Police : porter plainte sur Internet
- Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2024
Pour éviter des déplacements ou simplement la file d’attente du commissariat de police, certains particuliers décident de porter plainte en ligne. Cette démarche, accessible dans certaines situations, permet de gagner du temps lorsqu’on est victime d’une infraction. Voici la marche à suivre pour alerter les autorités policières des faits qui vous ont porté préjudice.
Peut-on porter plainte en ligne ?
Pour simplifier le quotidien des contribuables et leur permettre de protéger leurs intérêts, même lorsqu’ils rencontrent des difficultés pour se déplacer, le gouvernement a récemment déployé plusieurs outils permettant de porter plainte en ligne.
Si toutes les infractions ne peuvent pour l’heure pas encore être dénoncées uniquement sur Internet, certaines peuvent être traitées par les autorités policières sans que les victimes n’aient besoin de se déplacer pour porter plainte. C’est notamment le cas des actes de délinquance.
Signaler des infractions à la police
Fraudes à la carte bancaire et infractions liées à la cybercriminalité : deux plateformes numériques distinctes permettent désormais aux citoyens victimes de tels faits de porter plainte sans avoir à passer par une visite au commissariat de police. Ainsi, les abus que subissent régulièrement les Français en ligne peuvent être signalés dans les plus brefs délais.
La pré-plainte en ligne, une manière de simplifier la démarche du dépôt de plainte
Pour simplifier les démarches pour le dépôt de plainte, un autre outil a été déployé par le gouvernement. Celui-ci permet aux victimes de certains délits d’effectuer une pré-plainte en ligne. Il faudra ensuite la faire valider au commissariat de police.
Cette formalité numérique évite à ses utilisateurs d’être auditionnés longuement dans les locaux des autorités policières. Par exemple, une personne dont la voiture a été détériorée par un conducteur ivre dpeut utiliser ce service pour faire valoir ses droits.
Quelles infractions sont éligibles à un dépôt de plainte en ligne ?
Toutes les infractions ne peuvent faire l’objet d’un dépôt de plainte complet en ligne. Si vous souhaitez signaler un fait à la police sans avoir à vous rendre dans un commissariat, vous devez au préalable être assuré d’être éligible à cette démarche numérique. Voici les cas qui peuvent donner lieu à une plainte en ligne.
Les infractions liées à la cybercriminalité
Le piratage de votre boîte mail, une tentative de chantage pour débloquer votre ordinateur ou encore un compte Facebook dérobé sont autant de faits pouvant être signalés en ligne. C’est aussi le cas pour une demande de rançon de la part d’un internaute non identifié ou encore une tentative d’escroquerie dans le cadre d’un achat sur Internet.
Ces faits peuvent être signalés aux gendarmes par le biais d’un dépôt de plainte numérique.
Les fraudes à la carte bancaire
Si votre carte bancaire est toujours en votre possession, mais que vous remarquez des achats suspects en ligne, il est possible que vos informations aient été compromises. Pour maximiser vos chances d’obtenir un remboursement, faites immédiatement opposition à votre carte et déposez une plainte en ligne sur la plateforme dédiée.
Cette démarche en ligne vous permettra d’éviter de longues attentes au commissariat et de recevoir une preuve de dépôt, document souvent exigé par les banques pour traiter les réclamations liées à une fraude bancaire.
Comment porter plainte en ligne pour prévenir la police d’une infraction ?
Si vous êtes victime de l’une des infractions énoncées ci-dessus, vous pouvez les signaler à la police en ligne, sans avoir à vous déplacer, en effectuant un dépôt de plainte numérique. Voici la marche à suivre.
Dénoncez les faits dont vous êtes victime via la plateforme THESEE
Sur la plateforme THESEE, signalez l’arnaque numérique dont vous avez été victime pour tenter d’obtenir réparation au préjudice causé par l’auteur des faits. En quelques clics, déposez plainte sans vous rendre dans les locaux de la police en fournissant un maximum d’éléments aux autorités. Cela vous permettra de bénéficier des documents nécessaires pour être indemnisé par votre assurance ou par votre établissement bancaire.
Signaler une arnaque à la carte bancaire sur la plateforme Perceval
Un dépôt de plainte en ligne peut également être effectué via la plateforme Perceval par les victimes de fraudes à la carte bancaire. Une fois les faits relatés sur cet outil numérique, la police est immédiatement alertée de votre situation et tout est mis en œuvre pour tenter de confronter l’escroc.
