Dénoncer une assistante maternelle
- Date de dernière mise à jour : 4 décembre 2025
En tant qu’employeur de votre enfant, vous confiez votre petit-être à une professionnelle : une assistante maternelle agréée par le président du conseil départemental. Cette relation est fondée sur la confiance, la compétence et le respect des règles de prise en charge. Or, certains manquements peuvent être tels qu’ils constituent une faute grave : absence de surveillance, non-respect des consignes, mise en danger de l’enfant, recours à une personne non agréée…
Dans ces situations, vous pouvez agir en signalant les faits au président du conseil départemental et en engageant une procédure de rupture du contrat pour faute grave. Cet article vous guide sur ce qu’est une faute grave d’assistante maternelle, quels éléments prouver, à qui s’adresser et quelles conséquences peuvent en découler.
✅ Essentiel à retenir avant de dénoncer ou agir pour faute grave d’une assistante maternelle
- Identifiez le manquement précis : absence de surveillance, délivrance à une personne non agréée, non-respect des consignes de garde, mise en danger de l’enfant.
- Rassemblez des preuves : date, heure, lieu, témoignages, photos, courriers, notification d’incident auprès de l’employeur.
- Adresser un signalement : informer le président du conseil départemental ou la PMI du fait qu’il y a potentiellement un risque pour l’enfant. L’employeur peut aussi engager une rupture du contrat.
- Respectez la procédure : pour la rupture pour faute grave, l’employeur doit notifier précisément la lettre de rupture en motivant la faute grave. Aucune indemnité de rupture ni préavis ne sont dus dans ce cas.
- Sachez que la situation est encadrée : l’assistante maternelle reste salariée, soumise à droit du travail et à agrément ; les droits liés à la maternité, à la discrimination ou à l’état de grossesse s’appliquent.
Vous souhaitez être accompagné pour constituer votre dossier, rédiger la lettre recommandée, transmettre le signalement aux services compétents ? Nous pouvons vous aider à agir de manière claire et conforme.
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Quand faut-il dénoncer une nounou pour faute grave ?
Lorsqu’on confie notre enfant en bas âge à une assistante maternelle, il peut être difficile, dans un premier temps, d’évaluer ses capacités à garder nos bébés. C’est donc par obligation que nous délivrons notre confiance à la nounou choisie. Pourtant, nous ne sommes jamais vraiment à l’abri de voir cette dernière commettre une faute grave, voire lourde, susceptible de porter préjudice à la santé physique et mentale de nos petits.
Les abus physiques ou émotionnels, les abus sexuels, la violence, la conduite en état d’ivresse, la négligence, l’absentéisme, le refus de suivre les instructions données par les parents, des erreurs dans le dosage des médicaments, le manque d’hygiène ou encore la discrimination sont autant de délits pouvant mener au licenciement de la nounou, voire à des poursuites judiciaires.
⚖️ Qu’est-ce qu’une faute grave d’assistante maternelle ?
En droit du travail, la faute grave correspond à un comportement ou à un manquement rendant impossible le maintien de la salariée dans son emploi, même pendant la durée du préavis. Dans le cas d’une assistante maternelle agréée, la faute grave revêt une dimension particulière : elle peut non seulement rompre la relation de travail, mais aussi remettre en cause l’agrément délivré par le président du conseil départemental.
L’article L421-3 du Code de l’action sociale et des familles impose à toute assistante maternelle de garantir la santé, la sécurité, le bien-être et l’épanouissement des enfants qui lui sont confiés. Le non-respect de ces obligations peut justifier un retrait d’agrément ou un signalement à la PMI.
📚 Différence entre les types de faute :
- Faute simple : manquement ponctuel ou négligence sans gravité (ex : retard isolé, oubli administratif).
- Faute grave : comportement rendant la poursuite du contrat impossible (ex : mise en danger, non-surveillance, refus d’instructions).
- Faute lourde : intention de nuire à l’employeur ou à l’enfant (ex : violences volontaires, mensonges graves, maltraitance).
Pourquoi faut-il signaler une assistante maternelle ?
Les parents, des témoins ou même les petits, lorsqu’ils sont en capacité de s’exprimer, doivent signaler au plus vite de telles fautes. Pour se protéger, protéger les autres et sanctionner la nounou, des démarches sont essentielles.
Dénoncer de la maltraitance pour protéger vos enfants
Dans un premier temps, dénoncer une faute grave commise par votre assistante maternelle protège votre enfant. Le signalement des agissements de votre nounou pourra vous permettre de la licencier sans délai, sans indemnités et surtout, de lui retirer légalement la garde de votre bébé.
