Déclencher un contrôle Urssaf
- Date de dernière mise à jour : 10 octobre 2024
Chaque année, les fraudes aux cotisations sociales coûtent une fortune à notre pays. Les artisans, autoentrepreneurs et les présidents de sociétés plus conséquentes sont nombreux à omettre sciemment de déclarer des revenus soumis à des prélèvements sociaux. Si vous constatez une telle fraude, vous devez la dénoncer pour déclencher un contrôle URSSAF.
Qu’est-ce qu’un contrôle de l’URSSAF ?
Un contrôle de l’URSSAF suscite généralement une certaine appréhension chez les professionnels, qu’ils soient en conformité avec la réglementation ou non. Cet examen approfondi des finances d’une entreprise permet de détecter d’éventuelles fraudes et donne lieu à des pénalités onéreuses si des déclarations manquantes sont constatées.
Un tel contrôle peut intervenir lorsqu’un professionnel le sollicite, de manière aléatoire ou suite à une dénonciation. À distance ou sur place, des contrôleurs demandent à voir certains documents et relevés de compte pour s’assurer que tout est en règle.
Les fonds et transactions financières d’un contribuable examinées
Le contrôle de l’URSSAF donne lieu à une analyse poussée des fonds perçus par une entreprise et des transactions financières en tous genres.
Pour lutter contre le blanchiment d’argent ou encore la fraude aux cotisations sociales, l’organisme se montre particulièrement vigilant et intervient dès lors qu’un autoentrepreneur fraude. Cela peut être aussi un artisan ou encore le responsable d’une SAS.
De lourdes pénalités en cas de fraudes détectées
Car la fraude aux prélèvements sociaux représente un budget particulièrement lourd pour les Caisses de l’État. Chaque année, plusieurs milliards d’euros sont détournés par des personnes physiques et morales, qui oublient sciemment de payer leurs taxes.
Pour générer davantage de profits, certains détournent des fonds sur des comptes étrangers ou évitent tout simplement de déclarer et de payer. Si une fraude est détectée lors du déclenchement d’un contrôle URSAAF, de lourdes pénalités sont à prévoir.
Dénonciation à l’URSSAF
Si vous constatez une fraude de la part de votre employeur, d’un proche qui ne déclare pas les fonds perçus dans le cadre de son activité professionnelle ou encore si vous détectez un travailleur qui exerce sans être déclaré, vous devez signaler la situation à cet organisme public.
Les autoentrepreneurs, professions libérales, les SAS et autres SASU sont susceptibles de commettre des fraudes qui pèsent lourd sur le budget du pays. De plus, les employeurs qui font appel à de la main-d’œuvre sans déclarer leur présence au sein de leur entreprise doivent être dénoncés pour que les concernés soient enfin protégés.
Pourquoi signaler une personne à l’URSSAF ?
Si de prime abord, tenter de déclencher un contrôle URSSAF peut paraître malveillant, il convient de rappeler que la démarche peut être utile pour de multiples raisons.
Faire un signalement à l’URSSAF pour sanctionner les fraudeurs
La première consiste à sanctionner ceux qui ne s’acquittent pas des cotisations sociales dues à la société. En fraudant, les entreprises ne contribuent pas à la bonne tenue du pays.
Pour que ces derniers cessent de se croire au-dessus des lois en ne déclarant pas leur situation financière, il convient de signaler les faits nécessaires au déclenchement d’un contrôle de l’URSSAF.
Protéger les travailleurs
Les travailleurs « au noir » ne cotisent ni pour leur retraite ni pour leurs droits au chômage. Souvent sous-payés, ces derniers ne sont même pas couverts par l’Assurance maladie et ne bénéficient d’aucune prise en charge en cas d’accident survenu sur leur lieu de travail.
Pour protéger les intérêts de ces travailleurs précaires, il convient d’agir.
Lutter contre la fraude
Enfin, pour contribuer à la bonne gestion financière de notre pays, pour que des aides sociales puissent être reversées aux nécessiteux et pour que des travaux soient réalisés pour améliorer notre quotidien, il convient de signaler les fraudes à l’URSSAF.
Comment déclencher un contrôle URSSAF ?
