Signaler une entreprise

Entreprises : les motifs légitimes de signalement

En France, les entreprises commettant des fraudes sont régulièrement signalées par les consommateurs, les salariés ou tout autre victime de leurs abus. Différents manquements peuvent entraîner des conséquences lourdes pour chacun et il convient de dénoncer les faits répréhensibles par la loi pour que les employeurs soient sanctionnés. Voici les situations les plus fréquemment évoquées lors de signalements.

Dénoncer une entreprise ne respectant pas les droits des salariés

La plupart du temps, les signalements des sociétés sont effectués directement de la part de leur effectif. Bon nombre d’employeurs empiètent sur les droits de leurs salariés, régulièrement lésés, notamment lors de la rupture de leur contrat de travail.

Priver un salarié de congé, ne pas lui verser la rémunération attendue, le contraindre à répondre à des e-mails durant les week-ends ou encore le soumettre à un contrat de travail qui n’est pas en règle sont autant de délits empiétant sur la santé mentale des collaborateurs. Il convient de les dénoncer rapidement aux bons interlocuteurs pour mettre un terme à de tels abus d’entreprise.

Signaler une société embauchant des travailleurs au noir

Les sociétés embauchant des travailleurs au noir, sans contrat de travail pour les protéger, sont aussi régulièrement épinglées par la justice.

Non-respect des normes de sécurité : signaler une entreprise à risque

Certaines entreprises ne respectent pas les règles d’hygiène et de sécurité indispensables pour garantir aux consommateurs des produits conformes et de qualité. Lorsqu’un salarié, un client ou un fournisseur est témoin de tels manquements, il est en droit de signaler l’entreprise fautive, qu’il s’agisse de la distribution de produits alimentaires ou non alimentaires.

Ce type de signalement vise à protéger la santé publique, à faire cesser les pratiques dangereuses et à préserver les droits des consommateurs.

Signaler une société à l’URSSAF : mode d’emploi

L’URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) collecte les cotisations sociales et lutte contre le travail dissimulé, la fraude sociale et les abus patronaux. Lorsqu’une entreprise ne déclare pas ses recettes, ne s’acquitte pas de ses cotisations ou détourne des fonds, il est essentiel de la signaler à l’URSSAF, afin de protéger les droits des salariés et de garantir l’équité entre entreprises.

Dans quels cas signaler une entreprise à l’URSSAF ?

Plusieurs situations peuvent justifier un signalement d’entreprise auprès de l’URSSAF :

• Non-déclaration d’activité ou travail dissimulé (salariés « au noir », heures non déclarées, absence de contrat) ;
• Détournement de fonds ou absence de reversement des cotisations sociales obligatoires ;
• Fausse déclaration du chiffre d’affaires pour réduire le montant des charges sociales ;
• Emploi de faux auto-entrepreneurs dans le but d’éviter les charges patronales ;
• Déclaration frauduleuse d’un arrêt d’activité alors que l’entreprise continue à fonctionner.

Ces fraudes ont un impact direct sur le financement de la sécurité sociale, sur les droits des salariés et sur la concurrence loyale entre entreprises.

Qui peut faire un signalement à l’URSSAF ?

Tout individu peut signaler une fraude : salarié, ancien employé, client, fournisseur, concurrent ou simple témoin d’une situation illégale. Il n’est pas nécessaire d’avoir un lien contractuel direct avec l’entreprise mise en cause.

Nous vous recommandons de fournir le plus d’informations précises possibles pour que l’URSSAF puisse vérifier les faits.

Comment faire une dénonciation à l’URSSAF ?

Le signalement peut être fait de deux manières différentes :

• En ligne, via leur formulaire de contact disponible sur leur site officiel ;
• Par courrier postal, adressé à l’URSSAF régionale dont dépend l’entreprise ;

Dans tous les cas, pensez à inclure :

• Le nom de l’entreprise visée (et son numéro SIRET si possible. Vous pouvez le trouver facilement sur le site Pappers) ;
• Son adresse complète et secteur d’activité ;
• Les faits constatés, leur fréquence et leur impact ;
• Toute preuve ou pièce justificative à votre disposition (fiches de paie, messages, témoignages, captures d’écran, photos, etc.).

Peut-on faire un signalement anonyme à l’URSSAF ?

Oui, l’URSSAF accepte les signalements anonymes. Cependant, les dénonciations identifiées sont souvent jugées plus crédibles et permettent un meilleur suivi. Si vous souhaitez rester discret tout en renforçant le poids de votre signalement, vous pouvez demander la confidentialité de votre identité, qui ne sera communiquée à aucun tiers.

