Dénoncer un arrêt de travail abusif à la CPAM
Chaque année, des millions de salariés se font prescrire un arrêt maladie par leur médecin pour être dispensé d’exercer leur activité professionnelle, tout en étant rémunéré via des indemnités journalières. Si la plupart des assurés sont réellement incapables de travailler durant cette période, certains n’hésitent pas à frauder, et ce, de manière récurrente, en se faisant prescrire un arrêt de travail abusif. Si vous êtes témoin de tels agissements, réagissez en dénonçant l’assuré concerné.
Lorsqu’un salarié bénéficie d’un arrêt de travail sans justification médicale réelle, que ce soit pour exercer une autre activité, partir en congé non déclaré ou simuler une incapacité, cela constitue un arrêt de travail abusif. Ce type de fraude pèse sur la santé de l’entreprise, sur le système de protection sociale et sur la légitimité des droits des salariés.
✅ Essentiel à retenir avant de signaler un arrêt de travail abusif
- Repérez les indices : absence du salarié à son domicile en dehors des horaires autorisés, exercice d’une autre activité rémunérée, refus de contrôle médical.
- Collectez les preuves : captures d’écran, témoignages, factures, relevés d’activités incompatibles avec l’arrêt, adresses erronées.
- Choisissez le bon destinataire : la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) pour la légitimité de l’arrêt, l’employeur peut également lancer un contrôle.
- Il est possible de rester anonyme : mais votre signalement sera plus efficace s’il est étayé et précis.
- Agissez rapidement : plus l’arrêt se prolonge sans contrôle, plus important est le préjudice pour l’entreprise et le système.
Vous souhaitez un accompagnement pour rédiger un signalement clair, documenté et adressé aux bons services ? Nous pouvons vous aider à constituer votre dossier.
Formulaire de signalement : Dénoncer un arrêt de travail abusif
Qu’est-ce qu’un arrêt de travail abusif ?
Chaque année, de nombreux assurés rencontrent des problèmes de santé pouvant les empêcher d’exercer leur activité professionnelle dans de bonnes conditions. Une visite chez un médecin peut permettre au professionnel de santé d’estimer la nécessité de prescrire un arrêt de travail à un patient, et ce, pour une durée plus ou moins longue. Dans une telle situation, on estime que l’arrêt est justifié. Il arrive toutefois que ce ne soit pas toujours le cas.
Arrêt maladie sans justification médicale valable
Lorsqu’un assuré feint la maladie auprès de son médecin ou encore lorsque ce dernier est complice de la manigance, un arrêt maladie peut être prescrit de manière abusive. Une telle situation n’est pas sans conséquence pour l’employeur. Celui-ci doit indemniser son salarié malade et réorganiser son activité en l’absence de sa recrue.
L’arrêt abusif, cette fraude CPAM, impacte aussi directement le budget de la Sécurité sociale, pris à parti pour rémunérer l’assuré faussement malade.
L’arrêt de travail de complaisance : un abus méconnu mais sanctionné
On parle d’arrêt de complaisance lorsque c’est le médecin qui délivre un arrêt en sachant qu’il n’est pas justifié. La fraude vient alors du prescripteur, pas seulement du patient. Ce cas particulier fait l’objet de démarches spécifiques, détaillées dans notre guide dédié pour dénoncer un médecin pour arrêts de complaisance.
Un salarié absent du domicile en dehors des horaires de sortie autorisées
On peut également considérer comme abusive l’utilisation d’un arrêt maladie lorsqu’un patient est absent de son logement en dehors des plages horaires de sorties. Si ce dernier ne se trouve pas chez lui lorsqu’une visite de contrôle a lieu ou s’il délivre sciemment une fausse adresse à la CPAM, on évoque une fraude à l’arrêt de travail.
Un arrêt de travail abusif peut parfois s’inscrire dans un contexte plus large d’irrégularités administratives. Si vous soupçonnez des incohérences dans les déclarations de carrière ou dans la gestion des droits sociaux d’un salarié, vous pouvez également signaler une fraude à la caisse de retraite, qui dispose de services spécialisés pour vérifier ces situations.