Protéger les autres enfants
En dénonçant les fautes lourdes commises par votre nounou, vous protégez aussi les autres enfants confiés et ceux à venir. Bien souvent, les parents se contentent de retirer leur bébé de la garde de l’assistante maternelle lorsqu’elle commet certains manquements. Or, ne pas signaler les faits aux autres parents et aux autorités risque de nuire aux prochains enfants qui lui seront confiés. En agissant, vous œuvrez en faveur du retrait de son agrément et limitez par conséquent tout risque de récidive.
Pour que l’assistante maternelle négligente soit punie à hauteur de ses actes, il convient de la dénoncer. Les faits les plus graves pourront être passibles de poursuites judiciaires et même de peine de prison.
L’assistante maternelle, en plus d’être privée d’exercice de ses fonctions, devra assumer devant la justice la nature des faits graves prodigués à l’encontre d’enfants vulnérables.
Exemples de fautes graves d'assistantes maternelles signalées
Les services de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) et les conseils départementaux reçoivent chaque année de nombreux signalements liés à des manquements graves au devoir de vigilance et de sécurité de certaines assistantes maternelles. Voici quelques situations concrètes, issues de cas réellement observés ou mentionnés dans la jurisprudence.
- ⚠️ Enfant confié à un tiers non agréé : confier un ou plusieurs enfants à une autre personne sans autorisation officielle constitue un manquement majeur à l’agrément.
- 🚪 Manquement à la surveillance : l’enfant échappe à la vigilance de la professionnelle (sortie sans autorisation, chute, accident domestique évitable, oubli dans un véhicule, etc.).
- 💬 Usage de violence ou de menaces : cris, humiliations, gestes brusques, ou toute attitude jugée intimidante envers l’enfant ou les parents employeurs.
- 🧼 Négligence répétée en matière d’hygiène : locaux insalubres, biberons non nettoyés, linge sale, absence de lavage des mains, jouets dangereux ou non entretenus.
- 🚫 Refus de collaborer avec la PMI : non-présentation au contrôle, opposition aux visites de la puéricultrice, refus d’appliquer les recommandations de sécurité ou d’hygiène.
- 🚬 Comportement inadapté pendant la garde : consommation d’alcool, tabac en présence des enfants, téléphone constant, télévision non adaptée, ou usage de propos déplacés.
📝 Important : un signalement ne vise pas à accuser sans preuve, mais à prévenir un risque pour la santé ou la sécurité des enfants accueillis. Les services départementaux mènent ensuite une enquête contradictoire avant toute décision de suspension ou de retrait d’agrément.
Comment dénoncer une assistante maternelle pour faute grave ?
En fonction de la gravité des faits reprochés à votre assistante maternelle et du préjudice causé à l’enfant, diverses solutions sont possibles pour la dénoncer. Selon la gravité des faits reprochés à l’assistante maternelle et le risque encouru par l’enfant, différentes démarches existent. Elles peuvent impliquer la Protection Maternelle et Infantile (PMI), le président du conseil départemental ou les forces de l’ordre.
Dénoncer la nounou à la PMI
Si les agissements de votre assistante maternelle ne portent pas immédiatement atteinte à la santé ou à l’intégrité physique des enfants confiés, vous pouvez vous adresser à la PMI (protection maternelle et infantile) de votre département.
La Protection Maternelle et Infantile (PMI) est le premier interlocuteur à contacter lorsqu’une assistante maternelle ne respecte pas ses obligations ou que son comportement suscite des inquiétudes. La PMI relève directement du président du conseil départemental, l’autorité compétente pour délivrer, suspendre ou retirer l’agrément de la professionnelle.
Par courrier, par téléphone ou en sollicitant un rendez-vous dans ses locaux, dénoncez les faits en apportant un maximum d’éléments pour qu’un contrôle soit déclenché et que la nounou soit sanctionnée.
Lorsqu’un signalement est jugé sérieux, la PMI peut effectuer une visite de contrôle, convoquer l’assistante maternelle, voire proposer la suspension temporaire de son agrément le temps de l’enquête.
Bon à savoir : L’agrément d’assistante maternelle n’est pas acquis à vie. Il peut être retiré à tout moment si les conditions d’accueil, de sécurité ou d’hygiène ne sont plus garanties.
Signaler l’assistante maternelle à la police
Si une assistante maternelle met la vie d’un enfant en danger, intervenez immédiatement en appelant la police (17). Des agents viennent viendront constater les faits. Les bébés sera immédiatement retirés de la garde de la professionnelle défaillante.
