Loyers impayés : signaler un locataire
- Date de dernière mise à jour : 13 janvier 2026
Des locataires refusant de s’acquitter de leur loyer peuvent engendrer des difficultés financières pour les propriétaires. Si les personnes occupant le logement mis en location ne paient pas leurs dettes, vous devez les dénoncer pour protéger vos intérêts.
Votre locataire ne paie plus son loyer, accumule les retards ou a complètement cessé de régler les sommes dues ? Avant d’envisager l’expulsion, vous devez respecter plusieurs étapes : relance amiable, courrier recommandé, intervention d’un huissier de justice, puis, si nécessaire, saisine du tribunal pour résilier le bail et obtenir l’expulsion.
Cette page vous explique comment réagir dès le premier impayé, dans quels cas signaler l’impayé à la CAF ou à la MSA, quand faire intervenir un huissier et comment constituer un dossier solide pour demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire en justice.
✅ Essentiel à retenir avant de signaler un locataire pour loyers impayés
- Commencez toujours par une démarche amiable : contact téléphonique, rappel du montant dû, recherche d’un accord ou d’un plan d’apurement avant d’enclencher la phase contentieuse.
- Formalisez rapidement par écrit : courrier recommandé de mise en demeure mentionnant le montant de la dette, le délai laissé au locataire et le risque de procédure en justice.
- Faites intervenir un huissier / commissaire de justice en cas de non-paiement : il pourra délivrer un commandement de payer et préparer, si besoin, la suite devant le tribunal.
- Signalez l’impayé à la CAF ou à la MSA si le locataire perçoit une aide au logement : ce signalement est obligatoire au-delà d’un certain niveau d’impayé et peut déclencher un accompagnement ou un contrôle.
- Conservez toutes les preuves : bail signé, quittances, relevé détaillé des impayés, échanges écrits avec le locataire, commandement de payer, jugement éventuel, attestations.
- L’expulsion passe par le juge : seule une décision de justice peut résilier le bail et autoriser l’expulsion, l’auto-expulsion est interdite et pénalement sanctionnée.
Vous souhaitez un dossier clair pour réclamer les loyers, signaler l’impayé ou demander l’expulsion du locataire ? Nous pouvons vous aider à structurer votre démarche et vos courriers.
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Pourquoi certains locataires ne paient-ils pas leur loyer ?
À l’heure où l’inflation bat son plein, de nombreux foyers modestes rencontrent des difficultés financières. De plus, les augmentations régulières du coût des loyers ont tendance à favoriser les conflits entre bailleurs et locataires. Par conséquent, certains occupants de logements ne s’acquittent pas en temps et en heure des loyers dus à leur propriétaire.
Des difficultés financières rencontrées par les loueurs
La perte d’un emploi, des dépenses imprévues, des soucis de santé ou encore un décès sont autant de situations propices à l’accumulation de dettes, rendant impossibles pour les locataires le paiement de leur loyer.
En cas de difficultés ponctuelles, ces derniers peuvent contacter leur bailleur pour solliciter un délai ou un échelonnement du paiement afin d’éviter tout risque de sombrer dans la spirale infernale de l’endettement.
Loyers impayés : un conflit entre bailleur et locataires
Il arrive qu’un locataire refuse de payer son loyer suite à un litige avec le bailleur du logement. Dans certains cas, le non-paiement du loyer peut être justifié, notamment lorsque le bien immobilier est insalubre. Dans d’autres cas, le bailleur est en droit d’entamer des démarches pour dénoncer le locataire et obtenir son expulsion du logement mis en location.
Pourquoi faut-il signaler un locataire ne payant pas le loyer ?
Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier mis en location et que ses occupants refusent de payer le loyer, vous devez impérativement protéger vos intérêts et signaler la situation aux bons interlocuteurs. On vous guide ici pas à pas dans vos démarches pour récupérer les fonds qui vous sont dus.
Pour éviter de voir les dettes de vos locataires s’accumuler
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, dénoncer des locataires pour loyers impayés peut être un service rendu à ces derniers. En effet, pour les occupants de votre logement, il est préférable de s’acquitter le plus tôt possible des loyers plutôt que de laisser les mois passer et les dettes s’accumuler.
En prenant en charge le plus rapidement possible la situation, vous pourrez trouver un compromis à l’expulsion.
