Signaler une pension alimentaire impayée
- Date de dernière mise à jour : 8 octobre 2024
Lorsqu’un couple divorce ou se sépare et que l’éducation des enfants revient davantage à l’un des deux parents, le second doit lui verser chaque mois une somme d’argent pour participer financièrement aux frais que cela représente. Or, il arrive que certains tentent de se soustraire à cette obligation. Découvrez ici comment faire pour dénoncer quelqu’un qui ne paie pas sa pension alimentaire afin d’obtenir réparation.
Qu’est-ce que la pension alimentaire ?
Une pension alimentaire, c’est une somme d’argent versée chaque mois par les parents séparés à leur ex-conjoint pour assurer une part des dépenses liées à l’éducation des enfants qu’ils ont eu en commun. Lorsqu’un parent jouit de la garde de mineurs pendant davantage de temps que le second, une compensation financière est sollicitée, soit par le juge lorsqu’il s’agit d’un divorce, soit à l’amiable lorsqu’il est encore possible de communiquer après une séparation.
Un versement mensuel pour participer aux frais liés à l’éducation des enfants
Les fonds versés chaque mois au parent qui à la garde principale des enfants servent à participer aux frais liés à l’éducation des petits. Avec la pension alimentaire, le parent qui assume pleinement les enfants du couple peut financer des activités extrascolaires, des vêtements et même de la nourriture. Tous les mois, le parent redevable d’une pension se doit d’effectuer un virement bancaire vers le compte de son ex-conjoint pour s’acquitter de cette obligation propre à tous les couples séparés ou divorcés qui ont des enfants en commun.
Une obligation dont le montant est fixé par la justice
Lorsqu’un couple parvient à se séparer à « l’amiable » et à s’entendre, au moins au sujet de leurs enfants, il est possible qu’il soit en mesure de fixer le montant de la pension alimentaire en fonction des besoins des petits et des revenus du parent qui à la garde principale. Lorsqu’un litige survient ou qu’un divorce a lieu, c’est à la justice que revient la décision du montant à verser tous les mois au parent qui assure l’éducation des enfants.
Qui doit payer cette pension après une séparation ?
Si dans la majeure partie des cas de parents divorcés, la mère reste auprès des enfants pendant que le père assure l’éducation des petits un week-end sur deux et la moitié du temps des vacances scolaires, cela ne signifie pas que la pension alimentaire est uniquement sollicitée aux pères de famille. Quand ces derniers parviennent à obtenir la garde principale des enfants du couple, la mère peut, elle aussi, être redevable d’une pension qu’elle doit verser chaque mois à son ex-partenaire.
Pourquoi faut-il dénoncer quelqu’un qui ne paie pas sa pension alimentaire ?
La pension alimentaire est un dû que tous les parents qui quittent le foyer familial se doivent de verser à leur ex-conjoint pour participer financièrement à l’éducation de leurs enfants. Si votre ex-partenaire ne s’acquitte pas de la somme fixée par la justice, vous devez le dénoncer.
Pour assurer aux enfants une réponse à leurs besoins
Si pour mettre un terme à un conflit, il peut être tentant de baisser les bras et de cesser de solliciter le versement d’une pension alimentaire à un ex-conjoint, cela n’est dans l’intérêt de vos enfants. En effet, ne pas dénoncer le non-paiement de la pension peut porter préjudice à vos petits, notamment lorsque vous percevez des revenus modestes.
Pour protéger vos enfants et répondre à tous leurs besoins, signalez l’absence de virement aux interlocuteurs habilités à vous aider à faire valoir vos droits et récupérez enfin les fonds qui vous sont dus à votre ex-partenaire.
Pour sanctionner le parent qui peut être accusé d’abandon de famille
Le parent qui cesse de payer une pension alimentaire commet un délit. En effet, il s’agit là d’un acte d’abandon de famille qui peut donner lieu à de sévères sanctions. Pour que ce dernier soit puni pour sa non-participation aux dépenses que requiert l’éducation de ses enfants, il convient de le dénoncer rapidement à la justice. En effet, vous bénéficiez d’un délai de 5 ans pour réclamer à la justice le paiement des sommes dues par votre ex-conjoint.
Comment dénoncer quelqu’un qui ne paie pas sa pension alimentaire ?
Pour dénoncer et sanctionner un parent qui ne paie pas sa pension alimentaire, diverses options sont possibles. On vous explique ici comment faire en fonction de votre situation.