Enfant en danger
Si vous êtes témoin d’une faute grave commise par une assistante maternelle et que vous ne souhaitez pas la dénoncer frontalement, optez pour un signalement anonyme. En composant le 119, la ligne déployée pour protéger l’enfance en danger, signalez une nounou sans divulguer votre identité. Notez que là encore, des éléments, précisions et preuves pourront vous être utiles.
Les obligations légales de l’assistante maternelle agréée
L’activité d’assistante maternelle est strictement encadrée par le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et par la réglementation départementale. Avant de pouvoir accueillir des enfants, la professionnelle doit obtenir un agrément délivré par le président du conseil départemental, après enquête et avis de la Protection Maternelle et Infantile (PMI).
Cet agrément atteste que les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants. Il peut être suspendu ou retiré si ces conditions ne sont plus respectées.
⚖️ Les textes de référence
- Article L421-3 du Code de l’action sociale et des familles : « L’assistante maternelle veille à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants qui lui sont confiés. »
- Article R421-23 du même code : « L’assistante maternelle doit garantir un environnement propre, salubre et adapté à l’accueil d’enfants. »
Obligations principales de l’assistante maternelle :
- Assurer la surveillance constante des enfants accueillis et prévenir tout risque d’accident domestique.
- Maintenir un environnement sain, propre et sécurisé : logement adapté, matériel conforme, hygiène alimentaire et corporelle rigoureuse.
- Respecter le nombre d’enfants autorisés par l’agrément et signaler tout changement de situation (déménagement, nouveau membre du foyer…).
- Collaborer avec la PMI : accepter les visites de contrôle, répondre aux demandes d’information et appliquer les recommandations.
- Préserver le bien-être moral et affectif des enfants : respect, patience, absence de toute forme de violence ou d’humiliation.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner un retrait d’agrément ou un signalement à la PMI. En cas de manquement grave (mise en danger, négligence, maltraitance), des sanctions disciplinaires ou pénales peuvent être engagées.
Sanctions encourues par une assistante maternelle en cas de faute grave
En fonction de la faute commise par l’assistante maternelle dénoncée, diverses sanctions pourront être prononcées contre cette dernière. Voici ce que risque une nounou qui commet des actes de négligence, de violence ou d’autres abus sur les enfants qui lui sont confiés.
Retrait de l’agrément de la nounou négligente
Après un contrôle de la PMI, la nounou négligente risque le retrait de son agrément. Cela signifie que cette dernière ne pourra désormais plus exercer le métier d’assistante maternelle. Cette solution évite le risque de récidive.
Aucune indemnité de licenciement
Une assistante maternelle ne respectant pas ses engagements peut être licenciée pour faute lourde par les parents employeurs. En plus de se retrouver subitement sans revenus, la nounou accusée de méfaits devra se passer d’indemnité de licenciement tandis que les enfants pourront lui être retirés sans préavis.
Des poursuites judiciaires en cas de séquelles sur l’enfant
Si l’enfant victime des agissements de l’assistante maternelle risque des séquelles physiques ou émotionnelles, les parents sont en droit de déposer plainte et de traîner leur nounou devant les tribunaux. Ce sera alors au juge de décider le montant des indemnités compensatoires que la professionnelle devra leur verser, du montant de l’amende encourue, mais aussi, de la durée d’une éventuelle peine de prison.
⚖️ La procédure de rupture du contrat pour faute grave
Lorsqu’une assistante maternelle commet une faute grave, il est essentiel de distinguer deux démarches distinctes : le signalement administratif auprès du président du conseil départemental et la rupture du contrat de travail engagée par le parent employeur.
Le signalement administratif
Le signalement administratif concerne le volet réglementaire de l’activité. Il permet aux services du Conseil départemental – via la Protection Maternelle et Infantile (PMI) – de vérifier si la professionnelle respecte encore les conditions d’accueil prévues par son agrément. En cas de manquements graves, le président du conseil départemental peut décider d’une suspension temporaire ou d’un retrait d’agrément, mettant immédiatement fin à l’exercice de l’activité.
⚠️ Ce signalement n’a pas pour objet de rompre le contrat de travail : il s’agit d’une démarche administrative indépendante visant à protéger les enfants et à vérifier le respect des obligations professionnelles.
La rupture du contrat d’emploi pour faute grave
Le licenciement pour faute grave relève du droit du travail. Il s’applique lorsque le comportement de l’assistante maternelle rend impossible le maintien de la relation de travail, même pendant la durée du préavis (violence, négligence, mise en danger, refus d’obéir aux consignes, etc.).
Conditions à respecter :
- Rédiger une lettre de rupture envoyée en recommandé avec accusé de réception, mentionnant les faits précis reprochés.
- Motiver clairement la faute grave : les faits doivent être datés, détaillés et vérifiables.