L’assuré refuse de recevoir les médecins mandatés pour un contrôle médical
Quand l’employeur a un doute concernant l’arrêt maladie ou les arrêts de travail récurrents de l’un de ses salariés, il peut mandater une entreprise privée, voire les professionnels de santé de la CPAM afin qu’ils effectuent une contre-visite ou un contrôle au domicile de l’assuré. Si ce dernier refuse d’accueillir les médecins venus constater son état de santé, il est fort probable que l’arrêt maladie soit abusif.
Modèle de lettre pour dénoncer un arrêt maladie abusif à la CPAM
Pour dénoncer un arrêt maladie abusif, le plus efficace est d’adresser un courrier écrit à la CPAM dont dépend la personne concernée (celle de son lieu de résidence). Une lettre de dénonciation bien rédigée doit rester factuelle, précise et datée : ce sont les éléments concrets qui permettront au service de lutte contre la fraude de déclencher un contrôle, pas les accusations ou les jugements personnels.
Votre courrier doit contenir :
- l’identité de la personne concernée (nom, prénom, et si possible adresse ou employeur) ;
- la période de l’arrêt de travail en question ;
- les faits précis et datés que vous avez constatés (activité professionnelle parallèle, travaux, voyage, publications sur les réseaux sociaux…) ;
- vos éventuelles preuves (captures d’écran, photos, témoignages) ;
- vos coordonnées si vous acceptez d’être recontacté. Un signalement signé a plus de poids qu’un signalement anonyme, même si ce dernier reste possible.
[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Code postal – Ville]
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [département]
Service Lutte contre la fraude
[Adresse de la CPAM]
À [Ville], le [date]
Objet : Signalement d'un arrêt de travail potentiellement abusif
Madame, Monsieur,
Par la présente, je souhaite porter à votre connaissance des faits susceptibles de constituer un usage abusif d'un arrêt de travail indemnisé par votre organisme.
M. / Mme [nom et prénom de la personne concernée], demeurant [adresse si connue] et salarié(e) de [nom de l'employeur si connu], est en arrêt de travail depuis le [date] (ou : sur la période du [date] au [date]).
Or, j'ai personnellement constaté les faits suivants :
- le [date], [fait précis constaté : exercice d'une activité rémunérée, réalisation de travaux, séjour à l'étranger, etc.] ;
- le [date], [autre fait constaté].
Vous trouverez ci-joint les éléments en ma possession permettant d'étayer ce signalement : [liste des pièces : captures d'écran, photographies, attestations...].
Ces faits me semblent incompatibles avec les prescriptions médicales attachées à un arrêt de travail et susceptibles de caractériser une fraude aux indemnités journalières. Je vous les transmets afin que vos services puissent, s'ils l'estiment justifié, procéder aux vérifications d'usage.
Je me tiens à votre disposition pour tout complément d'information et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Raison sociale de l'entreprise]
[Adresse]
[SIRET]
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [département]
Service Lutte contre la fraude
[Adresse de la CPAM]
À [Ville], le [date]
Objet : Demande de contrôle d'un arrêt de travail – salarié(e) [nom, prénom, n° de sécurité sociale si connu]
Madame, Monsieur,
En ma qualité d'employeur de M. / Mme [nom et prénom], salarié(e) de notre entreprise en qualité de [poste], je souhaite attirer votre attention sur son arrêt de travail en cours, prescrit du [date] au [date].
Plusieurs éléments nous conduisent à nous interroger sur le bien-fondé de cet arrêt : [faits précis et datés : arrêts répétés et systématiques, activité constatée incompatible avec l'arrêt, témoignages concordants...].
En conséquence, je sollicite la mise en œuvre d'un contrôle médical par vos services, conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale. Je vous précise par ailleurs que [le cas échéant : un contrôle médical patronal a été diligenté le (date), dont vous trouverez le rapport ci-joint].