Signaler le non-paiement de la pension alimentaire à la Caisse d’allocations familiales
Si vous percevez des revenus modestes et que la CAF vous verse des prestations sociales, prévenez-la de votre situation. Pour soutenir les parents isolés, la Caisse d’allocations familiales, via son allocation de soutien familial (ASF), son service de recouvrement des impayés ou encore d’intermédiation financière, peut vous accompagner financièrement, mais aussi dans vos démarches pour faire valoir vos droits.
Notez que les sommes versées par l’organisme sont ensuite réclamées au parent qui ne s’acquitte pas de sa pension alimentaire à temps.
Dénoncer l’absence de paiement de la pension alimentaire à un médiateur familial
Un médiateur familial peut aussi être un excellent interlocuteur lorsque vous vivez une situation de conflit qui vous prive de pension alimentaire. En confrontant les deux parties, le professionnel pourra non seulement mettre un terme aux litiges du couple, mais rappeler aux ex-conjoints que les enfants ne doivent en aucun cas être privés d’éducation à cause de querelles d’adultes.
Signaler le non-paiement de la pension à un commissaire de justice
Enfin, si votre ex-conjoint refuse encore de vous verser votre pension alimentaire, vous pouvez signaler le montant des sommes dues à un commissaire de justice. Si une décision du tribunal vous a nommé comme bénéficiaire d’une pension due par votre ex-partenaire, ce dernier pourra ordonner une saisie sur salaire et les sommes non perçues vous seront restituées.
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Chiffres sur les pensions alimentaires en France
En France, environ 30 à 40 % des pensions alimentaires ne sont pas versées ou le sont de manière irrégulière. Ces pensions, destinées à contribuer aux frais d’éducation des enfants par le parent n’ayant pas leur garde (dans plus de 90 % des cas, le père), représentent un enjeu pour le bien-être des familles monoparentales, principalement des mères isolées.
Ces dernières, représentant près d’une famille sur quatre, vivent souvent sous le seuil de pauvreté, impactant directement plus d’un million d’enfants en France (La Croix).
Face à ce constat, des mesures ont été prises pour faciliter le versement des pensions alimentaires et garantir leur paiement, notamment via le dispositif d’intermédiation par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ou la Mutuelle sociale agricole (MSA).
Depuis le 1er mars 2022, toutes les pensions alimentaires émanant d’une décision de justice entrent automatiquement dans ce dispositif, permettant ainsi un versement direct de la pension par la CAF ou la MSA au parent ayant droit. Cette mesure vise à réduire le nombre de pensions impayées ou payées tardivement, estimé à 30 % avant l’introduction du système.
En cas de non-paiement, l’Aripa (l’agence de recouvrement spécialisée) intervient pour récupérer la pension due auprès du parent payeur.
Questions les plus posées au sujet du non-paiement de la pension alimentaire
Quels documents doivent être présentés pour réclamer une pension alimentaire ?
En cas d’impayés, les justificatifs suivants vous seront précieux au moment de réclamer à la justice la saisie sur salaire de votre ex-conjoint pour non-paiement de la pension alimentaire : la copie de la décision de justice qui fixe le montant de la pension, les coordonnées de votre ex-conjoint, ainsi qu’un document qui prouve que la réception d’une mise en demeure de payer n’a servi à rien.
Quels sont les risques encourus par celui qui est dénoncé pour non-paiement de la pension ?
Le non-paiement d’une pension alimentaire dont le montant a été fixé par les tribunaux n’est pas sans conséquence pour le parent qui, en refusant de payer, se rend coupable du délit d’abandon de famille. En cas de poursuites, ce dernier risque jusqu’à deux années d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
À quel moment peut-on porter plainte pour non-paiement de la pension alimentaire ?
Si vous n’avez perçu aucun virement de la part de votre ex-conjoint depuis plus de deux mois alors que la justice a indiqué clairement qu’il devait s’acquitter d’une pension alimentaire, vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille. Rendez-vous au commissariat de police le plus près de chez vous pour dénoncer les agissements qui vous portent préjudice, à vous et à votre enfant.
Comment récupérer les pensions alimentaires impayées ?
Les pensions alimentaires impayées peuvent être directement saisies sur le salaire de votre ex-conjoint. Pour les récupérer, contactez un commissaire de justice habilité à ordonner une telle saisie et fournissez-lui la copie de la décision de justice qui mentionne les sommes dues chaque mois par votre ex-partenaire.
