Dénoncer une fraude fiscale : signaler une personne aux impôts anonymement
Chaque année, la fraude fiscale coûterait entre 80 et 100 milliards d’euros à l’État. Ce manque à gagner est en partie causé par des pratiques bien ficelées, utilisées par de nombreux fraudeurs pour réduire le montant des taxes normalement dues au FISC.
Vous avez connaissance d’une fraude fiscale ? Revenus dissimulés, fausses déclarations, société écran ou travail non déclaré, etc. Signaler ces abus au FISC permet de défendre l’intérêt général et de lutter contre la fraude à grande échelle. Procédure à suivre pour dénoncer une fraude fiscale de manière efficace, de manière anonyme ou non, en fonction de la situation afin d’enclencher un contrôle fiscal.
✅ Essentiel à retenir avant de dénoncer une personne aux impôts
- La fraude fiscale comprend toute dissimulation volontaire de revenus, d’activités ou de patrimoine afin d’échapper à l’impôt (articles 1741 et suivants du Code général des impôts).
- Les preuves sont essentielles : conservez tout document, facture, relevé bancaire, message ou témoignage pouvant démontrer les faits.
- Le signalement doit être précis et circonstancié : indiquez l’identité de la personne, les faits reprochés, les montants estimés et la période concernée.
- En cas de fraude confirmée, les sanctions peuvent inclure des amendes, des redressements fiscaux, voire des poursuites pénales.
Comment demander un contrôle fiscal anonyme ?
Pour demander un contrôle fiscal anonyme, adressez un signalement écrit au service des impôts dont dépend la personne visée (SIP pour un particulier, SIE pour une entreprise). Décrivez les faits, joignez vos preuves et précisez que vous souhaitez rester anonyme : la DGFiP ne communique jamais votre identité au contribuable contrôlé.
Les 5 étapes pour demander un contrôle fiscal
- Identifier précisément la personne ou la société visée : nom, prénom, adresse, activité exercée, numéro SIRET si vous le connaissez. Un signalement sans identification exploitable ne sera pas traité.
- Rassembler les preuves : factures, captures d’annonces en ligne, échanges de SMS ou d’e-mails, photographies, preuves de paiements en espèces, témoignages écrits. C’est l’élément qui décide, ou non, du déclenchement d’un contrôle fiscal.
- Rédiger le signalement : nature de la fraude (revenus non déclarés,
travail dissimulé, fraude à la TVA…), période concernée, fréquence des faits, montants estimés. Restez factuel et daté, sans jugement de valeur. - Choisir le bon destinataire : le Service des Impôts des Particuliers (SIP) pour un particulier, le Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour une société. Les coordonnées du centre des finances publiques compétent se trouvent sur impots.gouv.fr.
- Transmettre le dossier par écrit : par courrier postal, via la messagerie sécurisée de votre espace particulier, ou par notre service de signalement anonyme. Le signalement écrit est le seul canal qui garantit la traçabilité et la conservation des preuves.
Peut-on dénoncer quelqu’un aux impôts de façon anonyme ?
L’administration fiscale privilégie les signalements réalisés par des personnes identifiables : cela facilite les vérifications et donne plus de poids au dossier. Cependant, il est tout à fait possible de transmettre des informations sans révéler votre identité au fraudeur. L’anonymat, en tant que lanceur d’alerte, est préservé, conformément à la loi Sapin II qui garantit la confidentialité de votre identité et interdit toute mesure de représailles à votre encontre.
À savoir : vous ne pouvez pas exiger un contrôle fiscal. Vous transmettez des faits, et l’administration décide seule de l’opportunité d’une vérification. Un dossier précis, documenté et vérifiable augmente très nettement les chances qu’un contrôle soit engagé.
Vous êtes témoin d’un abus ou d’une fraude ?
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Votre identité n’est pas transmise à l’organisme.
Définition de la fraude fiscale
La fraude fiscale désigne tout acte volontaire visant à échapper à l’impôt, en dissimulant des revenus, en sous-évaluant un patrimoine ou en utilisant de fausses déclarations. Elle peut prendre de nombreuses formes : revenus non déclarés, fausse domiciliation à l’étranger, factures fictives, activité dissimulée, donations déguisées ou encore utilisation abusive d’avantages fiscaux.
Qui peut signaler une fraude fiscale aux Services des Impôts ?