Quelles suites après un signalement d’une entreprise à l’URSSAF ?

Une fois le signalement reçu, l’URSSAF peut :

• Ouvrir une enquête ou un contrôle inopiné au sein de l’entreprise ;
• Demander des justificatifs et documents comptables au dirigeant ;
• Procéder à un redressement, avec régularisation des sommes dues ;
• Transmettre le dossier au parquet en cas de fraude avérée.

Les sanctions encourues peuvent aller de l’amende administrative au redressement URSSAF, en passant par des poursuites pénales (jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende pour travail dissimulé, selon le Code du travail).

Dénoncer une entreprise aux Prud’hommes

Les salariés lésés par le comportement de leur employeur peuvent saisir le Conseil des Prud’hommes pour faire valoir leurs droits. Lorsqu’une entreprise refuse de se soumettre au paiement d’indemnités de fin de contrat ou procède au licenciement abusif d’un travailleur, il faut se rapprocher de cet organisme.

Signaler une entreprise à l’Inspection du travail

Lorsqu’un employeur ne respecte pas les règles du Code du travail, notamment en matière d’hygiène, de sécurité, de conditions de travail ou de droits des salariés, il est possible — et même recommandé — de faire un signalement à l’inspection du travail. Cette démarche contraint l’entreprise fautive à se mettre en conformité avec la législation.

Pourquoi signaler une entreprise à l’Inspection du travail ?

L’Inspection du travail est un service public indépendant chargé de veiller au respect du droit du travail dans toutes les entreprises, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité. Elle intervient pour :

• Contrôler l’application des normes d’hygiène et de sécurité ;
• Faire respecter les horaires de travail, les repos obligatoires et le paiement des salaires ;
• Prévenir les risques professionnels (chutes, exposition à des substances dangereuses, machines non sécurisées, etc.) ;
• Lutter contre le harcèlement moral ou sexuel au travail ;
• Sanctionner les entreprises qui licencient abusivement ou ne respectent pas les règles de représentation du personnel.

Si vous vous sentez en danger ou que vous constatez une situation illégale, vous avez le droit d’agir, même si vous n’êtes pas directement concerné.

Comment dénoncer un employeur à l’Inspection du travail ?

Le signalement peut être fait de plusieurs façons :

• Par écrit envoyé à l’unité de contrôle de l’Inspection du travail compétente ;
• En ligne, sur le formulaire dédié du site travail-emploi.gouv.fr ;
• Par téléphone ou sur rendez-vous dans l’antenne de l’Inspection du travail de votre département.

Dans votre signalement, soyez le plus précis possible :

• Donnez le nom de l’entreprise, son adresse et le secteur d’activité ;
• Décrivez les faits constatés : matériel défectueux, absence d’équipement de protection, horaires illégaux, pressions, consignes contraires à la sécurité, chef toxique etc. ;
• Précisez les dates, fréquences et les personnes concernées ;
• Joignez des preuves : photos, emails, témoignages, copies de documents…

Peut-on faire un signalement anonyme à l’inspection du travail ?

Oui, vous pouvez garder l’anonymat si vous le souhaitez. L’inspection du travail traite les signalements confidentiellement, et ne transmet jamais votre identité à l’employeur sans votre accord explicite. Cela permet aux salariés de dénoncer les abus sans craindre de représailles.

Une fois saisi, l’inspecteur du travail peut :

• Se rendre sur place sans prévenir l’entreprise (contrôle inopiné) ;
• Échanger avec les salariés, consulter les documents légaux et constater les infractions ;
• Dresser un procès-verbal ;
• Adresser une mise en demeure à l’employeur ;
• Saisir le procureur de la République en cas de faits graves.

Les sanctions peuvent aller de l’amende administrative à la fermeture temporaire de l’établissement, voire des poursuites pénales si la sécurité des travailleurs est mise en danger.

Signaler une entreprise à l’inspection du travail est un acte courageux et responsable, permettant de faire respecter la loi, de protéger les travailleurs et d’éviter des situations dangereuses ou illégales. Vous n’êtes pas seul, et la loi est de votre côté.

Infractions d’entreprise : sanctions administratives, civiles et pénales

En fonction des faits reprochés à une entreprise, les sanctions encourues peuvent varier. Si certaines peuvent être contraintes de fermer leurs portes après un signalement, d’autres n’auront droit qu’à un avertissement. Aussi, des peines de prison, des amendes et le versement de dommages et intérêts peuvent venir sanctionner un employeur fraudeur.