Pour déclencher un contrôle URSSAF, vous devez signaler l’artisan, l’autoentrepreneur ou encore la société qui omet sciemment de mentionner des salariés rémunérés au noir ou de déclarer les fonds générés par ses activités professionnelles. Voici comment faire.
Signalement anonyme
Pour déclencher anonymement un contrôle URSSAF, rédigez un courrier à l’organisme qui comporte les éléments qui vous permettent d’attester qu’une personne ou qu’une entreprise fraude.
Ajoutez toutes les données susceptibles d’aider les agents de contrôle à prouver les faits pour optimiser vos chances de voir la société concernée être sanctionnée.
Ensuite, adressez votre lettre à l’URSSAF qui se trouve à proximité du lieu où les tricheurs sévissent pour une meilleure prise en compte de votre signalement.
Signaler une fraude en ligne
Vous pouvez aussi déclencher un contrôle URSSAF par mail, en dénonçant une entreprise directement sur le site de l’organisme. Sans avoir à vous connecter, alertez l’URSSAF au sujet de fraudes en détaillant les données qui sont en votre possession sur le formulaire de contact déployé à cet effet.
Quelles sanctions après le déclenchement d’un contrôle URSSAF ?
Si le déclenchement d’un contrôle URSSAF permet aux agents de détecter une fraude, des sanctions sont à prévoir. En fonction du montant du préjudice causé par les tricheurs, les concernés risquent d’avoir à s’acquitter de lourdes amendes et pénalités tandis que si la vie de salariés au noir a été mise en danger, des peines de prison peuvent être requises contre les personnelles physiques qui gèrent une entreprise.
Un contrôle Urssaf peut-il se faire après la radiation d’une entreprise ?
Oui, un contrôle URSSAF peut se faire après la radiation d’une entreprise. En effet, la radiation de l’entreprise ne met pas fin à la possibilité pour l’URSSAF de vérifier la conformité des déclarations et des paiements de cotisations sociales.
4 points clés à comprendre à ce sujet :
Délai de prescription : L’URSSAF peut effectuer des contrôles sur les périodes antérieures à la radiation de l’entreprise, dans les limites du délai de prescription. En général, ce délai est de trois ans, mais il peut être étendu à cinq ans en cas de fraude ou de travail dissimulé.
Objet du contrôle : Le contrôle peut porter sur les déclarations de cotisations sociales, les versements effectués, et toute autre obligation liée à l’entreprise durant sa période d’activité. L’objectif est de s’assurer que toutes les cotisations ont été correctement déclarées et payées.
Obligations de l’entrepreneur : Même après la radiation de l’entreprise, l’ancien entrepreneur est tenu de conserver les documents comptables et administratifs pendant le délai de prescription. Il doit pouvoir les présenter en cas de contrôle.
Conséquences d’un contrôle post-radiation : Si des irrégularités sont détectées lors du contrôle post-radiation, l’URSSAF peut réclamer des cotisations non payées, des majorations de retard et éventuellement des pénalités. L’entrepreneur reste responsable de ces sommes même si l’entreprise n’existe plus.
Exemple pratique :
Pierre, qui avait une entreprise de services informatiques, a cessé son activité en 2021 et a radié son entreprise en janvier 2022. En 2023, il reçoit une notification de l’URSSAF pour un contrôle portant sur les années 2019 à 2021. L’URSSAF souhaite vérifier que toutes les cotisations sociales ont été correctement déclarées et payées durant cette période. Pierre est tenu de fournir tous les documents nécessaires pour ce contrôle, même si son entreprise a été radiée.
En résumé, la radiation d’une entreprise n’exonère pas l’entrepreneur de ses obligations vis-à-vis de l’URSSAF, et un contrôle peut effectivement avoir lieu après la cessation d’activité, dans les limites du délai de prescription.
Témoignage de Marc, autoentrepreneur contrôlé par l’URSSAF
Je m’appelle Marc, j’ai 34 ans et je suis autoentrepreneur dans le domaine du développement web depuis 2017. J’ai toujours veillé à respecter les règles administratives et fiscales, mais comme beaucoup de mes collègues, j’avais entendu parler des contrôles URSSAF avec une certaine appréhension. Cette appréhension est devenue réalité en février dernier.