Toute personne détenant des informations crédibles sur une fraude ou une évasion fiscale peut en informer anonymement la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Le signalement n’est pas réservé aux professionnels : il peut provenir de simples particuliers, de salariés, de partenaires commerciaux ou même d’un voisin.
Les particuliers
Un contribuable ou un voisin peut signaler une situation suspecte : revenus non déclarés, locations au noir, revente sans factures, train de vie disproportionné… ➜ Ces signalements sont examinés par la DGFiP.
Les salariés ou anciens employés
Un salarié témoin de pratiques douteuses (fausses factures, caisses parallèles, salaires non déclarés, fraude à la TVA…) peut transmettre les éléments à la DGFiP, y compris après avoir quitté l’entreprise. Il bénéficie de la protection du lanceur d’alerte prévue par la loi Sapin 2.
Les tiers ou partenaires économiques
Fournisseurs, clients, partenaires ou concurrents peuvent signaler des irrégularités : fausses domiciliations, surfacturations, société écran, dissimulation d’activité, blanchiment… ➜ Si la fraude est avérée et dépasse un certain montant, un aviseur fiscal peut être indemnisé.
💡 Bon à savoir : Le signalement peut être fait anonymement ou de manière confidentielle. Dans tous les cas, l’identité de la personne à l’origine de l’alerte n’est jamais transmise au fraudeur présumé.
Simulateur : Vérifiez si votre signalement est légitime
Vous avez des doutes sur une situation de fraude fiscale ? Utilisez notre outil pour évaluer en quelques clics si un signalement est pertinent et savoir à quels organismes le transmettre (URSSAF, DGFIP, CAF, etc.).
Est-ce que cette situation mérite un signalement fiscal ?
Vers qui orienter votre signalement ?
Quelles fraudes peuvent être signalées aux Impôts ?
Signaler une fraude de revenus non déclarés
Chaque année, les contribuables doivent déclarer les revenus perçus sur leur déclaration d’impôts. Certains citoyens trichent pour réduire leur revenu fiscal de référence.
Déclarer des frais kilométriques inexistants, des services offrant droit à des crédits d’impôt ou encore signaler des enfants à charge à tort sont des pratiques frauduleuses courantes.
Les fraudes d’auto-entrepreneurs
Le régime de l’auto-entrepreneur, aujourd’hui appelé micro-entrepreneur, a été conçu pour simplifier les démarches fiscales et sociales. Mais il est aussi parfois détourné. Certains professionnels déclarent seulement une partie de leur chiffre d’affaires afin de rester en dessous des seuils de franchise de TVA ou de conserver certains avantages fiscaux.
D’autres micro-entrepreneurs fraudent en exerçant plusieurs activités en parallèle sans les déclarer ou encore utilisent des factures fictives pour justifier des dépenses inexistantes. Ces pratiques constituent une fraude fiscale et relèvent également du travail dissimulé.
Elles peuvent entraîner des redressements importants et des sanctions pénales. L’administration fiscale (DGFIP) surveille particulièrement ce type de fraude, car il représente un manque à gagner significatif pour l’État.
Si vous disposez d’éléments concrets, comme des factures non déclarées, des publicités pour des prestations jamais comptabilisées ou des témoignages de clients, vous pouvez effectuer un signalement.
Détournement des fonds
Certaines fraudes fiscales consistent à dissimuler des revenus à l’étranger, notamment dans des paradis fiscaux, sans les déclarer à l’administration. Ces pratiques, souvent mises en œuvre par des professionnels ou des contribuables fortunés, représentent un manque à gagner considérable pour l’État.
Elles s’accompagnent parfois de montages complexes impliquant des sociétés écrans, des transferts de capitaux non justifiés ou des circuits financiers opaques, démarches typiques de mécanismes proches du circuit financier clandestin lorsque l’objectif est de masquer l’origine illicite des fonds ou de brouiller leur traçabilité. Dans ce contexte, TRACFIN joue un rôle central : le service analyse ces signaux d’alerte, croise les informations financières suspectes et transmet aux autorités compétentes les dossiers révélant un risque de blanchiment ou de fraude.
Travail dissimulé et charges sociales
Le travail dissimulé, appelé communément travail au noir, est l’une des fraudes les plus fréquentes signalées au fisc. Il consiste à exercer une activité sans la déclarer ou à ne pas déclarer l’intégralité des revenus perçus. Cela concerne aussi bien les particuliers employeurs (ménage, garde d’enfants, petits travaux) que des entreprises.
