Signaler une entreprise
- Date de dernière mise à jour : 10 octobre 2024
Que vous soyez salarié au sein d’une société, consommateur victime d’abus de la part d’une entreprise ou encore témoin de délits commis dans le cadre du travail, vous avez le devoir de signaler les faits rencontrés. Nous vous dévoilons ici comment dénoncer une entreprise qui ne respecte pas la loi au détriment des travailleurs et de sa clientèle.
Signaler une entreprise frauduleuse
Quels sont les motifs qui peuvent donner lieu au signalement d’une entreprise ?
En France, les entreprises qui commettent des fraudes sont régulièrement signalées par les consommateurs, les salariés ou tout autre interlocuteur victime de leurs abus. En effet, différents manquements peuvent entraîner des conséquences lourdes pour chacun et il convient de dénoncer les faits répréhensibles par la loi pour que les employeurs soient sanctionnés. Voici les situations les plus fréquemment évoquées lors de signalements.
Dénoncer une entreprise qui ne respecte pas les droits des salariés
La plupart du temps, les signalements des sociétés sont effectués directement de la part de leur effectif. En effet, bon nombre d’employeurs empiètent sur les droits de leurs salariés, qui sont régulièrement lésés au cours ou après la rupture de leur contrat de travail.
Priver un salarié de congé, ne pas lui verser la rémunération attendue, le contraindre à répondre à des e-mails durant les week-ends ou encore le soumettre à un contrat de travail qui n’est pas en règle sont autant de délits qui empiètent sur la santé mentale des recrues. Il convient de les dénoncer rapidement aux bons interlocuteurs pour mettre un terme à de tels abus d’entreprise.
Signaler une société qui embauche des travailleurs au noir
Les sociétés qui embauchent des travailleurs au noir, soit sans contrat de travail qui les protège, sont aussi régulièrement épinglées par la justice. Pour assurer la sécurité et les droits des salariés qui exercent sans avoir signé de contrat avec leur employeur, il convient de dénoncer rapidement la situation aux autorités compétentes.
Dénoncer une entreprise qui ne respecte pas les règles de sécurité
Certaines entreprises ne respectent pas les règles d’hygiène et de sécurité qui permettent aux consommateurs d’accéder à des produits de qualité. Si les salariés sont fréquemment témoins de tels manquements, des visiteurs ou encore des victimes peuvent dénoncer la société responsable de la distribution de produits, alimentaire ou non, qui ne sont pas conformes aux attentes des clients.
Qui peut dénoncer une entreprise ?
Comme vu ci-dessus, tout le monde peut dénoncer une entreprise qui ne respecte pas la loi. Les salariés, les anciennes recrues, les clients et les visiteurs peuvent tout à fait signaler des faits dont ils ont été victimes ou témoins dans le but de sanctionner les employeurs qui ne tiennent pas compte des droits de chacun.
Quels types de sociétés sont susceptibles d’être signalées ?
En ce qui concerne les sociétés susceptibles d’être signalées, là encore, il n’y a pas de règles. Les petites entreprises comme les employeurs habilités à gérer des milliers de recrues peuvent être dénoncées dès lors qu’elles effectuent des actions qui vont dans le sens contraire de la loi.
Comment dénoncer une entreprise ?
Pour dénoncer une entreprise, diverses options sont possibles. En effet, selon la fraude commise par un employeur, il convient de saisir l’autorité habilitée à le sanctionner.
Signaler une société à l’URSSAF
Une société qui ne s’acquitte pas des taxes dues à l’État après avoir encaissé des recettes et rémunéré ses salariés peut être dénoncée directement à l’URSSAF. Lorsque vous êtes témoin de détournement de fonds de la part d’un employeur, c’est effectivement cet organisme qui doit être saisi pour sanctionner le fraudeur.
Dénoncer une entreprise aux Prud’hommes
Les salariés lésés par le comportement de leur employeur peuvent quant à eux saisir le Conseil des Prud’hommes pour faire valoir leurs droits. Lorsqu’une entreprise refuse de se soumettre au paiement d’indemnités de fin de contrat ou procède au licenciement abusif d’un travailleur, c’est effectivement cette entité qui doit être contactée.
Signaler une entreprise à l’inspection du travail
Enfin, si parce que votre employeur ne respecte pas les règles d’hygiène et de sécurité au sein de votre entreprise, vous vous sentez en danger, vous pouvez vous rapprocher de l’inspection du travail. Après avoir dénoncé les faits dont vous êtes victime ou témoin, l’organisme viendra constater les faits et sanctionner votre société dans les plus brefs délais.
Comment dénoncer anonymement un employeur ?
Pour dénoncer anonymement un chef toxique ou votre employeur à l’inspection du travail, vous devez rédiger un courrier à l’attention de l’organisme qui œuvre à proximité des locaux de votre entreprise. Pour que votre plainte soit prise au sérieux, joignez-y tous les justificatifs qui corroborent vos propos.
Si malgré le fait que votre identité ne soit pas révélée, votre lettre convainc, un contrôle aura lieu dans votre société.
Quelles sont les sanctions encourues par les entreprises dénoncées ?
En fonction des faits reprochés à une entreprise dénoncée, les sanctions encourues peuvent varier. Si certaines peuvent être contraintes de fermer leurs portes après un signalement, d’autres n’auront droit qu’à un avertissement. Aussi, des peines de prison, des amendes et le versement de dommages et intérêts peuvent venir sanctionner un employeur qui ne respecte pas les règles.
"Les entreprises frauduleuses sont comme des ombres dans la lumière du marché : elles prospèrent dans l’obscurité, mais s’évaporent sous le regard scrutateur de la transparence et de l’intégrité.."
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Questions fréquentes sur la dénonciation d’entreprises
Qui appeler pour dénoncer une entreprise ?
En fonction des difficultés rencontrées avec une entreprise, divers interlocuteurs peuvent être saisis. La médecine du travail, l’URSSAF, l’inspection du travail, la DGCCRF et les Prud’hommes sont susceptibles d’aider les victimes à faire respecter leurs droits en cas de manquements dans le cadre du travail.
Comment faire contrôler une entreprise ?
Là encore, tout dépend des faits reprochés à l’entreprise. Si les autorités sanitaires viennent volontiers visiter une société qui ne respecte pas les normes alimentaires, l’inspection du travail, elle, peut contrôler les locaux d’une entreprise dont les salariés sont malmenés. Pour qu’un tel contrôle ait lieu, vous devez dénoncer votre employeur au bon interlocuteur.
Comment demander un contrôle fiscal anonyme ?
Pour demander un contrôle fiscal anonyme, rédigez une lettre à l’administration fiscale qui comprend tous les éléments reprochés à votre entreprise. Pour qu’un contrôle ait lieu, pensez à joindre des pièces justificatives et documents qui prouvent que votre employeur commet une fraude fiscale.
Dans quels cas saisir la DGCCRF contre une entreprise ?
La DGCCRF intervient lorsque le droit de la consommation n’est pas respecté. On peut saisir cette entité contre une entreprise dès lors qu’un manquement est susceptible de porter préjudice aux clients ou consommateurs de produits délivrés ou fabriqués par cette dernière.
