France Travail (ex. Pôle Emploi) : signaler une fraude
- Date de dernière mise à jour : 8 octobre 2024
Chaque année, des manquements de la part des demandeurs d’emploi, des fraudes ou encore la délivrance de faux documents coûtent cher à l’organisme France Travail. En effet, plusieurs centaines de millions d’euros sont dépensés à tort par l’ancien Pôle emploi qui indemnise les chômeurs. Si vous êtes confronté à des pratiques douteuses de la part d’un demandeur d’emploi, suivez notre guide pour le dénoncer à France Travail.
Dénonciations France Travail
Quelles sont les fraudes courantes liées à France Travail ?
L’organisme français France Travail assure aux demandeurs d’emploi des revenus, tout au long de leur parcours pour retrouver une activité professionnelle. Grâce un accompagnement personnalisé, des facilités d’accès à une formation et à un soutien financier, il est possible d’être au chômage, sans pour autant rencontrer de lourdes difficultés financières.
Si la plupart des assurés qui perçoivent des allocations chômage et d’autres aides spécifiques conçues pour les accompagner vers le retour à l’emploi sont honnêtes, certains Français, eux, abusent des failles de l’organisme. Pour toucher plus de droits, accéder au chômage sans remplir les conditions requises ou encore éviter d’être contraints de retourner au travail, les concernés n’hésitent pas à défier la loi. Voici les fraudes principales qu’il convient de signaler.
La délivrance de fausses informations à Pôle emploi
Pour pouvoir percevoir des droits au chômage sans avoir cotisé auprès de France Travail, certaines personnes n’hésitent pas à transmettre de fausses informations à l’organisme. Fiches de paie fabriquées par des faussaires, attestations Pôle emploi et preuves trafiquées d’expériences professionnelles sont autant d’éléments que les demandeurs d’emploi les moins scrupuleux parviennent à fournir à France Travail pour être indemnisés. Signaler de tels faits est important pour que leurs auteurs soient enfin sanctionnés.
Le versement de droits au chômage à des demandeurs d’emploi non éligibles
Aussi, de fausses déclarations évoquant des enfants à charge ou des revenus issus d’activités professionnelles déclarées ou non peuvent permettre aux concernés de toucher le chômage, sans y être éligibles. Les moins honnêtes affirment être moins riches qu’ils ne le sont, ou tout bonnement ne pas travailler pour cumuler des revenus sans effort.
Si les travailleurs au noir peuvent être difficiles à détecter, il convient de noter que France Travail couple régulièrement ses données avec celles du fisc. Par conséquent, une recrue déclarée devra à un moment ou à un autre, être confrontée à sa fraude et rembourser les versements indus.
Les fraudes des salariés qui refusent des offres d’emploi
Désormais, les règles pour accéder au chômage sont plus strictes. En effet, refuser systématiquement et plusieurs fois de suite un poste en CDD, en CDI ou un contrat d’intérim pour pouvoir percevoir l’allocation de retour à l’emploi est un délit qui n’aide en rien l’État a atteindre son objectif de plein emploi. C’est pourquoi les employeurs sont encouragés à signaler les personnes qui refusent deux fois de suite une proposition de travail afin qu’elles soient sanctionnées.
Pourquoi faire un signalement à France Travail – Pôle emploi ?
France Travail, anciennement Pôle emploi, est un organisme essentiel en France. Il protège effectivement les travailleurs qui perdent leur emploi en les indemnisant pendant une durée limitée. Lorsque ces derniers abusent du système, un signalement s’impose pour de multiples raisons. Découvrez les principales ici.
Pour protéger les droits au chômage des travailleurs
Lorsqu’on exerce un emploi, savoir que l’Assurance chômage peut prendre le relais en cas de licenciement offre une tranquillité d’esprit aux travailleurs. En effet, cotiser auprès de France Travail permet de continuer à percevoir de revenus en situation d’imprévu.
