Dénoncer un micro-entrepreneur

Quelles fraudes commises par un micro-entrepreneur doivent-elles être signalées ?

Pour générer davantage de profit, certains micro-entrepreneurs n’hésitent pas à contourner la loi. En effet, les Français ayant opté pour le statut avantageux d’autoentrepreneur sont parfois tentés d’éviter des dépenses en réalisant de fausses déclarations à l’URSSAF, voire en ne déclarant aucun revenu d’activité alors même que leur compte bancaire est pourtant grassement alimenté. Voici les cas de fraude les plus courants qu’il convient de signaler si vous en avez vent.

L’absence de déclaration mensuelle de revenus d’activités à l’URSSAF

Pour éviter d’avoir à s’acquitter de cotisations obligatoires, certains micro-entrepreneurs n’hésitent pas à faire l’impasse sur une démarche pourtant essentielle. En ne déclarant pas leurs recettes mensuelles, ces derniers contournent non seulement la loi, mais aussi leur responsabilité qui les engage à payer un certain pourcentage du chiffre d’affaires réalisé à la sécurité sociale. 

La déclaration de recettes minimisées pour réduire le montant des cotisations sociales

Pour réduire leurs frais sans paraître suspects, d’autres fournissent chaque mois sciemment des déclarations erronées. En effet, réduire le montant des cotisations sociales prélevées est possible lorsqu’on mentionne uniquement une partie des recettes encaissées. En agissant de cette manière, certains professionnels parviennent parfois à détourner plusieurs dizaines de milliers d’euros à l’URSSAF.  

La dissimulation de fonds sur un compte étranger pour éviter l’impôt

Enfin, pour éviter d’être taxés, certains micro-entrepreneurs déplacent tout bonnement leur argent sur un compte à l’étranger. Or, dissimuler des fonds pour éviter l’impôt est une infraction qui, si elle est signalée, risque de contraindre son auteur à devoir rembourser les sommes dérobées à la sécurité sociale.

Pourquoi dénoncer un micro-entrepreneur qui fraude ?

Dénoncer un micro-entrepreneur qui commet régulièrement de telles fraudes est non seulement un acte citoyen, mais également un moyen de rétablir la justice. En effet, certains professionnels parviennent parfois à amasser des fortunes en se soustrayant à leurs obligations envers l’URSSAF. Pour éviter de tels comportements qui nuisent directement à la population, un signalement est évident.

Sanctionner l’autoentrepreneur qui commet une infraction

Dénoncer un autoentrepreneur qui dissimule ses revenus en ne procédant pas aux déclarations pourtant obligatoires est nécessaire pour lui rappeler ses devoirs en tant que professionnel. En l’absence de signalement, ce dernier pourra continuer à mentir en toute impunité et à éviter des taxes obligatoires que d’autres doivent chaque mois payer pour être en règle avec l’URSSAF.

Protéger le budget de la sécurité sociale

Chaque année, 13 milliards d’euros sont dérobés à la sécurité sociale par des fraudeurs en tous genres. La fraude menée par les micro-entrepreneurs représente 56 % des cas de tricherie et pour protéger les droits de chacun, vous vous devez de dénoncer les faits dont vous êtes témoin. En effet, si l’organisme vient à être ruiné, il ne sera plus possible d’accompagner financièrement les citoyens les plus modestes.

Comment dénoncer une micro-entreprise ?

Si vous êtes témoin d’une fraude menée par une micro-entreprise qui est susceptible d’impacter le budget de la sécurité sociale, vous devez réagir. Voici comment faire pour dénoncer un autoentrepreneur qui ne s’acquitte pas de ses cotisations sociales obligatoires.  

Signaler un autoentrepreneur à l’URSSAF par téléphone

Pour signaler une micro-entreprise qui ne respecte pas ses engagements, vous pouvez contacter l’URSSAF de votre région par téléphone. En révélant votre identité ou de manière anonyme, alertez votre interlocuteur des faits constatés en fournissant un maximum d’informations. En effet, plus votre témoignage sera complet, plus les risques de déclenchement d’un contrôle URSSAF seront élevés.

Dénoncer une micro-entreprise par courriel

Vous pouvez également dénoncer un autoentrepreneur qui fraude à l’URSSAF par mail, en indiquant là encore tous les éléments et preuves susceptibles d’étayer votre témoignage. Utilisez le courriel de l’organisme qui exerce dans votre région et dans celle où la micro-entreprise signalée exercer pour optimiser vos chances de voir le responsable de la fraude être sanctionné.

Signaler une micro-entreprise sur le formulaire de contact de l’URSSAF

Aussi, vous pouvez réaliser une dénonciation de micro-entreprise sur Internet, en utilisant directement le formulaire de contact de l’URSSAF. Pensez à transmettre tous les éléments que vous possédez pour justifier d’une fraude afin que votre démarche soit prise au sérieux puis traitée .

Quelles suites sont données à votre signalement de micro-entreprise ?

Si votre signalement est assez convaincant, le micro-entrepreneur dénoncé risque gros. En effet, voici les suites données par l’URSSAF aux dénonciations complètes.

Un contrôle URSSAF peut avoir lieu suite à une dénonciation

Dans un premier temps, les contrôleurs de l’URSSAF peuvent demander des documents à un micro-entrepreneur dénoncé, puis se déplacer afin d’examiner sur place toutes les données relatives à ses déclarations et à son activité professionnelle. Lors d’un contrôle URSSAF, les agents examinent rigoureusement :

• Les relevés de compte bancaire personnel et professionnel du micro-entrepreneur ;
• Ses dépenses ;
• Ses déclarations mensuelles ;
• Et les factures de ses cotisations sociales.

Si une anomalie est détectée, le micro-entrepreneur dénoncé risque des sanctions.

Des sanctions encourues par les autoentrepreneurs coupables de fraude

À l’issue d’un contrôle URSSAF, l’autoentrepreneur signalé reçoit une mise en demeure qui présente les conclusions de la décision. Si des cotisations sont dues, ces dernières devront être payées puis seront majorées par des pénalités de retard, mais si une fraude est avérée, des sanctions pénales peuvent avoir lieu. En effet, le micro-entrepreneur dénoncé risque :

• Une amende prévue par le Code de la Sécurité sociale ;
• Jusqu’à 2 ans de prison en cas de récidive ;
• Et une amende de 3 750 €.

Sources : francetvinfo.fr – blank.app