Dénoncer un vice caché

Que peut-on signaler comme étant un vice caché ?

Quand vous effectuez un achat, vendu comme étant fonctionnel et efficace, votre statut de consommateur vous permet d’être protégé si un défaut caché survient. En effet, la loi prévoit de multiples garanties pour offrir aux acheteurs la certitude de dépenser pour un produit conforme et éviter des abus. La garantie légale des vices cachés permet ainsi aux victimes d’une potentielle fraude de solliciter le remboursement de la transaction douteuse.

Tout achat non conforme

Tout achat non conforme, qu’il ait été réalisé auprès d’un professionnel, dans une boutique, sur Internet ou en grande surface, ou encore auprès d’un particulier sur une plateforme telle que LeBoncoin, peut faire l’objet d’un vice caché.

Si l’article que vous venez d’acquérir était censé fonctionner pleinement, malgré un tarif intéressant, n’est pas en état de fournir l’efficacité que vous en attendiez à cause d’un défaut ou d’une panne, vous êtes en droit de solliciter le vendeur pour être remboursé.

Les erreurs de prix, notamment durant les périodes de soldes, sont également un sujet de préoccupation pour les consommateurs. Découvrez comment signaler une erreur de prix pendant les soldes.

Un produit neuf ou d’occasion avec un défaut caché

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, les produits d’occasion ne sont pas épargnés par cette mesure. Cela signifie que même de seconde-main, l’achat que vous effectuez en ligne, en magasin ou après d’un particulier, doit être conforme à ce qui est proposé. En cas de défaut non mentionné par le marchand, vous pouvez signaler le vice caché.

Comment se protéger d’un vice caché lors de l’achat ?

Lorsqu’un consommateur achète un bien sur Internet, en magasin ou auprès un vendeur particulier, différentes garanties le protègent. Les articles neufs et d’occasion peuvent être remboursés aux acheteurs qui n’en sont pas satisfaits, même après le délai de rétractation, quand un défaut survient.

La garantie légale des vices cachés

La garantie légale des vices cachés permet aux Français qui ont acheté un article défectueux de solliciter un remboursement total, partiel ou encore une indemnisation au vendeur pour défaut caché. Cette protection nécessite des démarches, mais permet aux clients lésés de faire valoir leurs droits et de profiter pleinement de leurs achats.

Les garanties complémentaires pour faire valoir vos droits

Toutes les ventes effectuées par les professionnels sont également couvertes par une garantie légale de conformité. Notez que les particuliers sont dispensés d’une telle couverture, mais les marchands doivent assurer à leur clientèle une protection contre les défauts de fabrication ou ceux susceptibles de survenir au moment de la livraison d’un produit.

Facultative, la garantie commerciale ou contractuelle intervient quant à elle gratuitement ou moyennant une somme d’argent pour offrir encore davantage de tranquillité d’esprit aux acheteurs.

Quand peut-on signaler un vice caché ?

Pour pouvoir dénoncer un vice caché, la transaction que vous avez réalisée avec un professionnel ou un particulier doit démontrer un défaut caché vous empêchant de profiter pleinement de votre achat. Pour cela, 3 conditions doivent être réunies :

1. Le défaut doit être caché, au moment de l’achat, vous ne devez pas l’avoir détecté.
2. Il doit rendre l’article inutilisable ou diminuer fortement son efficacité.
3. Le défaut caché doit exister au moment où vous avez acheté l’article concerné.

Comment dénoncer un vice caché ?

Dénoncer un vice caché est une démarche réalisable par voie postale ou directement en vous rendant chez le marchand vous ayant vendu le bien défectueux. Voici comment faire.

Envoyer un courrier au vendeur pour signaler le vice caché

Si vous êtes victime d’un vice caché après avoir acheté un article sur Internet ou au sein d’une boutique située à distance de votre lieu de résidence, envoyez un courrier recommandé au vendeur pour l’informer de la situation. Sollicitez le remboursement de votre achat et faites valoir vos droits grâce à la garantie légale des vices cachés.

Lorsque le vice caché est le résultat direct d’un comportement trompeur ou abusif, il peut être pertinent de dénoncer un vendeur pour protéger d’autres consommateurs.

Joignez les preuves de votre achat pour être remboursé

Pour optimiser vos chances d’être indemnisé, pensez à joindre à votre signalement de vice caché certains justificatifs :

• Votre bon de livraison ;
• Votre ticket de caisse.

Vous pouvez également retourner votre achat défectueux au vendeur afin qu’il puisse constater son dysfonctionnement.

Dans le cadre de travaux ou prestations, un vice caché peut être dû à une mauvaise exécution ou à une fraude. Voici comment dénoncer un artisan malhonnête pour faire valoir vos droits.

Rendez-vous en magasin pour signaler le vice caché

Vous pouvez également solliciter le remboursement d’un article pour vice caché directement dans la boutique où vous l’avez acheté. Sur place, informez le vendeur du fait que votre achat est inutilisable pour faire valoir vos droits.

Les conséquences d’un signalement pour vice caché

Une fois un vice caché signalé, diverses suites peuvent avoir lieu :

• Vous pouvez demander à conserver le produit défectueux et obtenir une réduction sur le tarif initial.
• Vous pouvez restituer le produit au vendeur et demander le remboursement total de votre achat, ainsi que des frais occasionnés par la vente.

Si vous estimez avoir été lésé par un vendeur au courant du vice caché, vous pouvez aussi demander une indemnisation supplémentaire. Pour cela, il vous suffit de le mentionner dans votre envoi recommandé.

Comment dénoncer un vice-caché quand le vendeur refuse d’admettre le défaut ?

Au moment de dénoncer un vice caché, en boutique ou par courrier, il est possible que le vendeur refuse d’admettre que l’article est défectueux. Si votre interlocuteur refuse de vous rembourser, des recours existent.

Dénoncez le vendeur sur SignalConso

Dénoncez le marchand refusant de respecter vos droits à la garantie des vices cachés sur SignalConso. En ligne, informez la plateforme numérique du commerçant malhonnête agissant frauduleusement malgré vos démarches pour demander un remboursement.

En principe, cette action informe systématiquement le commerçant. Elle suffit à mettre un terme au litige. Si tel n’est pas le cas, des recours supplémentaires existent. 

Si vous avez constaté une fraude lors d’un achat en ligne, en plus d’un éventuel vice caché, il est possible d’agir rapidement. Découvrez comment dénoncer une fraude lors d’un achat en ligne.

Signalez le litige à un médiateur

Si le conflit persiste, saisissez le médiateur lié au vendeur. Vous pouvez aussi vous rapprocher d’un conciliateur de justice indépendant. Après étude de votre situation et si le vice caché est confirmé, ces interlocuteurs pourront contacter le commerçant pour tenter de résoudre à l’amiable le litige.

Si le vendeur fait encore preuve de mauvaise foi, saisissez la justice.

Saisir le tribunal pour demander des dommages et intérêts

Lorsque vos tentatives de résolution amiable échouent, le vice caché peut directement être signalé au tribunal. Dans une telle situation, vous êtes en droit de demander le versement de dommages et intérêts. En fonction du montant du litige, ces derniers pourront être plus ou moins élevés.

Sources : service-public.fr –  economie.gouv.fr