Or, les fraudes liées à France Travail impactent le budget de l’organisme. Pour protéger les droits des travailleurs et assurer à chaque salarié d’être couvert jusqu’au moment de retrouver un poste, il est essentiel de dénoncer tout acte susceptible de faire disparaître le groupe.
Pour sanctionner les demandeurs d’emploi coupables de fraude
Aussi, certains demandeurs d’emploi parviennent pendant des années à tricher et à cumuler revenus salariés et chômage. Pour qu’ils soient sanctionnés pour leurs abus, dénoncez-les à l’ancien Pôle Emploi et assurez-vous de les voir être contraints de rembourser enfin les sommes dérobées.
Pour privilégier l’économie du pays
Pour que le budget d’un pays se porte bien, le travail est important. En effet, percevoir des revenus salariés, les dépenser et exercer un emploi sont des démarches essentielles pour l’économie de la France. Signaler les fraudes qui contraignent France Travail à indemniser toujours plus de chômeurs est un acte patriote et citoyen qui joue en la faveur de l’État.
Comment effectuer un signalement à France Travail ?
Si vous souhaitez signaler une fraude, un abus ou tout autre fait illicite en lien avec France Travail, vous pouvez agir de diverses façons, de manière anonyme ou non. Voici le mode d’emploi.
Signaler une fraude de manière anonyme à Pôle emploi
Vous êtes témoin d’une fraude qui permet à un demandeur d’emploi de toucher le chômage alors qu’il n’y est pas éligible ? Agissez en le dénonçant à France Travail anonymement. Pour ne pas voir votre identité être dévoilée, rédigez un courrier à l’attention de l’organisme et adressez-le directement à l’agence Pôle emploi la plus proche de chez vous.
En joignant un maximum de preuves et de justificatifs à votre témoignage, vous pourrez optimiser vos chances de voir le coupable être sanctionné.
Dénoncez un abus à France Travail en ligne
Pour dénoncer un abus France Travail, vous pouvez aussi vous rendre sur votre espace personnel et adresser votre signalement directement à votre conseiller Pôle emploi. Bien entendu, les faits que vous évoquez seront pris en compte, sans que votre identité soit déclarée à la personne qui tente d’abuser du chômage.
Signaler un demandeur d’emploi par téléphone
Une réclamation Pôle emploi peut aussi avoir lieu par téléphone, notamment si vous n’êtes vous-même pas un demandeur d’emploi. En effet, si vous exercez une activité professionnelle, vous n’avez sans doute pas accès à un espace privé sur le site de France Travail. Dans une telle situation, composez le 3949 pour finaliser votre dénonciation.
Dénoncer un salarié qui refuse une offre d’emploi en ligne
Enfin, si vous êtes employeur et que vous souhaitez dénoncer une recrue dont les agissements portent préjudice à France Travail, vous pouvez utiliser une plateforme gouvernementale dédiée à cet effet. En ligne, alertez l’ancien Pôle Emploi d’un refus de CDI, de CDD ou de contrat de mission d’intérim afin que l’organisme soit alerté du fait qu’un demandeur d’emploi ne respecte pas son engagement à retrouver la voie professionnelle.
Quelles sanctions prévoit France Travail contre les fraudeurs ?
Si votre dénonciation donne lieu à un contrôle France Travail et que les faits reprochés au demandeur d’emploi concerné sont avérés, diverses sanctions peuvent intervenir. Dans un premier temps, ce dernier peut être contraint de rembourser les sommes perçues à tort (et ce pendant les 10 années qui précèdent le signalement que vous venez d’effectuer).
Il peut aussi être radié des listes de demandeurs d’emploi et de ne plus être éligible au versement du chômage. Aussi, des poursuites judiciaires peuvent avoir lieu et il peut être contraint de verser des pénalités à l’organisme, voire, dans les cas les plus graves, de purger une peine de prison.
Quelles preuves apporter à ma dénonciation France Travail pour étayer mes propos ?