Cette fraude a un double impact : elle prive l’État des impôts dus et elle entraîne un manque à gagner pour les organismes sociaux (URSSAF, caisses de retraite, Assurance maladie). Il faut savoir que lorsqu’un employeur ne déclare pas ses salariés, il ne paie pas non plus les cotisations sociales obligatoires.
Les exemples les plus fréquents sont :
- l’embauche d’un salarié sans contrat ni fiche de paie,
- le paiement d’heures supplémentaires non déclarées,
- l’activité d’un artisan ou d’un commerçant en partie « au noir »,
- le recours à des stagiaires ou prétendus bénévoles pour éviter les charges.
Le travail dissimulé constitue une infraction grave. Selon l’article L.8221-1 du Code du travail et l’article 1741 du Code général des impôts, il expose l’auteur à des sanctions financières lourdes et à des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement.
Un signalement précis et documenté (preuves de paiement en liquide, absence de contrat, témoignages, annonces en ligne non déclarées) peut permettre à l’administration fiscale et à l’URSSAF d’agir conjointement pour faire cesser ces pratiques.
Fraudes à la TVA et sociétés écrans
La fraude à la TVA est l’une des plus coûteuses pour l’État, car elle porte sur des montants importants et peut impliquer des réseaux organisés. Elle consiste à échapper au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en maquillant ou en dissimulant certaines opérations commerciales.
Les pratiques les plus courantes sont :
- la sous-déclaration du chiffre d’affaires, afin de payer moins de TVA collectée,
- l’utilisation de fausses factures pour gonfler artificiellement les charges et récupérer indûment un crédit de TVA,
- le carrousel de TVA, qui implique plusieurs sociétés-écrans dans différents pays européens et permet de disparaître sans reverser la TVA due,
- les sociétés fictives ou éphémères, créées uniquement pour facturer et disparaître ensuite.
Ce type de fraude est particulièrement surveillé par la Direction générale des finances publiques et par les services spécialisés de lutte contre la fraude. Elle est passible de sanctions financières très lourdes, pouvant atteindre plusieurs millions d’euros, ainsi que de peines d’emprisonnement en cas d’organisation frauduleuse.
Si vous avez connaissance de telles pratiques (factures douteuses, sociétés sans activité réelle, écarts manifestes entre les ventes et les déclarations fiscales, etc.) vous pouvez en informer la DDFIP. Un dossier détaillé, avec des documents précis, augmente considérablement les chances qu’une enquête soit ouverte.
Revenus et biens à l’étranger non déclarés
Des contribuables tentent de dissimuler une partie de leur patrimoine ou de leurs revenus en les plaçant à l’étranger. Or, la loi française impose de déclarer l’ensemble de ses revenus mondiaux et de signaler tout compte bancaire détenu hors de France.
Les pratiques les plus fréquentes sont :
- l’ouverture de comptes bancaires à l’étranger sans déclaration au fisc français,
- la perception de revenus locatifs ou financiers dans un autre pays sans les inclure dans la déclaration annuelle,
- l’utilisation de sociétés offshore pour masquer la détention de biens immobiliers ou de capitaux,
- le transfert de fonds vers des juridictions considérées comme des paradis fiscaux.
Depuis plusieurs années, la coopération internationale s’est renforcée, notamment grâce à l’échange automatique d’informations bancaires. Les chances de détection de ce type de fraude sont donc de plus en plus élevées.
Les sanctions prévues sont particulièrement lourdes : amendes pouvant atteindre 10 000 € par compte non déclaré et redressements fiscaux assortis de majorations importantes. Dans les cas les plus graves, des poursuites pénales pour fraude fiscale aggravée peuvent être engagées (article 1741 du Code général des impôts).
Un signalement circonstancié (contrats de location, documents bancaires, preuves de transferts internationaux, témoignages) permet à l’administration de déclencher des vérifications approfondies et de lutter contre l’évasion fiscale.
Vous suspectez une arnaque à la cryptomonnaie
Les arnaques à la cryptomonnaie peuvent également justifier un signalement anonyme à l’administration fiscale, notamment lorsque les faits révèlent des flux financiers dissimulés, des revenus non déclarés ou des mouvements d’argent sans fondement légal. L’utilisation de plateformes fictives, de portefeuilles numériques ou de sociétés écrans pour capter des fonds peut conduire à l’ouverture d’un contrôle fiscal, afin de vérifier l’origine des sommes perçues et leur correcte imposition.
