Signaler un abus à l’inspection du travail
- Date de dernière mise à jour : 1 juillet 2025
Pour protéger les droits des salariés en entreprise, accompagner les représentants du personnel et les employeurs, l’Inspection du travail intervient dans chaque département en France. En cas d’abus, cette autorité peut être saisie pour contrôler le respect de la convention collective, de la législation en matière de droit du travail ainsi que celui des règles liées à la sécurité des effectifs. Vous pouvez contacter l’Inspection du travail pour signaler un abus dans une entreprise.
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Pourquoi alerter l’inspection du travail ?
Lorsque la sécurité et les droits des salariés ne sont pas respectés au sein d’une entreprise, une saisie de l’inspection du travail peut avoir lieu. De multiples situations peuvent donner lieu à un tel signalement, déclenchant généralement sous un bref délai un contrôle au sein même de la société signalée. Découvrez les cas les plus fréquents poussant les travailleurs ou les représentants du personnel à signaler un manquement à l’inspection du travail.
Vous êtes victime de harcèlement en entreprise
Un manager toxique, un employeur un peu trop tactile, des pressions psychologiques ou du racisme de la part de collègues de travail sont autant d’infractions pouvant être signalées à l’inspection du travail. Lorsqu’un salarié se sent en danger lorsqu’il exerce son activité professionnelle et que ses supérieurs hiérarchiques le contraignent à de tels abus, un signalement peut être effectué directement auprès de l’Inspection du travail pour permettre la mise en place d’un contrôle. Le salarié peut aussi bénéficier d’une protection après un signalement.
Vous êtes témoin de travail dissimulé
Pour réaliser des économies, certaines sociétés recourent à des salariés non déclarés. Cette infraction, considérée comme de la fraude fiscale, n’est pas sans conséquences pour le travailleur au noir. Il faut en effet savoir que ses droits sont compromis en l’absence de contrat de travail (versement d’allocations chômage, cotisations retraite, couverture en cas d’accident de travail…).
Que vous soyez engagé au sein de cette entreprise frauduleuse ou un simple témoin de cette situation, vous devez signaler l’abus à l’Inspection du travail.
Manquement aux droits et à la sécurité des salariés
Les salariés sont protégés par le Code du travail ainsi que par les conventions collectives. Si des manquements interviennent et compromettent l’accès d’une recrue à certains avantages ou encore la sécurité optimale des effectifs, travailleurs et représentants du personnel peuvent alerter l’Inspection du travail. Celle-ci peut alors mener une enquête et procéder, si besoin, à un contrôle au sein même de la société.
Qui peut saisir l’Inspection du travail ?
Un employeur, un salarié, un représentant du personnel ou un témoin d’abus intervenu en milieu professionnel peuvent saisir l’Inspection du travail afin de l’informer de la situation. Qu’il s’agisse de signaler des manquements à la sécurité, un travailleur au noir, du harcèlement au travail ou encore d’être informé des démarches à réaliser pour licencier une recrue, cet organisme public peut être sollicité pour protéger les intérêts de chacun.
Comment signaler un abus à l’Inspection du travail ?
Pour signaler un abus à l’Inspection du travail, il est possible d’agir de manière anonyme ou à visage découvert, par courrier ou encore par téléphone. Découvrez la procédure à suivre pour qu’une entreprise soit contrôlée et sanctionnée pour ses manquements envers ses salariés.
Comment faire une dénonciation anonyme à l’Inspection du travail ?
Si vous souhaitez dénoncer une entreprise à l’Inspection du travail sans que votre identité soit révélée, adressez un courrier à l’autorité responsable de votre département.
Dans votre lettre, mentionnez le nom et l’adresse de la société concernée ainsi qu’un maximum de données sur les abus reprochés aux dirigeants. Nous vous conseillons d’ajouter, si possible, des preuves des propos que vous avancez. Ainsi, vous optimisez vos chances de voir l’entité intervenir rapidement pour protéger les intérêts des travailleurs lésés.
Comment saisir l’Inspection du travail par téléphone ?
