Dénoncer un arrêt de travail abusif
- Date de dernière mise à jour : 11 juillet 2025
Chaque année, des millions de salariés se font prescrire un arrêt maladie par leur médecin pour être dispensé d’exercer leur activité professionnelle, tout en étant rémunéré via des indemnités journalières. Si la plupart des assurés sont réellement incapables de travailler durant cette période, certains n’hésitent pas à frauder, et ce, de manière récurrente, en se faisant prescrire un arrêt de travail abusif. Si vous êtes témoin de tels agissements, réagissez en dénonçant l’assuré concerné.
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Qu’est-ce qu’un arrêt de travail considéré comme abusif ?
Chaque année, de nombreux assurés rencontrent des problèmes de santé pouvant les empêchent d’exercer leur activité professionnelle dans de bonnes conditions. Une visite chez un médecin peut permettre au professionnel de santé d’estimer la nécessité de prescrire un arrêt de travail à un patient, et ce, pour une durée plus ou moins longue. Dans une telle situation, on estime que l’arrêt est justifié. Il arrive toutefois que ce ne soit pas toujours le cas.
Arrêt maladie sans justification médicale valable
Lorsqu’un assuré feint la maladie auprès de son médecin ou encore lorsque ce dernier est complice de la manigance, un arrêt maladie peut être prescrit de manière abusive. Une telle situation n’est pas sans conséquence pour l’employeur. Celui-ci doit indemniser son salarié malade et réorganiser son activité en l’absence de sa recrue.
L’arrêt abusif, cette fraude CPAM, impacte aussi directement le budget de la Sécurité sociale, pris à parti pour rémunérer l’assuré faussement malade.
Un salarié absent du domicile en dehors des horaires de sortie autorisées
On peut également considérer comme abusive l’utilisation d’un arrêt maladie lorsqu’un patient est absent de son logement en dehors des plages horaires de sorties. Si ce dernier ne se trouve pas chez lui lorsqu’une visite de contrôle a lieu ou s’il délivre sciemment une fausse adresse à la CPAM, on évoque une fraude à l’arrêt de travail.
L’assuré refuse de recevoir les médecins mandatés pour un contrôle médical
Quand l’employeur a un doute concernant l’arrêt maladie ou les arrêts de travail récurrents de l’un de ses salariés, il peut mandater une entreprise privée, voire les professionnels de santé de la CPAM afin qu’ils effectuent une contre-visite ou un contrôle au domicile de l’assuré. Si ce dernier refuse d’accueillir les médecins venus constater son état de santé, il est fort probable que l’arrêt maladie soit abusif.
Qui peut signaler un arrêt de travail abusif ?
Un arrêt de travail abusif peut tout à fait être dénoncé à l’Assurance maladie. Divers interlocuteurs peuvent saisir la CPAM par le biais de différents canaux pour l’alerter du fait qu’un assuré profite de ce système indispensable aux droits des travailleurs pour être rémunéré à tort sans travailler.
L’employeur du salarié cumulant les arrêts maladie
L’employeur, lassé de cumuler les arrêts maladie de l’un de ses salariés, peut mandater une entreprise privée ou dénoncer les arrêts de travail abusifs au service Contrôle Médical de la CPAM.
Lorsque les absences répétées commencent à peser lourd, ses responsables doivent réagir et dénoncer les faits afin d’y mettre un terme. L’employé peut aussi demander à l’entreprise une visite chez le médecin du travail.
Lorsqu’un arrêt maladie est accordé à tort, tout témoin peut agir
Un collègue de travail, un proche ou encore un simple témoin constatant qu’un assuré perçoit chaque semaine des indemnités journalières de la CPAM sans réelle justification médicale peut alerter la Sécurité sociale. Le signalement d’un arrêt de travail frauduleux permet de mettre fin à un abus du système de santé, de faire cesser les versements indus et de permettre à la CPAM d’engager les sanctions nécessaires.
Des arrêts maladie utilisés pour dissimuler une activité
Dans de nombreux cas, l’arrêt de travail déclaré n’est qu’une façade. Certains assurés en arrêt maladie continuent de travailler en toute illégalité, soit pour leur propre compte, soit pour une autre entreprise.