- Respecter la procédure prévue par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur.
- Aucun préavis ni indemnité de rupture n’est dû en cas de faute grave, sauf pour les congés payés restants.
- Informer Pajemploi / URSSAF de la rupture du contrat et conserver toutes les preuves écrites (lettres, échanges, rapports).
🔗 Pour connaître la procédure officielle et télécharger un modèle de courrier : Service-Public.fr – Licenciement de l’assistante maternelle par le parent employeur
À retenir
- Le signalement administratif (PMI / Conseil départemental) vise à contrôler l’agrément et la sécurité des enfants.
- Le licenciement pour faute grave relève du droit du travail et du contrat entre parent et salariée.
- Ces deux procédures sont complémentaires mais indépendantes.
- En cas de doute, il est conseillé de documenter les faits et de demander un accompagnement juridique avant d’agir.
Vos droits et devoirs en tant que parent employeur
Employer une assistante maternelle vous confère des droits, mais également des devoirs. En cas de faute grave, il est essentiel de respecter le cadre légal pour éviter tout litige ou accusation injustifiée.
Votre responsabilité juridique
En tant que parent employeur, vous êtes responsable du respect du Code du travail et de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur. Vous pouvez mettre fin au contrat en cas de faute grave avérée, à condition de pouvoir démontrer les faits reprochés et d’avoir suivi la procédure prévue par la loi.
Toute rupture abusive ou infondée peut donner lieu à un recours devant le conseil de prud’hommes.
Déclarer les faits de manière formelle et encadrée
Avant toute démarche, il est recommandé de rassembler des preuves objectives : témoignages, rapports, échanges écrits, constats médicaux, ou tout élément prouvant le manquement.
La dénonciation publique (réseaux sociaux, forums, bouche-à-oreille) est à proscrire : elle peut être qualifiée de diffamation si les faits ne sont pas avérés.
Respecter les procédures et les délais
Même en cas de faute grave, l’employeur doit respecter une procédure claire :
Rédiger une lettre de rupture motivée, envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Informer Pajemploi / URSSAF de la fin du contrat.
Verser les congés payés restants.
Conserver les justificatifs et preuves de la procédure pendant au moins 3 ans.
Ces démarches protègent à la fois les droits du parent employeur et ceux de l’assistante maternelle.
En agissant avec prudence et méthode, vous protégez à la fois votre enfant, vos droits et la validité juridique de votre décision.
Pauline s’appuie sur une solide expérience dans la rédaction de signalements et de courriers administratifs destinés aux autorités. Passionnée par les questions juridiques et le travail des juristes, elle s’inspire des méthodes et du raisonnement utilisés dans le domaine du droit pour structurer ses analyses. Chaque article qu’elle signe est conçu pour aider les lecteurs à comprendre les démarches à suivre. Profil Linkedin
Questions fréquentes au sujet d'un signalement d'une assistante maternelle
Comment faire contrôler une nounou ?
Si vous avez des doutes au sujet de votre assistante maternelle, vous pouvez vous rapprocher de la PMI de votre département pour en faire part à des conseillers. En fournissant des témoignages et preuves de potentielles fautes lourdes, vous pourrez rapidement déclencher un contrôle chez votre nounou.
Comment prouver une faute grave commise par une assistante maternelle ?
Il peut être particulièrement difficile de justifier devant les autorités d’une faute grave commise par une nounou, notamment car les enfants ne savent pas toujours s’exprimer. Or, des témoignages d’autres parents, du voisinage, de témoins ou encore des photos de traces suspectes sur le corps de votre bébé pourront vous permettre de rendre viable votre dénonciation.
Où faire un signalement d’assistante maternelle ?
Une assistante maternelle qui commet des fautes lourdes peut être dénoncée à la PMI, mais aussi sur la ligne d’urgence dédiée à l’enfance en danger. En composant le 119, vous serez orienté par des professionnels dans les démarches à mener pour sanctionner la nounou. Notez qu’en cas d’urgence, ce sont les autorités policières qui doivent être alertées.
Dois-je appeler la police pour dénoncer la faute lourde de mon assistante maternelle ?
Oui, si lorsque vous venez chercher vos enfants chez l’assistante maternelle, cette dernière est ivre et a conduit avec votre bébé dans la voiture, si votre petit à des marques suspectes sur le corps, si la nounou s’en prend physiquement à lui ou à vous ou encore si votre enfant se plaint de sévices sexuels, vous devez alerter au plus vite les services de police.
En composant le 17, les autorités pourront intervenir sur place et constater les faits tandis qu’en vous rendant au commissariat le plus proche des lieux, vous pourrez déposer plainte.
