Dénoncer une fraude sur le versement de la prime d’activité

Qu’est-ce que la prime d’activité ?

Pour inciter les travailleurs les plus modestes à exercer une activité professionnelle, l’État a instauré depuis plusieurs années déjà la « prime d’activité ». Ce coup de pouce financier, versé chaque mois par la CAF, est calculé selon divers critères tels que la composition du foyer familial des allocataires et le montant de leurs revenus salariés.

Cette prime permet de compléter de maigres ressources et nécessite des démarches particulières pour des paiements assurés.

Une prestation sociale de la CAF dédiée aux travailleurs modestes

En effet, les travailleurs modestes éligibles à la prime d’activité doivent chaque trimestre informer la CAF de leur situation pour continuer à percevoir leurs droits. Pour être sûre de ne pas verser de l’argent à tort aux allocataires, la Caisse d’allocations familiales exige que les Français qui la perçoivent procèdent à une déclaration trimestrielle sur laquelle ils doivent mentionner tout changement de situation, notamment concernant leurs ressources.

Ainsi, si un salarié voit soudainement ses revenus augmenter, le montant de l’aide est revu à la baisse, tandis qu’un salaire plus bas donne lieu à une aide plus conséquente.

Un complément de revenus parfois victime de fraude

Ce complément de revenus rapidement devenu indispensable pour les contrats à temps partiels et autres travailleurs rémunérés au SMIC est toutefois régulièrement victime de fraude. En effet, pour gonfler les paiements de la CAF, certains allocataires peu scrupuleux n’hésitent pas à tricher et à mentionner des informations erronées. Si vous êtes témoin de tels abus, vous devez les signaler.

Quelles sont les fraudes à la prime d’activité courantes qu’il faut dénoncer à la CAF ?

Pour pouvoir percevoir pendant trois mois une prime d’activité plus conséquente que de raison, les allocataires les moins scrupuleux n’hésitent pas à tricher, notamment au moment de procéder à leur déclaration trimestrielle CAF. Obligatoire, cette démarche permet à l’organisme de déterminer avec justesse les droits des foyers éligibles à ses prestations sociales. Voici les fraudes les plus courantes.

Les fausses déclarations de ressources qui visent à augmenter le montant de l’aide

Pour augmenter le montant de la prime d’activité, certains fraudeurs n’hésitent pas à mentionner des revenus erronés sur leur déclaration trimestrielle CAF. En prétendant toucher moins que réellement ou en oubliant de mentionner le versement de droits à l’Assurance maladie, d’une pension alimentaire ou de toute autre rente, les Français parviennent parfois à percevoir quelques centaines d’euros supplémentaires chaque mois.

Les parents faussement isolés qui perçoivent une prime d’activité majorée

Pour mieux accompagner les parents isolés qui exercent une activité professionnelle peu rémunérée, la CAF verse des droits à la prime d’activité qui sont majorés. Pour bénéficier de cet avantage qui permet de recevoir plus d’argent, certains parents n’hésitent pas à feindre une séparation ou un divorce ni à signaler à l’organisme avoir des enfants à charge alors qu’ils vivent chez leur ex-conjoint. Une telle situation nécessite un signalement urgent.

Les salariés vivent à l’étranger, mais perçoivent la prime d’activité en France

Enfin, l’une des conditions requises pour toucher la prime d’activité est de résider sur le sol français. Pourtant, nombreux sont les allocataires qui mentionnent vivre en France, mais qui résident en réalité à l’étranger la majeure partie de l’année. Dans une telle situation, aucun droit CAF n’est censé être versé, mais les fraudes, désormais courantes, permettent aux moins scrupuleux de percevoir des droits indus à l’autre bout de la Terre.

Pourquoi signaler une fraude au versement de la prime d’activité ?

Si vous êtes témoin d’une fraude au versement de la prime d’activité, il est de votre devoir de réagir. En effet, ces agissements ne sont pas sans conséquences pour les travailleurs modestes qui sont réellement éligibles à ce coup de pouce ni pour les caisses de la CAF. Une dénonciation permet de rétablir l’ordre et la justice et d’inciter les allocataires à éviter la fraude.

Pour protéger le budget de la Caisse nationale d’allocations familiales

Car chaque année, le budget de la Caisse nationale d’allocations familiales est malmené par les fraudes en tous genres, vous devez dénoncer les personnes qui commettent ponctuellement ou régulièrement des fraudes à la prime d’activité. En effet, des milliards d’euros sont chaque année versés à tort par l’organisme aux allocataires malhonnêtes. Pour limiter les risques de voir la CAF disparaître, agissez rapidement pour effectuer votre signalement.

Pour sanctionner les allocataires qui commettent de telles fraudes

Parfois, les allocataires qui commettent des fraudes à la prime d’activité perçoivent pendant des années des droits indus, sans jamais être confrontés à des sanctions qu’ils méritent pourtant. Pour voir ceux qui se sont enrichis sur le dos de l’organisme social grâce de fausses déclarations être enfin punis, vous devez dénoncer à la CAF leurs agissements.

Comment dénoncer une fraude sur le versement de la prime d’activité ?

Que vous souhaitiez agir à visage découvert ou signaler sans révéler votre identité une fraude à la prime d’activité, diverses solutions s’offrent à vous. On vous guide dans vos démarches pour réaliser un signalement à la CAF en bonne et due forme.

Dénoncer anonymement une fraude à la prime d’activité

Si vous êtes témoin d’une fraude à la prime d’activité et que vous souhaitez la signaler de manière anonyme, vous pouvez opter pour la rédaction d’un courrier à l’attention de l’agence CAF la plus proche de chez vous. Dans votre lettre, qui ne sera pas signée, indiquez à l’organisme les raisons qui vous poussent à suspecter une fraude ainsi que les données relatives à l’allocataire que vous dénoncez. Son nom, son prénom et ses coordonnées postales sont essentiels pour qu’un contrôle CAF soit éventuellement ouvert.

Signaler un allocataire qui perçoit à tort la prime d’activité par mail

Si vous avez confiance en la politique de confidentialité de la CAF qui stipule clairement que les données relatives aux personnes qui effectuent des signalements ne sont pas dévoilées, vous pouvez dénoncer une fraude à la prime d’activité par mail. En vous connectant à votre espace allocataire et en choisissant d’envoyer un message à votre conseiller, vous pourrez en quelques clics l’informer au sujet de l’allocataire qui réalise de fausses déclarations pour toucher une prime d’activité plus élevée.

Dénoncer une fraude à la CAF par téléphone

Enfin, vous pouvez dénoncer un allocataire qui fraude et qui touche à tort la prime d’activité par téléphone. Composez le 3230 pour être mis en relation avec un conseiller CAF et l’informer d’un cas de fraude que vous avez détecté. Notez que cette démarche peut être anonyme et qu’elle ne nécessite pas que vous révéliez votre identité.

Quelles preuves apporter à mon signalement de fraude à la CAF ?

Si vous souhaitez délivrer des preuves à la CAF du fait qu’une fraude à la prime d’activité est belle et bien commise par l’allocataire que vous dénoncez, vous pouvez joindre à votre signalement tout document ou justificatif pertinent. Des captures d’écran, photos d’allocataires à l’étranger, des enregistrements ou encore des vidéos peuvent optimiser vos chances de voir un contrôle CAF être ouvert une fois vos démarches pour signaler un fraudeur réalisées.