On retrouve fréquemment des personnes profitant de cette période censée être consacrée au repos pour gérer une activité en auto-entrepreneur, effectuer des prestations au noir ou exercer un emploi salarié non déclaré dans un autre établissement, parfois même dans un secteur totalement différent.
Des congés déguisés ou des projets personnels entrepris
D’autres profitent de leur arrêt pour partir en vacances (en France ou à l’étranger) alors même que la prescription médicale impose du repos ou des soins. Il est aussi courant que certains assurés utilisent cette période pour se consacrer à des travaux de rénovation dans leur logement : aménagements extérieurs, déplacements fréquents pour des achats de matériaux, etc. Ces activités sont totalement incompatibles avec un arrêt maladie, censé limiter les efforts physiques.
Quelles sont les conséquences des arrêts de travail abusif ?
Les arrêts de travail répétés et frauduleux ne sont pas sans conséquences. Les entreprises faisant face à des arrêts maladie récurrents et les finances de la CPAM pâtissent des abus de certains salariés.
Un impact direct sur le budget de l’Assurance maladie
Chaque année, l’Assurance maladie déploie un budget de plusieurs dizaines de milliards d’euros pour rémunérer les salariés en arrêt maladie. Si la plupart des salariés percevant des indemnités journalières sont réellement malades, certains n’hésitent pas à se faire prescrire un arrêt de travail de manière abusive.
Dénoncer ces assurés est essentiel pour protéger le budget de l’organisme, qui tout comme la CAF ou la MSA, est fréquemment la cible d’abus.
Des employeurs lésés face à l’absentéisme chronique de leurs salariés
Si en l’absence ponctuelle d’un salarié malade, une entreprise peut aisément s’organiser pour le remplacer, des arrêts maladie récurrents et abusifs pèsent lourd sur leur budget. Recruter du personnel, verser des indemnités compensatoires et former de nouvelles recrues en l’absence d’un travailleur faussement malade peut être frustrant pour les chefs d’entreprise.
Comment effectuer un signalement efficace à la CPAM ?
Pour être pris en compte, un signalement d’arrêt maladie frauduleux doit être clair, factuel et précis. Il est utile d’indiquer les éléments suivants : dates, lieux, type d’activité observée, comportement incohérent avec l’arrêt, preuves éventuelles (témoignages, photos, publications sur les réseaux sociaux…).
Le signalement peut être adressé à la CPAM ou à l’Inspection du travail, selon les cas, et peut être réalisé de manière anonyme ou confidentielle.
Comment dénoncer un arrêt de travail abusif ?
Que vous soyez employeur, salarié ou simple témoin d’un arrêt de travail abusif, diverses solutions s’offrent à vous pour le dénoncer.
Dénoncer un arrêt maladie abusif à l’Assurance maladie
Pour dénoncer un arrêt de travail abusif à l’assurance maladie, rédigez un courrier à l’attention de la CPAM de votre département dans lequel vous devez joindre, si possible :
- La copie de l’arrêt de travail en cours.
- Les faits motivant votre dénonciation d’arrêt maladie frauduleux.
- Vos coordonnées.
- Celles de l’employé suspecté de fraude.
- Les dates de l’arrêt maladie abusif.
Un médecin expert prendra compte de votre signalement. Il organisera une contre-visite pour confronter l’assuré à ses abus.
Demandez un contrôle médical à la CPAM
Vous pouvez aussi demander immédiatement un contrôle médical à la CPAM. Par mail, adressez votre demande directement au service des signalements des employeurs en indiquant les données en votre possession, vous laissant penser que votre salarié dispose d’un arrêt de travail abusif.
Ajoutez en plus à votre signalement les informations suivantes :
- Le numéro de sécurité sociale de votre employé.
- Son nom, prénom et son adresse.
- La copie du volet 3 de son arrêt de travail.
- Et tout autre document relatif à votre demande de contrôle.
Demander la mise en place d’un contrôle par une entreprise privée
Face à de nombreuses demandes, le service des signalements de l’assurance maladie ne traite pas toujours rapidement les demandes de contrôle des employeurs. Pour gagner du temps, vous pouvez mandater à vos frais une entreprise privée. Celle-ci se chargera de contrôler votre recrue durant son arrêt de travail.
