dénoncer un solde de tout compte
- Date de dernière mise à jour : 9 juillet 2025
Qu’une rupture du contrat de travail soit à l’origine d’un employeur, d’un salarié ou soit décidée d’un commun accord, une procédure stricte doit être respectée. Lors de la fin d’une collaboration entre une entreprise et un salarié, des documents légaux doivent être délivrés et le solde de tout compte remis. Si ce dernier comporte des informations erronées, que des sommes sont manquantes, voire si l’employeur refuse de le remettre, une dénonciation s’impose. Procédure à suivre pour contester un solde de tout compte.
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Qu’est-ce qu’un solde de tout compte ?
Pour protéger les salariés, le Code du travail prévoit de multiples procédures lors de la rupture d’un contrat de travail, comme la délivrance par l’employeur d’un solde de tout compte.
Les travailleurs ayant fait l’objet d’un licenciement, ayant choisi de démissionner ou ayant signé une rupture conventionnelle se voient obligatoirement remettre ce document sur lequel figurent des éléments essentiels concernant l’indemnisation due à l’issue de leur collaboration avec une entreprise.
Un document récapitulatif des éléments de rémunération dus à un salarié
Le solde de tout compte mentionne l’intégralité des données nécessaires au calcul des indemnités de fin de contrat d’un salarié. Les primes, gratifications et le paiement des congés payés cumulés doivent être payé par l’employeur, lors du départ du salarié.
Ce document permet de vérifier la conformité des sommes versées. Le solde de tout compte doit être délivré dans les plus brefs délais. Il est possible de contester le montant mentionné.
Un solde remis par l’employeur
Le solde de tout compte est remis au salarié lors des situations suivantes :
- Licenciement ;
- Démission ;
- Départ à la retraite ;
- Rupture conventionnelle.
Quels éléments doit comporter un solde de tout compte ?
Pour être valable aux yeux de la loi et clair pour le salarié concerné par la rupture d’un contrat de travail, le solde de tout compte remis par l’employeur doit impérativement comprendre certains éléments :
- Le montant du salaire dû pour la période travaillée jusqu’à la fin du contrat de travail ;
- Le nombre de congés payés cumulés et non posés ainsi que l’indemnité correspondante ;
- Les primes de fin d’année, d’ancienneté ou autres gratifications dues au travailleur ainsi que leurs montants ;
- Le montant de l’indemnité de départ (notamment dans le cas d’un départ en retraite) ;
- Les sommes correspondant aux retenues et cotisations effectuées sur le montant dû au salarié ;
- Le montant net dû au salarié concerné par la rupture de son contrat de travail.
Comment contester un solde de tout compte ?
Si vous détectez des anomalies sur ce document, vous devez réagir rapidement pour le contester afin de protéger vos intérêts.
Contester le solde de tout compte auprès de l’employeur
Si des erreurs apparaissent sur ce document, rapprochez-vous de votre ancien employeur pour obtenir une rectification. Si vous êtes en bons termes avec votre employeur et que celui-ci est de bonne foi, vous n’aurez aucun mal à lui indiquer que le montant de votre solde est erroné afin qu’il puisse rapidement régulariser la situation.
Pour protéger vos intérêts, nous vous conseillons de dénoncer le solde de tout compte par un courrier adressé en recommandé et de ne pas signer le document en question.
Dénoncer le solde de tout compte erroné au Conseil des Prud’hommes
Si vous êtes en conflit avec l’entreprise et que votre ex-employeur fait la sourde oreille lorsque vous lui indiquez que le montant versé n’est pas assez élevé, rapprochez vous directement du Conseil des Prud’hommes pour obtenir les sommes manquantes.
Saisissez l’autorité par voie postale tout en transmettant les justificatifs vous permettant d’attester que le solde de tout compte n’est pas conforme. Vous pouvez, en parallèle, signaler l’entreprise concernée
Les sanctions
L’employeur délivrant un solde de tout compte erroné sans procéder aux rectifications nécessaires après avoir reçu une contestation encourt diverses sanctions :
- Sanctions pénales : jusqu’à 3 750 € d’amende et un an de prison ;
- Obligation de verser des dommages et intérêts au salarié ;
- Atteinte à la réputation et à l’image de son entreprise qui pourra, si nécessaire, faire l’objet d’un contrôle de l’Inspection du travail.
Sources : blog.ig-conseils .com – capital.fr
Questions fréquentes au sujet du signalement d’un solde de tout compte
Sous quel délai peut-on dénoncer un solde de tout compte ?
En fonction de la situation du salarié concerné par la rupture de son contrat de travail, l’employeur dispose de certains délais pour lui remettre en main propre ou via l’envoi d’un recommandé son solde de tout compte :
- Dans le cadre d’un licenciement, le solde de tout compte doit être remis sous 5 jours après la date de fin du contrat de travail ;
- Lorsqu’il s’agit d’une démission, le salarié doit recevoir sous 10 jours son solde de tout compte ;
- Enfin, dans le cas d’un départ en retraite, l’employeur dispose de 15 jours pour délivrer le solde de tout compte à son salarié.
Si ces délais ne sont pas respectés, signalez la situation au Conseil des Prud’hommes.
Durant quel délai peut-on signaler un employeur qui n’a pas délivré de solde à un salarié ?
Un employeur n’ayant pas délivré à un salarié en fin de contrat son solde de tout compte peut être signalé aux Prud’hommes durant les 3 années qui suivent la fin d’un contrat de travail. Une fois ce délai passé, vous ne pourrez plus poursuivre l’employeur qui vous a lésé. Pour éviter une telle situation, nous vous conseillons d’agir rapidement pour signaler votre solde de tout compte.
Que risque une entreprise signalée pour solde de tout compte non conforme ?
Une entreprise dénoncée pour délivrance d’un solde erroné encourt non seulement des sanctions pénales pouvant aller d’une amende à une peine de prison, mais elle risque aussi de devoir verser des dommages et intérêts d’un montant élevé au salarié lésé l’ayant dénoncée.
Quels éléments doit comprendre un signalement de solde de tout compte ?
Pour que votre signalement effectué auprès de votre employeur ou du Conseil des Prud’hommes soit pris au sérieux, pensez à joindre à votre courrier explicatif les éléments suivants :
- Le motif de votre contestation ;
- Les montants concernés (par exemple, les indemnités de congés payés, la prime d’ancienneté ou encore un éventuel arriéré de salaire).
