Retraite versée à l’étranger : Signaler une fraude

Comment la fraude à l’Assurance retraite intervient-elle depuis l’étranger ?

Au même titre que les autres prestations sociales, les pensions de retraite sont elles aussi prises pour cible par des fraudeurs, sévissant la plupart du temps depuis des pays étrangers.

Sous diverses formes, orchestrées par des criminels travaillant en bande organisée ou par des familles endeuillées dans le but de s’enrichir, les fraudes au versement des retraites françaises coûtent chaque année très cher aux organismes de retraite.

Des travailleurs français expatriés à l’étranger

Quand de telles fraudes naissent, c’est lorsque des seniors s’expatrient à l’étranger pour vivre leur retraite. La loi prévoit que les travailleurs ayant fait carrière en France puissent bénéficier de leurs droits depuis n’importe quel autre pays.

Si cela est avantageux pour les retraités, tant pour des raisons financières, familiales ou simplement pour concrétiser un projet de vie dans une région ensoleillée, vivre à l’étranger augmente les risques de fraudes à l’Assurance retraite.

Des retraités disparus toujours indemnisés par leur Caisse de retraite

Car à l’étranger, certains pensionnés décèdent parfois sans que leur mort soit déclarée immédiatement en France. Avec la distance, les autorités rencontrent parfois des difficultés pour prendre en compte les nouveaux décès et l’indemnisation des pensionnés n’est donc pas interrompue.

Dans une telle situation, les droits des retraités sont versés à tort à des ayants droit ou à des organisations criminelles étrangères ayant trouvé le moyen de détourner ces fonds.

Des pensions de retraite complémentaires versées à des fraudeurs

L’Assurance retraite, qui assure les paiements des pensions de base à des millions de retraités n’est pas la seule caisse de retraite prise pour cible par les fraudes étrangères.

L’Agirc-Arrco, lors de sa dernière enquête menée auprès de 1 000 affiliés expatriés, a notamment relevé que 130 bénéficiaires de la retraite complémentaire continuaient d’être indemnisés malgré leur décès. De plus, 691 seniors affiliés étaient introuvables à l’étranger.

Quelles sont les conséquences d’une fraude sur la pension de retraite ?

La fraude au versement des pensions de retraite, menée depuis l’étranger, est loin d’être sans conséquences sur les droits des travailleurs français. Voici l’impact de tels abus sur le budget des Caisses de retraite.

Un manque à gagner pour les Caisses de retraite françaises

En 2023, plus de 200 millions d’euros de préjudice ont été relevés par les autorités françaises qui tentent de lutter contre la fraude au versement des pensions de retraite depuis l’étranger (source : capital.fr). Cet argent, disparu des Caisses de retraite, constitue un manque à gagner conséquent.

Pour assurer aux cotisants français une pension suffisante pour vivre une fois retraités, il est important de signaler au plus vite les fraudes détectées depuis l’étranger.

Des pensionnés décédés pris pour cible pour détourner des fonds

En Algérie, au Maroc, en Tunisie, mais aussi dans d’autres pays prisés par les retraités s’expatriant en fin de carrière, nombreux sont les pensionnés qui décèdent chaque année sans être déclarés en France.

Dans ces États où le pouvoir d’achat est bien souvent limité, il est parfois tentant d’éviter de signaler rapidement les décès des personnes percevant des retraites françaises afin de continuer à percevoir leur pension pendant plusieurs mois, voire années.

Qui sont les fraudeurs présumés qui sévissent depuis l’étranger ?

Si les ayants droit des pensionnés sont généralement les plus enclins à frauder dans le but de percevoir la retraite d’un parent décédé à l’étranger, il n’est pas rare de voir des frères, sœurs, parents ou d’autres proches s’emparer des sommes versées à tort par les Caisses de retraite.

Aussi, des organisations criminelles se rendent parfois coupables de détournement de fonds en créant des comptes bancaires frauduleux sur lesquels sont versées plusieurs pensions initialement prévues pour indemniser des retraités expatriés décédés depuis plusieurs années.

Pourquoi dénoncer une retraite frauduleuse à l’étranger ?

Que vous soyez membre de la famille d’un retraité décédé dont la pension continue d’être versée ou que vous ayez eu connaissance d’un cas de fraude similaire autour de vous, il est de votre devoir d’agir et de dénoncer aux autorités l’infraction constatée.

Préserver le budget de l’Assurance retraite et les droits des travailleurs

Dénoncer une retraite perçue de manière frauduleuse depuis l’étranger est essentiel pour préserver le budget des Caisses de retraite de base et complémentaires, ainsi que les droits des travailleurs.