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Loi Sapin II : protection des lanceurs d’alerte
- Confidentialité : identité du lanceur d’alerte et informations recueillies protégées.
- Pas de représailles : aucune sanction, menace ou mesure discriminatoire si l’alerte est faite de bonne foi.
- Voies de signalement : possibilité de saisir directement l’autorité compétente en cas d’atteinte grave à l’intérêt général (ex. fraude fiscale).
- Charge de la preuve inversée : en cas de litige, l’organisme doit prouver que ses mesures ne sont pas liées à l’alerte.
⚖️ A savoir : la protection s’applique si vous agissez de bonne foi et dans le respect de la procédure de signalement.
Peut-on être payé pour une dénonciation fiscale ? (aviseur fiscal)
Dans la très grande majorité des cas, non : une dénonciation fiscale ne donne droit à aucune contrepartie financière. L'administration peut toutefois indemniser un « aviseur fiscal » dans des cas exceptionnels, lorsque les informations transmises révèlent une fraude d'ampleur. Ce dispositif est prévu par l'article L. 10-0 AC du Livre des procédures fiscales.
Concrètement, les signalements courants (travail dissimulé, petits revenus non déclarés, loyers perçus sans déclaration) n'ouvrent pas droit à indemnisation. Seules les fraudes complexes et de montant élevé (montages internationaux, comptes dissimulés à l'étranger, revenus très importants non déclarés) entrent dans le champ du dispositif.
Qui peut devenir aviseur fiscal ?
Toute personne disposant d'informations inédites, précises et vérifiables sur une fraude fiscale importante : un particulier, un ancien salarié, un partenaire commercial ou toute autre source fiable. L'identité de l'aviseur reste strictement confidentielle et n'est connue que de la DGFiP.
Les conditions d'éligibilité à l'indemnisation
- Le signalement doit porter sur une fraude fiscale supérieure à 100 000 € ;
- Les informations transmises doivent être nouvelles, précises et documentées ;
- La fraude doit impliquer des personnes physiques ou morales identifiables ;
- Le signalement doit permettre l'ouverture d'un contrôle aboutissant à un redressement fiscal effectif.
Quel montant peut être versé ?
Aucun montant n'est garanti. La DGFiP décide au cas par cas, et la rémunération dépend de trois facteurs :
- le degré de précision et de fiabilité des informations transmises ;
- le montant des impôts et pénalités effectivement recouvrés ;
- la complexité du dossier et la coopération apportée à l'enquête.
L'indemnisation n'est donc pas un droit automatique : elle est arrêtée par le ministre chargé du budget. Elle peut atteindre plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de milliers d'euros selon les résultats du contrôle. ➜ Lire les modalités sur economie.gouv.fr.
💡 À retenir : le statut d'aviseur fiscal est réservé aux signalements à forte valeur ajoutée. La plupart des dénonciations anonymes n'ouvrent pas droit à rémunération, mais toutes peuvent conduire à un contrôle fiscal si elles sont crédibles et précises.
Comment dénoncer une personne au FISC ?
Signaler une fraude fiscale peut permettre à l’administration de lancer un contrôle et de sanctionner des comportements illégaux : travail dissimulé, revenus non déclarés, comptes à l’étranger, fraude à la TVA, etc.
Pour dénoncer une personne au fisc, vous devez vous rapprocher de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP). Pour cela, adressez un courrier mentionnant les raisons vous poussant à croire qu’un contribuable fraude.
Afin que votre signalement soit pris au sérieux, nous vous conseillons de joindre à votre signalement tout document susceptible d’étayer vos propos et de déclencher rapidement un contrôle fiscal à l’encontre du tricheur.
Rédiger un courrier clair et précis
Votre signalement doit contenir un maximum d’informations concrètes et vérifiables. Liste des éléments à mentionner :
- L’identité de la personne ou de l’entreprise concernée (nom, prénom, adresse, activité exercée).
- La nature de la fraude : travail au noir, non-déclaration de revenus locatifs, double comptabilité, etc.
- Les faits observés : depuis quand ? À quelle fréquence ? Où ?
- Les conséquences éventuelles : enrichissement illégal, concurrence déloyale, préjudice pour les organismes publics.
