Retraite versée à l’étranger : Signaler une fraude
- Date de dernière mise à jour : 20 mars 2026
Pour disposer d’un pouvoir d’achat plus élevé, vivre leurs derniers jours au soleil ou retrouver leur pays natal, de nombreux seniors ayant fait carrière en France font le choix de l’expatriation. Si ce choix présente de multiples avantages, notamment pour les jeunes retraités soucieux de changer de vie au moment de quitter la vie active, il reste source de fraudes. Guide pratique pour signaler une retraite versée abusivement dans un pays étranger.
Vous suspectez une fraude à la retraite versée à l’étranger : pension continuant à être payée après un décès non déclaré, fausses attestations de vie, manipulation d’état civil, utilisation frauduleuse d’un compte bancaire étranger, changement d’adresse fictif pour éviter les contrôles ou encore perception indue par un membre de la famille ? Vous pouvez signaler ces faits aux organismes compétents, même si vous souhaitez rester anonyme.
La fraude aux retraites versées à l’étranger représente un préjudice financier important pour les caisses de retraite (CNAV, CARSAT, MSA, retraites complémentaires Agirc-Arrco). Les organismes disposent de procédures spécifiques pour vérifier l’identité, la localisation et la situation des bénéficiaires. Un signalement peut entraîner un contrôle, une suspension temporaire, une demande de justificatifs supplémentaires, ou l’ouverture d’une enquête pour fraude.
Cette page vous explique comment signaler, à qui s’adresser selon la situation, quelles preuves rassembler et comment rédiger un signalement clair, structuré et fiable pour permettre aux organismes de retraite d’agir efficacement.
✅ Essentiel à retenir avant de signaler une fraude à la retraite versée à l’étranger
- Les fraudes les plus courantes concernent : pensions perçues après un décès, attestations de vie falsifiées, adresses fictives.
- Un signalement doit être le plus précis possible : nom du bénéficiaire, pays de résidence, dates, adresses, nature des faits, éléments permettant de vérifier la situation.
- Les caisses de retraite disposent de procédures internationales : contrôles d’existence, vérification d’identité, échanges entre administrations, coopération consulaire ou inter-États.
- Le signalement peut être anonyme, mais un signalement identifié facilite les échanges avec l’enquêteur.
- Plus les preuves sont solides (documents, certificats, correspondances, photos, témoignages), plus le contrôle sera rapide et efficace.
Comment la fraude à l’Assurance retraite intervient-elle depuis l’étranger ?
Au même titre que les autres prestations sociales, les pensions de retraite sont elles aussi prises pour cible par des fraudeurs, sévissant la plupart du temps depuis des pays étrangers.
Sous diverses formes, orchestrées par des criminels travaillant en bande organisée ou par des familles endeuillées dans le but de s’enrichir, les fraudes au versement des retraites françaises coûtent chaque année très cher aux organismes de retraite.
Des travailleurs français expatriés à l’étranger
Quand de telles fraudes naissent, c’est lorsque des seniors s’expatrient à l’étranger pour vivre leur retraite. La loi prévoit que les travailleurs ayant fait carrière en France puissent bénéficier de leurs droits depuis n’importe quel autre pays.
Si cela est avantageux pour les retraités, tant pour des raisons financières, familiales ou simplement pour concrétiser un projet de vie dans une région ensoleillée, vivre à l’étranger augmente les risques de fraudes à l’Assurance retraite.
Des retraités disparus toujours indemnisés par leur Caisse de retraite
Car à l’étranger, certains pensionnés décèdent parfois sans que leur mort soit déclarée immédiatement en France. Avec la distance, les autorités rencontrent parfois des difficultés pour prendre en compte les nouveaux décès et l’indemnisation des pensionnés n’est donc pas interrompue.
Dans une telle situation, les droits des retraités sont versés à tort à des ayants droit ou à des organisations criminelles étrangères ayant trouvé le moyen de détourner ces fonds.
