Dénoncer une fraude sur le versement de la prime d’activité
- Date de dernière mise à jour : 31 octobre 2024
La prime d’activité de la CAF est régulièrement prise pour cible par les fraudeurs. En effet, pour percevoir cette aide dont le montant peut parfois atteindre plusieurs centaines d’euros par mois, certains allocataires n’hésitent pas à réaliser de fausses déclarations. En tant que témoin de telles actions, vous devez réagir. Voici le mode d’emploi pour dénoncer une fraude sur le versement de la prime d’activité à la Caisse d’allocations familiales.
Qu’est-ce que la prime d’activité ?
Pour inciter les travailleurs les plus modestes à exercer une activité professionnelle, l’État a instauré depuis plusieurs années déjà la « prime d’activité ». Ce coup de pouce financier, versé chaque mois par la CAF, est calculé selon divers critères tels que la composition du foyer familial des allocataires et le montant de leurs revenus salariés.
Cette prime permet de compléter de maigres ressources et nécessite des démarches particulières pour des paiements assurés.
Une prestation sociale de la CAF dédiée aux travailleurs modestes
Les travailleurs modestes éligibles à la prime d’activité doivent chaque trimestre informer la CAF de leur situation pour continuer à percevoir leurs droits. Pour être sûre de ne pas verser de l’argent à tort aux allocataires, la Caisse d’allocations familiales exige que les bénéficiaires procèdent à une déclaration trimestrielle. Dessus, ils doivent mentionner tout changement de situation, notamment concernant leurs ressources.
Ainsi, si un salarié voit soudainement ses revenus augmenter, le montant de l’aide est revu à la baisse, tandis qu’un salaire plus bas donne lieu à une aide plus conséquente.
Un complément de revenus parfois victime de fraude
Ce complément de revenus rapidement devenu indispensable pour les contrats à temps partiels et autres travailleurs rémunérés au SMIC est toutefois régulièrement victime de fraude. Il faut savoir que pour gonfler les paiements de la CAF, certains allocataires peu scrupuleux n’hésitent pas à tricher et à mentionner des informations erronées. Si vous êtes témoin de tels abus, vous devez les signaler.
Quelles sont les fraudes à la prime d’activité courantes qu’il faut dénoncer à la CAF ?
Pour pouvoir percevoir pendant trois mois une prime d’activité plus conséquente que de raison, les allocataires les moins scrupuleux n’hésitent pas à tricher, notamment au moment de procéder à leur déclaration trimestrielle CAF. Obligatoire, cette démarche permet à l’organisme de déterminer avec justesse les droits des foyers éligibles à ses prestations sociales. Voici les fraudes les plus courantes.
Les fausses déclarations pour augmenter le montant de l’aide
Pour augmenter le montant de la prime d’activité, certains fraudeurs n’hésitent pas à mentionner des revenus erronés sur leur déclaration trimestrielle CAF. En prétendant toucher moins que réellement ou en oubliant de mentionner le versement de droits à l’Assurance maladie, d’une pension alimentaire ou de toute autre rente, les Français parviennent parfois à percevoir quelques centaines d’euros supplémentaires chaque mois.
Les parents faussement isolés percevant une prime d’activité majorée
Pour mieux accompagner les parents isolés exerçant une activité professionnelle peu rémunérée, la CAF verse des droits à la prime d’activité majorés. Pour bénéficier de cet avantage permettant de recevoir plus d’argent, certains parents n’hésitent pas à feindre une séparation ou un divorce. Une telle situation nécessite un signalement urgent.
Les salariés vivant à l’étranger
L’une des conditions requises pour toucher la prime d’activité est de résider sur le sol français. Pourtant, nombreux sont les allocataires indiquant vivre en France, mais résidant en réalité à l’étranger la majeure partie de l’année. Dans une telle situation, aucun droit CAF n’est censé être versé, mais les fraudes, désormais courantes, permettent aux moins scrupuleux de percevoir des droits indus à l’autre bout de la Terre.
Pourquoi signaler une fraude au versement de la prime d’activité ?
Si vous êtes témoin d’une fraude au versement de la prime d’activité, il est de votre devoir de réagir. En effet, ces agissements ne sont pas sans conséquences pour les travailleurs modestes réellement éligibles à ce coup de pouce. Une dénonciation permet de rétablir l’ordre et la justice et d’inciter les allocataires à éviter la fraude.
Pour protéger le budget de la Caisse nationale d’allocations familiales
Car chaque année, le budget de la Caisse nationale d’allocations familiales est malmené par les fraudes en tous genres. En effet, des milliards d’euros sont chaque année versés à tort par l’organisme aux allocataires malhonnêtes. Pour limiter les risques de voir la CAF disparaître, agissez rapidement pour effectuer votre signalement.