Je reste à votre disposition pour tout échange sur ce dossier et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Nom, fonction, signature et cachet de l'entreprise]
Nos conseils avant d’envoyer votre lettre de signalement
Restez strictement factuel : une dénonciation mensongère ou exagérée peut se retourner contre vous (la dénonciation calomnieuse est un délit). N’affirmez jamais que la personne « fraude » : décrivez ce que vous avez vu, laissez la CPAM qualifier les faits.
Privilégiez l’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception pour garder une trace et conservez une copie de votre courrier et de vos pièces.
Vous ne savez pas à quelle CPAM adresser votre courrier, ou vous préférez que votre signalement soit rédigé et transmis par nos soins ? Utilisez notre formulaire de signalement en ligne : nous constituons le dossier et l’adressons au bon service pour vous.
Avant de signaler : les précautions à prendre
Un signalement efficace est un signalement factuel, daté et licite. Voici les règles à connaître avant d'envoyer votre lettre à la CPAM, en particulier si vous êtes employeur.
Si vous êtes employeur
- Obligation de prudence : ne sanctionnez jamais sans éléments sérieux et concordants.
- Risque prud'homal en cas de mesure injustifiée (sanction ou rupture non fondée).
- Procédure à respecter : information, convocation, entretien, notification.
- Signalement encadré : rapportez des faits, pas des jugements. Aucune atteinte à la vie privée du salarié.
- Suivi RH : prévention de l'absentéisme, organisation du remplacement, traçabilité des échanges.
Dans tous les cas : délais & bonnes pratiques
- Réagissez rapidement après la découverte d'indices sérieux (captures datées, témoignages signés).
- Constituez un dossier : courriers, accusés de réception, réponses de la CPAM, comptes rendus.
- Rédigez au factuel : qui, quoi, quand, où, comment sans appréciation personnelle.
- Vérifiez la licéité de vos preuves : photos, témoignages et traces d'activité doivent être obtenus légalement et datés pour être opposables.
- Complétez votre signalement si de nouveaux éléments apparaissent.
Qui peut signaler un arrêt de travail abusif ?
Un arrêt de travail abusif peut tout à fait être dénoncé à l’Assurance maladie. Divers interlocuteurs peuvent saisir la CPAM par le biais de différents canaux pour l’alerter du fait qu’un assuré profite de ce système indispensable aux droits des travailleurs pour être rémunéré à tort sans travailler.
Employeur : contester un arrêt (contre-visite, médecin conseil)
L’employeur constatant des arrêts maladie répétitifs ou suspects peut saisir le service du contrôle médical de la CPAM pour vérifier leur légitimité.
Il peut également mandater un médecin contrôleur indépendant (entreprise privée agréée) afin d’effectuer une contre-visite médicale au domicile du salarié concerné.
Si le contrôle conclut que l’arrêt n’est pas justifié ou que le salarié est absent lors de la visite sans motif valable, l’employeur peut suspendre le versement du complément de salaire. La CPAM, de son côté, peut engager une vérification complémentaire et suspendre les indemnités journalières en cas d’abus avéré.
Lorsque les absences répétées perturbent durablement le fonctionnement de l’entreprise, il est légitime d’alerter la caisse d’assurance maladie pour qu’une enquête soit ouverte.
Par ailleurs, le salarié peut à tout moment solliciter une visite auprès du médecin du travail, notamment s’il estime que son poste ou ses conditions de travail aggravent son état de santé.
Lorsqu’un arrêt maladie est accordé à tort, tout témoin peut agir
Un collègue de travail, un proche ou tout tiers témoin d’un comportement suspect peut signaler à la CPAM un arrêt maladie frauduleux.
Lorsqu’une personne perçoit régulièrement des indemnités journalières sans réelle justification médicale (par exemple en exerçant une activité rémunérée pendant son arrêt ou en publiant des preuves d’activité physique incompatible avec son état déclaré), vous pouvez alerter la Sécurité sociale afin qu’une vérification soit effectuée.
Ce type de signalement aide à préserver l’équité du système de santé et à protéger les fonds publics. En cas de fraude avérée, la CPAM peut suspendre les indemnités, réclamer le remboursement des sommes indûment perçues et, dans les cas les plus graves, engager des poursuites pour fraude à l’assurance maladie.
