Dénoncer un travailleur non déclaré

Qu’est-ce que le travail au noir ?

Dans le secteur du bâtiment, de la restauration ou même du commerce, il n’est pas rare de voir des salariés être employés « au noir ». Cela signifie travailler sans contrat de travail protecteur et être rémunéré en espèces pour ne laisser aucune trace de ce que la loi considère comme une infraction.

Le recours à des travailleurs non déclarés est interdit et sanctionné par le Code du travail. Celui-ci stipule que pour exercer un métier, il faut non seulement être apte à travailler, mais avoir signé un contrat rédigé dans les règles.  

Le recours à de la main-d’œuvre non déclarée

Malgré les risques que cela implique, les employeurs sont encore nombreux à avoir recours à de la main-d’œuvre non déclarée, notamment dans les métiers où il n’est pas nécessaire d’être diplômé ni français pour travailler.

Sur les chantiers, des sans-papiers vulnérables, des ouvriers mineurs ou d’autres personnes au chômage ne peuvent techniquement pas travailler en France sans déclarations ou autorisations spécifiques. Pourtant, ils sont employés chaque jour par des patrons peu scrupuleux.

Abus de salariés vulnérables

Bien souvent vulnérables, ces derniers acceptent généralement de travailler sans contrat, car ils sont dans le besoin et ne peuvent prétendre à un emploi en règle. Cela permet aux employeurs les plus véreux de les payer moins que les autres recrues, mais aussi d’éviter les cotisations sociales normalement dues aux caisses de l’État.

En prime, lorsque la main-d’œuvre employée au noir n’est plus utile, aucune indemnité de licenciement ni argument ne lui est dû.

Pourquoi faut-il dénoncer un travailleur non déclaré ?

Pour de multiples raisons, le recours à des travailleurs au noir doit être signalé aux autorités, liées à la protection des employés. De plus, une dénonciation est nécessaire pour sanctionner le patron malhonnête dissimulant des emplois. Aussi, le bon fonctionnement de notre système de droits est un argument supplémentaire pour signaler les faits.

Lutter contre la fraude fiscale

La principale raison pour laquelle les employeurs préfèrent courir des risques en recrutant des salariés non déclarés réside dans le fait que leur emploi ne nécessite pas de taxes particulières. En France, pour intégrer de nouveaux effectifs dans une entreprise, il faut non seulement rémunérer sa recrue à sa juste valeur et s’acquitter de multiples cotisations. En optant pour du travail au noir, les patrons évitent chaque mois des dépenses fiscales.

Pour que les cotisations dues par les entreprises soient prélevées et que l’URSSAF continue de fonctionner, il convient donc de dénoncer une entreprise ayant recours au travail dissimulé.

Pour lutter efficacement contre la fraude fiscale, il est essentiel d’agir dès que vous avez connaissance de pratiques illégales telles que le travail dissimulé ou les emplois fictifs. Ces infractions non seulement privent l’État de ressources importantes mais créent également une concurrence déloyale pour les entreprises respectueuses de la loi. Si vous êtes témoin ou victime de telles situations, n’hésitez pas à dénoncer un emploi fictif. Votre signalement contribuera à faire respecter la législation et à garantir une justice sociale et fiscale pour tous.

Protéger les intérêts du salarié 

Un travailleur au noir se lève chaque matin sans avoir droit à une couverture sociale adaptée ni cotiser de droits à la retraite ou à l’Assurance chômage. En cas d’accident ou de maladie, ce salarié ne sera pas reconnu par la CPAM et l’employeur cessera de le rémunérer. Pour protéger ses intérêts, vous devez réagir en tant que témoin et signaler la situation aux autorités.

Lutter contre la fraude aux prestations sociales

Pour compléter les revenus délivrés par la CAF ou France Travail, de nombreux allocataires exercent un emploi non déclaré. Pourtant, percevoir des revenus sans les signaler aux organismes sociaux constitue une fraude aux aides sociales passible de sanctions.

Pour que les moins scrupuleux cessent de s’enrichir sur le dos des droits sociaux réservés aux plus modestes, dénoncer un travailleur au noir s’impose.

Sanctionner l’employeur

Signaler un travailleur non déclaré est l’unique issue si vous souhaitez voir l’employeur abusif ayant recourt à l’emploi dissimulé être sanctionné. En l’absence de dénonciation, certains patrons peuvent parfois passer toute leur carrière à faire de l’argent sur le dos de travailleurs vulnérables et non déclarés.

Une fois retraités, ces derniers sont particulièrement lésés tandis que l’employeur, lui, a détourné des milliers, voire des millions d’euros à l’État français.

Comment dénoncer un travailleur non déclaré ?

Pour dénoncer un travailleur non déclaré, divers organismes peuvent être saisis. Que vous ayez été témoin ou victime d’un employeur ayant recours à des salariés dissimulés, découvrez la procédure à suivre.

