Caisse de retraite : signaler une fraude à la CARSAT
- Date de dernière mise à jour : 20 mars 2026
Les caisses de retraite, qu’il s’agisse du régime général CARSAT, d’une caisse complémentaire ou d’un régime spécifique (MSA, AGIRC-ARRCO, professions libérales, indépendants, fonction publique…), peuvent être confrontées à des fraudes ou erreurs intentionnelles portant sur les droits, les trimestres, les pensions ou les déclarations personnelles.
Si vous disposez d’indices sérieux laissant penser à une fausse déclaration, un cumul frauduleux, une dissimulation de revenus, une usurpation d’identité ou une pension indue, il est possible d’effectuer un signalement confidentiel ou non, à condition de fournir des faits précis, objectifs et vérifiables.
✅ Essentiel à retenir avant de signaler une fraude à la caisse de retraite
- Le signalement peut être anonyme, mais il doit rester précis, factuel et neutre.
- Les faits doivent concerner une anomalie liée à la déclaration, au calcul ou au versement d'une pension.
- Les rumeurs, suppositions ou tensions familiales ne sont pas considérées comme des preuves.
- Des éléments concrets renforcent la crédibilité du dossier : dates, documents, messages, témoignages, incohérences.
- La caisse de retraite n’est pas tenue de vous informer de la suite donnée au signalement.
Fraudes à la retraite : les abus les plus courants
En France, la fraude aux prestations sociales coûte cher aux Caisses de retraite CARSAT. Ces dernières indemnisent chaque mois à tort des milliers d’assurés. Pour percevoir des revenus supplémentaires, des particuliers, des familles et même des organisations criminelles commettent des infractions liées aux retraites. Voici les abus les plus courants qui, une fois détectés, doivent rapidement être signalés.
Fraude à la carrière
Pour valider des trimestres de cotisation supplémentaires, certains salariés présentent de faux justificatifs d’activités professionnelles auprès de leur agence CARSAT. Des bulletins de salaire falsifiés sont fréquemment adressés aux organismes par les fraudeurs, afin de bénéficier avant l’heure du versement de leur pension de retraite.
Lorsque les irrégularités dépassent le seul cadre des pensions, il peut être utile de signaler une fraude sociale auprès de la CARSAT, notamment en cas de travail dissimulé ou de prestations indues.
Fraude aux ressources annuelles
En France, les seniors les moins aisés peuvent compter sur le soutien de l’État et de prestations sociales spécifiques. Les personnes âgées percevant une petite retraite et dont les ressources annuelles sont inférieures à certains plafonds peuvent profiter de :
- l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées) ;
- la C2S (complémentaire santé solidaire) ;
- aides au logement déployées par la CAF ;
- subventions propres à leur département, voire à leur Caisse de retraite.
Pour pouvoir profiter de ces droits alors qu’ils n’y sont pas éligibles, certains fraudeurs mentent sur leurs revenus. En dissimulant volontairement une part de leur patrimoine ou en délivrant de fausses déclarations, ces derniers parviennent à détourner de l’argent aux organismes de retraites.
Fraude à la résidence
Certaines prestations nécessitent de résider plus de six mois sur le sol français. Quand un changement de lieu de vie n’est pas déclaré par un retraité dans l’unique but de continuer à percevoir de tels coups de pouce financier, il s’agit d’une fraude.
Les fraudes liées au versement des pensions de retraite naissent majoritairement depuis les pays étrangers, au sein desquels certains seniors sont expatriés. Pour continuer à percevoir la rente d’un proche indemnisé par une Caisse de retraite française, il arrive que ses proches omettent de déclarer son décès. Cela donne lieu à une fraude via un versement abusif de la retraite à l’étranger.
Ce que vous pouvez légalement signaler à une caisse de retraite
Le signalement doit concerner une anomalie affectant les droits à la retraite, les déclarations, le calcul ou le versement d'une pension, qu'il s'agisse du régime général, d'une caisse complémentaire ou d'un régime spécial. Voici les situations les plus souvent rapportées :
🧾 Déclarations fausses, incomplètes ou dissimulées
- Trimestres de cotisation obtenus ou validés de manière frauduleuse
- Emploi ou activité professionnelle non déclarée pendant la période de cotisation
- Fausse déclaration d'identité, de situation professionnelle ou familiale
- Fraude à la pension de réversion suite à un remariage ou une vie en concubinage.