Si un arrêt maladie abusif est détecté, le rapport de la société sera immédiatement envoyé à la CPAM tandis qu’une copie vous sera également transmise.
Quelles sont les suites d’un signalement d’arrêt maladie frauduleux ?
Lorsqu’un arrêt maladie abusif est signalé à l’Assurance maladie, un protocole précis est suivi et permet d’avérer ou non la fraude. .
Le contrôle médical ou administratif du salarié par la CPAM
Le médecin expert de l’Assurance maladie peut envoyer des professionnels de santé contrôler le salarié. Sur place, les médecins examinent le travailleur et rédigent un rapport qui, en fonction de son contenu, peut donner lieu à des sanctions à l’encontre de la recrue.
La contre-visite médicale par le médecin mandaté par l’employeur
Si l’employeur verse une indemnité compensatoire à un salarié qu’il soupçonne d’être en arrêt maladie abusif, il peut mandater lui-même un médecin pour une contre-visite médicale. Là encore, l’examen se déroule au domicile du salarié pendant les horaires où ce dernier est censé être chez lui.
Le rapport est délivré à la CPAM et au chef d’entreprise responsable de l’intervention.
Quelles sanctions en cas d’arrêt maladie frauduleux ?
Ces comportements frauduleux portent atteinte à la collectivité. Lorsqu’un assuré abuse de ses droits, les services de la Sécurité sociale peuvent engager une enquête, suspendre les indemnités, exiger le remboursement des sommes perçues et appliquer des sanctions pénales pour fraude ou travail dissimulé. L’employeur peut également entamer une procédure disciplinaire.
Les conséquences d’un arrêt de travail abusif sont lourdes et peuvent entraîner des sanctions à plusieurs niveaux : de la simple suspension des droits jusqu’aux poursuites judiciaires. Lorsqu’un assuré perçoit indûment des indemnités journalières ou cumule son arrêt avec une activité interdite, les services de la Sécurité sociale peuvent rapidement engager des mesures de répression.
Suspension immédiate des indemnités et remboursement des sommes perçues
Dès qu’un doute sérieux est établi sur la validité de l’arrêt maladie, la CPAM peut suspendre sans délai le versement des indemnités journalières. Une enquête est alors déclenchée, notamment à travers une contre-visite médicale ou un contrôle administratif approfondi.
Si la fraude est avérée, l’assuré peut être tenu de rembourser l’intégralité des indemnités perçues pendant la période de fraude, y compris les sommes déjà versées sur plusieurs semaines ou mois. Ce remboursement peut s’accompagner de majorations ou pénalités financières.
Risque de sanctions pénales
Un arrêt maladie frauduleux peut relever du travail dissimulé, de la fraude à l’assurance maladie, ou encore de la perception indue de prestations sociales.
Dans ces cas, la loi prévoit :
Une amende pouvant atteindre 5 000 €, voire davantage en cas de récidive ou de manœuvres aggravantes.
Une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 2 ans.
Une inscription au casier judiciaire, ce qui peut avoir des répercussions durables sur la vie professionnelle et personnelle de l’assuré
Lorsque l’assuré exerce une activité rémunérée non déclarée pendant son arrêt, la fraude peut également faire l’objet d’un signalement à l’URSSAF, avec des sanctions spécifiques liées au travail au noir.
Sanctions professionnelles : licenciement pour faute grave
Si l’employeur découvre l’abus, par exemple via un témoin, une photo partagée sur les réseaux sociaux, ou un constat d’huissier, il peut engager une procédure disciplinaire à l’encontre du salarié concerné.
Dans la plupart des cas, une faute grave est retenue, justifiant un licenciement immédiat sans indemnité. En effet, un salarié en arrêt de travail n’a pas le droit d’exercer une autre activité professionnelle ni de mener des activités incompatibles avec la pathologie invoquée.
La perte de confiance de l’employeur, cumulée à la fraude, constitue une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat.