Le signalement peut être effectué par courrier ou via le formulaire de contact de la CPAM, en joignant si possible des éléments factuels et datés (témoignages, captures d’écran, photos publiques, publications, etc.).
Même s’il est possible de rester anonyme, un signalement détaillé et étayé augmente considérablement les chances qu’une enquête soit ouverte.
Des arrêts maladie utilisés pour dissimuler une activité
Dans de nombreux cas, l’arrêt de travail déclaré n’est qu’une façade. Certains assurés en arrêt maladie continuent de travailler en toute illégalité, soit pour leur propre compte, soit pour une autre entreprise.
On retrouve fréquemment des personnes profitant de cette période censée être consacrée au repos pour gérer une activité en auto-entrepreneur, effectuer des prestations au noir ou exercer un emploi salarié non déclaré dans un autre établissement, parfois même dans un secteur totalement différent.
Des congés déguisés ou des projets personnels entrepris
D’autres profitent de leur arrêt pour partir en vacances (en France ou à l’étranger) alors même que la prescription médicale impose du repos ou des soins. Il est aussi courant que certains assurés utilisent cette période pour se consacrer à des travaux de rénovation dans leur logement : aménagements extérieurs, déplacements fréquents pour des achats de matériaux, etc. Ces activités sont totalement incompatibles avec un arrêt maladie, censé limiter les efforts physiques.
Quelles sont les conséquences des arrêts de travail abusif ?
Les arrêts de travail répétés et frauduleux ne sont pas sans conséquences. Les entreprises faisant face à des arrêts maladie récurrents et les finances de la CPAM pâtissent des abus de certains salariés.
Un impact direct sur le budget de l’Assurance maladie
Chaque année, l’Assurance maladie consacre près de 20 milliards d’euros aux indemnités journalières des salariés en arrêt maladie, un poste de dépenses en hausse d’environ 1 milliard par an ces dernières années.
Dénoncer ces assurés est essentiel pour protéger le budget de l’organisme, qui tout comme la CAF ou la MSA, est fréquemment la cible d’abus.
Des employeurs lésés face à l’absentéisme chronique de leurs salariés
Si en l’absence ponctuelle d’un salarié malade, une entreprise peut aisément s’organiser pour le remplacer, des arrêts maladie récurrents et abusifs pèsent lourd sur leur budget. Recruter du personnel, verser des indemnités compensatoires et former de nouvelles recrues en l’absence d’un travailleur faussement malade peut être frustrant pour les chefs d’entreprise.
Signalement d’un arrêt maladie abusif à la CPAM : la procédure
Que vous soyez employeur, salarié ou simple témoin d’un arrêt de travail abusif, diverses solutions s’offrent à vous pour le dénoncer.
Les informations indispensables à mettre dans le dossier
Pour être pris en compte, un signalement d’arrêt maladie frauduleux doit être clair, factuel et précis. Indiquez les éléments suivants : dates, lieux, type d’activité observée, comportement incohérent avec l’arrêt, preuves éventuelles (témoignages, photos, publications sur les réseaux sociaux, etc.).
Le signalement peut être adressé à la CPAM ou à l’Inspection du travail, selon les cas. Il peut être réalisé de manière anonyme ou confidentielle.
Documents et preuves à joindre
Un signalement efficace repose sur des éléments concrets. Liste des pièces à rassembler avant d’envoyer votre courrier.
1. Pièces administratives
- Copie de l’arrêt de travail (si accessible légalement).
- Courriers échangés avec la CPAM ou l’employeur.
- Bulletins de salaire et relevés d’absence.
- Contrat de travail ou convention collective (si pertinent).
2. Preuves d’une activité incompatible
- Captures d’écran de publications sur les réseaux sociaux.
- Factures, devis ou traces d’une activité professionnelle.
- Témoignages écrits de collègues, voisins ou clients.
- Photos ou vidéos datées attestant de l’activité suspecte.
3. Éléments contextuels
- Date de début et de fin de l’arrêt.
- Adresse connue du salarié pendant l’arrêt.