Des pensions de retraite complémentaires versées à des fraudeurs
L’Assurance retraite, qui assure les paiements des pensions de base à des millions de retraités n’est pas la seule caisse de retraite prise pour cible par les fraudes étrangères.
L’Agirc-Arrco, lors de sa dernière enquête menée auprès de 1 000 affiliés expatriés, a notamment relevé que 130 bénéficiaires de la retraite complémentaire continuaient d’être indemnisés malgré leur décès. De plus, 691 seniors affiliés étaient introuvables à l’étranger.
Exemples de fraudes à la retraite versée à l’étranger
Les fraudes aux retraites versées hors de France peuvent prendre plusieurs formes. Voici des exemples concrets qui relèvent d’un signalement auprès de la caisse de retraite :
- Pension continuant à être versée après un décès : décès non déclaré, famille continuant à utiliser le compte bancaire du défunt, certificat de décès volontairement omis.
- Fausse attestation de vie : document falsifié, signature imitée, formulaire rempli par une autre personne, attestation envoyée alors que le bénéficiaire est décédé.
- Compte bancaire utilisé frauduleusement : enfant, proche ou tiers encaissant la pension sans droit, parfois en modifiant les coordonnées bancaires après le décès.
- Fausse identité ou usurpation : utilisation d’actes d’état civil inexacts, documents frauduleux ou identité empruntée pour percevoir des pensions indûment.
- Non-déclaration d’un changement de situation : remariage, vie à l'étranger, acquisition d’une nouvelle nationalité pouvant modifier ou suspendre certains droits.
- Multiples pensions perçues illégalement : cumul frauduleux de retraites de régimes différents, parfois via plusieurs pays.
Ces fraudes peuvent entraîner des contrôles internationaux, une suspension immédiate, un recouvrement des sommes et des poursuites pour escroquerie.
Quelles sont les conséquences d’une fraude sur la pension de retraite ?
La fraude au versement des pensions de retraite, menée depuis l’étranger, est loin d’être sans conséquences sur les droits des travailleurs français. Voici l’impact de tels abus sur le budget des Caisses de retraite.
Un manque à gagner pour les Caisses de retraite françaises
En 2023, plus de 200 millions d’euros de préjudice ont été relevés par les autorités françaises qui tentent de lutter contre la fraude au versement des pensions de retraite depuis l’étranger (source : capital.fr). Cet argent, disparu des Caisses de retraite, constitue un manque à gagner conséquent.
Pour assurer aux cotisants français une pension suffisante pour vivre une fois retraités, il est important de signaler au plus vite les fraudes détectées depuis l’étranger.
Des pensionnés décédés pris pour cible pour détourner des fonds
En Algérie, au Maroc, en Tunisie, mais aussi dans d’autres pays prisés par les retraités s’expatriant en fin de carrière, nombreux sont les pensionnés qui décèdent chaque année sans être déclarés en France.
Dans ces États où le pouvoir d’achat est bien souvent limité, il est parfois tentant d’éviter de signaler rapidement les décès des personnes percevant des retraites françaises afin de continuer à percevoir leur pension pendant plusieurs mois, voire années.
Qui sont les fraudeurs présumés sévissant depuis l’étranger ?
Si les ayants droit des pensionnés sont généralement les plus enclins à frauder dans le but de percevoir la retraite d’un parent décédé à l’étranger, il n’est pas rare de voir des frères, sœurs, parents ou d’autres proches s’emparer des sommes versées à tort par les Caisses de retraite.
Aussi, des organisations criminelles se rendent parfois coupables de détournement de fonds en créant des comptes bancaires frauduleux sur lesquels sont versées plusieurs pensions initialement prévues pour indemniser des retraités expatriés décédés depuis plusieurs années.
Pourquoi dénoncer une retraite frauduleuse à l’étranger ?
Que vous soyez membre de la famille d’un retraité décédé dont la pension continue d’être versée ou que vous ayez eu connaissance d’un cas de fraude similaire autour de vous, il est de votre devoir d’agir et de dénoncer aux autorités l’infraction constatée.