💶 Pensions indument perçues ou non justifiées
- Pension versée suite à des documents mensongers ou falsifiés
- Maintien d'une pension alors que les conditions ne sont plus réunies
- Perception d'une pension après décès non déclaré (volontaire ou tardif)
🔄 Cumul emploi–retraite non conforme
- Cumul activité + pension dépassant les plafonds autorisés
- Cumul interdit dans certains régimes spécifiques
📄 Fraudes documentaires et identitaires
- Falsification d'attestations, de bulletins de salaire ou certificats administratifs
- Usurpation d'identité ou substitution de bénéficiaire
🔎 Important : seule la démonstration de faits précis, datés, contextualisés et, si possible, vérifiables, permet l'analyse du dossier. Les conflits familiaux ou successions litigieuses ne constituent pas à eux seuls une preuve de fraude.
Pourquoi signaler une fraude à la CARSAT ?
Selon une étude menée par la CNAV, la fraude aux Caisses de retraite françaises coûterait 70 millions d’euros par an à l’État. Ce budget conséquent, alloué à tort à des fraudeurs, représente une somme qui pourrait contribuer à aider davantage nos seniors.
Pour que notre système de retraite ne soit pas compromis dans les années à venir et pour éviter de voir des personnes âgées plonger dans la précarité, il est indispensable de dénoncer de tels abus.
Certains retraités vivent en situation d’isolement et ne sont pas armés pour contester un détournement de leur pension. Lorsqu’ils sont victimes d’une usurpation d’identité et que leur retraite est versée sur un autre compte bancaire , plusieurs mois passent parfois avant que la situation soit dénoncée.
Pour protéger ces personnes vulnérables de difficultés financières, agissez et dénoncez les faits à la CARSAT. Si la personne concernée dépend du régime agricole, la situation relève d’une fraude relevant du régime agricole, traitée directement par la MSA plutôt que par une caisse de retraite classique.
Comment dénoncer une fraude à une Caisse de retraite ?
Pour dénoncer une fraude à une Caisse de retraite, vous devez en premier lieu identifier l’organisme à contacter. La CNAV, La CARSAT ou encore l’Agirc-Arrco peuvent être les interlocuteurs à privilégier en fonction de la provenance de la pension détournée.
Dénoncer un abus par téléphone à la CARSAT
Pour signaler une situation suspecte à la Caisse de retraite que vous estimez victime de fraude, contactez le service client par téléphone :
- Signaler une fraude à la CNAV ou la CARSAT : composez le 3960.
- Dénoncer une infraction à la Caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco : composez le 09 70 66 06 60.
Dénoncer un détournement de pension de retraite par courrier
Il est aussi possible de dénoncer une fraude à la Caisse de retraite par voie postale. Ajoutez des justificatifs et preuves des propos avancés.
Les coordonnées à privilégier en fonction du régime victime d’un abus :
Caisse nationale d’assurance vieillesse
110 avenue de Flandre
75951 Paris Cedex 19
et/ou :
Agirc-Arrco
16-18 rue Jules César
75592 Paris Cedex 12
Si vous souhaitez signaler une fraude à la CARSAT, utilisez les coordonnées de votre Caisse régionale.
Signaler une infraction en ligne
Pour éviter des déplacements ou des délais d’attente au téléphone, dénoncez la fraude à la Caisse de retraite directement en ligne. Depuis le formulaire de contact des sites officiels du régime concerné, vous pouvez informer les responsables d’une suspicion d’abus. Votre requête sera traitée dans les plus brefs délais.
Certaines pensions ou validations de droits reposent sur des certificats médicaux. Lorsqu’une fraude commise par un cabinet médical est suspectée, il existe une procédure spécifique pour alerter les autorités compétentes. Il arrive également que des irrégularités commises par une infirmière contribuent à une fraude impliquant des droits à la retraite ou des indemnités. Dans ce cas, un signalement séparé est recommandé.
