Signaler la fraude d'un infirmier au Conseil de l’Ordre infirmier
- Date de dernière mise à jour : 20 mars 2026
Signaler une fraude commise par un infirmier ou une infirmière permet à l’Assurance Maladie (CPAM), à l’Ordre infirmier et aux autorités sanitaires de détecter les abus, d’ouvrir une enquête, de protéger les patients et d’éviter que d’autres personnes soient victimes de pratiques frauduleuses ou dangereuses.
Cette page vous explique dans quels cas signaler un infirmier, quelles preuves rassembler (ordonnances, factures, décomptes Ameli, échanges écrits, observations concrètes), quelles autorités contacter en fonction de la situation, et comment rédiger un signalement clair, factuel et utile pour permettre une intervention ou un contrôle rapide.
✅ Essentiel à retenir avant de signaler une fraude infirmière
- Plusieurs comportements peuvent constituer une fraude : actes facturés mais jamais réalisés, doublons de facturation, abus de cotation, surfacturation, falsification de signatures, détournement de carte Vitale ou passages fictifs.
- Réunissez un maximum de preuves concrètes : décomptes Ameli, ordonnances, factures, dates de passage, messages, attestations, photos, ou constatations précises.
- Chaque organisme a un rôle précis : la CPAM pour la fraude aux soins, l’Ordre infirmier pour les manquements déontologiques, et l’ARS pour les risques liés à la sécurité des patients.
- Un signalement doit être clair et chronologique : expliquez ce qui s’est passé, sur quelle période, avec quels documents ou incohérences observées.
- Un signalement bien documenté augmente les chances d’enquête : la CPAM peut alors déclencher un contrôle, un remboursement forcé, ou une procédure disciplinaire.
Les fraudes des infirmiers à signaler au Conseil de l’Ordre infirmier
En France, l’article R4312-10 du Code de déontologie des infirmiers prévoit que ces professionnels de santé doivent agir en toute circonstance dans l’unique intérêt de leur patient. Par des actes de soins adaptés, ces derniers se doivent d’améliorer le quotidien des personnes souffrantes.
Or, si la plupart des infirmières respectent la loi, d’autres profitent de leur statut pour commettre des abus. Voici les fraudes les plus fréquentes qu’il convient de signaler.
Les surfacturations d’actes médicaux
Les infirmières libérales interviennent généralement chez leurs patients pour leur apporter les soins de santé dont ils ont besoin. Pour améliorer leurs revenus, certaines n’hésitent pas à facturer les actes médicaux réalisés à des tarifs excessifs ou à déclarer des soins inexistants.
Cette fraude n’atteint pas forcément le budget des patients, couverts par l’Assurance maladie et leur complémentaire santé, mais porte directement préjudice aux organismes déployés pour prendre en charge les frais de santé des Français. Si vous êtes témoin de telles pratiques, vous pouvez dénoncer un cabinet médical pour facturation abusive ou actes fictifs en toute confidentialité.
L’utilisation abusive des cartes vitales
Il arrive aussi que ces professionnels de santé profitent de la vulnérabilité de leurs patients pour utiliser abusivement leur carte vitale. Ce type de fraude impacte la CPAM et les droits des citoyens compromis par la dette colossale engendrée par de tels comportements.
Aussi, les données des patients, présentes sur cette carte verte, sont parfois utilisées sans leur consentement par des professionnels de santé malhonnêtes dans le cadre d’escroqueries diverses.
Les fraudes à la prescription
Les infirmiers les moins scrupuleux n’hésitent pas à se rendre coupables de fraude à la prescription médicale. En manipulant ou en falsifiant des prescriptions que seuls les professionnels de santé peuvent réaliser, certains parviennent à bénéficier de remboursements indus de la part de la Sécurité sociale.
Dans certaines situations, les irrégularités constatées autour d’un infirmier peuvent s’accompagner de dysfonctionnements plus larges liés aux droits sociaux. Si vous remarquez des incohérences dans les déclarations de carrière ou dans la gestion des cotisations, vous pouvez également signaler une fraude du versement de la retraite, afin que l’organisme procède aux vérifications nécessaires.
