Dénoncer un commerce frauduleux

Lorsque vous effectuez des achats ou fréquentez un restaurant, il peut arriver qu’une infraction soit commise par votre interlocuteur. Dans une telle situation, votre statut de consommateur vous permet de bénéficier de droits. Pour en profiter, il convient de dénoncer le commerce concerné. Procédure à suivre.

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Bouclier de la justice

Chaque jour, des faits graves passent sous silence.

Agissez dès maintenant.
Dénoncez une fraude, un abus ou une activité illégale sans révéler votre identité.

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Sommaire

Pourquoi dénoncer un commerce ?

Pour protéger les droits des consommateurs, des personnes vulnérables ainsi que vos intérêts, vous pouvez être amené à devoir signaler un service, un commerce ou une autre structure professionnelle.

Si l’offre d’une entreprise n’est pas conforme aux promesses faites à sa clientèle et que des dérives sont susceptibles de lui porter préjudice, il convient de dénoncer les faits aux autorités dans les plus brefs délais.

Obtenir un remboursement

En ligne, dans un commerce ou encore lorsque vous faites appel à un artisan ou transporteur, il arrive que le service que vous avez sollicité et payé ne soit finalement pas honoré. Dans une telle situation, il convient de réclamer un remboursement des sommes versées et parfois, lorsque votre interlocuteur fait la sourde oreille, de dénoncer ses pratiques abusives pour que vos fonds vous soient restitués.

Faire fermer un établissement

Certaines structures accueillant du public se permettent parfois de ne respecter ni la loi ni les droits des consommateurs. Pour que les restaurants n’adoptant pas les règles d’hygiène en vigueur et que les commerçants n’affichant pas sciemment les bons prix à leurs clients soient sanctionnés, voir contraints de fermer leurs portes, il convient de les dénoncer.

Pour éviter de nouvelles victimes

Pour éviter à d’autres consommateurs de se faire avoir par une escroquerie en ligne, un artisan malhonnête ou un commerçant frauduleux, il faut signaler au plus vite de telles pratiques. Votre devoir de citoyen doit vous pousser à dénoncer ceux susceptibles de nuire à la population.

Fraudes commerciales : les pratiques à dénoncer

Au fil des sessions shopping, des repas pris au restaurant, des achats sur le web ou des travaux réalisés dans votre maison, vous êtes susceptibles de croiser des commerçants douteux et de vous sentir lésé.

Signaler une escroquerie sur Internet

Sur le web, de nombreuses escroqueries émergent chaque jour. Pour récolter vos données bancaires ou d’autres informations personnelles, les pirates usent de techniques redoutables. Aussi, des sites marchands peu scrupuleux sont susceptibles de vous vendre des produits dont vous ne voyez jamais la couleur ou d’user de publicités mensongères, comme c’est parfois le cas sur le site internet de vente entre particuliers Vinted. Il existe aussi, sur internet, des sites frauduleux proposant des articles de luxe de contrefaçon. Vous devez, là aussi, les signaler sans plus attendre.

Pour protéger les autres internautes de telles dérives et optimiser vos chances d’être remboursé, dénoncez les pratiques frauduleuses dont vous avez été victime en ligne.

Dénoncer des pratiques commerciales abusives

Un commerçant vous forçant un peu trop la main pour vous pousser à l’achat, un défaut d’affichage des prix ou encore des produits non conformes à ce que vous en attendiez en tant que consommateur sont autant d’infractions nécessitant d’être signalées. Si ces dernières sont à l’origine d’un artisan peu scrupuleux, d’une société de service ou d’un commerce, dénoncez leurs auteurs au plus vite pour être indemnisé.

Ces manquements ne se limitent pas aux boutiques de centre-ville ou aux sites e-commerce. Ils touchent également des secteurs du quotidien où la vigilance est souvent relâchée par manque de temps. C’est notamment le cas lors de vos passages à la pompe : entre les erreurs d’affichage entre le totem et le pistolet ou les litiges sur les pré-autorisations bancaires, les abus sont réels. Si vous êtes confronté à un tarif trompeur ou à un défaut d’information, il est essentiel de savoir comment signaler une station-essence pour faire valoir vos droits et obtenir réparation.

En signalant ces dérives, vous ne vous contentez pas de protéger votre propre budget ; vous participez à l’assainissement des pratiques du marché. Qu’il s’agisse d’un grand distributeur ou d’une enseigne indépendante, personne n’est au-dessus des règles de la consommation.

Signaler un restaurant dans lequel vous êtes tombé malade

Si en rentrant d’un restaurant, des symptômes similaires à une intoxication alimentaire viennent troubler votre sommeil ou si vous êtes témoin du non-respect des normes d’hygiènes au sein d’un snack, d’un café ou de toute autre structure fréquentées par des clients, il convient de dénoncer le restaurant au plus vite. En effet, pour des questions de sécurité publique, un signalement s’impose aux autorités sanitaires.

