Dénoncer un micro-entrepreneur

Micro-entrepreneurs : les fraudes les plus fréquentes

Pour générer davantage de profit, certains micro-entrepreneurs n’hésitent pas à contourner la loi. Les Français ayant opté pour le statut avantageux d’autoentrepreneur sont parfois tentés d’éviter des dépenses en réalisant de fausses déclarations à l’URSSAF, voire en ne déclarant aucun revenu d’activité alors même que leur compte bancaire est pourtant alimenté chaque mois. Découvrez les cas de fraude les plus courants qu’il convient de signaler.

Absence de déclaration mensuelle de revenus d’activités à l’URSSAF

Afin d’échapper au paiement des cotisations sociales obligatoires, certains micro-entrepreneurs choisissent volontairement de ne pas déclarer leurs revenus mensuels. En omettant de déclarer leur chiffre d’affaires lors de la déclaration mensuelle de revenus d’activités à l’URSSAF, ils enfreignent la loi et se soustraient à leur responsabilité de verser à la Sécurité sociale un pourcentage proportionnel aux recettes réellement perçues.

Ce type de dissimulation constitue une fraude caractérisée au régime micro-social.

Déclaration de recettes minimisées pour réduire le montant des cotisations

Pour réduire leurs frais sans paraître suspects, certains micro entrepreneurs fournissent chaque mois sciemment des déclarations erronées. En effet, réduire le montant des cotisations sociales prélevées est possible lorsqu’on mentionne uniquement une partie des recettes encaissées.

En agissant de cette manière, certains professionnels parviennent parfois à détourner plusieurs dizaines de milliers d’euros à l’URSSAF. Ce type de pratique relève de la fraude au régime social des indépendants et peut entraîner des sanctions importantes, incluant des amendes et des poursuites judiciaires.

Dissimulation de fonds sur un compte étranger

Pour échapper à l’impôt et dissimuler tout ou partie de leurs revenus, certains micro-entrepreneurs transfèrent leur argent sur un compte bancaire situé à l’étranger. Cette pratique, souvent mise en œuvre pour éviter que les autorités fiscales ne repèrent l’intégralité du chiffre d’affaires réalisé, constitue une manœuvre de dissimulation volontaire. Or, placer des fonds à l’étranger dans le but de ne pas les déclarer aux Impôts relève d’une infraction grave, assimilable à de la fraude fiscale.

Le Code général des impôts impose à toute personne domiciliée fiscalement en France de déclarer les comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, sous peine de sanctions lourdes. Le fait de ne pas respecter cette obligation peut entraîner des amendes importantes, des redressements fiscaux et, dans les cas les plus graves, des poursuites pénales pour blanchiment de fraude fiscale.

Transférer de l’argent sur un compte étranger dans l’unique objectif de contourner l’imposition ne relève donc pas d’une simple négligence : c’est une tentative délibérée de fraude, passible de sanctions financières et judiciaires.

Pourquoi dénoncer un micro-entrepreneur ?

Dénoncer un micro-entrepreneur fraudeur constitue non seulement un acte citoyen, mais également une démarche essentielle pour rétablir la justice.

Certains professionnels parviennent à accumuler des revenus considérables tout en se soustrayant à leurs obligations envers l’URSSAF, créant ainsi une concurrence déloyale et un préjudice collectif. Afin de prévenir ces abus impactant directement la société, effectuer un signalement s’impose comme une nécessité.

Sanctionner l’autoentrepreneur

Dénoncer un autoentrepreneur dissimulant ses revenus est nécessaire pour lui rappeler ses devoirs en tant que professionnel. En l’absence de signalement, ce dernier pourra continuer à mentir en toute impunité et à éviter des taxes obligatoires que d’autres doivent chaque mois payer pour être en règle avec l’URSSAF.

Si vous êtes témoin de telles pratiques, vous pouvez signaler une entreprise anonymement pour contribuer à rétablir l’équité et encourager le respect des obligations légales.

Protéger le budget de la sécurité sociale

Chaque année, 13 milliards d’euros sont dérobés à la sécurité sociale par des fraudeurs en tous genres. La fraude menée par les micro-entrepreneurs représente 56 % des cas de tricherie et pour protéger les droits de chacun, vous vous devez de dénoncer les faits dont vous êtes témoin. En effet, si l’organisme vient à être ruiné, il ne sera plus possible d’accompagner financièrement les citoyens les plus modestes.

Comment dénoncer une micro-entreprise à l’URSSAF ?

Lorsque des pratiques frauduleuses sont constatées au sein d’une micro-entreprise, vous pouvez alerter l’URSSAF afin de déclencher un contrôle. Le signalement peut se faire de plusieurs façons : par téléphone, par email ou en utilisant leur formulaire en ligne.

Signaler une micro-entreprise à l’URSSAF par téléphone

Contactez directement l’URSSAF de votre région par téléphone pour procéder au signalement d’un auto entrepreneur. L’appel peut être effectué de manière anonyme ou en vous identifiant, selon votre préférence. Vous devez décrire les faits de façon précise et circonstanciée, en mentionnant notamment :

• le nom commercial ou le nom de l’autoentrepreneur,

• son numéro SIRET si vous le connaissez,

• l’activité exercée,

• les dates ou périodes concernées,

• et les comportements frauduleux constatés.

Un signalement oral bien formulé, contenant des éléments concrets et détaillés, peut suffire à inciter l’URSSAF à ouvrir une enquête ou à programmer un contrôle inopiné.

Formulaire en ligne de l’URSSAF

La solution la plus accessible pour le signalement d’un micro entrepreneur reste le formulaire de contact disponible sur le site de l’URSSAF. Ce formulaire vous permet de rédiger un signalement en ligne et de transmettre directement tous les documents nécessaires à l’appui de votre démarche.

Pensez à inclure :

• la description des faits,

• les informations sur la micro-entreprise ciblée,

• vos coordonnées (facultatives si vous souhaitez rester anonyme),

• ainsi que toute preuve pertinente.

Plus votre dossier est solide, plus il est susceptible d’être traité rapidement.

Signaler une micro-entreprise en infraction contribue à lutter contre le travail dissimulé et à la concurrence déloyale. Si vous êtes témoin d’une fraude, votre signalement peut être déterminant dans l’ouverture d’un contrôle URSSAF.

Les suites données au signalement d’une auto-entreprise

Si votre signalement est suffisamment étayé, le micro-entrepreneur visé s’expose à des sanctions importantes.

Contrôle URSSAF après une dénonciation

Les contrôleurs URSSAF peuvent demander des documents à un micro-entrepreneur et se déplacer afin d’examiner sur place toutes les données relatives à ses déclarations et à son activité professionnelle. Lors d’un contrôle URSSAF, les agents examinent rigoureusement :

• Les relevés de compte bancaire personnel et professionnel du micro-entrepreneur ;
• Ses dépenses ;
• Ses déclarations mensuelles ;
• Et les factures de ses cotisations sociales.

Si une anomalie est détectée, le micro-entrepreneur dénoncé risque des sanctions.

Sanctions encourues par les autoentrepreneurs coupables de fraude

À l’issue d’un contrôle URSSAF, l’autoentrepreneur signalé reçoit une mise en demeure. Si des cotisations sont dues, elles seront majorées par des pénalités de retard.

Lorsqu’une fraude est avérée, des sanctions pénales peuvent avoir lieu. Le micro-entrepreneur dénoncé risque :

• Une amende prévue par le Code de la Sécurité sociale ;
• Jusqu’à 2 ans de prison en cas de récidive ;
• Et une amende de 3 750 €.