Récupérer votre argent
Certains propriétaires de biens immobiliers comptent chaque mois sur les loyers versés par leurs locataires pour payer le prêt bancaire relatif au logement loué. Par conséquent, si les occupants d’un logement refusent de payer leurs dettes, des problèmes financiers peuvent apparaître chez les bailleurs.
Pour protéger vos finances et récupérer au plus vite votre argent, dénoncez vos locataires pour loyers impayés.
Sanctionner les occupants de mauvaise foi
Si vos locataires refusent de vous payer le loyer malgré des finances stables et squattent gratuitement le logement que vous aviez initialement prévu de louer, signalez-les rapidement à la justice.
Certains bailleurs se laissent impressionner par des occupants menaçants. Pour éviter d’en arriver là, signalez les faits dans les plus brefs délais et faites expulser de votre bien immobilier ces mauvais payeurs.
Vos droits en tant que bailleur
En tant que propriétaire, la loi vous protège lorsqu’un locataire cesse de payer ses loyers ou ne respecte plus les clauses du bail. Voici les principaux droits qui vous permettent d’agir rapidement et légalement.
- Droit de percevoir le loyer et les charges à la date prévue : tout retard ou impayé constitue un manquement au contrat de location.
- Droit d’exiger le paiement intégral des sommes dues : loyers, charges, réparations locatives, indemnités d’occupation après résiliation du bail.
- Droit d’envoyer une mise en demeure : vous pouvez formaliser le retard par courrier recommandé pour acter la dette et rappeler les conséquences juridiques.
- Droit de mandater un huissier / commissaire de justice : pour délivrer un commandement de payer et initier la procédure légale permettant d’aller jusqu’à la résiliation du bail.
- Droit de saisir le tribunal : vous pouvez demander la résiliation du bail, l’expulsion du locataire et le recouvrement des loyers impayés.
- Droit de signaler l’impayé à la CAF / MSA : si le locataire perçoit une aide au logement, le signalement peut déclencher une action ou un contrôle.
- Droit d’être indemnisé : via la garantie Visale, une assurance loyers impayés (GLI) ou le recouvrement judiciaire (saisie sur salaire ou sur compte).
- Droit d’être protégé contre les représailles du locataire : un locataire ne peut pas cesser volontairement de payer pour faire pression ou se défendre d’un litige.
En cas de loyers impayés, vos droits sont nombreux mais doivent être exercés dans un ordre précis pour éviter les nullités de procédure.
Comment dénoncer un impayé de loyer ?
Pour pouvoir rompre un bail locatif, récupérer votre argent et ordonner l’expulsion de mauvais locataires, il convient de suivre une procédure stricte.
Signaler l’obligation de payer le loyer à vos locataires
Dans un premier temps, lorsque vous constatez un loyer impayé agissez à l’amiable en contactant votre locataire par téléphone. Au bout du fil, ce dernier pourra vous expliquer la raison du retard de paiement ou faire preuve de mauvaise foi. Si tel est le cas, envoyez-lui un courrier recommandé dans lequel vous exigez un paiement du loyer sous 8 jours.
Saisir un huissier
Si après une semaine, le loyer n’a toujours pas été payé, saisissez un huissier de justice. Celui-ci pourra vous aider à rédiger une lettre de mise en demeure à adresser aux occupants de votre logement locatif.
L’huissier de justice pourra aussi, après certains délais, solliciter la justice pour demander l’expulsion des mauvais payeurs.
Contacter la justice
Les locataires seront invités à quitter les lieux si aucun terrain d’entente n’est trouvé devant les tribunaux. Le juge peut effectivement, sous 2 mois, ordonner l’expulsion d’occupants refusant de payer leur loyer, si ceux-ci n’ont aucune circonstance atténuante et ne font preuve d’aucune volonté de payer.
Guide : Saisir un huissier (commissaire de justice)
L’huissier, désormais appelé commissaire de justice, est le professionnel indispensable pour engager une procédure en cas de loyers impayés. Voici comment le saisir et quelles actions il peut mener pour vous.
Comment saisir un huissier ?
- Contactez un huissier du département où se situe le logement. Vous pouvez le joindre par téléphone ou mail
- Transmettez-lui les documents utiles : bail signé, historique des loyers, tableau des impayés, échanges avec le locataire.
- Aucun juge n’est nécessaire pour le saisir : vous pouvez le mandater directement, au moment où les impayés débutent. Les frais du commandement de payer sont avancés par le propriétaire, mais récupérables sur le locataire dans la procédure.
