
En laissant derrière eux leurs cartouches, en chassant des espèces en voie de disparition ou en agissant à proximité des promeneurs sans les prendre en considération, les chasseurs les moins scrupuleux portent atteinte à l’environnement, aux animaux et à ceux qui souhaitent profiter de la nature sans être menacés par des armes à feu.
Pour protéger ces derniers de tout risque susceptible de les mettre en danger, vous devez agir et signaler les fraudes des chasseurs que vous avez détectées.
Sanctionner les chasseurs
Les chasseurs les plus chevronnés ont tendance à se croire au-dessus des règles, notamment parce qu’ils pratiquent ce loisir depuis parfois plusieurs décennies. Néanmoins, quelle que soit leur ancienneté, la réglementation liée à la chasse doit être respectée.
Protéger vos intérêts
Si votre habitation est fréquemment utilisée comme terrain de chasse par un groupe d’amateurs, si leurs chiens ou leurs armes foulent votre propriété alors même que vous ne les avez pas autorisés, dénoncez les chasseurs pour protéger votre sécurité.
Une balle perdue, des biens endommagés ou encore des détritus laissés sur votre terrain sont autant de risques et d’abus nécessitant un signalement aux autorités.
Vos droits et obligations en tant que témoin ou victime
Être témoin ou victime d’un acte dangereux ou illégal commis par un chasseur vous donne le droit de le signaler. En France, la sécurité publique et la protection de la faune sont encadrées par le Code de l’environnement et le Code pénal.
Signaler les faits aux autorités compétentes
Si vous êtes témoin d’un comportement dangereux, vous pouvez contacter :
- la gendarmerie ou la police municipale (composez le 17 en cas d’urgence) ;
- l’Office français de la biodiversité (OFB), compétent pour contrôler et verbaliser les infractions liées à la chasse ;
- la préfecture ou la fédération départementale des chasseurs en cas de manquements répétés ou d’accident grave.
Déposer plainte en cas de préjudice
Si vous êtes victime d’une dégradation, d’une blessure, ou d’une mise en danger liée à un acte de chasse, vous pouvez déposer plainte :
- auprès de la gendarmerie ou du commissariat ;
- directement auprès du procureur de la République par courrier (article 40 du Code de procédure pénale) ;
- en ligne via le site officiel du ministère de la Justice.
Conservez tous les éléments de preuve : photos, vidéos, témoignages, constats d’huissier ou factures de réparation.
Le rôle de l’huissier et du garde-chasse
Le garde-chasse particulier ou le garde de l’OFB peut constater les infractions et dresser procès-verbal. En parallèle, un huissier de justice peut établir un constat officiel des dégradations ou atteintes à la sécurité, renforçant ainsi la valeur juridique de votre signalement.
💡 À retenir : Vous avez le droit de signaler anonymement, mais fournir votre identité facilite les suites de l’enquête. Toute preuve transmise (photo, témoignage, constat) contribue à faire cesser les comportements dangereux et à protéger la sécurité publique comme la faune sauvage.
Comment dénoncer un chasseur ?
En fonction des faits reprochés à un chasseur, diverses autorités peuvent être saisies. Mode d’emploi pour signaler un chasseur afin qu’il soit sanctionné.Dénoncer un chasseur à la police de la chasse
L’OFB, Office français de la biodiversité ou police de la chasse est l’interlocuteur à privilégier lorsque vous souhaitez dénoncer un chasseur pour des faits de braconnage, d’agrainage illicite ou encore pour la pratique de ce loisir en dehors de la période légale. Rapprochez-vous d’un Inspecteur de l’environnement pour effectuer votre signalement afin que l’infraction soit constatée et sanctionnée.Contacter l’Office français de la biodiversité
En cas de comportement illégal d’un chasseur, vous pouvez et devez alerter l’Office français de la biodiversité (OFB), plus couramment appelé police de la chasse. Cet organisme public est chargé de faire respecter la réglementation liée à la faune sauvage et à la pratique de la chasse en France.