Pour protéger les salariés victimes de harcèlement ou du non-respect de leur convention collective, une saisie de l’Inspection du travail est possible par téléphone. Anonymement ou non, contactez le numéro de téléphone : 0806 000 126 pour joindre un service des renseignements en droit du travail habilité à vous orienter vers l’entité œuvrant dans votre département.
Notez qu’au sein de votre entreprise, un affichage obligatoire vous permet d’obtenir directement la ligne téléphonique et les coordonnées postales de l’Inspection du travail à laquelle vous êtes affilié selon le lieu où se situe la société au sein de laquelle vous exercez.
Sanctions encourues par un employeur signalé à l’Inspection du travail
Lorsqu’un employeur est signalé par ses salariés pour un manquement à la loi, diverses sanctions peuvent être décidées par l’Inspection du travail selon la gravité des faits reprochés.
Un contrôle peut donner lieu à :
- un procès-verbal sans poursuites judiciaires,
- une mise en demeure de régulariser une situation frauduleuse,
- une sanction administrative, voire des décisions plus sévères.
Dans les cas les plus graves, le procureur de la République est alerté de la situation en entreprise.
Un signalement peut-il donner lieu à la fermeture de l’entreprise ?
Oui, si lors d’un contrôle en entreprise, l’Inspection du travail estime que les salariés sont en danger, un arrêt des travaux ou de l’activité peut être décidé. Malgré les répercussions sur le chiffre d’affaires d’une société, cette option est possible lorsqu’une menace imminente est détectée.
Un employeur dénoncé risque-t-il la prison ?
Oui, un employeur signalé à l’Inspection du travail peut tout à fait être placé en prison si des poursuites judiciaires supplémentaires ont lieu. Selon les faits reprochés à un chef d’entreprise ne respectant pas la loi ou les règles de sécurité, des condamnations et de lourdes amendes sont susceptibles d’être prononcées par la justice.
L’Inspection du travail peut-elle révéler l’identité du salarié responsable du signalement ?
Non, l’Inspection du travail a un devoir de confidentialité. Elle ne délivre pas l’identité du lanceur d’alerte. Par conséquent, que vous effectuiez un signalement de manière anonyme ou non, vous ne risquez pas d’être dénoncé par cette administration à votre employeur.
Questions fréquentes au sujet des dénonciations à l’Inspection du travail
Comment déclencher un contrôle de l’inspection du travail ?
Pour déclencher un contrôle de l’inspection du travail au sein d’une entreprise, vous devez signaler les abus constatés à l’organisme. Par courrier ou par téléphone, alerter l’entité des manquements d’un employeur et de l’impact de ses décisions sur la santé mentale et physique des salariés pour les protéger et les aide à bénéficier pleinement de leurs droits.
Comment trouver les coordonnées de l’inspection du travail à contacter pour une dénonciation ?
Pour trouver les coordonnées de l’inspection du travail à contacter pour une dénonciation, vous n’avez qu’à vous rendre à l’endroit où ces dernières sont affichées dans votre entreprise. En règle générale, ces informations se situent là où vous pouvez consulter la convention collective de votre société et où tous les autres affichages obligatoires sont présents.
Vous pourrez ainsi être mis en relation directement avec l’autorité départementale pour effectuer votre signalement.
Il est aussi possible de contacter l’inspection du travail pour signaler une erreur sur un solde de tout compte, après le départ d’un salarié d’une entreprise. Pour rappel, celui-ci est obligatoire.
Sous quel délai l’inspection du travail intervient-elle après un signalement ?
Après avoir réalisé un signalement à l’inspection du travail, cette dernière peut intervenir sous 8 jours à 2 mois pour contrôler l’entreprise dénoncée. Selon la gravité des faits que vous lui reprochez, vous verrez des inspecteurs intervenir plus ou moins rapidement sur place pour sanctionner les infractions et protéger les salariés.
Un salarié peut-il être sanctionné pour avoir fait un signalement à l’inspection du travail ?
Non, même si l’employeur est au courant du fait que l’une de ses recrues l’a dénoncé à l’inspection du travail, aucune sanction ne peut avoir lieu. Saisir l’autorité pour dénoncer un abus est un droit offert à toutes les recrues et cette démarche ne peut en aucun cas donner lieu à un avertissement, à un licenciement, ni à toute autre sanction similaire.