Préserver le budget de l’Assurance retraite et les droits des travailleurs
Dénoncer une retraite perçue de manière frauduleuse depuis l’étranger est essentiel pour préserver le budget des Caisses de retraite de base et complémentaires, ainsi que les droits des travailleurs.
Car si l’argent cotisé par les salariés au cours de leur carrière continue d’indemniser des familles indûment à l’étranger, les organismes risquent à terme de ne plus être en mesure de payer les retraités.
Sanctionner les auteurs de fraudes depuis l’étranger
Pour que les familles ou organisations criminelles utilisant leur proche décédé pour détourner de l’argent aux caisses de retraite soient sanctionnées, vous devez impérativement signaler les fraudes aux versements indus. En l’absence de dénonciation, certains s’enrichissent pendant des années au détriment d’autres salariés.
Comment signaler une retraite versée frauduleusement à l’étranger ?
Si vous avez vent d’un cas de fraude au versement d’une retraite à l’étranger, voici les organismes que vous devez saisir pour dénoncer les faits et tenter de mettre un terme aux abus qui portent atteinte aux droits des travailleurs français.
Dénoncer une pension versée à tort à l’étranger à la Caisse de retraite
Si un défunt expatrié en Algérie, en Tunisie, au Maroc, au Portugal ou encore en Espagne continue d’être indemnisé par la Carsat, l’Assurance retraite ou l’Agirc-Arrco et que ses paiements sont encaissés par des proches depuis l’étranger, c’est la Caisse de retraite responsable de son indemnisation que vous devez contacter pour dénoncer la fraude.
Par courrier, nous vous invitons à adresser une lettre à l’organisme concerné en y joignant le plus d’éléments possibles. Ceux-ci doivent prouver les propos avancés afin que la rente cesse d’alimenter chaque mois le compte bancaire d’un pensionné décédé.
Contacter le Procureur de la République
Le Procureur de la République peut lui aussi être saisi dans le cadre de dénonciation de fraudes au versement des retraites depuis l’étranger. Par voie postale, informez cet interlocuteur des faits qui vous alarment en joignant un maximum de preuves à votre dossier.
Notez que les coordonnées à utiliser pour envoyer votre courrier sont celles du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
même dans le silence
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Les suites du signalement
Une fois votre dénonciation de retraite versée frauduleusement à l’étranger entre les mains, les Caisses de retraite procèdent à certaines vérifications :
- Dans un premier temps, elles demandent un certificat d’existence, aussi appelé certificat de vie par voie postale.
- Si ce document n’est pas délivré dans les délais impartis, les versements des pensions sont suspendues.
- Si les services de lutte contre la fraude détectent des anomalies, la restitution des sommes versées indûment peut être demandée. Notez que des enquêteurs peuvent se rendre à l’étranger en cas de suspicion de fraude.
- Enfin, si vous avez dénoncé la fraude à la justice ou si la Caisse de retraite victime d’un tel abus dépose plainte, des sanctions judiciaires peuvent avoir lieu.
Peut-on signaler une fraude à la retraite anonymement ?
Vous pouvez effectivement signaler une fraude à la retraite perçue à tort depuis l’étranger anonymement. Cependant, si vous optez pour cette option, votre dénonciation doit être complète. En effet, les autorités privilégient toujours les témoignages de personnes dont l’identité est révélée.
En plus de préciser tout ce que vous savez sur la situation, veillez à inclure à votre signalement de fraude à l’Assurance retraite anonyme les informations suivantes :
- Le numéro de sécurité sociale de l’assuré décédé concerné.
- Son nom et prénom.
- Sa date et son lieu de naissance.
- La date du décès.
- La nature de la fraude.
- L’identité des fraudeurs.
- Et toute autre donnée susceptible d’aider la Caisse de retraite à mettre un terme à ces abus.