Comportements criminels
Certaines fraudes sont directement liées au comportement des infirmiers. Certains exercent la médecine illégalement, tandis que d’autres abusent de leur statut pour nuire aux plus vulnérables. Délivrer de mauvais traitements à une victime, se montrer menaçant ou encore ignorer des symptômes qu’un patient dit ressentir sont autant d’actes devant être signalés.
Lorsque les faits concernent des professionnels intervenant en Belgique ou pour des travailleurs transfrontaliers, il est possible d’élargir la démarche en choisissant de dénoncer une fraude à l’ONSS. Cet organisme dispose de moyens d’enquête renforcés pour contrôler les irrégularités liées aux prestations de santé et aux certificats médicaux.
Pourquoi faut-il signaler les infirmières frauduleuses ?
Cette profession est particulièrement utile aux personnes souffrantes et la réputation de ces professionnels de santé est en danger face à de tels abus. Pour diverses raisons, en tant que victime ou témoin d’une telle fraude, vous devez agir et dénoncer les faits.
Limiter le préjudice causé à l’Assurance maladie
La plupart des abus commis par les infirmiers portent directement atteinte au budget de l’Assurance maladie. L’organisme, déployé pour soutenir les Français lorsqu’ils font face à des frais médicaux, pourrait se retrouver en danger si de tels détournements de fonds persistent.
Pour que chacun puisse continuer à bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’une prise en charge de leurs consultations médicales, il convient de signaler les fraudes des professionnels de santé.
Dans les secteurs agricoles, certaines fraudes impliquant des infirmiers peuvent avoir des conséquences sur les cotisations sociales. En cas de doute, il est possible de déposer un signalement à la MSA, qui pourra évaluer la situation et engager les contrôles nécessaires.
Protéger des victimes d’abus
Les infirmiers les moins scrupuleux agissent parfois de manière contraire aux intérêts de leurs patients. Si vous détectez un comportement violent chez un professionnel de santé, que ce soit en libéral ou dans un hôpital, dénoncez-la rapidement pour protéger les autres personnes vulnérables susceptibles d’être confrontées à cette dernière.
Les infirmiers doivent respecter le Code de déontologie et la loi. Si tel n’est pas le cas, des sanctions plus ou moins lourdes peuvent entraver leur carrière.
Vos droits en tant que patient
Lorsqu’un infirmier ou une infirmière intervient à domicile ou en cabinet, vous bénéficiez de droits garantis par le Code de la santé publique et par l’Assurance Maladie. Les connaître vous aide à repérer un abus ou une fraude plus facilement.
- Droit à une information claire : le soignant doit expliquer les soins réalisés, la fréquence des passages, les règles de facturation et l’utilisation de votre carte Vitale.
- Droit à un acte réellement effectué : aucun soin ne peut être facturé s’il n’a pas été réalisé. Vous pouvez demander à consulter le détail des actes transmis à la CPAM.
- Droit à une facturation conforme : les cotations doivent respecter les règles officielles (NGAP), sans doublon, surcharge ou acte fictif.
- Droit de consulter votre historique Ameli : via votre compte, vous pouvez vérifier les actes facturés en votre nom et détecter d’éventuelles anomalies.
- Droit de refuser un soin ou un passage : aucun acte ne peut être imposé sans votre consentement éclairé.
- Droit de contester une fraude ou un abus : vous pouvez saisir la CPAM, l’Ordre infirmier ou l’ARS en cas d’abus, acte fictif ou manque de déontologie.
Ces droits s’appliquent à tous les patients, quel que soit le mode d’exercice de l’infirmier ou l’endroit où les soins sont réalisés.
Transmettre une plainte disciplinaire au Conseil de l’Ordre infirmier
Qu’est-ce que le Conseil de l’Ordre infirmier ?
Le Conseil de l’Ordre infirmier est l’organisme chargé de veiller au respect des règles déontologiques et professionnelles de la profession infirmière. Il intervient notamment lorsqu’un infirmier ou une infirmière adopte un comportement contraire aux obligations légales, éthiques ou professionnelles prévues par le Code de la santé publique.
