Dénoncer une contravention

Quelles situations permettent de dénoncer une contravention ?

Que vous soyez à l’origine d’un excès de vitesse sur la route ou que vous ayez passé le volant à une tierce personne le jour présumé d’une infraction routière constaté par la police, dénoncer une contravention peut s’imposer. 

Nous avons répertorié les situations pouvant justifier une contestation, afin de vous aider à éviter des conséquences graves, comme la suspension ou le retrait de votre permis de conduire.

Vous n’étiez pas au volant de votre véhicule au moment de la verbalisation

Plusieurs semaines après avoir prêté votre voiture à un proche, vous n’êtes pas à l’abri de recevoir par courrier un avis de contravention. Sur ce document, la date et le lieu où votre véhicule flashé par un radar apparaissent clairement et vous êtes certain de ne pas être responsable. Dans une telle situation, vous devez entamer des démarches administratives pour dénoncer l’amende.

Vous n’êtes pas identifiable sur les clichés pris par le radar automatique

Bien souvent, les radars disposés au bord des routes pour piéger les conducteurs en cas d’excès de vitesse prennent en photo les véhicules de dos, ce qui rend l’identification formelle de l’automobiliste impossible.

Peu connue du grand public, une astuce, consiste à jouer du fait que vous ne pouvez être reconnu. Cela vous permet de contester la contravention et de conserver vos points. Profitez de la loi jouant cette fois en votre faveur pour ne pas mettre en péril votre permis de conduire .  

Pourquoi faut-il signaler une amende abusive ?

Signaler une amende abusive est essentiel pour diverses raisons. Protéger vos intérêts, faire sanctionner le véritable responsable d’une infraction ou encore conserver votre permis de conduire sont autant d’arguments qui doivent vous pousser à dénoncer la contravention que vous avez reçue.

Eviter de payer la contravention

Recevoir un avis de contravention implique forcément des dépenses. En effet, une infraction routière donne souvent lieu à une amende forfaitaire dont le montant est généralement élevé. En prime il est susceptible d’être majoré si vous tardez à payer.

Pour que l’auteur de l’acte soit sanctionné

Généralement, le conducteur ayant emprunté votre véhicule et commis une infraction propose de se désigner. Sinon, votre signalement peut être utile et contraindre le responsable de l’arrivée de la contravention à payer.   

Comment dénoncer une contravention abusive ?

Pour dénoncer une contravention diverses options s’offrent à vous. Voici le mode d’emploi pour contester de manière simple et rapide une amende.

Contester une amende en ligne

Si vous souhaitez contester une amende en ligne, rendez-vous sur la plateforme déployée par l’agence nationale du traitement automatisé des infractions. Grâce aux données présentes sur votre avis de contravention, vous pourrez accéder aux informations relatives à l’infraction et dénoncer l’amende. Saisissez des arguments valables pour tenter de faire sauter le PV adressé.

Dénoncer un autre conducteur responsable de l’amende sur l’ANTAI

Sur cette même plateforme numérique, dénoncez une contravention en désignant la personne responsable de l’infraction. Notez que vous pouvez révéler l’identité de l’automobiliste.

Contestez une amende par courrier recommandé

Il est également possible de dénoncer une contravention par courrier. Pour cela, nous vous conseillons d’agir par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Veillez à joindre à votre pli :

• le formulaire de requête en exonération ;
• un chèque avec talon de consignation ;
• l’avis de contravention ;
• un courrier expliquant le motif de votre signalement.

Sous quel délai doit-on contester une contravention ?

Pour augmenter vos chances de voir votre dénonciation de contravention aboutir, vous devez réaliser les démarches au plus vite. Ssi vous n’avez pas contesté l’amende au cours des 45 jours qui suivent la réception de l’avis, vous ne pourrez plus agir dans vos intérêts.

Suivi de la contestation

Une fois les formalités administratives requises réalisées, votre dénonciation de contravention peut donner lieu à diverses situations. 

L’automobiliste désigné reçoit la contravention

Si vous avez désigné le véritable auteur de l’infraction au moment de contester une contravention, ce dernier recevra à son adresse l’amende lui revenant de droit. Votre dénonciation d’amende abusive vous relaxera définitivement et vous ne serez plus redevable ni de points, ni du paiement initialement adressé.  

Vous payez l’amende en tant que titulaire de la carte grise

S’il n’est pas possible d’identifier l’automobiliste responsable d’un excès de vitesse sur les clichés pris par un radar et que vous avez dénoncé la contravention, l’administration peut vous demander de payer l’amende en tant que titulaire de la carte grise du véhicule. Vous pourrez toutefois conserver l’intégralité des points de votre permis de conduire.