- Éventuelles visites de contrôle médical ou convocations.
- Informations sur la société, le poste occupé, ou le motif déclaré.
Astuce : nommez clairement vos fichiers (ex. preuve-activité-10mars2025.jpg) pour faciliter le traitement.
Dénoncer un arrêt maladie abusif à l’Assurance maladie
Pour dénoncer un arrêt de travail abusif à l’assurance maladie, rédigez un courrier à l’attention de la CPAM de votre département dans lequel vous devez joindre, si possible :
- La copie de l’arrêt de travail en cours.
- Les faits motivant votre dénonciation d’arrêt maladie frauduleux.
- Vos coordonnées.
- Celles de l’employé suspecté de fraude.
- Les dates de l’arrêt maladie abusif.
Un médecin expert prendra en compte votre signalement. Il organisera une contre-visite pour confronter l’assuré à ses abus.
Lorsqu’un arrêt maladie suspect repose sur des certificats ou des interventions médicales irrégulières, il peut être utile de signaler une fraude impliquant un infirmier. Cette démarche permet d’alerter les autorités compétentes sur d’éventuels manquements déontologiques ou pratiques douteuses.
Demandez un contrôle médical à la CPAM
Vous pouvez aussi demander immédiatement un contrôle médical à la CPAM. Par mail, adressez votre demande directement au service des signalements des employeurs en indiquant les données en votre possession, vous laissant penser que votre salarié dispose d’un arrêt de travail abusif.
Ajoutez en plus à votre signalement les informations suivantes :
- Le numéro de sécurité sociale de votre employé.
- Son nom, prénom et son adresse.
- La copie du volet 3 de son arrêt de travail.
- Et tout autre document relatif à votre demande de contrôle.
Demander la mise en place d’un contrôle par une entreprise privée
Face à de nombreuses demandes, le service des signalements de l’assurance maladie ne traite pas toujours rapidement les demandes de contrôle des employeurs. Pour gagner du temps, vous pouvez mandater à vos frais une entreprise privée. Celle-ci se chargera de contrôler votre recrue durant son arrêt de travail.
Si un arrêt maladie abusif est détecté, le rapport de la société sera immédiatement envoyé à la CPAM tandis qu’une copie vous sera également transmise.
Étapes clés pour signaler un arrêt de travail abusif
Suivez ces étapes simples pour constituer un signalement complet, recevable par la CPAM ou l’Inspection du travail.
Repérer les faits suspects
Absences injustifiées, activité professionnelle parallèle, publications sur les réseaux ou incohérences dans les certificats médicaux.
Collecter des preuves solides
Captures d’écran, témoignages, photos, échanges de mails ou toute information permettant d’établir un comportement abusif.
Rédiger un signalement clair
Exposez les faits chronologiquement, sans jugements ni accusations gratuites. Mentionnez la date, le lieu et le contexte.
Choisir le bon destinataire
Envoyez votre signalement à la CPAM compétente ou à l’Inspection du travail si des abus sont liés à l’employeur.
Assurer un suivi
Conservez une copie du courrier, les preuves transmises et surveillez les suites données (contrôle médical, enquête, réponse écrite).
Quelles sont les suites d’un signalement d’arrêt maladie frauduleux ?
Lorsqu’un arrêt maladie abusif est signalé à l’Assurance maladie, un protocole précis est suivi et permet d’avérer ou non la fraude.
Le contrôle médical ou administratif du salarié par la CPAM
Le médecin expert de l’Assurance maladie peut envoyer des professionnels de santé contrôler le salarié. Sur place, les médecins examinent le travailleur et rédigent un rapport qui, en fonction de son contenu, peut donner lieu à des sanctions à l’encontre du salarié.
La contre-visite médicale par le médecin mandaté par l’employeur
Si l’employeur verse une indemnité compensatoire à un salarié qu’il soupçonne d’être en arrêt maladie abusif, il peut mandater lui-même un médecin pour une contre-visite médicale. Là encore, l’examen se déroule au domicile du salarié pendant les horaires où ce dernier est censé être chez lui.