Une preuve du dépôt de plainte vous est aussi délivrée pour que vous puissiez tenter d’obtenir réparation auprès de votre banque et justifier de vos démarches auprès de la justice.
Dans quelles situations peut-on réaliser une pré-plainte en ligne ?
La pré-plainte en ligne, quant à elle, est possible également uniquement lorsque toutes les conditions requises sont réunies. Pour bénéficier de cet outil représentant un gain de temps non négligeable dans votre dépôt de plainte, vous devez vous assurer d’y être éligible.
Lorsque vous souhaitez porter plainte contre X
Pour effectuer une pré-plainte en ligne, vous devez envisager de porter plainte contre X. Cela signifie que l’auteur des faits est inconnu.
Régulièrement, des victimes de vols, de cambriolages ou d’autres dégradations sont confrontées aux méfaits d’une personne dont ils ignorent l’identité. C’est dans une telle situation que vous pouvez réduire la durée que vous accordez à votre dépôt de plainte en utilisant l’outil numérique.
Lorsque vous êtes victime de certaines infractions
Là encore, il convient d’être victime de certaines infractions pour pouvoir déposer une pré-plainte en ligne. Un vol, une dégradation, une escroquerie, un trafic de drogue à proximité de chez vous, des faits de discrimination, des injures ou d’autres provocations peuvent être dénoncés partiellement via l’outil, mais pour valider la plainte numérique, un déplacement s’impose.
Une pré-plainte en ligne nécessite-t-elle un déplacement au commissariat de police ?
Après avoir effectué une pré-plainte en ligne, les particuliers doivent se rendre au sein du commissariat de police sélectionné sur la plateforme numérique pour valider leur plainte. En effet, en l’absence de signature de la victime, la plainte ne pourra en aucun cas aboutir à une enquête ni même être présentée au procureur de la République.
Est-ce que porter plainte en ligne est payant ?
Que vous ayez utilisé la plateforme THESEE, l’outil Perceval ou effectué une pré-plainte en ligne, vos démarches pour alerter la police d’une infraction dont vous avez été victime sont totalement gratuites. En effet, pour que tous les budgets puissent accéder à une justice équitable, le gouvernement tient à ce que ces services numériques restent gratuits.
Sources : Service public – Ministère de l’Intérieur
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Questions fréquentes au sujet des dépôts de plainte en ligne
Comment porter plainte sans aller au commissariat de police ?
Si vous souhaitez porter plainte sans avoir besoin de vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie, utilisez les plateformes THESEE ou Perceval. Si les faits que vous souhaitez dénoncer ne peuvent pas être signalés via ces outils, vous pouvez porter plainte par voie postale, en envoyant un courrier qui comporte tous les éléments liés à l’infraction dont vous avez été victime, à l’attention du procureur de la République. Veillez à mentionner clairement les faits ainsi que les données relatives à votre identité pour optimiser vos chances de voir votre dépôt de plainte aboutir.
Quel site Internet utiliser pour déposer une plainte ?
Le site Internet pre-plainte-en-ligne.gouv.fr vous permet de déposer une pré-plainte que vous n’aurez plus qu’à faire valider au sein du commissariat de police ou de la gendarmerie sélectionné sur la plateforme numérique.
En quelques clics seulement, effectuez un signalement complet qui vous permettra d’éviter d’être auditionné par la police ou de patienter au guichet des autorités.
Comment porter plainte à la police quand on ne peut pas se déplacer ?
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, mais que vous avez été victime d’une infraction, optez pour le dépôt de plainte en ligne en utilisant les outils numériques mentionnés sur cette page. Si les dommages subis ne sont pas éligibles à une plainte sur Internet, optez pour un courrier complet au procureur de la République ou donnez procuration à un proche qui pourra réaliser cette démarche au commissariat de police à votre place.
Quelles preuves joindre à la police lorsqu’on porte plainte sur Internet ?
Lorsque vous déposez plainte sur Internet, pensez à joindre les preuves et justificatifs qui sont en votre possession. Des captures d’écran, des photos, des enregistrements ou même des vidéos peuvent vous permettre de justifier le fait que vous êtes victime d’une infraction.
Plus votre témoignage est complet, plus vous optimisez vos chances de voir l’auteur des faits vous ayant porté préjudice être confronté à la justice et sanctionné.