Sanctionner les allocataires
Parfois, les allocataires commettant des fraudes à la prime d’activité perçoivent pendant des années des droits indus, sans jamais être confrontés à des sanctions qu’ils méritent pourtant. Pour voir les allocataires qui se sont enrichis sur le dos de l’organisme social grâce de fausses déclarations être enfin punis, vous devez dénoncer à la CAF leurs agissements.
Comment dénoncer une fraude sur le versement de la prime d’activité ?
Que vous souhaitiez agir à visage découvert ou signaler sans révéler votre identité une fraude à la prime d’activité, diverses solutions s’offrent à vous. On vous guide dans vos démarches pour réaliser un signalement à la CAF en bonne et due forme.
Dénoncer anonymement une fraude à la prime d’activité
Si vous êtes témoin d’une fraude à la prime d’activité et que vous souhaitez la signaler de manière anonyme, vous pouvez opter pour la rédaction d’un courrier à l’attention de l’agence CAF la plus proche de chez vous. Dans votre lettre, qui ne sera pas signée, indiquez à l’organisme les raisons vous poussant à suspecter une fraude ainsi que les données relatives à l’allocataire que vous dénoncez :
- Son nom,
- son prénom
- et ses coordonnées postales sont essentiels pour qu’un contrôle CAF soit éventuellement ouvert.
Signaler un allocataire par mail
Si vous avez confiance en la politique de confidentialité de la CAF stipulant clairement que les données relatives aux personnes effectuant des signalements ne sont pas dévoilées, vous pouvez dénoncer une fraude à la prime d’activité par mail.
En vous connectant à votre espace allocataire et en choisissant d’envoyer un message à votre conseiller, vous pourrez en quelques clics l’informer au sujet de l’allocataire réalisant de fausses déclarations pour toucher une prime d’activité plus élevée.
Dénoncer une fraude à la CAF par téléphone
Vous pouvez aussi dénoncer un fraudeur par téléphone. Composez le 3230 pour être mis en relation avec un conseiller CAF. Notez que cette démarche peut être anonyme et qu’elle ne nécessite pas que vous révéliez votre identité.
Quelles preuves apporter à mon signalement de fraude à la CAF ?
Si vous souhaitez délivrer des preuves à la CAF du fait qu’une fraude à la prime d’activité est belle et bien commise par l’allocataire que vous dénoncez, vous pouvez joindre à votre signalement tout document ou justificatif pertinent. Des captures d’écran, photos d’allocataires à l’étranger, des enregistrements ou encore des vidéos peuvent optimiser vos chances de voir un contrôle CAF être ouvert une fois vos démarches pour signaler un fraudeur réalisées.
même dans le silence
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Service ouvert 24h/24, 7j/7
Questions fréquentes au sujet des signalements de fraude à la prime d’activité
Quelles sont les autres fraudes CAF qu’il convient de signaler ?
Les fraudes au RSA, aux allocations familiales, les fausses déclarations de parents isolés, les fausses déclarations trimestrielles CAF, les couples non déclarés et les abus liés aux lieux de résidence des allocataires qui perçoivent des droits à l’étranger sont autant de faits qu’il convient de dénoncer à la Caisse d’allocations familiales pour protéger son budget, sanctionner les fraudeurs et assurer la continuité des droits des foyers modestes qui sont réellement éligibles aux prestations sociales de l’organisme.
Comment la CAF vérifie-t-elle les signalements de fraude à a prime d’activité ?
Une enquête de la CAF en collaboration avec l’administration fiscale et un examen rigoureux des preuves apportées par votre dénonciation de fraude à la prime d’activité permettent à l’organisme de détecter les fraudes. En prime, des agents interviennent toute l’année pour vérifier les déclarations des allocataires et se rendent parfois à leur domicile pour détecter d’éventuelles anomalies, telles que la présence d’un conjoint non signalé ou l’absence d’enfants à charge.
Quelles sanctions pour les allocataires signalés pour fraude à la prime d’activité ?
Les allocataires dénoncés pour fraude à la prime d’activité sont dans un premier temps notifiés d’un trop-perçu et contraints de rembourser les sommes indues encaissées. Si la fraude est avérée, une suspension des droits CAF peut être prononcée, des pénalités financières peuvent être réclamées et des poursuites judiciaires, donnant lieu à de lourdes amendes et à un risque de placement en prison peuvent être engagées par la Caisse d’allocations familiales.
Un signalement pour fraude à la prime d’activité peut-il déclencher un contrôle CAF ?
Oui, si votre dénonciation pour fraude à la prime d’activité est pertinente, un contrôle CAF est susceptible d’avoir lieu. En se déplaçant ou non, les contrôleurs engagés par l’organisme pour lutter contre la fraude aux prestations sociales mèneront une enquête pour déterminer si la fraude est avérée et pour sanctionner, au besoin, l’allocataire coupable de déclarations trimestrielles frauduleuses.