Chaque infirmier inscrit à l’Ordre dépend d’un Conseil départemental de l’Ordre infirmier, compétent pour recevoir et instruire les plaintes disciplinaires émanant de patients, de proches, de professionnels de santé ou de toute personne ayant connaissance de faits graves ou répétés.
Quand faut-il faire un signalement auprès du Conseil de l’Ordre infirmier ?
Un signalement auprès du Conseil de l’Ordre infirmier est justifié lorsque les faits reprochés relèvent de manquements déontologiques ou professionnels. Par exemple :
- abus de confiance ou comportement inapproprié envers un patient ;
- non-respect du secret professionnel ;
- actes réalisés en dehors du cadre légal ou des compétences autorisées ;
- falsification de documents médicaux ou administratifs ;
- manquements répétés à l’éthique professionnelle ;
- pratiques dangereuses mettant en cause la sécurité des patients.
Ce type de signalement a pour objectif d’engager une procédure disciplinaire, indépendante des démarches pénales ou des signalements effectués à l’ARS et la CPAM.
Procédure de signalement auprès du Conseil départemental
La procédure de plainte disciplinaire auprès du Conseil de l’Ordre infirmier se fait généralement par courrier écrit adressé au Conseil départemental dont dépend l’infirmier concerné.
Le signalement doit être accompagné, si possible, de pièces justificatives (témoignages, documents, échanges écrits, certificats, photos, etc.)
Après réception, le Conseil de l’Ordre examine la plainte et peut :
- engager une tentative de conciliation,
- transmettre le dossier à la chambre disciplinaire compétente,
- demander des compléments d’information.
Selon la gravité des faits, des sanctions disciplinaires peuvent être prononcées (avertissement, blâme, suspension temporaire ou radiation).
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Modèle de lettre de plainte disciplinaire au Conseil de l’Ordre infirmier
Le modèle de lettre de plainte disciplinaire au Conseil de l’Ordre infirmier permet de formuler un signalement clair, structuré et juridiquement recevable lorsqu’un infirmier ou une infirmière a manqué à ses obligations professionnelles ou déontologiques.
Il ne s’agit pas d’un simple témoignage, mais d’une plainte disciplinaire argumentée, exposant les faits de manière chronologique, objective et documentée. La rédaction doit rester factuelle, mesurée et exempte de propos diffamatoires. S’appuyer sur un modèle de lettre adapté au Conseil de l’Ordre infirmier permet d’augmenter significativement les chances que le signalement soit examiné sérieusement.
La lettre doit contenir :
- l’identification de l’infirmier concerné (nom, lieu d’exercice si connu),
- l’exposé chronologique et précis des faits,
- les conséquences constatées ou les risques encourus.
Saisir la chambre disciplinaire
En l’absence de réponse de la part de l’Ordre infirmier, vous pouvez saisir la Chambre disciplinaire de première instance pour dénoncer la fraude d’un infirmier. Il est aussi possible de faire appel à un refus de prendre en compte l’abus signalé devant la chambre disciplinaire nationale.
Dans un contexte professionnel, la suspicion de fraude peut s’accompagner d’un enjeu plus large de santé au travail. Si la situation a des répercussions sur l’entreprise ou sur un salarié, il peut être utile de solliciter la médecine du travail pour signaler un abus, afin qu’un avis médical ou une enquête interne soit menée.
Signaler une infirmière à la CPAM
Après avoir rassemblé des preuves de la fraude d’un infirmier, vous pouvez également le dénoncer à la Caisse primaire d’Assurance maladie. Pour cela, il vous suffit de déposer un signalement à la CPAM de votre département par courrier et de demander un contrôle d’activité.
Signaler le comportement frauduleux d’un infirmier en ligne
Sur la plateforme signalement.social-sante.gouv.fr, vous pouvez dénoncer en ligne les abus commis par un infirmier. En quelques clics et sans vous déplacer, signalez les faits que vous reprochez à un professionnel de santé pour qu’un contrôle soit mené.
