Dénoncer un conducteur circulant sans assurance
- Date de dernière mise à jour : 10 décembre 2024
Circuler à bord d’un véhicule motorisé sans assurance est une infraction passible de poursuites judiciaires. En effet, ne pas assurer sa voiture, sa moto ou son utilitaire est un délit qui, en cas d’accident, peut être source de litiges particulièrement coûteux et graves. Si votre véhicule est entré en collision avec un automobiliste circulant sans assurance ou si vous êtes témoin de tels agissements, vous pouvez le signaler au plus vite.
Signalements en lien avec les véhicules
Que dit la loi concernant les automobilistes sans assurance ?
Pour être en règle lorsqu’on circule à bord d’un véhicule motorisé sur la route, il convient de souscrire à une assurance automobile adaptée à son budget et à l’usage (voiture, moto, utilitaire…). Chaque mois ou chaque année, des cotisations prélevées sur le compte bancaire des propriétaires de véhicules permettent à ces derniers d’être protégés en cas d’accident de la route ou de dommages, que des victimes soient à déplorer ou non.
Une infraction passible de poursuites judiciaires
Pour éviter de payer, certains automobilistes font malheureusement l’impasse sur une adhésion pourtant obligatoire à l’assurance auto. Si cette démarche permet d’économiser quelques dizaines d’euros par mois, elle est considérée par la loi comme un délit passible d’amendes et de poursuites judiciaires. En prime, elle est particulièrement risquée lorsque l’automobiliste hors-la-loi entre en collision avec d’autres usagers de la route.
Un risque sévère pour le conducteur et pour les autres usagers de la route
Si un automobiliste sans assurance est responsable d’un accident de la route, aucune couverture n’intervient pour le protéger et pour indemniser ses éventuelles victimes.
Pourquoi faut-il signaler les véhicules qui ne sont pas assurés ?
Signaler un conducteur prenant le risque de circuler sans assurance est une démarche citoyenne. Elle permet d’éviter de lourdes conséquences, tant pour l’automobiliste que pour les autres usagers de la route. Voici les motifs devant vous pousser à dénoncer de tels agissements.
Protéger l’automobiliste sans assurance
Pour protéger un proche qui admet ne pas avoir assuré sa voiture et qui ne comprend pas les risques qu’il encourt, vous pouvez être amené à le signaler. Si une amende et une obligation d’assurer sans délai sa voiture risquent de le mettre en colère, vous lui éviterez tout de même d’avoir à payer sa poche de potentielles victimes tout au long de sa vie.
Protéger les éventuelles victimes d’un accident de la route
Signaler un automobiliste pour défaut d’assurance est une démarche utile pour protéger d’éventuelles victimes d’un accident de la route. En cas de collision, nombreuses sont les personnes ne pouvant pas prétendre à une indemnisation rapide pour effectuer les réparations ou soins médicaux nécessaires à cause d’un conducteur n’ayant pas souscrit à une couverture auto pourtant obligatoire.
Limiter les risques de délits de fuite
Dénoncer un conducteur circulant sans assurance contribue également à limiter les risques des délits de fuite liés à l’absence de couverture obligatoire. Conscient de leur situation et du fait qu’ils devront sans doute payer très cher les dommages causés à un autre véhicule après un accident, il arrive que les automobilistes sans assurance fuient.
Quels sont les risques pris par un conducteur coupable de défaut d’assurance ?
En plus de prendre des risques pour lui-même, le conducteur coupable de ne pas avoir souscrit à une assurance auto prend des risques inconsidérés pour les autres usagers de la route. Il faut savoir que circuler sans couverture adaptée met en danger l’intégralité des usagers de la route.
Les risques financiers pour le propriétaire d’un véhicule non assuré
Circuler sans assurance lorsqu’on est propriétaire d’un véhicule motorisé, c’est s’exposer au risque de payer toute sa vie les dommages causés à une tierce personne en cas d’accident. Les couvertures autos permettent de financer d’éventuelles réparations sur une voiture heurtée ou des frais médicaux nécessaires en cas de collision entre deux véhicules. Sans assurance, le responsable de l’accident paie et est contraint de rembourser le fonds des victimes parfois jusqu’à l’âge de la retraite.
Des difficultés d’indemnisation
Les victimes d’accidents de la route ayant eu la malchance d’avoir croisé un conducteur sans assurance rencontrent bien souvent des difficultés pour être indemnisées. En effet, en l’absence d’assureurs à qui solliciter le versement dédié au financement de réparations ou de soins médicaux, ces derniers doivent patienter afin qu’un fonds spécifique prenne le relais.
Qui peut dénoncer un automobiliste sans assurance ?
