Signaler une pension alimentaire impayée
- Date de dernière mise à jour : 4 juin 2025
Lors d’un divorce ou d’une séparation, il n’est pas rare que la garde des enfants soit principalement confiée à l’un des deux parents. Dans ce cas, l’autre parent est généralement tenu de verser une pension alimentaire pour contribuer aux frais liés à l’éducation et à l’entretien des enfants. Cependant, certains refusent délibérément de s’acquitter de cette obligation. Découvrez les démarches à suivre pour signaler un parent qui ne paie pas sa pension alimentaire et faire valoir vos droits afin d’obtenir réparation.
Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?
Une pension alimentaire est une somme d’argent versée chaque mois par les parents séparés à leur ex-conjoint pour assurer une part des dépenses liées à l’éducation des enfants qu’ils ont eu en commun. Lorsqu’un parent jouit de la garde de mineurs pendant davantage de temps que le second, une compensation financière est sollicitée, soit par le juge lorsqu’il s’agit d’un divorce, soit à l’amiable lors d’une séparation.
Un versement mensuel pour participer aux frais liés à l’éducation des enfants
Les fonds versés chaque mois au parent détenant la garde principale des enfants servent à participer aux frais liés à l’éducation. Avec la pension alimentaire, le parent assumant pleinement les enfants peut financer des activités extrascolaires, des vêtements et même de la nourriture.
Tous les mois, le parent redevable d’une pension effectue un virement bancaire vers le compte de son ex-conjoint pour s’acquitter de cette obligation.
Montant de la pension alimentaire fixé par la justice
Lorsqu’un couple se sépare à l’amiable et parvient à trouver un terrain d’entente, il peut fixer librement le montant de la pension alimentaire. Celui-ci est alors déterminé en fonction des besoins des enfants et des ressources du parent assurant la charge principale.
En revanche, en cas de litige ou de divorce judiciaire, le juge aux affaires familiales (JAF) fixe le montant de la pension alimentaire à verser chaque mois au parent en charge de l’éducation des enfants.
Qui paye la pension alimentaire après une séparation ?
Si dans la majeure partie des cas de parents divorcés, la mère reste auprès des enfants pendant que le père assure l’éducation un week-end sur deux et la moitié du temps des vacances scolaires, cela ne signifie pas que la pension alimentaire est uniquement sollicitée aux pères de famille. Quand ces derniers parviennent à obtenir la garde principale des enfants du couple, la mère peut, elle aussi, être redevable d’une pension qu’elle doit verser chaque mois à son ex-partenaire.
Refus de payer une pension alimentaire : un comportement à dénoncer
La pension alimentaire est un dû. Si votre ex-partenaire ne s’acquitte pas de la somme fixée par la justice, vous devez le dénoncer.
Protéger vos enfants
Si pour mettre un terme à un conflit, il peut être tentant de baisser les bras et de cesser de solliciter le versement d’une pension alimentaire à un ex-conjoint, cela n’est dans l’intérêt de vos enfants. En effet, ne pas dénoncer le non-paiement de la pension peut leur porter préjudice, notamment lorsque vous percevez des revenus modestes.
Pour protéger vos enfants et répondre à tous leurs besoins, signalez l’absence de virement aux interlocuteurs habilités à vous aider à faire valoir vos droits pour récupérer enfin les sommes dues à votre ex-partenaire.
Sanctionner le parent accusé d’abandon de famille
Le parent ne payant pas ou plus une pension alimentaire commet un délit. Cet acte d’abandon de famille peut donner lieu à de sévères sanctions. Pour que ce dernier soit puni pour sa non-participation aux dépenses que requiert l’éducation de ses enfants, il convient de le dénoncer rapidement à la justice. Vous bénéficiez d’un délai de 5 ans pour réclamer à la justice le paiement des sommes dues par votre ex-conjoint.
Démarches à suivre en cas de pension alimentaire impayée
Pour dénoncer et sanctionner un parent ne payant pas sa pension alimentaire, vous pouvez contacter la CAF.
Signaler le non-paiement de la pension alimentaire à la CAF
Si vous percevez des revenus modestes et que la CAF vous verse des prestations sociales, vous devez la prévenir en cas de non-paiement de la pension alimentaire. Pour soutenir les parents isolés, la Caisse d’allocations familiales vous accompagne à travers plusieurs dispositifs :
- l’allocation de soutien familial (ASF),
- le recouvrement des pensions impayées
- l’intermédiation financière, pour éviter tout contact direct avec l’autre parent.
Ces aides sont gérées par l’ARIPA (Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires), un service rattaché à la Caisse d’Allocations familiales.
L’ARIPA
L’ARIPA avance les sommes dues sous forme d’ASF, puis se charger de récupérer les montants impayés auprès du parent débiteur. Ce dispositif gratuit facilite les démarches des parents concernés tout en assurant une continuité dans le versement de la pension alimentaire.