Exemple :
Monsieur X, domicilié au 12 rue des Lilas à Toulouse, réalise depuis plusieurs mois des travaux de peinture chez des particuliers sans émettre de factures ni déclarer son activité. Il utilise un fourgon immatriculé AB-123-CD. Il perçoit les paiements en espèces.
Joindre des preuves à votre signalement
Plus votre courrier est étayé, plus il a de chances d’être pris au sérieux. Ce que vous pouvez joindre :
- Captures d’écran d’annonces (leboncoin, marketplace, etc.).
- Témoignages écrits ou échanges de mails/SMS.
- Photographies, documents, devis, factures officieuses.
- RIB, preuves de paiements en espèces.
- Liens vers un site internet d’activité non déclarée.
Même si vous ne disposez pas de preuves matérielles, nous vous conseillons de décrire les faits de manière détaillée et circonstanciée.
Envoyer une dénonciation fiscale
Vous devez adresser votre courrier de signalement à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Par courrier postal, adressez votre lettre au :
- Service des Impôts des Particuliers (SIP) si la fraude concerne un particulier.
- Service des Impôts des Entreprises (SIE) si elle concerne une société.
Si vous connaissez la commune où réside ou travaille la personne, recherchez les coordonnées du centre des finances publiques compétent via impots.gouv.fr.
Vous pouvez aussi envoyer votre signalement en remplissant le formulaire disponible sur votre espace personnel.
Signaler une fraude fiscale par téléphone
Le téléphone ne permet pas de déposer un signalement, mais il peut servir à identifier le service compétent avant l’envoi de votre courrier. Téléphoner à un agent des impôts permet d’obtenir une orientation vers le bon interlocuteur, notamment lorsque les faits concernent une activité non déclarée, une sous-location illégale ou une dissimulation de patrimoine.
Demander un contrôle fiscal sur votre espace personnel
Vous pouvez, en tant que lanceur d’alerte, déclencher un signalement depuis votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr, en utilisant la messagerie intégrée. Ce canal garantit la traçabilité de la demande tout en permettant un suivi éventuel.
La loi Sapin II (article 6, modifiée par la loi du 21 mars 2022) prévoit la protection des lanceurs d’alerte : l’administration a l’obligation de garder confidentielle l’identité de l’auteur d’un signalement.
Se déplacer au centre des finances publiques
Pour les personnes souhaitant effectuer une déclaration en main propre, il est possible de se rendre directement au centre des impôts dont dépend la personne ou la société mise en cause. Lors de cette démarche, nous vous conseillons de vous munir :
- D’un justificatif d’identité (même si l’anonymat peut être demandé par la suite, en optant pour le statut de Lanceur d’Alerte) ;
- Des documents de preuve pour démontrer les faits (copies, impressions, relevés, etc.).
L’entretien peut permettre une meilleure prise en compte du signalement, notamment si la situation est complexe ou nécessite des explications détaillées.
Modèle de lettre de dénonciation aux impôts (gratuit)
Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre de dénonciation fiscale, destiné à signaler au Fisc des faits susceptibles de constituer une fraude fiscale (revenus non déclarés, activité dissimulée, fausses déclarations, dissimulation de patrimoine, sous-évaluation volontaire, etc.).
Ce modèle de lettre de signalement est conçu pour être utilisable tel quel, en version PDF et pour répondre aux exigences de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
[Vos nom et prénom]
[Votre adresse complète]
[Téléphone / e-mail]
Service des Impôts des [Particuliers / Entreprises]
[Adresse du centre des finances publiques]
[Code postal et ville]
À [Ville], le [date]
Objet : signalement de faits susceptibles de constituer une fraude fiscale
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je me permets de porter à votre connaissance des faits qui me semblent constitutifs d'une fraude fiscale, afin que votre service puisse en apprécier la suite à donner.
Personne ou société concernée
Nom et prénom (ou raison sociale) : […]
Adresse connue : […]
Activité exercée : […]
Numéro SIRET, le cas échéant : […]
Nature des faits constatés
[Décrivez précisément : revenus non déclarés, activité
dissimulée, encaissements en espèces sans facture, location non déclarée,
fausses factures, fraude à la TVA…]
Période et circonstances
Ces faits sont observés depuis [date ou durée],
selon une fréquence [quotidienne / hebdomadaire /
ponctuelle]. Ils se déroulent [lieu ou
modalités]. Le montant des sommes concernées peut être estimé à
[montant approximatif], sous réserve de
vérification par vos services.