Sources : service-public.fr – forum-assures.ameli.fr – ameli.fr
Cas concrets d’arrêts maladie frauduleux : des abus de plus en plus fréquents
Certains assurés profitent de leur arrêt maladie pour mener des activités totalement incompatibles avec leur état de santé déclaré. Derrière un certificat médical en apparence légitime, se cachent parfois des comportements frauduleux, volontairement dissimulés. Exemples concrets d’arrêts de travail abusifs fréquemment signalés à la CPAM.
Activité professionnelle dissimulée ou parallèle
Un arrêt maladie pour lombalgie a été prescrit à un salarié du bâtiment. Officiellement, l’intéressé était dans l’incapacité de travailler, mais il continuait pourtant à proposer ses services en tant qu’auto-entrepreneur via les réseaux sociaux. Il se déplaçait chez des particuliers pour poser des parquets et réaliser des aménagements. Des témoignages de voisins et des captures d’écran de ses publications Instagram ont suffi à éveiller les soupçons.
Dans un autre cas, une coiffeuse en arrêt maladie pour tendinite du poignet recevait discrètement des clientes à domicile, en dehors de tout cadre déclaré. Ce travail dissimulé, effectué alors qu’elle percevait des indemnités journalières de la CPAM, a été signalé.
Voyages et vacances pendant l’arrêt maladie
Certaines personnes n’hésitent pas à transformer leur arrêt en période de congé non déclarée. Une assurée, censée être en arrêt pour dépression sévère, publiait chaque jour des stories depuis un hôtel en bord de mer au Mexique. Photos de cocktails à la plage, excursions en bateau, vidéos de danse en soirée… Autant de contenus publics incompatibles avec un arrêt prescrit pour isolement et fatigue mentale.
Dans un autre dossier, un agent administratif en arrêt longue durée pour hernie discale avait été photographié dans un parc d’attractions à l’étranger. Les images avaient été partagées sur Facebook par un ami, sans savoir qu’elles pourraient servir de preuve de fraude.
Travaux lourds et bricolage pendant la période d’arrêt
Certains assurés profitent de leur arrêt pour rénover leur logement. Un cas typique : un homme en arrêt pour sciatique sévère a été filmé par un voisin alors qu’il montait des sacs de ciment à l’étage, démolissait des cloisons et manipulait des outils de chantier. Les travaux duraient toute la journée et un camion de matériaux stationnait régulièrement devant son domicile.
Questions fréquentes au sujet des arrêts maladie abusifs
Comment dénoncer un médecin pour un arrêt abusif ?
Vous êtes au courant du fait qu’un médecin délivre systématiquement des arrêts de travail à ses patients sans qu’ils soient justifiés ? Vous pouvez dénoncer ses agissements directement au conseil de l’ordre des médecins sur la plateforme numérique ordres-sante.fr.
Comment faire une dénonciation à la Sécurité sociale ?
Pour faire une dénonciation à la Sécurité sociale, agissez par courrier. En ligne, trouvez l’adresse de la CPAM de votre département et adressez par voie postale tous les éléments qui vous permettent de dénoncer une fraude, et ce, qu’il s’agisse de faits liés à un arrêt de travail, à un accident du travail ou encore au versement d’autres indemnités injustifiés.
Si vous souhaitez dénoncer une fraude à l’ONSS, une démarche spécifique est à suivre.
Comment faire vérifier un arrêt de travail ?
Pour faire vérifier un arrêt de travail, l’employeur peut mandater un médecin ou alerter la CPAM. Une contre-visite médicale aura lieu auprès du salarié qui détient un arrêt maladie possiblement abusif afin de déterminer si oui ou non, l’arrêt est justifié.
Comment déclencher un contrôle de la sécurité sociale pour dénoncer un arrêt de travail ?
Pour déclencher un contrôle de la sécurité sociale, vous pouvez soit effectuer une dénonciation d’arrêt de travail abusif par courrier, soit réaliser une demande en ligne de contrôle médical pour une suspicion d’arrêt maladie frauduleux. Si l’Assurance maladie tarde à vous répondre, vous pouvez mandater vous-même une entreprise qui procédera aux vérifications nécessaires et transmettra son rapport à la sécurité sociale.
