Dénoncer un vendeur
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- Date de dernière mise à jour : 9 octobre 2024
Que vous réalisiez un achat en ligne, au sein d’un commerce ou entre particuliers, vous n’êtes pas à l’abri de croiser le chemin de vendeurs malhonnêtes. Pour éviter d’être lésé lorsque la loi n’est pas respectée au cours d’une transaction, un signalement est nécessaire. Voici comment faire pour dénoncer un vendeur adepte de pratiques frauduleuses.
Quels sont les principaux motifs de signalements de vendeurs ?
Tout au long de l’année, les associations de consommateurs, la répression des fraudes et la justice traitent des dossiers en lien avec des infractions commises par des vendeurs. Que ces professionnels de la vente et de l’entourloupe sévissent en ligne, dans un commerce peu rigoureux, ou par le biais de transactions entre particuliers, les préjudices qu’ils causent à la population nécessitent un signalement. Voici les motifs les plus fréquents de dénonciations de vendeurs.
Vous avez été victime d’une vente abusive
Pour pousser les consommateurs les plus vulnérables à l’achat, certains vendeurs chevronnés n’hésitent pas à rogner sur leurs droits. En usant de pressions psychologiques, de techniques abusives et en faisant signer des documents spécifiques à leur clientèle, tels que des justificatifs qui leur permettent de prouver une renonciation à un délai de rétractation, les commerçants les plus malhonnêtes parviennent à conclure des ventes à tour de bras.
Si vous vous retrouvez dans cette situation, une dénonciation s’impose.
Un vendeur vous a menti sciemment pour vous convaincre d’acheter
Pour convaincre leurs clients de passer à la caisse, certains vendeurs n’hésitent pas à mentir. En promettant aux plus vulnérables un remboursement partiel de leur dépense, une garantie supérieure à celle mentionnée sur leur facture ou encore en inventant des fonctions à un produit lambda, ces derniers parviennent à conclure des ventes qui n’ont pas lieu d’être. Si lorsque vous découvrez le pot aux roses, vous vous sentez lésé, réagissez pour signaler le vendeur.
Vous avez été surfacturé par un vendeur
En lieu et place du prix promis par votre interlocuteur en magasin, vous voyez apparaître sur votre relevé bancaire un montant exorbitant ? Vous êtes en droit de signaler rapidement le commerçant malhonnête. Pour inciter à l’achat, certains vendeurs n’hésitent pas à inventer des promotions, à afficher des tarifs plus bas que de raison ou à user de publicités mensongères.
Dans une telle situation, dénoncez votre interlocuteur pour être remboursé.
Vous n’avez jamais reçu la marchandise vendue par un marchand
Si vous n’avez jamais reçu la marchandise vendue par un marchand sur sa boutique en ligne, sur Amazon, Ali Express ou encore Leboncoin, vous devez là encore vous manifester pour faire valoir votre droit à un remboursement ou au renvoi de la marchandise que vous attendez. Si le site ou le vendeur sont frauduleux, les autorités pourront agir pour protéger les autres consommateurs tandis que votre signalement vous permettra peut-être d’être indemnisé.
Dans quelles conditions peut-on être victime d’un vendeur frauduleux ?
Les consommateurs ne sont jamais à l’abri d’être victime d’un vendeur frauduleux. En ligne, sur les marchés, dans les brocantes ou en boutique, il n’est pas rare de voir des commerçants user de techniques bien rodées pour détourner des fonds aux plus vulnérables et aux moins vigilants.
Des ventes abusives dénoncées sur Internet
Sur le web, de nombreuses boutiques en ligne distribuent des produits en tous genres et les consommateurs sont chaque mois de plus en plus nombreux à passer commande. Aussi, des plateformes marchandes telles qu’Amazon, Cdiscount ou encore divers market places mettent en relation vendeurs et acheteurs.
Si tout se déroule généralement bien, il arrive que des vendeurs frauduleux se fondent dans la masse pour vendre des produits non conformes, se passer du respect de la loi ou encore léser les acheteurs en n’envoyant jamais la marchandise pourtant facturée.
Des vendeurs malhonnêtes qui agissent en faisant du porte-à-porte
De nombreux vendeurs malhonnêtes prennent contact avec leurs victimes en se rendant directement chez elles. Des artisans frauduleux, commerciaux véreux et d’autres escrocs adeptes du porte-à-porte parviennent bien souvent à faire signer des contrats pour changer les fenêtres, isoler les murs ou encore installer des panneaux solaires à des personnes qui n’avaient pas pour projet de se lancer dans de tels travaux.
De tels abus sont courants et signaler les vendeurs qui s’adonnent à de telles pratiques est essentiel pour protéger ses droits.
Des ventes frauduleuses dans certains commerces
Les concessionnaires mais aussi les magasins d’électroménager ou encore d’autres boutiques spécialisées engagent parfois des vendeurs malhonnêtes malgré leurs techniques abusives. En effet, pour faire gonfler leur chiffre d’affaires, certains employeurs n’hésitent pas à faire appel à des vendeurs peu scrupuleux qu’il faut dénoncer pour éviter tout risque d’être lésé.
