Dénoncer un micro-entrepreneur
- Date de dernière mise à jour : 7 février 2025
La fraude à la sécurité sociale représente chaque année des milliards d’euros de perte qui portent directement préjudice à la population. Si les fraudes liées aux prestations sociales comme le RSA sont fréquemment évoquées, d’autres types de fraudes coûtent extrêmement cher aux Français, c’est notamment le cas de celles commises par certains micro-entrepreneurs. On vous dévoile ici comment dénoncer une telle fraude si vous en êtes témoin.
Quelles fraudes commises par un micro-entrepreneur doivent-elles être signalées ?
Pour générer davantage de profit, certains micro-entrepreneurs n’hésitent pas à contourner la loi. En effet, les Français ayant opté pour le statut avantageux d’autoentrepreneur sont parfois tentés d’éviter des dépenses en réalisant de fausses déclarations à l’URSSAF, voire en ne déclarant aucun revenu d’activité alors même que leur compte bancaire est pourtant grassement alimenté. Voici les cas de fraude les plus courants qu’il convient de signaler.
L’absence de déclaration mensuelle de revenus d’activités à l’URSSAF
Pour éviter d’avoir à s’acquitter de cotisations obligatoires, certains micro-entrepreneurs n’hésitent pas à faire l’impasse sur une démarche pourtant essentielle. En ne déclarant pas leurs recettes mensuelles, ces derniers contournent non seulement la loi, mais aussi leur responsabilité qui les engage à payer un certain pourcentage du chiffre d’affaires réalisé à la sécurité sociale.
La déclaration de recettes minimisées pour réduire le montant des cotisations sociales
Pour réduire leurs frais sans paraître suspects, d’autres fournissent chaque mois sciemment des déclarations erronées. En effet, réduire le montant des cotisations sociales prélevées est possible lorsqu’on mentionne uniquement une partie des recettes encaissées.
En agissant de cette manière, certains professionnels parviennent parfois à détourner plusieurs dizaines de milliers d’euros à l’URSSAF. Ce type de pratique relève de la fraude au régime social des indépendants et peut entraîner des sanctions importantes, incluant des amendes et des poursuites judiciaires.
La dissimulation de fonds sur un compte étranger pour éviter l’impôt
Pour éviter d’être taxés, certains micro-entrepreneurs déplacent leur argent sur un compte à l’étranger. Or, dissimuler des fonds pour éviter l’impôt est une infraction.
Pourquoi dénoncer un micro-entrepreneur qui fraude ?
Dénoncer un micro-entrepreneur pratiquant régulièrement de telles fraudes constitue non seulement un acte citoyen, mais également une démarche essentielle pour rétablir la justice.
Certains professionnels parviennent à accumuler des revenus considérables tout en se soustrayant à leurs obligations envers l’URSSAF, créant ainsi une concurrence déloyale et un préjudice collectif. Afin de prévenir ces abus qui impactent directement la société, effectuer un signalement s’impose comme une nécessité.
Sanctionner l’autoentrepreneur qui commet une infraction
Dénoncer un autoentrepreneur dissimulant ses revenus en ne procédant pas aux déclarations pourtant obligatoires est nécessaire pour lui rappeler ses devoirs en tant que professionnel. En l’absence de signalement, ce dernier pourra continuer à mentir en toute impunité et à éviter des taxes obligatoires que d’autres doivent chaque mois payer pour être en règle avec l’URSSAF.
Si vous êtes témoin de telles pratiques, vous pouvez signaler une entreprise anonymement pour contribuer à rétablir l’équité et encourager le respect des obligations légales.
Protéger le budget de la sécurité sociale
Chaque année, 13 milliards d’euros sont dérobés à la sécurité sociale par des fraudeurs en tous genres. La fraude menée par les micro-entrepreneurs représente 56 % des cas de tricherie et pour protéger les droits de chacun, vous vous devez de dénoncer les faits dont vous êtes témoin. En effet, si l’organisme vient à être ruiné, il ne sera plus possible d’accompagner financièrement les citoyens les plus modestes.
Comment dénoncer une micro-entreprise ?
Si vous êtes témoin d’une fraude menée par une micro-entreprise susceptible d’impacter le budget de la sécurité sociale, vous devez réagir. Voici comment dénoncer un autoentrepreneur ne s’acquittant pas de ses cotisations sociales obligatoires.