Sanctions encourues en cas de fraude à la retraite
La fraude aux retraites, qu’elle porte sur une pension française versée à l’étranger ou en France, est lourdement sanctionnée. Les caisses disposent de pouvoirs administratifs et peuvent également saisir la justice.
- Suspension immédiate du versement de la pension : en cas de doute sérieux sur l’existence du bénéficiaire ou la légitimité du paiement.
- Remboursement des sommes indûment perçues : les caisses peuvent exiger le recouvrement intégral des pensions versées à tort, parfois sur plusieurs années.
- Majorations et pénalités financières : en cas de fraude caractérisée, des intérêts ou pénalités de retard peuvent s’ajouter aux sommes dues.
- Poursuites pour escroquerie (article 313-1 du Code pénal) : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
- Poursuites pour usage de faux ou fraude documentaire : falsification d’attestations de vie, actes d’état civil, signatures imitée, etc.
- Gel du compte bancaire frauduleux : dans certains cas, l'administration peut demander une mesure conservatoire.
- Transmission du dossier aux autorités étrangères : coopération consulaire ou judiciaire possible en cas de fraude internationale organisée.
Plus le signalement est documenté (preuves, documents, adresses, témoignages), plus les autorités peuvent agir rapidement pour stopper la fraude.
Comment éviter de voir la retraite d’un proche être versée illégalement à l’étranger ?
Pour contribuer à limiter les risques de fraude au versement des retraites à l’étranger ou une fraude à la réversion, vous devez veiller à mettre à jour la situation de votre parent retraité, notamment s’il est expatrié dans un autre pays.Lorsqu’un membre de votre famille pensionné décède, alertez la Caisse de retraite responsable de son indemnisation rapidement afin que sa rente cesse de lui être versée indûment.
Pauline s’appuie sur une solide expérience dans la rédaction de signalements et de courriers administratifs destinés aux autorités. Passionnée par les questions juridiques et le travail des juristes, elle s’inspire des méthodes et du raisonnement utilisés dans le domaine du droit pour structurer ses analyses. Chaque article qu’elle signe est conçu pour aider les lecteurs à comprendre les démarches à suivre. Profil Linkedin
Questions fréquentes au sujet des retraites frauduleuses à l’étranger
Comment déclencher un contrôle de l’Assurance retraite ?
Pour déclencher un contrôle de l’Assurance retraite, vous devez dénoncer la fraude au versement d’une retraite à l’étranger. Pour qu’une enquête soit menée, nous vous conseillons de révéler votre identité et de joindre un maximum de preuves aux propos avancés.
Que prévoit l’État pour limiter les risques de fraudes dans le cas de retraites versées à l’étranger ?
Pour limiter les risques de fraudes dans le cas de retraites versées à l’étranger, le gouvernement déploie de nouveaux dispositifs. Depuis plusieurs années, les pensionnés expatriés doivent régulièrement délivrer une attestation de vie à l’organisme qui les indemnise.
Aussi, une collaboration entre les services bancaires et les Caisses de retraite permettent davantage de transparence aux organismes bien souvent lésés par ce type de fraude.
Que risquent les fraudeurs depuis l’étranger ?
Une fois votre dénonciation pour fraude à la pension de retraite réalisée, des poursuites judiciaires peuvent avoir lieu contre ceux ayan sciemment tenté de dissimuler le décès d’un assuré dans le but de détourner ses droits retraite. Ces derniers risquent en outre :
- De devoir rembourser les sommes perçues et de s’acquitter d’indemnités compensatoires ;
- D’être soumis au paiement d’une amende administrative pouvant atteindre 375 000 € ;
- De purger une peine de 5 années de prison.
Quelles autres prestations sociales sont versées frauduleusement à l’étranger ?
Les seniors mais aussi les bénéficiaires de prestations sociales versées par la Caisse d’allocations familiales sont parfois coupables de fraudes aux aides versées par l’État. L’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées), le RSA (revenu de solidarité active) ou encore les allocations chômage indemnisent parfois à tort des personnes ne respectant pas les conditions de résidence en France requises pour en bénéficier.