Éléments joints à l'appui du signalement
[Listez les pièces : copies de factures, captures
d'annonces en ligne, échanges écrits, photographies, attestations, relevés…]
Je précise que ce signalement est effectué de bonne foi et repose sur des faits que j'ai personnellement constatés. Je souhaite bénéficier de la confidentialité de mon identité prévue au titre de la protection des lanceurs d'alerte (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016).
Je reste à votre disposition pour vous transmettre tout élément complémentaire utile à l'examen de ce dossier.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Signature
[Nom et prénom]
Remplacez chaque mention [entre crochets] par vos informations. Restez strictement factuel : un signalement volontairement mensonger peut être qualifié de dénonciation calomnieuse (article 226-10 du Code pénal).
Que se passe-t-il après un signalement fiscal ?
L’administration fiscale commence par analyser votre signalement. Selon son contenu et les justificatifs joints, elle décide, ou non, d’ouvrir une enquête. Un signalement vague ou non documenté est classé sans suite. Par contre, un dossier précis peut déboucher sur un contrôle fiscal dans les mois qui suivent.
L’analyse préalable du dossier
Les services chargés du traitement des dénonciations examinent la crédibilité des faits rapportés et les recoupent avec les données déjà détenues par l’administration : déclarations de revenus, informations bancaires, données patrimoniales. À ce stade, le service de lutte contre la fraude peut interroger l’établissement bancaire de la personne visée pour identifier d’éventuels fonds dissimulés.
C’est cette phase d’enquête préliminaire qui détermine la suite : sans éléments concordants, le dossier n’ira pas plus loin.
L’enclenchement du contrôle fiscal
Si les vérifications confortent le signalement, un contrôle fiscal est engagé. Il peut prendre deux formes :
- le contrôle sur pièces, mené à distance, par examen des déclarations et des justificatifs détenus par l’administration ;
- le contrôle sur place, dans l’entreprise suspectée de fraude ou au domicile du contribuable, sous forme de vérification approfondie.
Le contribuable est alors invité à justifier les écarts constatés. Si ses explications sont insuffisantes, une procédure de redressement est engagée : rappel des impôts dus, majorations et intérêts de retard, voire poursuites pénales dans les cas les plus graves.
Combien de signalements aboutissent réellement ?
L’administration fiscale reçoit chaque année plusieurs milliers de signalements de particuliers. Tous ne débouchent pas sur un contrôle, mais ceux qui s’appuient sur des preuves tangibles mènent régulièrement à des enquêtes approfondies.
La Cour des comptes a d’ailleurs rappelé, dans plusieurs de ses rapports, que les « notes de renseignement » et les dénonciations anonymes figurent parmi les sources exploitées pour orienter les vérifications fiscales.
💡 À noter : vous ne serez pas informé des suites données à votre signalement. Le secret professionnel qui s’impose aux agents de la DGFiP interdit toute communication sur un dossier en cours, y compris à l’auteur de l’alerte.
⚖️ Quelles sanctions encourues en cas de fraude fiscale ?
La fraude fiscale est considérée comme une infraction grave. Les sanctions varient selon le type de fraude, le montant dissimulé, la mauvaise foi et la coopération avec l'administration. Elles peuvent être financières, pénales ou civiles.
- Redressement fiscal - Majoration des impôts dus → De 10% à 80% de pénalité selon la gravité (omission, dissimulation, manœuvre frauduleuse).
- Intérêts de retard → Environ 0,20% par mois de retard jusqu’au règlement complet.
- Sanctions pénales en cas de fraude avérée → Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d'amende, pouvant être portés à 7 ans et 3 000 000 € en cas de bande organisée.
- Publication du jugement (affichage ou presse) → Possibilité d’atteinte à la réputation et aux activités professionnelles.
- Saisie et confiscation possible → Biens mobiliers, immobiliers, comptes bancaires, véhicules, crypto-actifs…
🔎 À savoir : la simple tentative de dissimulation ou l'organisation d'insolvabilité peut également être pénalisée.
Vous êtes témoin d’un abus ou d’une fraude ?
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Votre identité n’est pas transmise à l’organisme.
« Quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts (…) est puni d’une amende de 500 000 € et d’un emprisonnement de cinq ans. »
Sous quel délai peut-on dénoncer quelqu’un aux impôts ?