Signaler un travail dissimulé à l’URSSAF

L’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales) est l’organisme en charge de percevoir les cotisations sociales des employeurs et de lutter contre les fraudes. Lorsqu’un employeur ne déclare pas un salarié, minimise ses heures de travail ou fait appel à des auto-entrepreneurs fictifs, il prive l’État de ressources et met en péril les droits du salarié (protection sociale, assurance chômage, retraite…).

Signaler ce type d’abus contribue à :

• Protéger les travailleurs précaires ou exploités ;

• Garantir l’égalité entre entreprises (concurrence loyale) ;

• Permettre à l’URSSAF d’engager un contrôle et de sanctionner la fraude.

Comment signaler un travail dissimulé à l’URSSAF ?

Il existe plusieurs moyens simples et accessibles pour signaler une situation de travail non déclaré :

• Par téléphone : composez le 3698, le numéro dédié aux particuliers et entreprises pour contacter l’URSSAF. Vous serez orienté vers la caisse compétente selon votre lieu de résidence.

• Par courrier électronique ou postal : adressez un mail ou une lettre à la caisse régionale de l’URSSAF dont dépend l’entreprise concernée. Vous pouvez trouver les coordonnées sur leur site officiel.

• Formulaire en ligne sur le site de l’URSSAF.

Les signalements peuvent être anonymes, mais un signalement nominatif accompagné de preuves a plus de poids pour déclencher une enquête rapide.

Quelles informations fournir dans votre signalement d’une entreprise à l’URSSAF ?

Pour que votre signalement soit pris en compte efficacement, il est essentiel de fournir des informations précises et vérifiables. Pensez à mentionner :

• Le nom de l’entreprise ou de l’employeur concerné ;

• Son adresse complète et, si possible, son numéro SIRET (vous pouvez trouver cette information sur le site Pappers) ;

• La nature de la fraude constatée (absence de contrat, heures non déclarées, paiement en espèces, etc.) ;

• La période concernée et la fréquence des faits ;

• Tout élément de preuve à votre disposition (captures de messages, fiches de paie partielles, témoignages, photos…).

Les suites après votre signalement à l’URSSAF

Une fois le signalement reçu, l’URSSAF peut :

• Lancer une enquête administrative et vérifier les obligations déclaratives de l’entreprise ;

• Mener un contrôle inopiné sur site ;

• Procéder à un redressement, avec calcul et recouvrement des cotisations dues ;

• Transmettre le dossier au procureur en cas d’infraction grave ou répétée.

Dénoncer un travailleur au noir à l’Inspection du travail

En cas de travail dissimulé, vous pouvez également vous adresser à l’Inspection du travail, autorité compétente pour constater les infractions au Code du travail. Qu’il s’agisse de salariés non déclarés, de contrats inexistants ou d’horaires dissimulés, il est possible de signaler ces faits à l’inspecteur du travail rattaché à votre secteur.

Comment faire un signalement à l’inspection du travail ?

Pour déposer un signalement, vous pouvez :

• Contacter directement l’inspection du travail en vous rendant sur le site dédié de votre région. Identifiez sur la carte mise à disposition l’inspecteur compétent selon le lieu de l’entreprise concernée ;

• Envoyer un courrier à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) de votre département ;

• Faire un signalement en personne ou par téléphone, notamment si vous êtes salarié ou ex-salarié de l’entreprise visée.

Informations à transmettre

Pour que votre signalement soit pris en compte, veillez à fournir :

• Le nom et l’adresse de l’entreprise ;

• Les faits observés (absence de contrat, paiement en espèces, non-déclaration, etc.) ;

• La période concernée et la fréquence des infractions ;

• Toute preuve ou témoignage disponible.

Le signalement peut être anonyme, mais un signalement identifié facilite le suivi de la procédure et l’ouverture d’une enquête.

Suites possibles

L’inspecteur du travail peut ensuite :

• Se rendre sur place pour un contrôle sans préavis ;

• Dresser un procès-verbal d’infraction ;

• Transmettre le dossier au procureur de la République si des poursuites sont envisagées.

Portez plainte à la police

Si vous êtes salarié au noir contre votre gré et que votre patron met en danger votre intégrité physique ou votre stabilité mentale, contactez la police pour dénoncer le recours au travail non déclaré de votre employeur. Composez le numéro de téléphone du commissariat le plus proche pour faire intervenir des agents habilités à constater les faits ou déplacez-vous pour témoigner auprès d’un agent de police.

Dénoncer un salarié non déclaré à la DREETS

Les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) peuvent également prendre en charge votre signalement de travailleur au noir. L’organisme est habilité à prévenir les abus des employeurs auprès des personnes les plus vulnérables telles que les personnes en situation de handicap, les travailleurs étrangers ou encore les personnes en situation d’exclusion sociale.