Ce que l’huissier peut faire pour vous
- Délivrer un commandement de payer : c’est l’acte officiel qui donne 2 mois au locataire pour régler sa dette. Il s’agit de la première étape obligatoire avant la résiliation du bail.
- Constater la dette précisément : montant exact des loyers dus, charges, pénalités, dates des impayés.
- Préparer le dossier pour le tribunal : si le locataire ne paie pas, l’huissier constitue l’ensemble des pièces pour saisir le juge et demander la résiliation du bail.
- Engager la procédure d’expulsion (après décision de justice) : planification, commandements, intervention d’un serrurier, demande éventuelle de force publique.
- Recouvrer les loyers dus : saisie bancaire, saisie sur salaire, saisie sur meubles (selon décision du juge).
Quand faire intervenir un huissier ?
- Dès 1 mois de retard si le dialogue est rompu.
- Immédiatement si le locataire est injoignable ou dispute la dette.
- Avant de saisir le tribunal : le commandement de payer est obligatoire.
- À tout moment si vous souhaitez sécuriser la procédure et éviter les erreurs.
L’intervention d’un huissier structure votre dossier, sécurise la procédure et permet d’éviter les erreurs qui peuvent faire perdre plusieurs mois.
Les conséquences d’un signalement pour loyers impayés
Lorsque vous dénoncez des locataires refusant de payer leur loyer, deux issues sont possibles.
Les locataires contraints de payer les loyers
Dès le début de la procédure et sans devoir attendre d’être dénoncés à la justice, vos locataires, s’ils sont de bonne foi, peuvent vous demander à étaler le paiement de leur loyer ou à bénéficier d’un délai supplémentaire pour vous payer.
Si vous êtes contraint d’aller en justice, le juge pourra ordonner à ces derniers de s’acquitter de leur dette, en une seule ou plusieurs fois. Vous pourrez ainsi récupérer les sommes d’argent dues par les occupants du logement mis en location.
L’expulsion des locataires et la résiliation du bail
Si les litiges entre bailleurs et locataires perdurent et si les occupants du logement refusent encore de payer leur loyer, le juge peut ordonner l’expulsion de ces derniers. Sous deux mois, ils devront alors quitter les lieux, vous permettant de trouver de nouveauc locataires.
Pauline s’appuie sur une solide expérience dans la rédaction de signalements et de courriers administratifs destinés aux autorités. Passionnée par les questions juridiques et le travail des juristes, elle s’inspire des méthodes et du raisonnement utilisés dans le domaine du droit pour structurer ses analyses. Chaque article qu’elle signe est conçu pour aider les lecteurs à comprendre les démarches à suivre. Profil Linkedin
Questions fréquentes au sujet des loyers impayés
Comment expulser un locataire mauvais payeur ?
Pour pouvoir faire expulser des locataires qui ne paient pas leur loyer, vous devez suivre la procédure mentionnée plus haut. En effet, si cette dernière n’est pas rigoureusement respectée et si vous tentez vous-mêmes d’expulser les occupants de votre logement locatif, vous risquez d’être poursuivis en justice. Rapprochez-vous par conséquent d’un huissier de justice pour éviter tout risque de voir la loi se retourner contre vous.
Comment déposer plainte pour non-paiement du loyer ?
Pour déposer plainte contre un locataire qui ne paie pas son loyer, vous devez saisir le tribunal judiciaire de votre département. Pour obtenir gain de cause, faites-vous aider dans vos démarches par un huissier ayant constaté les faits et réalisé les formalités préalables à une audience.
Sous quel délai signaler un locataire pour loyer impayé ?
Lorsqu’un locataire refuse de s’acquitter de son loyer, son propriétaire doit rapidement entamer des démarches pour le signaler afin d’éviter tout risque d’être confronté lui-même à des problèmes financiers et de voir les dettes de ses locataires s’accumuler. Cependant, il convient de rappeler que les bailleurs disposent de 3 ans pour réclamer les paiements dus par les occupants du logement proposé à la location.
Sous quel délai le locataire dénoncé doit-il payer son loyer ?
Si jusqu’alors, les locataires bénéficiaient d’un délai de 2 mois pour s’acquitter de leur loyer après une mise en demeure, ces derniers n’ont désormais plus que 6 semaines pour mettre à jour les paiements dus à leur bailleur.
