Dénoncer quelqu’un aux impôts

Quelles sont les fraudes fiscales qui peuvent être dénoncées aux impôts ?

Pour tenter de réduire le montant de leurs taxes fiscales, certains contribuables n’hésitent pas à tricher avec le fisc. En effet, certaines pratiques sont particulièrement prisées des fraudeurs auprès d’administrations publiques, qui n’hésitent pas à prendre des risques pour éviter de payer leurs impôts. Les plus courantes, mais aussi celles qui coûtent le plus d’argent à l’État, sont les suivantes :

• L’absence de déclaration de revenus dans les délais impartis ;
• La dissimulation de biens soumis à imposition ;
• La dissimulation de fonds soumis à imposition ;
• L’insolvabilité programmée ;
• Le travail dissimulé ;
• L’évasion fiscale ;
• Ou encore la fraude à la TVA.

Combien coûte la fraude fiscale à la France ?

Difficile à estimer, notamment parce que tous les fraudeurs ne sont pas décelés par l’administration, la fraude fiscale coûterait chaque année entre 80 et 100 milliards d’euros à l’État. Les entreprises, les travailleurs, mais aussi ceux qui sont indemnisés par des aides sociales sont autant d’acteurs susceptibles de tricher, en dissimulant notamment des revenus encaissés. À l’heure où le déficit de la France ne cesse de se creuser, les sommes mentionnées sont considérées comme un réel manque à gagner pour les caisses de l’État.

Pourquoi dénoncer un fraudeur aux impôts ?

Pour contribuer à la lutte contre la fraude fiscale, les citoyens peuvent intervenir. En effet, les opérations de grande ampleur menées par le fisc grâce aux informations d’indicateurs sont même susceptibles d’être récompensées ! Pour le bien-être de l’économie du pays et pour augmenter ses revenus, dénoncer quelqu’un aux impôts peut s’avérer utile.

Vous pouvez aussi dénoncer une entreprise à l’Urssaf.

Dénoncer quelqu’un aux impôts pour gagner jusqu’à 1 million d’euros

Grâce aux dénonciations d’honnêtes contribuables agissant à visage découvert, l’administration fiscale a pu déceler des arnaques de grande ampleur et récupérer des fonds représentant un réel manque à gagner pour les caisses de l’État. Après avoir fourni des informations précieuses au fisc, certains indicateurs ont pu être nommés aviseurs et être récompensés pour leurs tuyaux. En effet, tout manquement aux règles fixées par certains articles du livre du Code général des impôts dénoncé par un particulier peut donner lieu à une gratification plafonnée à 1 million d’euros.

Dénoncer un fraudeur à l’administration fiscale dans l’intérêt de l’État

Les avantages financiers qui peuvent être obtenus grâce à une telle action ne sont pas les seules raisons qui peuvent vous pousser à dénoncer quelqu’un aux impôts. Pour une raison tout à fait citoyenne, vous pouvez être amené à fournir à l’administration des informations au sujet de fraudeurs. Cette démarche, si elle est réalisée dans les règles, permettra au fisc de récupérer les sommes qui sont ensuite reversées dans l’intérêt de la collectivité. C’est aussi le cas lors d’une dénonciation à la CPAM.

Peut-on dénoncer quelqu’un aux impôts de façon anonyme ?

La condition impérative de la prise en compte de votre dénonciation aux impôts est que vous agissiez à visage découvert. En effet, les informations fournies anonymement au fisc n’ont pas de valeur et bon nombre de témoignages anonymes n’aboutissent jamais. Si vous souhaitez faire part d’une situation de fraude fiscale à l’administration, vous devez impérativement agir en votre nom.

Comment dénoncer quelqu’un aux impôts ?

Pour dénoncer quelqu’un aux impôts, vous devez dans un premier temps réunir les preuves des propos que vous avancez. En effet, le fisc croule sous les dénonciations anonymes et seules les demandes les plus précises peuvent donner lieu à une enquête plus poussée. Pour avertir l’administration de vos soupçons, vous pouvez agir de différentes façons :

• Dénoncer quelqu’un aux impôts par téléphone, en contactant l’administration fiscale et en vous identifiant formellement ;
• Dénoncer une personne aux impôts par mail, en mentionnant toutes les données qui vous permettent d’affirmer que vous dénoncez bien une fraude fiscale ;
• Dénoncer quelqu’un aux impôts en vous rendant dans votre centre d’impôt, muni de tous les documents et justificatifs qui vous permettent d’étayer vos propos.

