Fraude CAF : signaler un couple non déclaré

Pourquoi certains allocataires CAF se déclarent seuls alors qu’ils vivent en couple ?

Chaque trimestre, la Caisse d’allocations familiales sollicite ses allocataires afin de s’informer au sujet de leur situation personnelle et professionnelle. Lors de la déclaration trimestrielle CAF, les citoyens ont l’occasion de se mettre en règle et de déclarer tout changement intervenu au cours des trois derniers mois à l’organisme.

Or, malgré ce dispositif, certains allocataires continuent de se déclarer seuls alors même qu’ils vivent parfois depuis plusieurs mois, voire années, en couple. Découvrez les raisons de ce mensonge par omission fréquemment commis par les fraudeurs.

De fausses déclarations pour obtenir davantage de prestations sociales

Pour aider les plus précaires, notamment lorsqu’ils doivent s’acquitter seuls des dépenses quotidiennes malgré un petit budget, la Caisse d’allocations familiales déploie une vaste palette d’aides sociales.

Lorsque les demandeurs d’emploi, travailleurs ou parents modestes sont célibataires et doivent payer seuls leur loyer, les frais relatifs aux enfants à charge et d’autres factures plus facilement acquittées à deux, la CAF propose de multiples prestations sociales d’autant plus accessibles aux personnes isolées qu’aux foyers qui, en couple, peuvent générer deux fois plus de revenus et dépasser les plafonds imposés.

Pour conserver leur éligibilité à la prime d’activité, au revenu de solidarité active et à l’aide personnalisée au logement, certains allocataires taisent le fait qu’ils vivent en concubinage en procédant sans ciller à de fausses déclarations CAF.

Des aides CAF majorées pour les parents isolés

Pour améliorer leur pouvoir d’achat lorsqu’ils ont des enfants à charge, les fraudeurs les mieux rodés n’hésitent pas à feindre la séparation. En effet, la CAF propose de multiples prestations sociales majorées dès lors que le bénéficiaire est déclaré comme étant parent isolé.

Pour bénéficier de ce statut aux yeux de l’organisme et des avantages financiers qu’il représente, les plus malhonnêtes se déclarent seuls même s’ils vivent en couple.

Des fraudes régulièrement détectées par la Caisse d’allocations familiales

Les couples non déclarés sont fréquemment appréhendés par la Caisse d’allocations familiales qui, grâce à des dénonciations ou lors d’enquêtes aléatoires, déclenchent un contrôle CAF pour s’assurer que les déclarations trimestrielles de ses allocataires soient conformes.

Si une fraude est détectée, le couple est systématiquement sanctionné par l’organisme. 

Concubinage non déclaré à la CAF : quels profils d’allocataires sont concernés ?

Les allocataires les plus susceptibles de déclarer à la CAF qu’ils sont seuls alors qu’ils vivent en couple sont ceux ayant des enfants à charge, mais aussi ceux percevant des droits tels que :

• l’APL ;
• le RSA (majoré ou non) ;
• la prime d’activité.

L’arrivée d’un conjoint au sein du logement est susceptible de réduire naturellement le montant des prestations sociales versées par la Caisse d’allocations familiales, puisque des revenus supplémentaires sont désormais pris en compte par l’organisme pour calculer les droits du foyer.

Pourquoi faut-il dénoncer les allocataires déclarés seuls mais vivant en couple ?

Si vous êtes témoin de tels agissements, vous devez dénoncer les allocataires qui chaque trimestre, se déclarent seuls alors qu’ils vivent en couple. Votre devoir de citoyen doit vous pousser à signaler une telle fraude à la Caisse d’allocations familiales.

Sanctionner les couples bénéficiant de droits indus

Grâce à leurs fausses déclarations, certains couples perçoivent parfois des sommes généreuses de la part de la CAF alors même que leur situation ne leur permet normalement pas de profiter d’aides sociales. En l’absence de dénonciation, ces familles malhonnêtes parviennent à détourner plusieurs milliers d’euros au fil des années et s’enrichissent sur le dos des plus modestes sans jamais être sanctionnées.

En tant que témoin, agissez pour dénoncer de manière anonyme ou non les faits à la Caisse d’allocations familiales pour que justice soit faite et pour que les fraudeurs soient enfin sanctionnés.

Protéger le budget de la Caisse d’allocations familiales

Chaque année, des milliards d’euros sont inutilement dépensés par la Caisse d’allocations familiales à cause de fraudeurs.

Pour protéger le budget de la CAF de ces multiples fraudes aux aides sociales et assurer aux foyers rencontrant de réelles difficultés financières un vrai soutien, vous devez dénoncer à l’organisme les fraudeurs.

Comment dénoncer un couple non déclaré à la CAF ?

Pour dénoncer un couple non déclaré à la CAF, vous devez  joindre un maximum d’éléments à votre témoignage afin de déclencher un contrôle CAF.

Un signalement anonyme par courrier vous permet de signaler à la CAF une personne déclarée seule alors qu’elle vit en concubinage. Rédigez une lettre complète, précise et claire mentionnant les faits vous permettant d’assurer qu’une fraude a lieu. Envoyez votre lettre de signalement à la Caisse d’allocations familiales du lieu de résidence des personnes signalées.

Pour optimiser vos chances de voir les sanctions tombées, ajoutez les preuves en votre possession (photos, documents, etc.).

Les informations à mentionner dans votre lettre de signalement : 

• Nom et prénom de l’allocataire,
• Son adresse postale,
• Si possible, son numéro d’allocataire.

CAF : risques encourus en cas de concubinage dissimulé

Un allocataire CAF prétendant vivre seul alors qu’il vit en concubinage encourt de lourdes sanctions. 

Remboursement des sommes perçues à titre de parent isolé

La première sanction s’appliquant aux fraudeurs est l’obligation de rembourser les sommes détournées à l’organisme. Une notification de trop-perçu sera adressée aux allocataires détectés. Chaque mois, leurs aides sociales feront l’objet de prélèvements nécessaires au remboursement des sommes dérobées.

Pénalités financières à verser à la CAF

La CAF se réserve le droit de demander le versement de pénalités financières à ceux ayant déclaré vivre seuls alors qu’ils évoluaient en couple. Cette sanction s’ajoute au remboursement du trop-perçu. Les fraudeurs doivent, dans les plus brefs délais, s’acquitter des sommes réclamées pour éviter des poursuites judiciaires.

Des poursuites pénales pour fraude aux prestations sociales

Les poursuites pénales pour fraude aux prestations sociales peuvent avoir lieu dès lors qu’un couple a causé un réel préjudice à la CAF. Si les sommes détournées sont conséquentes, la Caisse d’allocations familiales peut déposer plainte et réclamer des dommages et intérêts importants aux fraudeurs.