Demander un contrôle fiscal anonyme
- Date de dernière mise à jour : 7 janvier 2025
Par peur des représailles, parce que la personne que vous souhaitez dénoncer est un proche ou encore par crainte que votre identité ne soit divulguée, vous souhaitez demander un contrôle fiscal de manière anonyme ? Voici ce qu’il faut savoir.
Dans quelles situations demander un contrôle fiscal anonyme ?
Vous avez eu vent d’une fraude susceptible de porter préjudice aux Caisses de l’État et souhaitez dénoncer rapidement l’auteur des faits sans que votre identité soit révélée ? Un signalement anonyme à l’administration fiscale s’impose.
Déclencher un contrôle fiscal nécessite toutefois de respecter certaines règles et de réaliser des démarches particulières. On vous explique ici comment faire.
Vous suspectez une entreprise de dissimuler des fonds
Pour déclarer un chiffre d’affaires inférieur aux sommes réellement encaissées afin d’économiser sur les taxes et cotisations sociales obligatoires, certaines sociétés n’hésitent pas à dissimuler des fonds. En déclarant à l’administration fiscale avoir perçu des montants inférieurs aux réels encaissements, les entreprises frauduleuses parviennent à réduire leur imposition.
En tant que témoin d’une telle situation, vous devez réagir et signaler la fraude aux autorités habilitées à sévir.
Vous suspectez une société de détourner des fonds
Vous pouvez aussi être amené à demander un contrôle fiscal quand vous suspectez une société de détourner des fonds. Cela peut être le cas lorsque des subventions et aides publiques sont versées à tort à des entreprises peu scrupuleuses ou encore quand de l’argent est déplacé sans motif légal.
De telles situations doivent donner lieu à signalement pour que les auteurs soient punis.
Vous avez connaissance d’une fraude fiscale
En échangeant avec des chefs d’entreprise, il se peut que vous ayez vent d’une fraude fiscale. Cumulez les preuves pour être en mesure de signaler l’abus de la personne à l’administration et déclencher ainsi un contrôle fiscal.
Peut-on demander un contrôle fiscal anonyme ?
En France, l’administration fiscale accorde une attention particulière aux plaintes et signalisations provenant de personnes ayant révélé leur identité. Cependant, il est possible de signaler anonymement des irrégularités ou des soupçons de fraude via certains canaux, même si ces signaux ne garantissent pas systématiquement une action de la part des autorités. Pour demander une enquête approfondie sur les transactions financières d’une société, il est généralement recommandé d’agir à visage découvert afin de renforcer la crédibilité et la prise en compte du signalement
Les signalements anonymes
Chaque jour, l’administration fiscale reçoit des dizaines de courriers anonymes l’informant, souvent sans preuves tangibles, de prétendues fraudes. Ces dernières ne sont traitées que lorsque tous les critères sont réunis pour maximiser les chances de voir la fraude être avérée.
Déclencher un contrôle fiscal
Pour déclencher un contrôle fiscal, nous vous conseillons de révéler votre identité à l’administration. Cela permet à l’organisme de limiter les risques de déclarations mensongères et d’avoir un interlocuteur à solliciter en cas de questions complémentaires.
Quelles informations faut-il fournir à l’administration fiscale pour déclencher un contrôle ?
Pour déclencher un contrôle fiscal, il convient de transmettre plusieurs informations à l’administration.
Vous devez apporter des preuves et des informations précises sur la situation que vous souhaitez signaler. En effet, des copies de documents, d’échanges permettant d’authentifier la fraude, des preuves de transactions financières et tout autre témoignage susceptible d’attester que les propos que vous tenez sont réels seront étudiés par l’administration avant un contrôle fiscal.
Comment demander un contrôle fiscal ?
Pour demander un contrôle fiscal, une fois les preuves en main, vous pouvez agir de différentes manières :
- Demander un contrôle fiscal par téléphone, en contactant le service des impôts compétent en fonction de votre lieu de résidence et de l’endroit où se situe le siège social de la société que vous souhaitez signaler pour fraude ;
- Solliciter le déclenchement d’un contrôle fiscal par mail, en agissant directement depuis votre espace particulier des impôts ou en adressant votre courrier à l’adresse du service fiscal compétent ;
- Rendez-vous directement dans votre centre des impôts, muni des preuves et d’un justificatif d’identité pour dénoncer la fraude et demander le déclenchement d’un contrôle fiscal.
Sources : senat.fr – economie.gouv.fr
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Questions fréquentes au sujet des déclenchements anonymes de contrôle fiscal
Non, lorsque vous délivrez votre identité à l’administration fiscale dans le but de dénoncer une fraude, votre anonymat est garanti. En effet, l’organisme tient compte de votre signalement, mais n’indique à aucun moment votre nom ou votre prénom à la société que vous suspectez.
Quand vous demandez le déclenchement d’un contrôle fiscal, seul un nombre limité d’agents ont accès aux données liées à votre identité. En effet, les informations relatives à votre anonymat sont protégées et secrètes et ne peuvent en aucun cas être remises à la société que vous avez signalée.
Non, les informations liées aux dénonciations de fraudes fiscales ne sont pas publiques puisqu’elles sont classées secrètes dans les archives de l’administration. Faites déclencher un contrôle sans craindre de voir votre anonymat levé grâce à la garantie de conservation privée de vos données.
Un faux signalement à l’administration fiscal, effectué dans l’unique but de nuire à une entreprise peut entraîner des poursuites pour diffamation. Si les des faits graves sont signalés à tort et donnent lieu au déclenchement d’un contrôle inutile, vous risquez d’être sanctionné.
