Soldes : signaler une erreur de prix

Que prévoit la loi concernant l’affichage des prix pendant les soldes ?

Pendant la période des soldes qui revient chaque année, les marchands doivent respecter certaines règles, notamment en termes d’affichage des prix. Pour offrir un maximum de transparence aux consommateurs, certains réflexes doivent impérativement être adoptés par les commerçants proposant des articles à la vente au sein d’un magasin physique ou sur une boutique en ligne.

Un affichage clair avec le prix de référence et le tarif promotionnel

Pendant votre séance shopping à l’occasion des soldes, vous devez être en mesure d’estimer les économies réalisées sur vos achats. Pour cela, les enseignes doivent vous offrir un affichage clair. Celui-ci doit mentionner le prix de référence des articles que vous envisagez d’acheter et leur tarif promotionnel. Si cet affichage n’est pas respecté, vous devez le signaler. 

Des sanctions pour les commerçants gonflant les prix illégalement

La période des soldes est hélas parfois propice à certaines fraudes commerciales. Pour profiter de la forte affluence au sein de leurs boutiques, certains marchands n’hésitent pas à duper leur clientèle en gonflant illégalement le prix de référence des articles proposés à la vente.

En saisissant cette option illicite pour générer davantage de profit, les commerçants se rendent coupables de pratiques commerciales trompeuses et risquent de lourdes sanctions.  

Pourquoi faut-il signaler une erreur sur les prix pendant les soldes ?

Si en tant que client d’un magasin physique ou d’une boutique en ligne, vous découvrez une erreur sur les prix pendant la période des soldes, vous devez réagir. Voici les principales raisons qui doivent vous pousser à signaler la situation.

Pour faire valoir vos droits au prix le plus bas

Pour duper leurs clients ou par pure inattention, certains vendeurs affichent des promotions particulièrement alléchantes qui, une fois en caisse, ne sont pas prises en compte.

Dans une telle situation, vous êtes en droit de demander à obtenir l’article concerné au prix le plus bas affiché en rayon, à condition de le signaler avant de payer. Notez que dans le cas d’un achat en ligne, vous disposez de 14 jours après la livraison de l’article pour vous rétracter.   

Protéger les consommateurs des pratiques commerciales trompeuses

Si au cours d’une séance shopping, vous détectez le fait que le commerçant a sciemment gonflé ses tarifs de référence pour délivrer le moins de rabais possible à ses clients, vous devez le dénoncer. Votre démarche permettra d’éviter aux consommateurs d’être lésés en pensant faire une bonne affaire sur des produits finalement pas si bien soldés.

Pour sanctionner les commerçants

En tant que victime d’un commerçant coupable de pratique commerciale trompeuse, vous devez réagir et dénoncer l’erreur de prix constatée pour que le marchand soit sanctionné. Si vous ne signalez pas aux autorités la fraude, ce dernier risque de continuer à profiter des soldes pour porter atteinte au budget de nombreux clients.

Comment dénoncer une erreur sur les prix pendant les soldes ?

Une erreur de prix pendant les soldes n’est pas toujours l’œuvre de commerçants malhonnêtes, mais peut résulter d’une simple omission. Par conséquent, dans une telle situation, il est toujours préférable d’entamer un signalement amiable pour faire valoir vos droits avant de saisir les autorités pour faire sanctionner les vendeurs. Voici comment faire.

Signaler l’erreur de prix au commerçant

Dans un premier temps, après que vous ayez détecté une erreur sur les prix pendant les soldes, alertez le vendeur du magasin ou le service client de la boutique en ligne. Demandez l’application du prix réel.

Si votre interlocuteur refuse de s’exécuter, nous vous conseillons d’envoyer une mise en demeure par courrier recommandé afin d’exiger le respect du prix affiché ou la modification du tarif de référence erroné. 

Porter plainte pour pratique commerciale trompeuse

En l’absence de réponse ou de réaction du marchand que vous suspectez d’agir frauduleusement, vous pouvez porter plainte au commissariat de police pour pratique commerciale trompeuse. Si un préjudice financier résulte de votre expérience d’achat pendant les soldes, vous êtes en droit de demander à la justice une réparation financière.

Notez toutefois qu’un tel signalement de prix erroné nécessite la présentation de justificatifs et de preuves pour que votre dépôt de plainte soit pris en compte. Par ailleurs, si le problème concerne un produit présentant un défaut de vice caché, il est important d’agir rapidement afin de faire valoir vos droits et obtenir une indemnisation appropriée.

Dénoncer l’erreur de prix à la DDPP

En complément de votre plainte ou sans forcément passer par une procédure judiciaire, vous pouvez également signaler l’erreur de prix pendant les soldes à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) de votre région. L’organisme a pour but de protéger les citoyens d’abus en lien avec la consommation. Adressez-lui un courrier complet pour dénoncer les faits.

Signaler la fraude subie pendant les soldes en ligne

Il est aussi possible de signaler une fraude liée à une erreur de prix en magasin ou sur un site marchand en ligne, depuis la plateforme SignalConso. Alertez les autorités sur le manquement à la réglementation sur les tarifs que vous avez constaté pour qu’un contrôle soit mené et donne lieu aux sanctions méritées.

Par ailleurs, si vous constatez une panne de l’électroménager après une livraison ou un achat, il est important de signaler ce problème pour protéger vos droits et garantir le respect des normes en vigueur.

Sanctions encourues par les commerçants

Pour générer davantage de bénéfices pendant les soldes, certains vendeurs gonflent leurs prix de référence et refusent de les modifier lorsque des consommateurs bien informés le demandent.

Dans une telle situation et après avoir été signalés, ces commerçants s’exposent à 2 ans de prison et 1 500 000 € d’amende pour pratique commerciale trompeuse.

Sources : economie.gouv.fr –signal.conso.gouv.fr – quechoisir.org