Tout a commencé par un courrier recommandé que j’ai reçu un matin. L’URSSAF m’informait qu’un contrôle de mon activité allait être effectué. Je devais préparer plusieurs documents : mes déclarations de chiffre d’affaires, mes justificatifs de dépenses, mes relevés bancaires professionnels et personnels des trois dernières années, ainsi que tous les contrats et factures de mes clients.
L’annonce de ce contrôle m’a provoqué un stress immense. Bien que je sois convaincu d’être en règle, l’idée de devoir tout prouver et justifier me rendait nerveux. J’ai donc pris quelques jours pour rassembler tous les documents demandés et les organiser de manière claire.
Le jour du contrôle, l’inspecteur URSSAF est arrivé à l’heure convenue. C’était une femme d’une cinquantaine d’années, très professionnelle mais néanmoins cordiale. Elle m’a expliqué le déroulement du contrôle et m’a rassuré en me disant que si tout était en ordre, il n’y aurait pas de souci à se faire. Elle a ensuite commencé à examiner mes documents avec minutie.
Le contrôle a duré toute la journée. L’inspectrice a passé en revue chaque relevé bancaire, chaque facture, et a vérifié la cohérence entre les déclarations de chiffre d’affaires et les montants encaissés. Elle m’a posé plusieurs questions sur certains versements et sur la nature de mes prestations.
À un moment, elle a remarqué que j’avais omis de déclarer un petit montant reçu d’un client à l’étranger. J’avais effectivement oublié de le mentionner dans mes déclarations trimestrielles. Elle m’a expliqué que cette omission devait être rectifiée, mais elle a été compréhensive en voyant que ce n’était pas une tentative délibérée de fraude.
À la fin de la journée, l’inspectrice m’a remis un rapport provisoire. Elle m’a laissé un délai de quinze jours pour fournir des justificatifs complémentaires concernant quelques points qui restaient flous. J’ai passé le week-end à chercher les documents manquants et à préparer une réponse détaillée.
Deux semaines plus tard, j’ai envoyé tout ce qui était demandé. Quelques jours après, j’ai reçu le rapport final du contrôle. Il était mentionné que, hormis la petite omission corrigée, tout était conforme. J’ai ressenti un immense soulagement.
Cette expérience m’a appris l’importance de la rigueur administrative. Désormais, je fais encore plus attention à mes déclarations et à la conservation de tous les justificatifs. Bien que stressante, cette épreuve s’est finalement bien terminée pour moi et m’a renforcé dans ma gestion quotidienne de mon activité d’autoentrepreneur.
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Questions fréquentes sur les contrôles de l’URSSAF
Le déclenchement d’un contrôle URSSAF est-il anonyme ?
Le déclenchement d’un contrôle URSSAF peut être fait anonymement par courrier. Cependant, si vous optez pour ce mode de dénonciation, pensez à intégrer de nombreuses preuves et précisions à votre témoignage. En effet, un signalement est toujours moins pris au sérieux lorsqu’il est anonyme que si des coordonnées permettent de demander davantage d’informations au déclarant.
Comment dénoncer un autoentrepreneur à l’URSSAF ?
Pour dénoncer un autoentrepreneur qui ne déclare pas ses revenus à l’URSSAF, agissez par voie postale ou en ligne, sur le portail de l’organisme. Pensez à joindre les données relatives à l’entreprise que vous accusez de fraude ainsi qu’un maximum de justificatifs et de preuves pour qu’un contrôle soit rapidement déclenché.
Quelles preuves apporter pour déclencher un contrôle URSSAF ?
Des photos d’un travailleur qui exerce sans contrat de travail, des captures d’écran où un chef d’entreprise mentionne l’absence de paiement de ses cotisations ou encore des documents qui permettent d’attester que de l’argent transite à l’étranger sont autant de preuves utiles pour déclencher un contrôle de l’URSSAF. Pensez à les joindre à votre signalement si vous les détenez.
Une entreprise peut-elle savoir que je suis à l’origine d’un contrôle URSSAF ?
Non, que vous ayez dénoncé une entreprise anonymement ou en votre nom, la personne visée ne peut en aucun cas être informée de votre signalement. En effet, les contrôleurs ne délivrent jamais les informations qui concernent la raison du contrôle URSSAF et encore moins celles qui leur ont permis de déceler une fraude.
