FISC : signaler une fraude fiscale
- Date de dernière mise à jour : 2 juillet 2025
Vous avez connaissance d’une fraude fiscale ? Revenus dissimulés, fausses déclarations, société écran ou travail non déclaré… Signaler ces abus au fisc permet de défendre l’intérêt général et de lutter contre la fraude à grande échelle. Mais encore faut-il connaître la bonne procédure.
Dans cette page, on vous explique comment dénoncer une fraude fiscale de manière efficace, avec ou sans anonymat, en fonction de la situation.
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Qui peut alerter le fisc en cas de fraude ?
Qu’il s’agisse d’un particulier, d’un professionnel, d’un voisin, d’un salarié ou même d’un proche de la personne concernée, chacun est en droit d’alerter l’administration fiscale en cas de fraude constatée. Il n’est pas nécessaire d’avoir un lien officiel ou un statut particulier pour effectuer un signalement aux impôts.
Chaque année, la fraude fiscale représente un manque à gagner considérable pour les caisses de l’État. Les milliards d’euros détournés pourraient servir à des causes telles que le soutien aux plus précaires ou à l’investissement auprès de la jeunesse. En informant l’administration fiscale d’une fraude, vous contribuez à améliorer le quotidien des Français.
Quels types de fraudes peuvent être signalés aux impôts ?
Si de multiples tentatives de fraude peuvent être dénoncées au fisc, les faits les plus fréquemment signalés par des témoins sont les suivants.
Signaler une fraude sur la déclaration de revenus
Chaque année, les contribuables doivent déclarer les revenus perçus sur leur déclaration d’impôts. Certains citoyens trichent pour réduire leur revenu fiscal de référence.
Déclarer des frais kilométriques inexistants, des services offrant droit à des crédits d’impôt ou encore signaler des enfants à charge à tort sont des pratiques frauduleuses .
Détournement des fonds
Certaines fraudes fiscales consistent à dissimuler des revenus à l’étranger, notamment dans des paradis fiscaux, sans les déclarer à l’administration. Ces pratiques, souvent mises en œuvre par des professionnels ou des contribuables fortunés, représentent un manque à gagner considérable pour l’État.
Comment dénoncer une personne au FISC ?
Pour dénoncer une personne au FISC, rapprochez-vous de la Direction générale des Finances publiques. Pour cela, adressez un courrier à l’organisme décrivant la fraude constatée. Afin que votre signalement soit pris au sérieux, nous vous conseillons de joindre à votre signalement tout document susceptible d’étayer vos propos et de déclencher rapidement un contrôle fiscal à l’encontre du fraudeur.
L’administration fiscale affirme généralement ne pas tenir compte des dénonciations anonymes.
Cependant, lorsqu’un signalement non signé est accompagné d’éléments concrets (documents, témoignages, preuves claires), il peut tout de même être pris en compte et déclencher un contrôle fiscal et des sanctions.
La crédibilité du dossier prime souvent sur l’identité du dénonciateur.
Questions fréquentes sur les signalements au FISC
Comment savoir qui m’a dénoncé au fisc ?
Le fisc ne révèle jamais l’identité des dénonciateurs qui lui indique quelle personne il convient de contrôler. Par conséquent, si vous êtes victime d’un contrôle fiscal, vous devez vous attendre à ce qu’un proche, plus ou moins éloigné, ait dénoncé vos manquements.
Comment déclencher un contrôle fiscal ?
Pour déclencher un contrôle fiscal, il vous suffit de suivre la procédure énoncée plus haut. En effet, le simple fait de présenter des preuves écrites des faits que vous signalez vous permettra à coup sûr de voir les inspecteurs des impôts se pencher sur le cas que vous avez dénoncé.
Que risquent les personnes dénoncées au fisc ?
En plus d’un contrôle fiscal, les personnes dénoncées au fisc risquent de lourdes sanctions financières. En effet, des pénalités peuvent leur être demandées tandis que dans les cas les plus sévères où les sommes détournées sont conséquentes, la prison est possible.
Peut-on être rémunéré lorsqu’on dénonce quelqu’un aux impôts ?
Oui, une prime pour dénonciation peut être versée aux personnes qui dénoncent les fraudeurs du fisc. La loi prévoit effectivement depuis peu le versement d’une prime aux délateurs dont l’anonymat est garanti par l’administration fiscale. Notez que son montant varie selon les sommes détournées par la personne dénoncée.
Peut-on dénoncer une entreprise aux impôts ?
Oui, il est possible de dénoncer une entreprise aux impôts si vous avez des preuves de fraude fiscale ou de non-conformité aux obligations fiscales. Vous pouvez le faire en contactant les services des impôts. Les informations doivent être précises et vérifiables.