Retraite : les autres organismes à alerter en cas d’abus
Les CODAF (Comités opérationnels départementaux antifraude) peuvent également être saisis lorsque vous entamez des démarches pour dénoncer un abus lié à la retraite. Dans chaque département, ces derniers relèvent les infractions en collaboration avec des services publics ou privés, tels que les Caisses de retraite. Vous pouvez donc vous rapprocher de cet organisme pour finaliser votre signalement.
En cas de certificats douteux ou d’avis contestables ayant un impact sur les droits à la retraite, il peut être nécessaire de signaler un abus à la médecine du travail pour qu’une vérification indépendante soit effectuée.
Lorsque les irrégularités touchent à la fois la retraite, les remboursements de soins ou les indemnités journalières, il peut être pertinent de signaler une fraude à la sécurité sociale auprès de la CPAM ou du régime concerné.
Lorsqu’un arrêt maladie injustifié sert à obtenir des droits ou des avantages, il est possible de dénoncer un arrêt de travail abusif.
même dans le silence
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Les sanctions encourues en cas de fraude à la caisse de retraite
La fraude liée aux droits ou prestations de retraite est une infraction grave. Elle peut entraîner des sanctions administratives, financières, civiles et pénales, en fonction de la nature des faits, de leur durée, du préjudice généré et du caractère intentionnel.
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Remboursement intégral des sommes perçues à tort
→ Pensions, majorations, avantages complémentaires, revalorisations injustifiées. -
Pénalités financières et majorations
→ En cas de manœuvres frauduleuses, des majorations, intérêts de retard et sanctions administratives peuvent s’appliquer. -
Suspension ou suppression des droits indus
→ Possibilité de révision rétroactive des droits et réexamen complet du dossier. -
Poursuites pénales (en cas de fraude caractérisée ou organisée)
→ Jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende dans les cas les plus graves (faux, usage de faux, escroquerie, usurpation d’identité…). -
Risques connexes
→ Inscription possible au casier judiciaire, contrôle fiscal approfondi, enquête sociale, voire gel ou saisie de certains actifs en cas de fraude aggravée.
🔎 À noter : une tentative de fraude peut également être sanctionnée, même si aucune somme n’a été versée.
Pauline s’appuie sur une solide expérience dans la rédaction de signalements et de courriers administratifs destinés aux autorités. Passionnée par les questions juridiques et le travail des juristes, elle s’inspire des méthodes et du raisonnement utilisés dans le domaine du droit pour structurer ses analyses. Chaque article qu’elle signe est conçu pour aider les lecteurs à comprendre les démarches à suivre. Profil Linkedin
Questions fréquentes sur les fraudes liées à la retraite
Quels justificatifs joindre à ma dénonciation CARSAT ?
Pour que votre dénonciation de fraude à la Caisse de retraite soit prise en compte, veillez à apporter un maximum de preuves à votre déposition :
- Le nom, prénom et les coordonnées de la personne que vous accusez de fraude ;
- Une description détaillée de la fraude présumée ;
- Et tout document pertinent prouvant vos propos.
Quelles sont les suites données aux signalements de fraudes à la CARSAT ?
Après avoir pris en compte votre dénonciation d’abus, la Caisse de retraite traitera votre signalement ainsi :
- Les services de lutte contre la fraude de l’Assurance retraite examineront votre signalement.
- Un contrôle ciblé sur les prestations concernées et mentionnées dans votre dénonciation aura lieu.
- Si la fraude est avérée, des sanctions seront décidées.
Pour plus d’efficacité, notez que les Caisses de retraite peuvent s’aider d’autres organismes tels que la CAF, la DGFIP ou encore le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco.
Quelles caisses de retraite alerter en cas de fraude ?
Les principales Caisses de retraite à contacter pour dénoncer une fraude liée à une pension sont :
- La CNAV
- La CARSAT
- L’Agirc-Arrco
- La CNRACL.