Pour prouver qu’un demandeur d’emploi indemnisé par des allocations chômage Pôle emploi n’est pas éligible aux droits perçus, vous pouvez utiliser tous types de preuves :
- Un SMS envoyé par ses soins, qui évoque une reprise d’activité ;
- Des photos publiées sur les réseaux sociaux, qui démontrent de ses capacités financières à partir en vacances ou participer à des activités onéreuses ;
- Un relevé de compte, un contrat de travail ou des fiches de paie ;
- Ou encore des photos qui prouvent que le demandeur d’emploi que vous dénoncez à France Travail réside désormais à l’étranger.
même dans le silence
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"Les fraudes à Pôle emploi, c'est du vol de solidarité."
Chiffres sur les signalements Pôle emploi
Questions fréquentes au sujet des signalements France Travail
Quels sont les motifs pour être radié de Pôle emploi ?
Un demandeur d’emploi dénoncé à France Travail peut être radié pour diverses raisons. De fausses déclarations, une actualisation non réalisée à temps ou une incapacité à justifier de recherches d’emploi peuvent donner lieu à une radiation. Aussi, les personnes signalées par leur employeur pour avoir refusé un poste peuvent elles aussi être sanctionnées de la sorte.
Comment se déroule un contrôle France Travail après un signalement ?
Après avoir reçu votre signalement, France Travail prend compte des éléments compris dans votre témoignage et, si vos propos sont cohérents, peut décider d’ouvrir une enquête et de contrôler la personne dénoncée. Si le demandeur d’emploi que vous mentionnez commet une quelconque fraude, des sanctions seront prononcées.
Une dénonciation France Travail peut-elle donner lieu à la révélation de mon identité ?
Non, l’organisme France Travail, lorsqu’il reçoit un signalement concernant une fraude ou un manquement aux engagements de la part d’un demandeur d’emploi, ne révèle pas l’identité de ses sources. Néanmoins, pour vous assurer une confidentialité optimale au moment d’opérer, vous pouvez opter pour une dénonciation anonyme à Pôle emploi.
Les allocations chômage d’une personne dénoncée à France Travail peuvent-elles être supprimées ?
Oui, si la personne dénoncée est coupable d’une fraude, l’organisme France Travail peut décider de la rayer des listes de demandeurs d’emploi et suspendre définitivement ses droits au chômage. Aussi, les sommes perçues à tort par un chômeur peu scrupuleux sont réclamées par l’organisme et ce dernier doit les rembourser dans les plus brefs délais.
Comment Pôle emploi contrôle les fraudeurs après une dénonciation ?
À l’aide des éléments que vous avez fournis lors de votre dénonciation Pôle emploi, l’organisme pourra enquêter davantage sur le demandeur d’emploi que vous accusez de fraude. En sollicitant son établissement bancaire pour obtenir des relevés de compte, en se rapprochant des services de l’administration fiscale et en consultant le fichier national des comptes assimilés l’organisme pourra rapidement détecter l’exercice d’une activité professionnelle ou de fausses déclarations effectuées par l’un de ses allocataires.
Ce dernier sera ensuite convoqué ou alerté par voie postale de sa radiation et de son obligation de rembourser les versements France Travail perçus à tort.
Combien coûte chaque année la fraude aux prestations sociales en France ?
La fraude aux prestations sociales représente environ 32 milliards d’euros de dépenses chaque année. Si les coûts sont difficiles à estimer, car tous les tricheurs ne sont pas détectés, on sait d’avance que les sommes versées à tort pourraient accompagner davantage de personnes en difficulté financière si elles étaient restituées à Pôle emploi, à la Caisse d’allocations familiales ou encore à la Sécurité sociale.
Peut-on savoir si on a été dénoncé lorsqu’on perçoit le chômage illégalement ?
Pour lutter contre la fraude aux prestations sociales, France Travail accentue le nombre de contrôles systématiques réalisés sur le territoire. Par conséquent, si l’on vous sollicite pour rembourser des sommes perçues indûment dans le cadre du chômage, cela ne vient pas nécessairement d’une dénonciation. Lorsqu’un contrôle Pôle emploi a lieu, les enquêteurs ne mentionnent pas le fait qu’une dénonciation a eu lieu.