Le rapport est délivré à la CPAM et au chef d’entreprise responsable de l’intervention.
Sanctions : que risque l’auteur d’un arrêt maladie abusif ou frauduleux ?
Ces comportements frauduleux portent atteinte à la collectivité. Lorsqu’un assuré abuse de ses droits, les services de la Sécurité sociale peuvent engager une enquête, suspendre les indemnités, exiger le remboursement des sommes perçues et appliquer des sanctions pénales pour fraude ou travail dissimulé. L’employeur peut également entamer une procédure disciplinaire.
Arrêt maladie abusif : les sanctions encourues
Suspension immédiate des indemnités et remboursement des sommes perçues
Dès qu’un doute sérieux est établi sur la validité de l’arrêt maladie, la CPAM peut suspendre sans délai le versement des indemnités journalières. Une enquête est alors déclenchée, notamment à travers une contre-visite médicale ou un contrôle administratif approfondi.
Si la fraude est avérée, l’assuré peut être tenu de rembourser l’intégralité des indemnités perçues pendant la période de fraude, y compris les sommes déjà versées sur plusieurs semaines ou mois. Ce remboursement peut s’accompagner de majorations ou pénalités financières.
Risque de sanctions pénales
Un arrêt maladie frauduleux peut relever du travail dissimulé, de la fraude à l’assurance maladie ou encore de la perception indue de prestations sociales.
Dans ces cas, la loi prévoit :
- une pénalité financière prononcée par le directeur de la CPAM (article L.114-17-1 du Code de la sécurité sociale), qui peut atteindre, en cas de fraude avérée, jusqu’à trois fois le montant des sommes indûment versées ;
- jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende pour déclaration mensongère en vue d’obtenir une prestation indue (article 441-6 du Code pénal) ;
- Une inscription au casier judiciaire, ce qui peut avoir des répercussions durables sur la vie professionnelle et personnelle de l’assuré.
Lorsque l’assuré exerce une activité rémunérée non déclarée pendant son arrêt, la fraude peut également faire l’objet d’un signalement à l’URSSAF, avec des sanctions spécifiques liées au travail au noir.
Sanctions professionnelles : licenciement pour faute grave
Si l’employeur découvre l’abus, par exemple via un témoin, une photo partagée sur les réseaux sociaux ou un constat d’huissier, il peut engager une procédure disciplinaire à l’encontre du salarié concerné.
Dans la plupart des cas, une faute grave est retenue, justifiant un licenciement immédiat sans indemnité. En effet, un salarié en arrêt de travail n’a pas le droit d’exercer une autre activité professionnelle ni de mener des activités incompatibles avec la pathologie invoquée.
La perte de confiance de l’employeur, cumulée à la fraude, constitue une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat.
Lorsque l’abus repose sur un document falsifié, on change de registre : ce n’est plus une simple fraude aux prestations, c’est un délit pénal.
Faux arrêt maladie : que risque le fraudeur ?
Le faux arrêt maladie va plus loin que le simple abus : il ne s’agit plus d’exagérer un état de santé, mais de produire ou d’utiliser un document falsifié.
Le phénomène des faux arrêts
Certificat modifié (dates prolongées, faux tampon), arrêt acheté sur les réseaux sociaux ou sur des sites frauduleux, imitation de la signature d’un médecin… Le phénomène a explosé ces dernières années : en 2025, l’Assurance Maladie a repéré 49 millions d’euros de fraude aux arrêts maladie, dont 34 millions d’euros correspondant à de faux arrêts de travail. 9 700 dossiers frauduleux ont été identifiés, donnant lieu à 6 500 pénalités financières pour un montant total de 25 millions d’euros.
Faux et usage de faux : les peines prévues par le Code pénal
Les sanctions encourues sont bien plus lourdes que pour un arrêt simplement abusif, car la falsification constitue un délit pénal :
- Faux et usage de faux (article 441-1 du Code pénal) : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende ;
- Escroquerie (article 313-1 du Code pénal) si les indemnités journalières ont été perçues : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende ;
- Remboursement intégral des indemnités journalières indûment versées, auquel s’ajoutent les pénalités financières prononcées par la CPAM ;
- Licenciement pour faute grave : contrairement à un arrêt maladie légitime, un faux document remis à l’employeur rompt la relation de confiance et justifie un licenciement sans préavis ni indemnité.
