Signaler une détention illégale d'armes : démarches, organismes à contacter et sanctions

Qu’est-ce que la détention illégale d’arme selon le Code pénal ?

La détention illégale d’arme se définit par la possession d’une arme sans autorisation légale. Cette infraction est régie par le Code pénal, notamment les articles 222-52 à 222-56. Elle concerne tous les types d’armes : armes de chasse, armes de catégorie B, armes blanches, explosifs, etc.

👉 Quelle est la différence entre le port d’arme et la détention d’arme ?

• La détention d’arme signifie conserver une arme chez soi, dans un local, ou un véhicule.

• Le port d’arme correspond au fait d’avoir une arme sur soi, dans l’espace public.

Les deux actes sont encadrés par la loi et nécessitent une autorisation ou un permis spécifique.

Qui peut détenir légalement une arme en France ?

Seules certaines personnes peuvent obtenir un permis ou une autorisation :

• Les titulaires du permis de chasse en cours de validité, pour les armes de chasse (catégorie C principalement).

• Les tireurs sportifs licenciés pour les armes de catégorie B, sous réserve d’autorisations strictes.

• Les professionnels de la sécurité (gendarmerie, police, agents de sécurité agréés).

• Les collectionneurs, sous conditions.

👉 Qui peut avoir le permis de port d’arme ?
Le port d’arme est exceptionnel. Il est délivré uniquement aux personnes menacées (journalistes, élus, anciens militaires, etc.) sur justification d’un danger grave et permanent, avec décision du ministère de l’Intérieur.

Détention illégale d’arme : que risque-t-on ?

Peines encourues pour détention d’armes sans autorisation

Selon le Code pénal, les sanctions varient selon le type d’arme :

• Détention illégale d’une arme de catégorie B (ex : pistolet, revolver) : Jusqu’à 7 ans de prison et 100 000 € d’amende.

• Détention illégale d’une arme de catégorie C ou D (ex : fusil de chasse sans déclaration) : Jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

• En cas de récidive ou de détention multiple, les peines peuvent être aggravées.

Quelle peine pour détention d’arme en France ?

Les peines encourues pour détention d’arme dépendent principalement de la catégorie de l’arme (A, B, C ou D), mais aussi des circonstances dans lesquelles l’infraction est constatée.

• Pour une arme de catégorie B (pistolet semi-automatique, revolver, certains fusils à pompe), la détention sans autorisation est un délit grave. La peine maximale prévue par le Code pénal est de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. En cas de récidive, la peine peut être encore plus lourde.

• Pour une arme de catégorie C, comme une arme de chasse, une déclaration préalable est obligatoire. La non-déclaration ou la détention sans permis de chasse peut entraîner jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.

• Dans le cas d’une arme de catégorie D, comme certaines armes blanches ou armes anciennes, des restrictions existent également. Leur détention peut être sanctionnée si elles sont utilisées à des fins dangereuses ou transportées sans motif légitime.

⚠️ Les circonstances aggravantes (usage menaçant, stockage dans un lieu public, présence d’enfants, détention en bande organisée, ou lien avec un trafic) peuvent alourdir considérablement la sanction, avec parfois une requalification en infraction criminelle.

Enfin, le juge peut également prononcer des peines complémentaires : confiscation de l’arme, interdiction de port et de détention future, interdiction de séjour, voire inscription au casier judiciaire.

Détention d’arme à l’étranger : quelles différences avec la France ?

La législation sur la détention d’armes varie considérablement d’un pays à l’autre. Si la France impose des conditions strictes, d’autres États comme la Suisse ou le Canada adoptent des approches différentes, bien que souvent encadrées. Voici un aperçu comparatif :

Détention d’armes illégale en Belgique

La Belgique applique une législation similaire à celle de la France, avec un système de catégorisation des armes (armes interdites, soumises à autorisation ou libres).

• La possession d’une arme à feu nécessite une autorisation de détention délivrée par le gouverneur provincial.

• Même les armes de chasse doivent être déclarées.

• La détention illégale est sévèrement punie : jusqu’à 5 ans de prison, avec confiscation systématique de l’arme.

Port d’armes au Canada

Le Canada distingue trois types d’armes : non restreintes, restreintes, et prohibées.

• Un permis de possession et d’acquisition (PPA) est requis, après une formation et une vérification d’antécédents.

• Les armes de chasse sont les plus courantes (non restreintes), mais doivent toujours être déclarées.

• La possession illégale d’arme à feu est un crime fédéral, passible de 10 ans d’emprisonnement.

Le Canada a récemment durci ses lois, notamment avec l’interdiction de certaines armes de poing et de type militaire.

Réglementation sur le port des armes en Suisse

La Suisse est souvent perçue comme un pays « libéral » sur les armes, mais elle possède en réalité une réglementation très stricte et bien encadrée.

• Les citoyens peuvent posséder certaines armes, mais doivent obtenir un permis d’acquisition, sauf exceptions.

• Le port d’arme est soumis à une autorisation très restrictive.

• Les anciens militaires peuvent conserver leur fusil d’assaut sous conditions, mais désactivé ou transformé.

• La détention sans permis est sanctionnée par des amendes ou des peines de prison selon la gravité.

Détention d’armes en Allemagne

L’Allemagne applique une réglementation rigoureuse, reposant sur une culture de la sécurité et de la traçabilité.

• Il faut un permis de détention d’armes (Waffenbesitzkarte) pour posséder une arme.

• Un certificat de besoin, une formation, et un casier judiciaire vierge sont obligatoires.

• Les armes doivent être stockées dans un coffre sécurisé.

• La détention illégale est un délit grave, pouvant entraîner jusqu’à 5 ans d’emprisonnement.