Signaler une fraude à la Caisse de retraite

Quels sont les abus liés à la retraite qu’il convient de dénoncer ?

En France, la fraude aux prestations sociales coûte cher à l’État, mais également aux Caisses de retraite. Ces dernières indemnisent chaque mois à tort des milliers d’assurés. Pour percevoir des revenus supplémentaires, des particuliers, des familles et même des organisations criminelles n’hésitent pas à commettre des infractions liées aux retraites. Voici les abus les plus courants, qui, une fois détectés, doivent rapidement être signalés.

La fraude à la carrière

Pour valider des trimestres de cotisation supplémentaires, certains salariés n’hésitent pas à présenter de faux justificatifs d’activités professionnelles à leur Caisse de retraite. Des bulletins de salaire falsifiés sont fréquemment adressés aux organismes par les fraudeurs qui tentent de bénéficier avant l’heure du versement de leur pension de retraite.

La fraude aux ressources annuelles

En France, les seniors les moins aisés peuvent compter sur le soutien de l’État et de prestations sociales spécifiques. Les personnes âgées qui perçoivent une petite retraite et dont les ressources annuelles sont inférieures à certains plafonds peuvent profiter de :

• L’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées) ;
• De la C2S (complémentaire santé solidaire) ;
• De multiples aides au logement déployées par la CAF ;
• Et de subventions propres à leur département, voire à leur Caisse de retraite.

Pour pouvoir profiter de ces droits alors qu’ils n’y sont pas éligibles, certains fraudeurs n’hésitent pas à mentir sur leurs revenus. En dissimulant volontairement une part de leur patrimoine ou en délivrant de fausses déclarations, ces derniers parviennent à détourner de l’argent aux organismes de retraites.

La fraude à la résidence

Aussi, certaines prestations nécessitent une résidence de plus de six mois sur le sol français. Quand un changement de lieu de vie n’est pas déclaré par un retraité dans l’unique but de continuer à percevoir de tels coups de pouce financier, il s’agit d’une fraude.

Les fraudes liées au versement des pensions de retraite

Les fraudes liées au versement des pensions de retraite naissent majoritairement depuis les pays étrangers, au sein desquels certains seniors sont expatriés. Pour continuer à percevoir la rente d’un proche indemnisé par une Caisse de retraite française, il arrive que ses proches omettent de déclarer son décès. Cela donne lieu à une fraude via un versement abusif de la retraite à l’étranger. 

L’usurpation des coordonnées bancaires des retraités est aussi une fraude courante qu’il faut signaler pour éviter tout risque de voir nos aînés être plongés dans la précarité à cause du vol de leurs données personnelles.

Pourquoi signaler les fraudes aux Caisses de retraite ?

Ces fraudes doivent être signalées aux Caisses de retraite pour diverses raisons. Voici pourquoi, en tant que témoin ou victime de telles infractions, vous devez vous manifester auprès des bons interlocuteurs.

Protéger le budget des Caisses de retraite

Selon une étude menée par la CNAV, la fraude aux Caisses de retraite françaises coûterait 70 millions d’euros par an à l’État. Ce budget conséquent, alloué à tort à des fraudeurs, représente une somme qui pourrait contribuer à aider davantage nos seniors.

Pour que notre système de retraite ne soit pas compromis dans les années à venir et pour éviter de voir des personnes âgées plonger dans la précarité, il est indispensable de dénoncer de tels abus.

Sanctionner les fraudeurs coupables de tels abus

Les coupables de telles fraudes sont des particuliers, des familles vivant à l’étranger et parfois même des organisations criminelles. Pour que chacun soit sanctionné à hauteur du préjudice causé aux Caisses de retraite et aux pensionnés, un signalement s’impose. Si vous détectez des abus, dénoncez-les au plus vite aux régimes concernés.

Protéger les seniors vulnérables du détournement de leur pension

Certains retraités vivent en situation d’isolement et ne sont pas armés pour contester un détournement de leur pension. Lorsqu’ils sont victimes d’une usurpation d’identité et que leur retraite est versée sur un autre compte bancaire que le sien, plusieurs mois passent parfois avant que la situation soit dénoncée.

Pour protéger ces personnes vulnérables de difficultés financières, agissez et dénoncez les faits aux Caisses de retraite.

Comment dénoncer une fraude à une Caisse de retraite ?

Pour dénoncer une fraude à une Caisse de retraite, vous pouvez agir de différentes façons. La première chose à faire est toutefois d’identifier l’organisme à contacter. La CNAV, La CARSAT ou encore l’Agirc-Arrco peuvent être les interlocuteurs à privilégier en fonction de la provenance de la pension détournée.

Signaler un abus lié à la retraite par téléphone

Pour être accompagné dans vos démarches et savoir par où commencer pour signaler une situation suspecte à la Caisse de retraite que vous estimez victime de fraude, contactez son service client par téléphone. En ligne, dénoncez l’abus constaté pour que leur auteur soit sanctionné.

• Pour signaler une fraude à la CNAV, composez le 3960.
• Pour joindre la Carsat afin de dénoncer un abus, utilisez les mêmes coordonnées téléphoniques.
• Pour faire un signalement d’infraction à la Caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco, composez le 09 70 66 06 60.

Dénoncer un détournement de pension par courrier

Il est aussi possible de dénoncer une fraude à la Caisse de retraite par voie postale. Ajoutez des justificatifs et preuves des propos avancés.

Les coordonnées à privilégier en fonction du régime victime d’un abus :

Caisse nationale d’assurance vieillesse
110 avenue de Flandre
75951 Paris Cedex 19

et/ou :

Agirc-Arrco
16-18 rue Jules César
75592 Paris Cedex 12

Si vous souhaitez signaler une fraude à la CARSAT, utilisez les coordonnées de votre Caisse régionale.

Signaler une infraction en ligne

Pour éviter des déplacements ou des délais d’attente au téléphone, dénoncez la fraude à la Caisse de retraite directement en ligne. Depuis le formulaire de contact des sites officiels du régime concerné, vous pouvez informer les responsables d’une suspicion d’abus.

Votre requête sera traitée dans les plus brefs délais.

À quels autres organismes signaler un abus lié à la retraite ?

Les CODAF, ou Comités opérationnels départementaux antifraude peuvent également être saisis lorsque vous entamez des démarches pour dénoncer un abus lié à la retraite. Dans chaque département, ces derniers relèvent les infractions en collaboration avec des services publics ou privés, tels que les Caisses de retraite. Vous pouvez donc vous rapprocher de cet organisme pour finaliser votre signalement.

Quelles sanctions encourent les personnes qui détournent les fonds des Caisses de retraite ?

En fonction de l’ampleur de la fraude et du préjudice causé à la Caisse de retraite prise pour cible, les personnes qui détournent des fonds à ces organismes encourent diverses sanctions :

• Le remboursement intégral des sommes perçues ;
• Des pénalités supplémentaires pouvant atteindre jusqu’à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ;
• Une condamnation pour escroquerie ;
• Une peine de prison ;
• Ainsi que la suspension, voire la suppression de la prestation obtenue frauduleusement.

Sources : agirc-arrco.fr – lassuranceretraite.fr– capital.fr