Pour signaler une infraction, vous pouvez contacter un Inspecteur de l’environnement de l’OFB, habilité à constater les infractions et à engager des poursuites. Ces agents assermentés effectuent des contrôles sur le terrain et peuvent intervenir suite à un signalement précis et circonstancié.
Comment faire un signalement ?
- Par téléphone : contactez le service départemental de l’OFB dont dépend la zone concernée. Vous trouverez les coordonnées sur le site de l’OFB ou sur celui de votre préfecture (ex. : loire.gouv.fr pour la Loire).
- Par écrit : nous vous recommandons de rédiger un signalement détaillé avec la date, l’heure, le lieu exact des faits, ainsi que toute photo, vidéo ou témoignage pouvant appuyer vos propos. Ce signalement peut être envoyé par courrier ou par mail au service départemental de l’OFB.
L’anonymat n’est pas garanti, mais l’OFB peut, dans certains cas, traiter les signalements avec une certaine discrétion. Pour maximiser l’efficacité de votre démarche, privilégiez un signalement précis, factuel et documenté.
Signaler un chasseur à la gendarmerie
En cas d’urgence ou de danger immédiat, contactez le 17 (police ou gendarmerie), qui pourra relayer l’information à l’OFB si besoin. Rendez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie pour signaler son comportement, par le biais d’une main-courante ou d’un dépôt de plainte si cela est nécessaire. Si vous suspectez un chasseur sans permis de chasse, vous pouvez aussi signaler une détention illégale d’arme pour que les autorités effectuent un contrôle.Apporter des preuves des infractions commises par les chasseurs
Pour être en mesure de prouver les infractions commises par les chasseurs en cas de poursuites judiciaires, veillez à conserver certains justificatifs. Des témoignages de voisins ou d’autres personnes présentes au moment des faits reprochés à un chasseur, des photos, des vidéos ou même des cadavres d’animaux retrouvés sur votre terrain vous permettront d’optimiser vos chances de voir les auteurs de faits illégaux être sanctionnés par la loi.Sanctions encourues par les chasseurs en infraction
Si chasser des animaux domestiques ou se montrer menaçant envers le voisinage d’un terrain de chasse est interdit, le Code de l’environnement prévoit des interdictions supplémentaires :- Il est interdit de chasser sur le terrain d’autrui, et ce même si le terrain est clos. Cette action est passible de 1 500 € d’amende. Le permis de chasse peut être suspendu durant 5 années.
- Il est interdit de chasser sous la neige, sauf dérogation et si le temps n’est pas propice à la chasse (1 500 € d’amende).
- Détruire un oiseau d’une espèce protégée est un délit passible de 150 000 € d’amende et de 3 ans de prison.
- Tirer sur un chat sauvage est sanctionné à la même hauteur par le Code de l’environnement.
Interdire la chasse sur votre terrain : une démarche simplifiée pour protéger la nature
Depuis 2019, les propriétaires peuvent interdire la chasse sur leurs terrains, un droit primordial pour préserver la faune et respecter leurs convictions.Démarches pour les terrains inclus dans une ACCA/AICA
- Demande par courrier recommandé : Envoyez votre lettre au président de la Fédération départementale des chasseurs en précisant vos parcelles (cadastre disponible en mairie).
- Délais à respecter : Faites votre demande au moins 6 mois avant le renouvellement de l’ACCA (tous les 5 ans). Le retrait sera effectif après ce renouvellement.
- Obligation d’affichage : Installez des panneaux « Chasse interdite » sur votre terrain et renoncez vous-même à toute pratique de chasse.
Pour les terrains dépendant d’une Société de chasse
Un courrier recommandé au président de la société suffit, en citant l’article L.422-1 du Code de l’environnement. La démarche est immédiate et définitive. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour confirmer la structure dont dépend votre terrain.Sanctions encourues pour un chasseur malveillant
Les actes dangereux, malveillants ou illégaux commis lors d’une chasse peuvent faire l’objet de lourdes sanctions. En France, les infractions cynégétiques sont réprimées par le Code de l’environnement (articles L.428-1 et suivants) et, selon la gravité, par le Code pénal.