Des particuliers vendeurs dénoncés pour fraude
À l’heure où le marché de la seconde main s’impose en France, les vendeurs particuliers sont de plus en plus nombreux. Les moins honnêtes d’entre eux agissent sur Vinted, Leboncoin ou encore eBay pour proposer aux internautes des produits d’occasion qui sont parfois hors d’état de marche, sont des contrefaçons ou encore ne leur sont jamais livrés ni remis. De telles pratiques doivent être signalées pour éviter d’autres victimes de telles arnaques.
Comment dénoncer un vendeur ?
Pour dénoncer un vendeur, diverses options s’offrent à vous. En fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez au moment où vous faites les frais d’un commerçant malhonnête, choisissez l’option la plus appropriée.
Contactez le service client de l’entreprise
Que vous ayez fait l’objet d’une vente abusive en ligne ou au sein d’un commerce, vous devez dans un premier temps informer le service client de l’enseigne de la situation. En effet, cette démarche vous permettra de tenter un recours amiable avant d’entamer une procédure judiciaire plus coûteuse et contraignante. Si le responsable est de bonne foi, un remboursement sera possible. Pensez toutefois à joindre à votre courriel ou lettre recommandée les informations suivantes :
- Les données relatives au produit acheté (référence, état au moment de sa réception, mensonges du vendeur au sujet de ses fonctions) ;
- La copie de votre facture d’achat ;
- Et ce que vous attendez de l’enseigne (remboursement, renvoi d’un produit ou encore versement d’une indemnité).
Pensez à garder la copie de vos échanges pour qu’en cas de litige, des traces de vos contacts puissent être présentées à la justice.
Dénoncez votre situation à une association de consommateurs
De nombreuses associations de consommateurs interviennent pour protéger les intérêts des acheteurs victimes de vendeurs malhonnêtes et pour dénoncer des ventes abusives. N’hésitez pas à vous rapprocher de ces dernières pour exposer votre situation et bénéficier d’un soutien dans vos démarches, voire des conseils gratuits d’un avocat, pour faire enfin valoir vos droits.
Signalez un vendeur à un médiateur de la consommation
En l’absence de réaction de la part du vendeur que vous avez dénoncé au service client de son entreprise et à une association de consommateurs, rapprochez-vous d’un médiateur de la consommation. Si ce dernier n’est pas habilité à sanctionner l’enseigne ni le vendeur, il pourra inviter l’entreprise qui vous a lésé à communiquer avec vous et peut-être vous aider à trouver un terrain d’entente et éviter le procès.
Dénoncez une vente abusive à la DGCCRF
Sur la plateforme Signal Conso, dénoncez le vendeur malhonnête à la répression des fraudes. En quelques clics, signalez les faits dont vous avez été victime et l’entreprise responsable du préjudice qui vous a été causé afin d’alerter non seulement la DGCCRF, mais aussi la société qui emploie le vendeur et les autres consommateurs. Une fois votre signalement effectué, il y a fort à parier que le vendeur se manifeste pour vous rembourser.
Signalez un vendeur escroc à la justice
Si malgré toutes vos démarches pour dénoncer le vendeur dont vous avez été victime, aucun signe de sa part ne semble indiquer que vous serez prochainement remboursé, saisissez le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection.
Notez que si le litige qui vous oppose au vendeur signalé est inférieur à 5 000 €, vous devrez au préalable suivre une procédure de résolution amiable pour tenter de mettre un terme sans procès au conflit avec le vendeur malhonnête.
Sources : economie.gouv.fr
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Questions fréquentes au sujet des signalements de vendeurs
Comment déposer plainte contre un vendeur ?
Pour porter plainte contre un vendeur, adressez-vous au tribunal judiciaire ou au juge des contentieux de la protection via la rédaction d’un courrier qui mentionne les faits reprochés au vendeur, la nature du préjudice causé et le montant de la perte financière estimée. Notez que si celle-ci est inférieure à 5 000 €, une procédure amiable sera requise. Si cette dernière n’aboutit pas, faites protéger vos intérêts par la justice.
Comment dénoncer une vente abusive ?
Dénoncer une vente abusive sur la plateforme Signal Conso est un excellent moyen d’alerter la DGCCRF qui pourra, au besoin, contrôler l’enseigne mentionnée dans votre témoignage. Cela permet également aux responsables de l’entreprise d’être informés de la situation et de tenter de prendre contact avec vous pour résoudre le litige à l’amiable, via un remboursement, voire le versement d’indemnités compensatoires.
Comment signaler un vendeur contacté sur Leboncoin ?
Pour signaler un vendeur contacté sur Leboncoin qui s’adonne à des pratiques de vente abusives, rendez-vous sur l’une de ses annonces. Cliquez sur « signaler l’annonce » et choisissez la raison pour laquelle vous souhaitez dénoncer le particulier. Saisissez un message qui sera lu par les modérateurs qui pourront veiller à ce que le vendeur ne soit plus en mesure de léser d’autres acheteurs.
Quels sont les vendeurs qui peuvent être dénoncés ?
Si les vendeurs qui sévissent au porte-à-porte, sur les marchés, sur les brocantes ou encore au sein de commerces, de grandes surfaces ou chez un concessionnaire peuvent être signalés, il est également possible de dénoncer un vendeur Amazon, sur les market places, sur Ali express, sur Vinted, sur eBay ou encore sur Leboncoin.