Dénoncer un commerce frauduleux
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- Date de dernière mise à jour : 9 octobre 2024
Lorsque vous effectuez des achats, faites appel à un service ou fréquentez un restaurant, il peut arriver qu’une infraction soit commise par votre interlocuteur. Dans une telle situation, votre statut de consommateur vous permet de bénéficier de droits, or, pour en profiter, il convient de dénoncer le commerce concerné. On vous explique ici comment faire.
Signaler un commerce ou service frauduleux
Pourquoi dénoncer un commerce ?
Pour protéger les droits des consommateurs, des personnes vulnérables ainsi que vos intérêts, vous pouvez être amené à devoir signaler un service, un commerce ou une autre structure professionnelle qui côtoie de la clientèle.
Si l’offre d’une entreprise n’est pas conforme aux promesses faites à sa clientèle et que des dérives sont susceptibles de lui porter préjudice, il convient de dénoncer les faits aux autorités dans les plus brefs délais.
Pour obtenir le remboursement d’un service qui n’a pas été honoré
En ligne, dans un commerce ou encore lorsque vous faites appel à un artisan ou transporteur, il arrive que le service que vous avez sollicité et payé ne soit finalement pas honoré. Dans une telle situation, il convient de réclamer un remboursement des sommes versées et parfois, lorsque votre interlocuteur fait la sourde oreille, de dénoncer ses pratiques abusives pour que vos fonds vous soient restitués.
Pour faire fermer un établissement qui ne respecte pas la loi ni les consommateurs
Certaines structures qui accueillent du public se permettent parfois de ne respecter ni la loi ni les droits des consommateurs. Pour que les restaurants qui n’adoptent pas les règles d’hygiène en vigueur et que les commerçants qui n’affichent pas sciemment les bons prix à leurs clients soient sanctionnés, voir contraints de fermer leurs portes, il convient de les dénoncer.
Pour éviter à de nouvelles victimes d’être lésées par un commerçant.
Pour éviter à d’autres consommateurs de se faire avoir par une escroquerie en ligne, un artisan malhonnête ou un commerçant frauduleux, il faut signaler au plus vite de telles pratiques. Votre devoir de citoyen doit vous pousser à dénoncer ceux qui sont susceptibles de nuire à la population.
Quelles fraudes réalisées par un commerce doivent-elles être dénoncées ?
Au fil des sessions shopping, des repas pris au restaurant, des achats sur le web ou des travaux réalisés dans votre maison, vous êtes susceptibles de croiser des commerçants douteux et de vous sentir lésé. Voici quelques-unes des fraudes réalisées par des entreprises qui doivent être dénoncées pour que ces dernières soient sanctionnées.
Signaler une escroquerie sur Internet
Sur le web, de nombreuses escroqueries émergent chaque jour. Pour récolter vos données bancaires ou d’autres informations personnelles, les pirates usent de techniques redoutables. Aussi, des sites marchands peu scrupuleux sont susceptibles de vous vendre des produits dont vous ne voyez jamais la couleur ou d’user de publicités mensongères.
Pour protéger les autres internautes de telles dérives et optimiser vos chances d’être remboursé, dénoncez les pratiques frauduleuses dont vous avez été victime en ligne.
Dénoncer des pratiques commerciales abusives
Un commerçant vous forçant un peu trop la main pour vous pousser à l’achat, un défaut d’affichage ou encore des produits non conformes à ce que vous en attendiez en tant que consommateur sont autant d’infractions qui nécessitent d’être signalées. Si ces dernières sont à l’origine d’un artisan peu scrupuleux, d’une société de service ou d’un commerce, dénoncez leurs auteurs au plus vite pour être indemnisé.
Signaler un restaurant dans lequel vous êtes tombé malade
Si en rentrant d’un restaurant, des symptômes similaires à une intoxication alimentaire viennent troubler votre sommeil ou si vous êtes témoin du non-respect des normes d’hygiènes au sein d’un snack, d’un café ou de toute autre structure fréquentées par des clients, il convient de dénoncer le restaurant au plus vite. En effet, pour des questions de sécurité publique, un signalement s’impose aux autorités sanitaires.
Comment dénoncer un commerce ?
Pour dénoncer un commerce, un service ou un restaurant peu scrupuleux, vous pouvez agir anonymement ou non et de différentes façons. Voici nos conseils pour faire sanctionner ceux qui ne respectent pas la loi et éviter à d’autres consommateurs d’être lésés.
Dénoncer un service anonymement en ligne
Depuis la plateforme Signal conso, déployée par l’État en faveur des consommateurs, il est possible de dénoncer un commerce, une entreprise et tout autre service en quelques clics. Sans avoir à vous déplacer, lancez un signalement qui pourra potentiellement être lu par la société mentionnée qui pourra s’améliorer, mais aussi risquer un contrôle des autorités dans son établissement.
Dénoncer un commerce par courrier
En saisissant la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, vous pouvez aisément faire sanctionner un commerce, un artisan ou une société de service qui ne répond pas à ses exigences. Par courrier, de manière anonyme ou non, alertez la DGCCRF de la situation que vous avez rencontrée pour que justice soit faite.
Dénoncer un commerçant malhonnête par téléphone
Enfin, si vous êtes victimes d’une tentative d’escroquerie en ligne ou dans les locaux d’un commerçant, il est aussi possible d’alerter les autorités policières par téléphone. Si un conflit vous oppose au gérant d’une boutique, ces dernières pourront se déplacer pour constater les faits, tandis que si vous avez été victime d’un préjudice en ligne, elles pourront vous orienter vers la marche à suivre pour déposer plainte.
même dans le silence
Utilisez notre service anonyme pour dénoncer une infraction en toute confidentialité
Service ouvert 24h/24, 7j/7
"Puisque notre société privilégie le statut de consommateur à celui de citoyen, il nous appartient de transformer chacun de nos actes d'achat en bulletin de vote."
Aymeric Caron
Chiffres sur les signalements de services et commerces en France
Questions les plus fréquentes au sujet des dénonciations de commerces
Comment dénoncer un commerçant au fisc ?
Si vous êtes témoin d’une fraude fiscale dont un commerçant est à l’origine, vous pouvez renseigner les agents de la DGFIP en le dénonçant à l’administration fiscale.
En ligne, depuis le portail des impôts, par courrier de façon anonyme ou encore au guichet de votre centre d’impôts, il est possible de signaler un fraudeur rapidement.
Comment dénoncer une entreprise aux services d’hygiène ?
Vous souhaitez dénoncer un restaurant, un snack ou un café aux services d’hygiène afin de protéger les autres consommateurs ? Saisissez la DDPP pour que des contrôleurs viennent s’assurer que les normes soient respectées par le restaurateur. Si tel n’est pas le cas, une fermeture administrative pourra être ordonnée.
Quelles sont les conséquences d’un signalement de commerce ?
En fonction des faits que vous avez signalés, un commerce peut risquer diverses sanctions allant de la simple contravention à la prison, en passant par la fermeture administrative de son établissement pour manquement aux droits des consommateurs.
Comment se plaindre d’un site Internet ?
Pour signaler un contenu illicite, une pratique frauduleuse ou une arnaque en ligne, vous pouvez utiliser la plateforme Pharos déployée par le gouvernement. Pour protéger les internautes et leur permettre de signaler des infractions commises en ligne, l’État rend accessible à tous la dénonciation via cet outil numérique.