Infractions liées à la pratique de la chasse
- Chasse sans permis ou sans validation annuelle : amende de 1 500 € et confiscation du matériel.
- Chasse sur terrain privé sans autorisation : amende de 1 500 € et indemnisation du propriétaire lésé.
- Chasse en période de fermeture ou dans une zone interdite : jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Délits graves et comportements dangereux
- Mise en danger d’autrui : 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (article 223-1 du Code pénal).
- Tir en direction d’une habitation ou d’une personne : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
- Utilisation d’arme sans autorisation ou en état d’ivresse : confiscation de l’arme, suspension ou retrait du permis de chasse.
Atteintes à la faune protégée
La destruction d’espèces protégées ou la chasse en zone Natura 2000 est considérée comme un délit environnemental. Elle est punie de 3 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (article L415-3 du Code de l’environnement).
Sanctions complémentaires possibles
- Suspension ou retrait définitif du permis de chasse ;
- Confiscation du gibier, des armes ou du véhicule utilisé ;
- Interdiction de détenir une arme à feu ;
- Inscription au fichier national des permis de chasse suspendus.
💡 À retenir : Les comportements dangereux ou contraires aux règles cynégétiques sont sévèrement punis. Les sanctions peuvent aller jusqu’à la prison ferme et au retrait définitif du permis de chasse. Signaler ces faits permet de prévenir les accidents et de protéger la faune sauvage.
Pauline s’appuie sur une solide expérience dans la rédaction de signalements et de courriers administratifs destinés aux autorités. Passionnée par les questions juridiques et le travail des juristes, elle s’inspire des méthodes et du raisonnement utilisés dans le domaine du droit pour structurer ses analyses. Chaque article qu’elle signe est conçu pour aider les lecteurs à comprendre les démarches à suivre. Profil Linkedin
Questions fréquentes au sujet des chasseurs
Comment dénoncer un chasseur en état d’ébriété ?
Un chasseur en état d’ébriété dont le comportement menace la sécurité des promeneurs ou de ceux qui vivent à proximité de la zone de chasse doit être signalé à la police. Contactez le 17 par téléphone pour signaler les faits dont vous êtes témoin ou victime afin qu’une patrouille puisse intervenir pour éviter tout danger.
Comment porter plainte contre un chasseur ?
Pour porter plainte contre un chasseur vous ayant porté préjudice en commettant une fraude, rendez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie. Pour que votre dénonciation soit prise en considération, apportez un maximum de preuves (enregistrements, vidéos, photos, témoignages…). Le chasseur sera ainsi sanctionné plus ou moins sévèrement en fonction de la gravité des faits signalés.
Un permis de chasse peut-il être suspendu après un signalement ?
Oui, le permis de chasse d’un chasseur qui ne respecte pas la réglementation peut faire l’objet d’une suspension pour une durée plus ou moins longue, voire d’un retrait complet. C’est pourquoi, les amateurs de battues doivent adopter un comportement irréprochable au moment de chasser le gibier.
Comment signaler un chasseur qui chasse sans permis ?
Chasser sans permis est illégal. C’est pourquoi, si vous êtes témoin d’une telle infraction, vous devez la dénoncer à la police. Là encore, composez le 17 pour alerter rapidement des agents habilités à faire cesser la pratique de ce loisir qui nécessite une formation et des autorisations pour la sécurité de tous.
Que faire si un chasseur ne respecte pas les dates légales de chasse ?
Si vous constatez qu’un chasseur tire en dehors des périodes fixées (par exemple en été ou après la cloture de la saison de chasse), cela constitue une infraction. Vous pouvez signaler ces faits à l’Office français de la biodiversité (OFB).
