FISC : signaler une personne anonymement
- Date de dernière mise à jour : 8 octobre 2024
Si vous êtes témoin d’une fraude fiscale que vous souhaitez signaler aux impôts, vous devez réaliser certaines démarches. En effet, dénoncer les fraudeurs qui tentent de détourner des fonds publics en omettant sciemment de déclarer certains revenus nécessite de réaliser la procédure que nous vous détaillons ci-dessous.
Qui peut dénoncer une personne au fisc ?
Tout le monde peut dénoncer les manquements d’une personne à l’administration fiscale. En effet, que vous soyez un professionnel, un particulier, un proche de celui qui détourne des fonds publics ou encore son ennemi juré, vous pouvez tout à fait entamer des démarches pour signaler les fraudes commises aux impôts.
Chaque année, la fraude fiscale représente un manque à gagner considérable pour les caisses de l’État. Les milliards d’euros détournés pourraient servir à des causes telles que le soutien aux plus précaires ou à l’investissement auprès de la jeunesse. En informant l’administration fiscale d’une fraude, vous contribuez à améliorer le quotidien des Français.
Quelles actions peuvent être signalées à l’administration fiscale ?
Si de multiples tentatives de fraude peuvent être dénoncées au fisc, les faits les plus fréquemment signalés par des auteurs anonymes ou non sont les suivants.
Signaler au fisc une personne qui triche sur ses déclarations de revenus
Chaque année, les contribuables doivent déclarer les revenus qu’ils ont perçus afin que le montant de leur impôt soit déterminé par le fisc. Durant cette démarche réalisable en ligne, certains tentent de tricher pour faire ainsi baisser leur revenu fiscal de référence.
Déclarer des frais kilométriques inexistants, des services offrant droit à des crédits d’impôt ou encore signaler des enfants à charge à tort sont des pratiques frauduleuses régulièrement effectuées par ceux qui souhaitent payer moins. Vous pouvez les signaler pour réduire le manque à gagner du fisc.
Dénoncer une personne qui détourne des fonds à l’administration fiscale
D’autres détournent des fonds à l’administration fiscale en plaçant de l’argent dans des paradis fiscaux et en ne mentionnant jamais l’argent encaissé. Ces pratiques, généralement réalisées par des professionnels, sont celles qui coûtent le plus cher à l’État. Si vous en êtes témoin, dénoncez-les rapidement en suivant nos conseils.
Comment dénoncer quelqu’un au fisc ?
Pour dénoncer une personne au fisc, vous devez vous rapprocher de la Direction générale des Finances publiques. Pour cela, adressez un courrier à l’organisme qui comprend les raisons qui vous poussent à croire qu’un contribuable tenter de frauder. Afin que votre signalement soit pris au sérieux, nous vous conseillons de joindre à votre signalement tout document susceptible d’étayer vos propos et de déclencher rapidement un contrôle fiscal à l’encontre de la personne qui triche.
Comment signaler anonymement une fraude fiscale ?
L’administration fiscale indique régulièrement que les dénonciations anonymes ne sont pas prises au sérieux. Cependant, il arrive que des signalements non signés, lorsqu’ils sont étayés de preuves et de justificatifs, donnent lieu aux sanctions escomptées à l’encontre du fraudeur.
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Questions les plus fréquentes sur les signalements au fisc
Comment savoir qui m’a dénoncé au fisc ?
Le fisc ne révèle jamais l’identité des dénonciateurs qui lui indique quelle personne il convient de contrôler. Par conséquent, si vous êtes victime d’un contrôle fiscal, vous devez vous attendre à ce qu’un proche, plus ou moins éloigné, ait dénoncé vos manquements.
Comment déclencher un contrôle fiscal ?
Pour déclencher un contrôle fiscal, il vous suffit de suivre la procédure énoncée plus haut. En effet, le simple fait de présenter des preuves écrites des faits que vous signalez vous permettra à coup sûr de voir les inspecteurs des impôts se pencher sur le cas que vous avez dénoncé.
Que risquent les personnes dénoncées au fisc ?
En plus d’un contrôle fiscal, les personnes dénoncées au fisc risquent de lourdes sanctions financières. En effet, des pénalités peuvent leur être demandées tandis que dans les cas les plus sévères où les sommes détournées sont conséquentes, la prison est possible.
Peut-on être rémunéré lorsqu’on dénonce quelqu’un aux impôts ?
Oui, une prime pour dénonciation peut être versée aux personnes qui dénoncent les fraudeurs du fisc. La loi prévoit effectivement depuis peu le versement d’une prime aux délateurs dont l’anonymat est garanti par l’administration fiscale. Notez que son montant varie selon les sommes détournées par la personne dénoncée.
Peut-on dénoncer une entreprise aux impôts ?
Oui, il est possible de dénoncer une entreprise aux impôts si vous avez des preuves de fraude fiscale ou de non-conformité aux obligations fiscales. Vous pouvez le faire en contactant les services des impôts. Les informations doivent être précises et vérifiables.