Car si l’argent cotisé par les salariés au cours de leur carrière continue d’indemniser des familles indûment à l’étranger, les organismes risquent à terme de ne plus être en mesure de payer les retraités.

Sanctionner les auteurs de fraudes depuis l’étranger

Pour que les familles ou organisations criminelles utilisant leur proche décédé pour détourner de l’argent aux caisses de retraite soient sanctionnées, vous devez impérativement signaler les fraudes aux versements indus. En l’absence de dénonciation, certains s’enrichissent pendant des années au détriment d’autres salariés.

Comment signaler une retraite versée frauduleusement à l’étranger ?

Si vous avez vent d’un cas de fraude au versement d’une retraite à l’étranger, voici les organismes que vous devez saisir pour dénoncer les faits et tenter de mettre un terme aux abus qui portent atteinte aux droits des travailleurs français.  

Dénoncer une pension de retraite versée à tort à l’étranger à la Caisse concernée

Si un défunt expatrié en Algérie, en Tunisie, au Maroc, au Portugal ou encore en Espagne continue d’être indemnisé par la Carsat, l’Assurance retraite ou l’Agirc-Arrco et que ses paiements sont encaissés par des proches depuis l’étranger, c’est la Caisse de retraite responsable de son indemnisation que vous devez contacter pour dénoncer la fraude.

Par courrier, nous vous invitons à adresser une lettre à l’organisme concerné en y joignant le plus d’éléments possibles.  Ceux-ci doivent prouver les propos avancés afin que la rente cesse d’alimenter chaque mois le compte bancaire d’un pensionné décédé.

Dénoncer une retraite perçue indûment depuis l’étranger à la police

Dénoncer une retraite perçue indûment depuis l’étranger est également une démarche réalisable directement auprès des autorités policières. Si la rente perçue par un de vos parents défunts continue d’alimenter un compte bancaire administré par une organisation criminelle étrangère, vous devez impérativement agir en signalant les faits aux autorités.

L’escroquerie doit être sanctionnée par la justice.

Contacter le Procureur de la République

Le Procureur de la République peut lui aussi être saisi dans le cadre de dénonciation de fraudes au versement des retraites depuis l’étranger. Par voie postale, informez cet interlocuteur des faits qui vous alarment en joignant un maximum de preuves à votre dossier.

Notez que les coordonnées à utiliser pour envoyer votre courrier sont celles du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Les suites du signalement

Une fois votre dénonciation de retraite versée frauduleusement à l’étranger entre les mains, les Caisses de retraite procèdent à certaines vérifications :

• Dans un premier temps, elles demandent un certificat d’existence, aussi appelé certificat de vie par voie postale.
• Si ce document n’est pas délivré dans les délais impartis, les versements des pensions sont suspendues.
• Si les services de lutte contre la fraude détectent des anomalies, la restitution des sommes versées indûment peut être demandée. Notez que des enquêteurs peuvent se rendre à l’étranger en cas de suspicion de fraude.
• Enfin, si vous avez dénoncé la fraude à la justice ou si la Caisse de retraite victime d’un tel abus dépose plainte, des sanctions judiciaires peuvent avoir lieu.

Peut-on signaler une fraude à la retraite anonymement ?

Vous pouvez effectivement signaler une fraude à la retraite perçue à tort depuis l’étranger anonymement. Cependant, si vous optez pour cette option, votre dénonciation doit être complète. En effet, les autorités privilégient toujours les témoignages de personnes dont l’identité est révélée.

En plus de préciser tout ce que vous savez sur la situation, veillez à inclure à votre signalement de fraude à l’Assurance retraite anonyme les informations suivantes :

• Le numéro de sécurité sociale de l’assuré décédé concerné.
• Son nom et prénom.
• Sa date et son lieu de naissance.
• La date du décès.
• La nature de la fraude.
• L’identité des fraudeurs.
• Et toute autre donnée susceptible d’aider la Caisse de retraite à mettre un terme à ces abus.

Comment éviter de voir la retraite d’un proche être versée illégalement à l’étranger ?

Pour contribuer à limiter les risques de fraude au versement des retraites à l’étranger, vous devez veiller à mettre à jour la situation de votre parent retraité, notamment s’il est expatrié dans un autre pays. En résumé, lorsqu’un membre de votre famille pensionné décède, alertez la Caisse de retraite responsable de son indemnisation rapidement afin que sa rente cesse de lui être versée indûment.

Sources : boursorama.com – cnracl.retraites.fr