Immobilier : signaler un délit
- Date de dernière mise à jour : 8 octobre 2024
Une vente immobilière, une construction ou encore un problème de voisinage peuvent rapidement mettre à mal votre bien-être et vos finances. Pour ne pas être lésé par le comportement de constructeurs ou de vendeurs peu scrupuleux, il convient de dénoncer au plus vite tout délit lié à l’immobilier. On vous explique ici comment faire.
Signaler une infraction immobilière
Pourquoi faut-il dénoncer les infractions immobilières ?
Investir dans l’immobilier dans le but de se créer un patrimoine ou une vie tranquille dans un endroit qui nous ressemble est un très beau projet. Néanmoins, il peut arriver que ce dernier soit terni par des professionnels peu scrupuleux, des vendeurs malhonnêtes ou un voisinage néfaste.
Lorsque des infractions sont commises dans le cadre d’un achat, d’une vente ou d’une location de bien, il convient de les dénoncer pour réduire la durée du conflit et obtenir réparation au préjudice causé.
Signaler un délit en lien avec l’immobilier pour protéger votre patrimoine
En plaçant votre argent dans la pierre, vous bâtissez peu à peu un patrimoine voué à être transmis à votre descendance. Précieux, vos biens immobiliers peuvent toutefois être mis à mal par l’intervention de constructeurs douteux et de l’argent peut parfois être gaspillé lorsqu’une transaction immobilière n’est pas conforme.
Pour protéger votre patrimoine, vous devez signaler rapidement aux autorités des infractions susceptibles de lui porter préjudice.
Dénoncer une infraction immobilière pour sanctionner les constructeurs
De plus en plus de constructeurs livrent des maisons emplies de malfaçons, quittent subitement un chantier qui n’est pas terminé ou affichent un retard de livraison de plusieurs mois, voire années. Pour que ces derniers soient sanctionnés financièrement et contraints de cesser d’exercer, il convient de les signaler à la justice. Vous pourrez en prime être indemnisés par le versement de dommages et intérêts.
Signaler un délit lié à l’immobilier pour protéger les autres acheteurs
Pour éviter à d’autres acheteurs d’être lésés par une nouvelle escroquerie ou pas les pratiques de constructeurs qui ne respectent pas leurs engagements, signaler tout délit en lien avec l’immobilier que vous rencontrez. Ce comportement responsable pourra potentiellement éviter de nouvelles victimes et votre témoignage pourra aider les autorités à appréhender les escrocs.
Quels types de délits liés à l’immobilier doivent-ils être signalés ?
Au vu des revenus qu’il engendre, le secteur de l’immobilier est régulièrement en proie à des délits en tous genres. Voici un florilège des cas qui nécessitent une dénonciation pour que les sanctions pleuvent et que les victimes cessent d’être lésées.
Les infractions causées dans le cadre d’une vente immobilière
Un vice caché, le non-respect de certains délais ou encore un acte de vente incomplet sont autant d’infractions susceptibles d’intervenir dans le cadre d’une transaction immobilière. Si vous êtes victime de l’un de ces délits, dénoncez aux autorités votre situation dans les plus brefs délais.
Les délits commis par un constructeur
Un constructeur qui vous livre un bien immobilier qui n’est pas conforme à ce qui était convenu, qui abandonne le chantier ou qui ne respecte pas les délais doit impérativement être sanctionné. Pour que cela arrive, vous devez signaler ces agissements au plus vite aux autorités.
Les infractions qui nuisent à votre logement
Enfin, un propriétaire peu scrupuleux, des voisins gênants ou des rodéos urbains peuvent, à la longue, nuire à votre quotidien. Là encore, il convient de signaler ces troubles aux autorités pour qu’ils soient sanctionnés. Cela vous permettra en prime de retrouver enfin votre tranquillité.
Comment dénoncer une infraction immobilière ?
Pour dénoncer une infraction immobilière survenue lors d’une vente, d’un achat, d’une construction ou encore d’une location de bien immobilier, diverses solutions s’offrent à vous. Découvrez nos conseils pour optimiser vos chances d’être indemnisé.
Agir en justice pour dénoncer un vice caché
Pour dénoncer un vice caché survenu dans le cadre d’une vente immobilière ou toute autre malfaçon non connue au moment de l’achat du bien en question, nous vous conseillons de déposer plainte et d’agir en justice. En effet, les tribunaux sont les interlocuteurs à privilégier lorsqu’il s’agit de protéger votre patrimoine des infractions causées par des personnes peu scrupuleuses.
Signaler une nuisance aux autorités policières
Dans le cadre d’un conflit de voisinage, en revanche, il peut être plus facile de signaler des faits. Des rodéos urbains ou du tapage nocturne peuvent rapidement être constatés par la police dès lors que vous les contactez par téléphone. Composez le 17 pour mettre un terme aux troubles sonores qui nuisent à votre sommeil et à votre tranquillité.
Dénoncer une entreprise de construction en déposant plainte
Si le constructeur à qui vous avez confié votre bien immobilier ne respecte pas ses engagements, déposez plainte et agissez, là encore, devant les tribunaux. Vous pourrez faire valoir vos droits en dénonçant les faits au juge et tenter d’obtenir le versement de dommages et intérêts pour le préjudice causé.
même dans le silence
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"Les délits dans le domaine immobilier sont les pierres d’achoppement de la confiance, érodant la solidité des fondations sur lesquelles reposent nos biens les plus précieux."
Chiffres sur les délits liés au logement
*Source : merci pour l’info.
Questions les plus fréquentes au sujet de la dénonciation dans le cadre de l’immobilier
Comment dénoncer un agent immobilier ?
Pour signaler un agent immobilier qui ne respecte pas la loi, adressez-vous directement à la chambre exécutive de l’institut professionnel des agents immobiliers IPI. Habilité à sanctionner les fraudeurs, l’organisme prendra en considération votre courrier dès lors que des preuves ou explications sont fournies et ce, qu’il soit adressé de manière anonyme ou non.
Comment dénoncer une exclusivité immobilière ?
Pour dénoncer une exclusivité immobilière qui vous contraint à confier la vente d’un bien à une agence immobilière, vous devez patienter durant les délais fixés dans le contrat qui vous lie. Généralement, la durée est fixée à 3 mois. À l’issue du délai, vous n’avez qu’à adresser un courrier recommandé à l’agence pour lui retirer l’exclusivité. Notez qu’en cas de faute grave de la part de l’agence, les délais ne sont plus valables.
À qui se plaindre d’une agence immobilière ?
Pour dénoncer une infraction commise par votre agence immobilière, vous pouvez soit passer par le médiateur de la consommation souscrit par la structure, soit déposer directement plainte au commissariat de police le plus proche de chez vous. En fonction de la gravité des faits, nous vous conseillons de faire le choix le plus adapté pour optimiser vos chances d’être indemnisé.
Comment signaler des malfaçons dans mon logement ?
Si vous avez acheté un bien dont les finitions sont bâclées, dénoncez les malfaçons directement devant les tribunaux. Le constructeur sera ainsi sanctionné et vous pourrez solliciter le versement de dommages et intérêts pour financer les réparations nécessaires pour améliorer votre maison.