Comment dénoncer un commerce ?

Pour dénoncer un commerce, un service ou un restaurant peu scrupuleux, vous pouvez agir anonymement ou non et de différentes façons. Nos conseils pour faire sanctionner ceux ne respectant pas la loi et éviter à d’autres consommateurs d’être lésés.

Dénoncer un service anonymement en ligne

Depuis la plateforme Signal conso, déployée par l’État en faveur des consommateurs, il est possible de dénoncer un commerce, une entreprise et tout autre service en quelques clics. Sans avoir à vous déplacer, lancez un signalement qui pourra potentiellement être lu par la société mentionnée tout en risquant un contrôle des autorités dans son établissement. 

Pour votre signalement, vous pouvez aussi alerter la DDPP de votre département par courrier. Nous vous conseillons de joindre toutes les preuves en votre possession.

Dénoncer un commerce par courrier

En saisissant la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, vous pouvez aisément faire sanctionner un commerce, un artisan ou une société de service. Par courrier, de manière anonyme ou non, alertez la DGCCRF de la situation que vous avez rencontrée pour que justice soit faite.

Dénoncer un commerçant malhonnête par téléphone

Si vous êtes victimes d’une tentative d’escroquerie en ligne ou dans les locaux d’un commerçant, il est aussi possible d’alerter la police par téléphone. Si un conflit vous oppose au gérant d’une boutique, des policiers pourront se déplacer pour constater les faits ou vous accompagner pour déposer plainte.

Image de Pauline Couley
Pauline Couley

Pauline s’appuie sur une solide expérience dans la rédaction de signalements et de courriers administratifs destinés aux autorités. Passionnée par les questions juridiques et le travail des juristes, elle s’inspire des méthodes et du raisonnement utilisés dans le domaine du droit pour structurer ses analyses. Chaque article qu’elle signe est conçu pour aider les lecteurs à comprendre les démarches à suivre. Profil Linkedin

"Puisque notre société privilégie le statut de consommateur à celui de citoyen, il nous appartient de transformer chacun de nos actes d'achat en bulletin de vote."

Chiffres sur les signalements de services et commerces en France

En 2022, la DGCCRF a reçu 63 158 signalements.
arnaque sur 2 a lieu sur Internet.

Signaler un commerce ou service frauduleux

DDPP
Dénoncer un délit ayant eu lieu sur Internet
Vous avez été victime d’une arnaque ou d’un commerçant sur le web ? Voici comment signaler son site Internet.
Signalement DDPP
Commerçant malhonnête
Comment dénoncer un commerçant malhonnête ?
Pour signaler un commerçant qui ne respecte pas les droits des consommateurs, suivez notre mode d’emploi.
Signalement commerce
Bois de chauffage
Dénoncer une vente de bois de chauffage non déclarée
Fraude bois
Vendeur
Comment dénoncer un vendeur ?
Dénoncer le comportement d'un vendeur.
Signaler un vendeur
Artisan malhonnête
Comment dénoncer un artisan arnaqueur ?
L’artisan qui devait réaliser vos travaux n’a pas été honnête avec vous ?
Signaler un artisan malhonnête
Erreur sur les prix
Les prix affichés doivent respecter des règles.
Signalement erreur de prix
Service de livraison
Comment dénoncer un service de livraison ?
Votre colis n’a pas été livré en temps et en heure par le transporteur ?
Dénoncer un problème de livraison
Electroménager
Problème d’électroménager : comment le signaler efficacement ?
Problème d'électroménager
LeBoncoin
Votre achat réalisé en ligne ne s’est pas déroulé comme convenu  ?
Signalement fraude Leboncoin
travaux entreprise

Questions les plus fréquentes au sujet des dénonciations de commerces

Si vous êtes témoin d’une fraude fiscale dont un commerçant est à l’origine, vous pouvez renseigner les agents de la DGFIP en le dénonçant à l’administration fiscale.

En ligne, depuis le portail des impôts, par courrier de façon anonyme ou encore au guichet de votre centre d’impôts, il est possible de signaler un fraudeur rapidement.

Vous souhaitez dénoncer un restaurant, un snack ou un café aux services d’hygiène afin de protéger les autres consommateurs ? Saisissez la DDPP pour que des contrôleurs viennent s’assurer que les normes soient respectées par le restaurateur. Si tel n’est pas le cas, une fermeture administrative pourra être ordonnée.

En fonction des faits que vous avez signalés, un commerce peut risquer diverses sanctions allant de la simple contravention à la prison, en passant par la fermeture administrative de son établissement pour manquement aux droits des consommateurs.

Pour signaler un contenu illicite, une pratique frauduleuse ou une arnaque en ligne, vous pouvez utiliser la plateforme Pharos déployée par le gouvernement. Pour protéger les internautes et leur permettre de signaler des infractions commises en ligne, l’État rend accessible à tous la dénonciation via cet outil numérique.