Le délai de prescription de l’action publique en matière de fraude fiscale est de 6 ans à compter du fait générateur (article L. 230 du Livre des procédures fiscales). L’administration fiscale dispose de ce laps de temps pour entamer des poursuites pénales à l’encontre d’une entreprise ou d’un particulier soupçonné de dissimulation de biens ou de fonds.
Veillez à respecter ce délai avant de signaler un fraudeur aux impôts.
Exemples de fraudes fiscales dénoncées
Dissimulations de comptes à l’étranger par un ancien ministre du Budget.
Dénonciation pour caisse dissimulée (recettes réelles non déclarées).
Factures fictives et travaux non déclarés pour réduire la TVA.
Actes médicaux fictifs détectés après signalement anonyme et recoupements.
Ces cas illustrent différents scénarios (revenus non déclarés, fraude à la TVA, facturations fictives). Votre signalement aide l’administration à détecter et sanctionner les fraudes les plus graves.
- Date de dernière mise à jour : 30 juillet 2026
Pauline s’appuie sur une solide expérience dans la rédaction de signalements et de courriers administratifs destinés aux autorités. Passionnée par les questions juridiques et le travail des juristes, elle s’inspire des méthodes et du raisonnement utilisés dans le domaine du droit pour structurer ses analyses. Chaque article qu’elle signe est conçu pour aider les lecteurs à comprendre les démarches à suivre. Profil Linkedin
Questions fréquentes sur les signalements au FISC
Peut-on savoir qui vous a dénoncé au fisc ?
En principe, non. Lorsqu’un signalement est transmis à la Direction générale des finances publiques (DGFIP), l’identité de la personne à l’origine de la dénonciation n’est jamais communiquée, même si une enquête est ouverte ou qu’un contrôle fiscal est engagé.
Les agents du fisc sont tenus à une obligation stricte de confidentialité : l’auteur du signalement n’apparaît dans aucun document du dossier et ne peut pas être identifié par la personne contrôlée.
Que risquent les personnes dénoncées au fisc ?
En plus d’un contrôle fiscal, les personnes dénoncées au fisc risquent de lourdes sanctions financières. En effet, des pénalités peuvent leur être demandées tandis que dans les cas les plus sévères où les sommes détournées sont conséquentes, la prison est possible.
Peut-on dénoncer une entreprise aux impôts ?
Oui, il est possible de dénoncer une entreprise aux impôts si vous avez des preuves de fraude fiscale ou de non-conformité aux obligations fiscales. Vous pouvez le faire en contactant les services des impôts. Les informations doivent être précises et vérifiables.
Puis-je faire un signalement fiscal par téléphone ?
Le téléphone sert à obtenir une orientation, pas à déposer un signalement.
Que risque une personne accusée de fraude si le signalement est faux ?
Un signalement volontairement mensonger peut être qualifié de dénonciation calomnieuse (article 226-10 du Code pénal). Cette infraction est passible de 5 ans de prison et 45 000 € d’amende. Si vous signalez de bonne foi mais que les faits ne sont pas avérés, vous ne risquez en revanche aucune sanction.
Le fisc me recontactera-t-il pour me donner la suite donnée à mon dossier ?
En principe, non. Le fisc agit dans le cadre du secret professionnel et de la confidentialité des enquêtes. Une fois votre signalement déposé, vous ne serez pas tenu informé des suites données. Toutefois, l’administration peut vous recontacter si elle a besoin de précisions ou de documents complémentaires.
Puis-je obtenir une récompense lors d'une dénonciation de fraude fiscale ?
Dans de rares cas, notamment pour des fraudes complexes ou internationales, l’administration peut indemniser un « aviseur fiscal » (article L.10-0 AC du Livre des procédures fiscales). La grande majorité des signalements ne donnent toutefois pas lieu à rémunération.
Comment dénoncer quelqu’un qui ne déclare pas tous ses revenus ?
Vous pouvez signaler au fisc une personne dissimulant une partie de ses revenus (revenus non déclarés, sous-déclaration volontaire, activité occulte). Ce type de pratique constitue une fraude fiscale.
Le signalement peut se faire par courrier adressé au service des impôts compétent, en fournissant des éléments précis et factuels (nature des revenus cachés, périodes concernées, montants estimés, preuves éventuelles).
