Signaler une sous-location

Qu’est-ce que la sous-location ?

Sous-louer un bien, c’est proposer à la location pour une durée plus ou moins longue un logement qui ne nous appartient pas. En France, de nombreux locataires louent un appartement ou une maison à l’année, après avoir signé un bail avec leur propriétaire. Ils sont par conséquent autorisés, en contrepartie d’un loyer, à l’occuper sans limites de temps et dans le respect des clauses.

Cependant, pour générer du profit, les moins honnêtes n’hésitent pas à défier leur bail. La sous-location, particulièrement prisée dans les grandes villes, permet aux locataires d’encaisser des bénéfices conséquents en proposant leur logement à des touristes et vacanciers pour une courte durée.

Proposer un logement occupé en tant que locataire pour une courte durée

Sous-louer son logement locatif est une démarche qui est généralement provisoire. Le temps d’un week-end ou pendant les vacances, les Français s’adonnant à cette pratique encaissent des loyers en contrepartie de l’espace mis à disposition de touristes.

Sur les plateformes spécialisées telles qu’Airbnb ou encore Booking, des milliers d’annonces proposent des nuits à un tarif plus ou moins élevé dans des logements locatifs sous-loués de manière illégale, sans que le véritable propriétaire des lieux en soit informé.

La sous-location est-elle légale ?

Les locataires les plus honnêtes qui ont flairé le bon filon, notamment parce qu’ils vivent dans des régions où la sous-location est prisée (à Paris, Marseille ou Lyon par exemple), sous-louent parfois leur logement locatif de façon légale. C’est-à-dire avec l’accord du bailleur. Celui peut demander en contrepartie une part des bénéfices engendrés par la démarche.

Conscients des risques de se heurter à un refus après une telle demande à leur propriétaire, certains locataires défient les règles. Ils n’informent pas le bailleur de la mise à disposition de son bien à la sous-location.

Les conséquences et les sanctions peuvent toutefois être lourdes si les auteurs de cette infraction au bail locatif sont dénoncés.

Pourquoi les locataires sont-ils nombreux à sous-louer leur logement ?

À Paris, Lyon, Marseille, pendant les évènements de l’année ou chaque week-end, de nouvelles sous-locations sont publiées sur des plateformes de location.

Conscients de la valeur du bien qu’ils occupent, les locataires les moins scrupuleux mettent à disposition de touristes et de vacanciers leur appartement contre un tarif plus alléchant qu’une nuit d’hôtel, sans se soucier du fait que leur démarche soit totalement illégale.

Des bénéfices réalisés sur la plateforme Airbnb

Car en louant tout un week-end leur appartement occupé en location, certains Français parviennent à s’acquitter de leur loyer mensuel. Sous-louer son logement dans les grandes villes peut parfois rapporter une somme conséquente, notamment en région parisienne où les tarifs de la nuitée, à proximité de la tour Eiffel ou du quartier Montmartre, peuvent rapidement atteindre des sommets.

Pour engendrer d’importants bénéfices, les locataires prennent donc de plus en plus fréquemment le risque d’être dénoncés et sanctionnés.

La solution pour conserver son logement pendant une absence prolongée

La sous-location intervient également bien souvent lorsqu’un locataire souhaite s’absenter de manière prolongée, sans pour autant rompre son bail locatif. Pour partir en voyage à l’étranger sans se soucier d’avoir un loyer à payer ni d’avoir à trouver un autre logement en rentrant, des Français confient le bien qu’ils occupent en sous-location à des personnes, de manière provisoire.

Pourquoi faut-il dénoncer une sous-location illégale ?

Que vous soyez le propriétaire d’un bien proposé illégalement à la sous-location ou que vous soyez le voisin d’un locataire qui propose son logement à de nouveaux occupants, vous devez dénoncer la situation pour éviter des conséquences graves.

Vous êtes le propriétaire du bien loué

En tant que propriétaire non informé du fait que vos locataires sous-louent votre bien, vous devez réagir et dénoncer les faits aux tribunaux. En l’absence de réaction de votre part, non seulement vos locataires continueront de s’enrichir grâce à votre patrimoine, mais vous risquez surtout de faire les frais des va-et-vient incessants de touristes.

En effet, la location de courte durée représente des risques. Il n’est pas rare de voir des logements endommagés par des vacanciers peu scrupuleux se montrant irrespectueux du bien d’autrui.  

Vous prémunir des troubles du voisinage

En tant que voisin, vous avez aussi votre mot à dire lorsque le locataire d’à côté sous-loue son appartement. Pour éviter que des fêtes intempestives et autres nuisances sonores compromettent votre tranquillité et éviter les dangers liés au fait que des inconnus puissent accéder à l’intérieur de votre résidence sécurisée, dénoncez la sous-location au plus vite.

Comment signaler une sous-location ?

En fonction de votre situation, diverses options s’offrent à vous pour dénoncer la sous-location d’un locataire. Voici comment faire pour mettre un terme à ce type de fraude quand vous en êtes victime ou témoin.

Saisir le Tribunal judiciaire pour dénoncer une sous-location

Si vous êtes le propriétaire du bien sous-loué, vous devez dénoncer la situation au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Pour que votre plainte soit prise en compte, pensez à réunir un maximum de preuves de la sous-location, en faisant notamment appel à un commissaire de justice.

En fonction du préjudice causé par la situation, des sanctions allant de l’amende à une peine de prison pourront être décidées par le juge.

Signaler un locataire qui sous-loue un bien immobilier à son propriétaire

Si vous faites partie du voisinage du logement sous-loué par un locataire et que vous suspectez le fait que le propriétaire ne soit pas alerté de la situation, dénoncez le locataire à son bailleur. Envoyez un courrier recommandé au propriétaire ou contactez-le par téléphone pour l’informer de l’infraction et des éventuelles nuisances causées par les locataires clandestins.

Que risquent les locataires qui sous-louent illégalement leur logement ?

En fonction des conséquences de la sous-location, les locataires dénoncés encourent diverses sanctions. Voici ce qui attend ceux qui mettent le bien immobilier d’autrui à disposition de touristes sur les plateformes Booking ou Airbnb.

Une sommation de respecter les clauses de leur bail locatif

Lorsqu’un propriétaire est averti de la situation rapidement et qu’aucun dégât n’est à déplorer malgré la sous-location dans son logement, il peut se contenter de sanctionner les locataires par le biais d’une sommation de respecter les clauses de leur bail locatif. Un simple courrier d’avertissement suffit généralement pour voir l’appartement sous-loué disparaître des plateformes de location courte durée.

Expulsion du logement

Si les faits sont plus graves ou si le bailleur s’aperçoit que son logement est sous-loué depuis longtemps, un avis d’expulsion peut-être adressé aux locataires, notamment après que la justice ait décidé de les sanctionner. Dans une telle situation, les concernés doivent quitter les lieux rapidement au profit d’un autre logement.

Des poursuites judiciaires et le versement de dommages et intérêts si le bien est détérioré

Après qu’un propriétaire ait dénoncé à la justice ses locataires pour sous-location illégale, ces derniers risquent une amende de 45 000 €, 3 années de prison et le versement de dommages et intérêts à leur bailleur. Si le bien immobilier est dégradé, les travaux devront être payés dans leur intégralité par les coupables de l’infraction. 

Sources : immobilier.lefigaro.fr – service-public.fr