Signaler un autoentrepreneur à l’URSSAF par téléphone
Pour signaler une micro-entreprise ne respectant pas ses engagements, vous pouvez contacter l’URSSAF de votre région par téléphone. En révélant votre identité ou de manière anonyme, alertez votre interlocuteur des faits constatés en fournissant un maximum d’informations. En effet, plus votre témoignage sera complet, plus les risques de déclenchement d’un contrôle URSSAF seront élevés.
Dénoncer une micro-entreprise par courriel
Vous pouvez également dénoncer une fraude à l’URSSAF par mail, en indiquant tous les éléments et preuves susceptibles d’étayer votre témoignage. Utilisez le courriel de l’organisme de votre région pour voir le responsable de la fraude être sanctionné.
Formulaire de contact de l’URSSAF
Vous pouvez réaliser une dénonciation de micro-entreprise sur Internet, en utilisant directement le formulaire de contact de l’URSSAF. Pensez à transmettre tous les éléments que vous possédez pour justifier d’une fraude afin que votre démarche soit prise au sérieux puis traitée.
Quelles suites sont données à votre signalement de micro-entreprise ?
Si votre signalement est assez convaincant, le micro-entrepreneur dénoncé risque gros. En effet, voici les suites données par l’URSSAF aux dénonciations complètes.
Un contrôle URSSAF peut avoir lieu suite à une dénonciation
Dans un premier temps, les contrôleurs de l’URSSAF peuvent demander des documents à un micro-entrepreneur dénoncé, puis se déplacer afin d’examiner sur place toutes les données relatives à ses déclarations et à son activité professionnelle. Lors d’un contrôle URSSAF, les agents examinent rigoureusement :
- Les relevés de compte bancaire personnel et professionnel du micro-entrepreneur ;
- Ses dépenses ;
- Ses déclarations mensuelles ;
- Et les factures de ses cotisations sociales.
Si une anomalie est détectée, le micro-entrepreneur dénoncé risque des sanctions.
Des sanctions encourues par les autoentrepreneurs coupables de fraude
À l’issue d’un contrôle URSSAF, l’autoentrepreneur signalé reçoit une mise en demeure qui présente les conclusions de la décision. Si des cotisations sont dues, ces dernières devront être payées puis seront majorées par des pénalités de retard, mais si une fraude est avérée, des sanctions pénales peuvent avoir lieu. En effet, le micro-entrepreneur dénoncé risque :
- Une amende prévue par le Code de la Sécurité sociale ;
- Jusqu’à 2 ans de prison en cas de récidive ;
- Et une amende de 3 750 €.
Sources : francetvinfo.fr – blank.app
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Service ouvert 24h/24, 7j/7
Questions fréquentes au sujet des signalements de micro-entreprises pour fraude
Comment dénoncer un autoentrepreneur non déclaré ?
Un autoentrepreneur qui exerce une activité indépendante sans être déclaré doit être signalé à l’URSSAF. Là encore, il y a fort à parier que ce dernier facture sa clientèle sans pour autant s’acquitter des cotisations sociales dues à la Sécurité sociale. Pour sanctionner ce dernier, dénoncez-le rapidement à l’organisme.
Comment faire un signalement à l’URSSAF ?
Un signalement à l’URSAAF peut être réalisé par téléphone, en ligne ou par courriel. Sans avoir à vous déplacer, signalez un micro-entrepreneur pour fraude afin qu’il soit enfin sanctionné à la hauteur du préjudice causé à la Sécurité sociale.
Comment dénoncer anonymement un micro-entrepreneur pour fraude ?
Si vous souhaitez effectuer une dénonciation anonyme à l’URSSAF afin de signaler un micro-entrepreneur, privilégiez le téléphone. En effet, un signalement par mail nécessite la délivrance de votre courriel et pourra par conséquent permettre à l’organisme de vous identifier. Notez néanmoins que l’URSSAF ne dévoile jamais l’identité de ses sources aux professionnels contrôlés.
Qu’est-ce qui déclenche un contrôle URSSAF autoentrepreneur ?
Un contrôle URSSAF peut être déclenché par le biais d’un signalement, mais également lorsque les déclarations d’un autoentrepreneur semblent anormales. Aussi des contrôles aléatoires peuvent être menés par l’organisme qui met tout en œuvre pour lutter contre la fraude sociale.