Comment réagit l’administration fiscale après réception de telles informations ?

Après avoir réceptionné votre dénonciation, les services fiscaux la prennent en charge et l’analysent avant de procéder à un contrôle fiscal plus poussé. En effet, un tel contrôle n’est pas systématique après la récolte de vos informations, l’organisme doit d’abord détenir des preuves légalisées pour pouvoir envisager des sanctions.

Analyse de la dénonciation

Dans un premier temps, l’administration fiscale analyse la dénonciation que vous venez de lui adresser. En fonction de son contenu et des justificatifs que vous y avez joints, les impôts pourront décider de mener une enquête afin de clarifier vos données. Si les informations transmises ne sont pas assez convaincantes, les services de gestion des dénonciations n’y porteront pas attention.

Recherches auprès des établissements bancaires

Si vous réussissez à piquer la curiosité de la personne qui réceptionne votre dénonciation, des investigations supplémentaires auront lieu. En effet, il n’est pas rare qu’après avoir reçu une dénonciation, les services de l’administration fiscale interrogent son établissement bancaire pour déceler d’éventuels fonds dissimulés. S’il s’avère qu’après avoir dénoncé quelqu’un aux impôts, le fisc trouve des preuves de ce que vous avancez, des sanctions pourront enfin avoir lieu.

Légalisation de la dénonciation grâce aux découvertes obtenues pendant l’enquête

Car pour intervenir après une dénonciation, les services de l’administration doivent légaliser les propos que vous avancez et cela passe par la constitution d’un dossier qui contient des preuves. En effet, un contrôle fiscal peut tout à fait être réalisé après un signalement, mais des découvertes obtenues pendant l’enquête qui a suivi la prise en compte de votre déposition sont primordiales pour appréhender le fraudeur. Une fois en possession des données nécessaires, les agents mandatés pour chasser les tricheurs peuvent agir.

Enclenchement du contrôle fiscal

Dénoncer quelqu’un aux impôts peut mener à l’enclenchement d’un contrôle fiscal. Après avoir réuni l’intégralité des justificatifs qui attestent de ce que vous avez avancé, les contrôleurs de l’administration peuvent intervenir. Que le tricheur soit un particulier ou une société, des comptes devront être rendus et des sanctions sont encourues.

Quelles sanctions risquent les fraudeurs après une dénonciation ?

Au cours du contrôle fiscal qui suit la prise en compte des données transmises au sein de votre dénonciation, les agents pourront déceler de nouveaux fonds dissimulés ou, à l’inverse, trouver des circonstances atténuantes à la personne contrôlée. En fonction de la gravité des faits, des sanctions plus ou moins graves pourront être prescrites. Ces dernières peuvent aller de la sanction financière à l’incarcération.

Des sanctions financières aggravées

Les fraudeurs qui dissimulent des biens et des revenus peuvent faire l’objet de sanctions fiscales et pénales. Si les premières contraignent généralement le contribuable à payer une majoration élevée de l’impôt initialement du, les secondes qui interviennent après des poursuites de la part de l’administration fiscale peuvent mener à des sanctions financières aggravées allant jusqu’à 500 000 €.

Des cas d’incarcération pour les fraudes fiscales les plus sévères

Lorsque la fraude fiscale que vous avez dénoncée cause un réel préjudice à l’administration, les sanctions peuvent atteindre jusqu’à 3 millions d’euros et 7 années de prison. C’est notamment le cas lorsque vous signalez aux impôts une personne qui :

• Commet une fraude fiscale en bande organisée ;
• Ouvre des comptes et souscrit à des contrats à l’étranger ;
• Falsifie des documents ou use d’une fausse identité pour procéder à des fraudes fiscales ;
• Domicilie de faux actes à l’étranger.

Sous quel délai peut-on dénoncer quelqu’un aux impôts ?

Pour signaler une fraude fiscale en dénonçant une personne aux impôts, vous devez agir rapidement. En effet, après qu’un tel délit ait été commis, l’administration fiscale dispose de 6 années pour entamer des poursuites pénales à l’encontre d’une entreprise ou d’un particulier soupçonné de dissimulation de biens ou de fonds. Veillez à respecter ce délai avant de dénoncer quelqu’un aux impôts.