Ceux qui vendent ces faux documents ne sont pas épargnés : en avril 2026, un homme de 25 ans a été mis en examen et incarcéré à Paris pour exercice illégal de la médecine, escroquerie, faux et usage de faux, après s’être fait passer pendant un an pour un médecin sur Internet afin de vendre de faux arrêts maladie : une activité qui lui avait rapporté plus d’un million d’euros.
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, la vente ou la mise à disposition de moyens de frauder, dont les faux arrêts de travail vendus en ligne, constitue un délit spécifique : 3 ans d’emprisonnement et 250 000 € d’amende, portés à 5 ans et 500 000 € lorsque les faits sont commis en ligne ou en bande organisée (article L.114-13 du Code de la sécurité sociale).
Comment détecter un faux arrêt ?
Détecter un faux arrêt est d’ailleurs de plus en plus facile pour l’Assurance Maladie : depuis le 1er juillet 2025, seul le formulaire papier sécurisé est accepté (scans et photocopies rejetés).
Chaque volet papier comporte désormais des éléments d’authentification (hologramme, encre magnétique) que les caisses contrôlent systématiquement. (Source : IFRAP)
Vous avez connaissance d’un faux arrêt maladie ou d’un trafic de faux certificats ? Vous pouvez le signaler à la CPAM en passant par notre formulaire de signalement en ligne.
Et si le problème vient du médecin ?
Dans certains cas, la fraude ne vient pas (seulement) du salarié : c’est le médecin prescripteur qui délivre des arrêts sans justification médicale réelle, par facilité ou contre rémunération. On parle alors de certificats de complaisance, une pratique interdite qui expose le praticien à des sanctions ordinales, financières et pénales. Les démarches sont différentes d’un signalement de salarié : consultez notre guide pour dénoncer un médecin pour arrêts de complaisance.
Cas concrets d’arrêts maladie frauduleux : des abus de plus en plus fréquents
Certains assurés profitent de leur arrêt maladie pour mener des activités totalement incompatibles avec leur état de santé déclaré. Derrière un certificat médical en apparence légitime, se cachent parfois des comportements frauduleux, volontairement dissimulés. Exemples concrets d’arrêts de travail abusifs fréquemment signalés à la CPAM.
Activité professionnelle dissimulée ou parallèle
Un arrêt maladie pour lombalgie a été prescrit à un salarié du bâtiment. Officiellement, l’intéressé était dans l’incapacité de travailler, mais il continuait pourtant à proposer ses services en tant qu’auto-entrepreneur via les réseaux sociaux. Il se déplaçait chez des particuliers pour poser des parquets et réaliser des aménagements. Des témoignages de voisins et des captures d’écran de ses publications Instagram ont suffi à éveiller les soupçons.
Dans un autre cas, une coiffeuse en arrêt maladie pour tendinite du poignet recevait discrètement des clientes à domicile, en dehors de tout cadre déclaré. Ce travail dissimulé, effectué alors qu’elle percevait des indemnités journalières de la CPAM, a été signalé.
Voyages et vacances pendant l’arrêt maladie
Certaines personnes n’hésitent pas à transformer leur arrêt en période de congé non déclarée. Une assurée, censée être en arrêt pour dépression sévère, publiait chaque jour des stories depuis un hôtel en bord de mer au Mexique. Photos de cocktails à la plage, excursions en bateau, vidéos de danse en soirée… Autant de contenus publics incompatibles avec un arrêt prescrit pour isolement et fatigue mentale.
Dans un autre dossier, un agent administratif en arrêt longue durée pour hernie discale avait été photographié dans un parc d’attractions à l’étranger. Les images avaient été partagées sur Facebook par un ami, sans savoir qu’elles pourraient servir de preuve de fraude.