Que vous soyez un proche d’un automobiliste sans assurance auto, un témoin de ce délit ou encore une victime d’accident de la route dont le conducteur responsable n’est pas assuré, vous devez réaliser des démarches pour signaler la situation à la police.
Les chiffres des délits liés à l’absence d’assurance
Comment signaler un conducteur circulant sans assurance ?
Pour dénoncer un conducteur circulant à bord d’un véhicule qui n’est pas assuré, diverses options s’offrent à vous. Procédure à suivre pour sanctionner l’automobiliste concerné et mettre un terme aux risques inconsidérés que ce dernier fait courir aux autres usagers de la route.
Signaler le défaut d’assurance par courrier à l’ANTAI
Pour dénoncer un défaut d’assurance, vous pouvez rédiger un courrier à l’attention de l’agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI) et l’envoyer à l’adresse suivante : 2 allée Ermengarde d’Anjou 35000 Rennes.
Dans votre lettre de dénonciation, anonyme ou non pour plus de discrétion, pensez à mentionner :
- Le nom de l’automobiliste, son prénom et sa date de naissance.
- Si vous avez cette information en votre possession, son numéro de permis de conduire.
- Le modèle du véhicule qu’il conduit sans l’avoir assuré.
- Sa plaque d’immatriculation.
- La couleur du véhicule motorisé.
- Son adresse postale.
Contacter le Procureur de la République
Vous pouvez rédiger une plainte contre un automobiliste pour défaut d’assurance, notamment si ce dernier a commis un délit de fuite ou ne s’est pas montré présent après un accident de la route. Adressez le courrier au procureur de la République de votre département. Ainsi, après un signalement précis, le conducteur pourra être appréhendé et poursuivi par la justice.
Signalement à la police
Si après un accident de la route vous détectez un automobiliste sans assurance, vous pouvez alerter la police en composant le 17. Celle-ci viendra constater le défaut d’assurance sur place ou vous invitera à vous rendre au commissariat pour déposer plainte.
Qui indemnise les victimes en cas d’accident de la route sans assurance ?
Lorsqu’un accident de la route commis sans assurance auto porte préjudice à des victimes, le fonds de garantie des victimes prend le relais des assurances. En effet, l’organisme verse aux bénéficiaires de quoi procéder aux réparations nécessaires, voire prend en charge les frais médicaux relatifs à l’accident.
Cependant, il s’agit uniquement d’une avance que l’automobiliste coupable d’un défaut d’assurance devra rembourser chaque mois jusqu’à ce que la dette soit soldée.
Sources : ANTAI – Service public – Economie.gouv.fr
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Questions fréquentes au sujet des signalements pour défaut d’assurance
Quelles sont les sanctions encourues par un conducteur dénoncé pour défaut d’assurance ?
En l’absence d’accident de la route susceptible de causer du tort à d’éventuelles victimes, les conducteurs signalés pour défaut d’assurance risquent une amende de 400 €, pouvant être majorée jusqu’à 3 750 €.
Ils ont pour obligation d’assurer leur voiture dans les plus brefs délais et de présenter une preuve de cette démarche aux autorités. Aussi un retrait de 6 points peut-être décidé tandis que le véhicule peut également être immobilisé par la police, et ce, jusqu’à ce qu’il soit correctement assuré.
Comment faire un constat avec une personne qui n’a pas d’assurance ?
Si vous êtes victime d’un accident de la route qui implique une personne qui n’est pas assurée, vous devez remplir un constat amiable qui mentionne l’intégralité des informations relatives à la collision et noter dans « observations » que le conducteur n’a pas d’assurance auto. Vous ne pourrez pas bénéficier d’une prise en charge par votre assureur, mais le fonds de garantie des victimes prendra le relais pour vous indemniser si vous êtes en mesure de présenter ce document dûment complété.
Quelles sont les conséquences d’un défaut d’assurance qui n’est pas signalé ?
Un défaut d’assurance non signalé compromet vos chances, en tant que victime, d’être indemnisé par l’automobiliste malhonnête. En effet, si vous ne disposez pas de preuves (notamment sur le constat amiable) d’une collision avec un véhicule non assuré, votre plainte risque de ne pas être prise en considération par les autorités. Aussi, l’autre conséquence de l’absence de signalement approprié, est la forte proportion de chances de voir l’automobiliste qui n’a pas d’assurance récidiver.
Sous quel délai après l’infraction faut-il dénoncer une personne qui circule sans assurance ?
Après un accident de la route impliquant un automobiliste non assuré ou après avoir été témoin du fait qu’un conducteur se déplace à bord d’une voiture sans assurance, vous disposez de 45 jours pour alerter les autorités. Par mail, en vous déplaçant, en saisissant la police ou l’ANTAI, alertez les autorités des risques pris par un citoyen pour protéger vos intérêts et ceux des autres usagers de la route.