Un nombre croissant d’abus constatés chez les professionnels de santé concerne la délivrance de certificats médicaux injustifiés. Si vous pensez qu’un arrêt maladie est prescrit de manière abusive, vous pouvez également consulter notre guide complet pour dénoncer un arrêt de travail abusif et comprendre les démarches possibles.
Sanctions encourues en cas de manquements ou de fraude
- Sanctions disciplinaires : avertissement, blâme, interdiction temporaire ou définitive d’exercer, radiation du tableau de l’Ordre.
- Sanctions pénales : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende en cas d’escroquerie.
- Conséquences financières : récupération des sommes indûment perçues par la CPAM et pénalités éventuelles.
Sources : Code pénal, art. 313-1 ; Code pénal, art. 441-1 ; Code de la santé publique (déontologie des infirmiers).
Pauline s’appuie sur une solide expérience dans la rédaction de signalements et de courriers administratifs destinés aux autorités. Passionnée par les questions juridiques et le travail des juristes, elle s’inspire des méthodes et du raisonnement utilisés dans le domaine du droit pour structurer ses analyses. Chaque article qu’elle signe est conçu pour aider les lecteurs à comprendre les démarches à suivre. Profil Linkedin
Questions fréquentes sur les fraudes des infirmiers
Comment dénoncer une infirmière libérale ?
Les infirmières libérales peuvent être signalées de la même manière que les infirmiers exerçant au sein des hôpitaux publics et privés ou en cabinet. La CPAM est l’organisme à privilégier dans le cas de fraudes liées à du détournement de fonds tandis que l’ARS ou le Défenseur des droits peuvent être saisis en cas d’inaction de la part des organismes cités ci-dessus.
Comment prouver la fraude d’un infirmier ?
Pour prouver la fraude d’un infirmier, diverses preuves peuvent être nécessaires. Les fiches du dossier d’un patient, qui prouvent les actes médicaux réalisés, peuvent être comparées aux factures sanitaires. Des ordonnances originales peuvent être comparées à des documents falsifiés et enfin, des relevés bancaires de l’infirmier peuvent être transmis aux autorités.
Des témoignages et attestations de patients et de leurs proches peuvent être également utiles pour dénoncer de tels abus.
Peut-on demander des dommages et intérêts à un infirmier ?
Si vous estimez que le comportement d’un infirmier vous a porté préjudice, vous êtes en droit de déposer plainte contre le professionnel de santé et de réclamer le versement de dommages et intérêts.
En fonction de la gravité des faits et des éléments en votre possession, une somme d’argent plus ou moins conséquente pourra être réclamée au professionnel de santé concerné dès lors que la justice reconnaît le préjudice qui vous a été causé
Qui contrôle les infirmiers signalés ?
Les contrôles des infirmiers signalés s’effectuent par la CPAM. Après un signalement, l’organisme se charge de mener les investigations nécessaires pour confirmer la fraude et pour la sanctionner à hauteur de ce que la loi prévoit.
Faut-il obligatoirement saisir le Conseil de l’Ordre infirmier en cas de manquement ?
Le signalement au Conseil de l’Ordre infirmier n’est pas obligatoire, mais il est particulièrement recommandé lorsque les faits relèvent de manquements déontologiques ou professionnels. Cette démarche permet d’engager une procédure disciplinaire indépendante des actions pénales ou des signalements effectués auprès de la CPAM ou de l’ARS. Elle contribue à faire cesser des pratiques contraires à l’éthique et à protéger les patients.
Comment maximiser les chances qu’une plainte auprès du Conseil soit prise au sérieux ?
Pour être recevable, une plainte adressée au Conseil de l’Ordre infirmier doit être claire, factuelle et étayée par des éléments concrets. Il est conseillé de présenter les faits de manière chronologique, d’éviter les propos diffamatoires et de joindre toute pièce justificative utile. Une rédaction imprécise ou émotionnelle peut retarder l’instruction du dossier ou conduire à un classement sans suite.