Travaux lourds et bricolage pendant la période d’arrêt
Certains assurés profitent de leur arrêt pour rénover leur logement. Un cas typique : un homme en arrêt pour sciatique sévère a été filmé par un voisin alors qu’il montait des sacs de ciment à l’étage, démolissait des cloisons et manipulait des outils de chantier. Les travaux duraient toute la journée et un camion de matériaux stationnait régulièrement devant son domicile.
Pour formaliser votre signalement auprès de l'Assurance Maladie, vous pouvez utiliser directement le formulaire de signalement CPAM disponible en ligne. Si la personne perçoit également des allocations chômage pendant son arrêt, pensez à signaler la fraude à France Travail. Les fraudes commises par des professionnels de santé, comme les infirmiers facturant des actes fictifs, relèvent d'une procédure distincte également détaillée sur notre site.
Pauline s’appuie sur une solide expérience dans la rédaction de signalements et de courriers administratifs destinés aux autorités. Passionnée par les questions juridiques et le travail des juristes, elle s’inspire des méthodes et du raisonnement utilisés dans le domaine du droit pour structurer ses analyses. Chaque article qu’elle signe est conçu pour aider les lecteurs à comprendre les démarches à suivre. Profil Linkedin
Questions fréquentes au sujet des arrêts maladie abusifs
Comment dénoncer un médecin pour un arrêt abusif ?
Un médecin qui délivre des arrêts injustifiés peut être signalé au service médical de la CPAM (qui dispose de ses données de prescription) ou au conseil départemental de l’Ordre des médecins. Retrouvez la procédure complète et un modèle de lettre dans notre guide : dénoncer un médecin pour arrêts de complaisance.
Comment faire une dénonciation à la Sécurité sociale ?
Pour faire une dénonciation à la Sécurité sociale, agissez par courrier. En ligne, trouvez l’adresse de la CPAM de votre département et adressez par voie postale tous les éléments qui vous permettent de dénoncer une fraude, et ce, qu’il s’agisse de faits liés à un arrêt de travail, à un accident du travail ou encore au versement d’autres indemnités injustifiés.
Si vous souhaitez dénoncer une fraude à l’ONSS, une démarche spécifique est à suivre.
Comment faire vérifier un arrêt de travail ?
Pour faire vérifier un arrêt de travail, l’employeur peut mandater un médecin ou alerter la CPAM. Une contre-visite médicale aura lieu auprès du salarié qui détient un arrêt maladie possiblement abusif afin de déterminer si oui ou non, l’arrêt est justifié.
Comment déclencher un contrôle de la sécurité sociale pour dénoncer un arrêt de travail ?
Pour déclencher un contrôle de la sécurité sociale, vous pouvez soit effectuer une dénonciation d’arrêt de travail abusif par courrier, soit réaliser une demande en ligne de contrôle médical pour une suspicion d’arrêt maladie frauduleux. Si l’Assurance maladie tarde à vous répondre, vous pouvez mandater vous-même une entreprise qui procédera aux vérifications nécessaires et transmettra son rapport à la sécurité sociale.
Puis-je signaler anonymement à la CPAM ?
Oui, mais un dossier précis et étayé est davantage pris en compte. La CPAM traite dans le respect du secret professionnel ; vous n’êtes pas tenu informé des suites.
Un employeur peut-il contester un arrêt ?
Oui, l’employeur peut déclencher une contre-visite (notamment s’il verse un complément de salaire). Le médecin contrôleur indique si l’arrêt est justifié. En cas d’absence injustifiée au contrôle, les compléments peuvent être suspendus.
Quelles suites après signalement à la CPAM ?
La CPAM peut demander des précisions, diligenter un contrôle médical et, si fraude avérée, suspendre les IJ, réclamer les indus et, dans certains cas, engager des poursuites. En 2025, l’Assurance Maladie a détecté 49 millions d’euros de fraude aux arrêts de travail.
Puis-je appeler la CPAM pour signaler une fraude ?
Le téléphone ne suffit pas pour signaler un arrêt maladie frauduleux à la CPAM : privilégiez l’écrit (espace ameli/courrier) afin d’envoyer vos pièces et laisser une trace exploitable.