Si vous détectez des travailleurs abusés par leur employeur malgré leur vulnérabilité, saisissez l’organisme par téléphone, par mail ou encore par courrier. Notez que les coordonnées à utiliser sont propres à chaque département.

Cumulez les preuves pour dénoncer un travail non déclaré

Pour optimiser vos chances de voir votre signalement à l’URSSAF, à l’Inspection du travail ou à la police aboutir, veillez à cumuler les preuves du recours à du travail non déclaré. En effet, un simple témoignage sans justificatif est susceptible d’être pris à la légère par les autorités et de ne pas donner lieu à l’ouverture d’une enquête.

En revanche, si votre dénonciation de travail au noir comporte des témoignages de collègues, des fiches de paie, des enregistrements audio ou même des vidéos, l’employeur coupable de travail dissimulé pourra être sanctionné.

Ls conséquences d’un emploi non déclaré

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, travailler au noir n’est pas avantageux pour les salariés vulnérables, particulièrement abusés par les employeurs les moins scrupuleux. Voici les principales conséquences d’un emploi non déclaré devant vous pousser à signaler les faits dont vous êtes victime, en tant que salarié ou témoin.

Absence de couverture sociale en cas d’accident ou de maladie

Lorsqu’une personne travaille sans avoir signé de contrat, une maladie ou un accident survenu sur son lieu de travail ne peut donner lieu à une prise en charge par la Sécurité sociale. Par conséquent, un ouvrier non déclaré se blessant sur un chantier et se retrouve en incapacité de travailler de manière provisoire ou définitive ne pourra prétendre à une indemnisation par la CPAM. Il sera simplement remplacé par une autre recrue vulnérable.

Un emploi précaire pouvant cesser à tout moment

Le travail au noir accentue la précarité dans laquelle se trouvent les salariés concernés, notamment parce qu’il est bien souvent moins rémunéré qu’un emploi ordinaire, mais aussi parce qu’il peut cesser à tout moment.

En France, les salariés sont particulièrement protégés par la loi et ne peuvent en aucun cas être mis à la porte du jour au lendemain par leur employeur et se retrouver privés de rémunération. S’ils sont recrutés sans contrat, les individus concernés peuvent en revanche être priés de quitter leur poste le jour même, sans avoir droit ni à un préavis ni à des indemnités de fin de contrat.

Droits à la retraite ou au chômage compromis

Travailler au noir, c’est avoir l’occasion de cumuler RSA et revenus salariés, mais c’est aussi se priver d’autres droits. En effet, les salariés non déclarés exerçant pendant plusieurs années sans contrat de travail en règle ne cotisent ni pour leur retraite ni pour leur chômage.

Cela représente un risque énorme, car si l’employeur décide de se séparer de sa recrue, aucun droit à France Travail ne pourra être réclamé. En prime, en fin de carrière, les travailleurs dissimulés ne pourront disposer que d’une maigre retraite, et ce malgré le fait qu’ils aient exercé un métier difficile tout au long de leur vie.

Une rémunération parfois inférieure au SMIC

Les travailleurs au noir les plus vulnérables acceptent parfois de travailler sans contrat protecteur pour une rémunération inférieure au SMIC. Là encore abusées, ces recrues qui sont bien souvent des sans-papiers non autorisés à exercer leur métier en France emplissent les poches des recruteurs les moins scrupuleux tout en mettant en danger leur intégration sur le territoire, leur santé et leur avenir.

Les sanctions encourues par les employeurs ayant recours à des travailleurs au noir

En plus d’un redressement de cotisations, l’employeur ayant recourt à des salariés dissimulés encourt de lourdes sanctions en cas de procès. Le tribunal correctionnel peut décider de sanctions pénales allant de 45 000 à 500 000 € d’amende et de peines de prison allant jusqu’à 5 ans si l’employé au noir est un ressortissant étranger sans permis de travail.

Les sanctions prévues en cas de travail dissimulé sont sévères et prévues par le Code du travail et le Code pénal. L’employeur reconnu coupable s’expose à :

• Une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 € pour une personne physique et 225 000 € pour une entreprise ;

• Une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 3 ans ;

• Des interdictions d’exercer ou de bénéficier d’aides publiques ;

• L’annulation des exonérations de charges sociales.

Les sanctions encourues par les travailleurs non déclarés

En plus d’être contraints de rembourser la CAF pour les prestations sociales perçues à tort pendant la durée de l’exercice de leur emploi au noir, les travailleurs risquent la radiation de France Travail, l’absence de couverture sociale en cas d’accident ou de maladie ainsi qu’un rappel d’impôt et des pénalités de retard pour les rémunérations non déclarées au FISC.