L’ARIPA est un service public rattaché à la CAF, spécialement dédié au recouvrement des pensions alimentaires impayées. Elle a été créée pour simplifier les démarches des parents isolés confrontés à un défaut de paiement et pour garantir un minimum de ressources au parent élevant l’enfant.
L’ARIPA peut intervenir dès le premier impayé de pension alimentaire. Elle propose deux formes d’accompagnement :
Le versement de l’Allocation de Soutien Familial (ASF) : une avance mensuelle versée au parent créancier, en attendant la régularisation de la pension.
Le recouvrement des sommes dues, sans frais pour le parent victime de l’impayé. L’agence se charge alors de réclamer directement les montants au parent débiteur, par des relances amiables ou par des procédures plus contraignantes si nécessaire (saisie sur salaire, compte bancaire, etc.).
Ce service s’adresse à tous les parents, même en dehors du cadre d’une aide sociale. Il sécurise le versement de la pension alimentaire sur la durée.
Dénoncer l’absence de paiement de la pension alimentaire à un médiateur familial
Un médiateur familial peut aussi être un excellent interlocuteur lorsque vous vivez une situation de conflit vous privant de pension alimentaire. En confrontant les deux parties, le professionnel pourra non seulement mettre un terme aux litiges du couple et rappeler aux ex-conjoints que les enfants ne doivent en aucun cas être privés d’éducation à cause de querelles d’adultes.
Signaler le non-paiement de la pension à un commissaire de justice
Si votre ex-conjoint refuse encore de vous verser votre pension alimentaire, vous pouvez signaler le montant des sommes dues à un commissaire de justice. Si une décision du tribunal vous a nommé comme bénéficiaire d’une pension due par votre ex-partenaire, ce dernier pourra ordonner une saisie sur salaire et les sommes non perçues vous seront restituées.
Chiffres sur les pensions alimentaires en France
En France, environ 30 à 40 % des pensions alimentaires ne sont pas versées ou le sont de manière irrégulière. Ces pensions, destinées à contribuer aux frais d’éducation des enfants par le parent n’ayant pas leur garde (dans plus de 90 % des cas, le père), représentent un enjeu pour le bien-être des familles monoparentales, principalement des mères isolées.
Ces dernières, représentant près d’une famille sur quatre, vivent souvent sous le seuil de pauvreté, impactant directement plus d’un million d’enfants en France (La Croix).
Face à ce constat, des mesures ont été prises pour faciliter le versement des pensions alimentaires et garantir leur paiement, notamment via le dispositif d’intermédiation par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ou la Mutuelle sociale agricole (MSA).
Depuis le 1er mars 2022, toutes les pensions alimentaires émanant d’une décision de justice entrent automatiquement dans ce dispositif, permettant ainsi un versement direct de la pension par la CAF ou la MSA au parent ayant droit. Cette mesure vise à réduire le nombre de pensions impayées ou payées tardivement, estimé à 30 % avant l’introduction du système.
En cas de non-paiement, l’Aripa (l’agence de recouvrement spécialisée) intervient pour récupérer la pension due auprès du parent payeur.
Questions les plus posées au sujet du non-paiement de la pension alimentaire
Quels documents doivent être présentés pour réclamer une pension alimentaire ?
En cas d’impayés, les justificatifs suivants vous seront précieux au moment de réclamer à la justice la saisie sur salaire de votre ex-conjoint pour non-paiement de la pension alimentaire :
- copie de la décision de justice fixant le montant de la pension,
- coordonnées de votre ex-conjoint,
- document prouvant que la réception d’une mise en demeure de payer n’a pas été respectée.
Quels sont les risques encourus par celui qui est dénoncé pour non-paiement de la pension ?
Le non-paiement d’une pension alimentaire dont le montant a été fixé par les tribunaux n’est pas sans conséquence pour le parent qui, en refusant de payer, se rend coupable du délit d’abandon de famille. En cas de poursuites, ce dernier risque jusqu’à deux années d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
À quel moment peut-on porter plainte pour non-paiement de la pension alimentaire ?
Si vous n’avez perçu aucun virement de la part de votre ex-conjoint depuis plus de deux mois alors que la justice a indiqué clairement qu’il devait s’acquitter d’une pension alimentaire, vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille. Rendez-vous au commissariat de police le plus près de chez vous pour dénoncer les agissements qui vous portent préjudice, à vous et à votre enfant.
Comment récupérer les pensions alimentaires impayées ?
Les pensions alimentaires impayées peuvent être directement saisies sur le salaire de votre ex-conjoint. Pour les récupérer, contactez un commissaire de justice habilité à ordonner une telle saisie et fournissez-lui la copie de la décision de justice qui mentionne les sommes dues chaque mois par votre ex-partenaire.
