Administration française : dénoncer un délit
- Date de dernière mise à jour : 8 octobre 2024
Un délit commis envers ou par l’administration peut être dénoncé. Découvrez comment signaler un organisme dès lors que ce dernier commet une infraction susceptible de vous porter préjudice ou comment indiquer à une structure qu’un citoyen tente de lui nuire à travers un comportement frauduleux.
Dénonciation d’infractions dans l’administration
Quelles sont les fraudes liées à l’administration qui doivent être dénoncées ?
Lorsqu’on est citoyen français, nous sommes amenés à traiter tout au long de l’année avec différents organismes qui font partie intégrante de ce que l’on nomme communément administration. Régulièrement, il arrive que celle-ci soit prise pour cible par des personnes malhonnêtes qui l’utilisent pour s’enrichir tandis qu’elle est aussi susceptible de nous porter préjudice en cas d’erreur.
Découvrez le type de fraudes ou de délits qui nécessitent une dénonciation, soit pour sanctionner les auteurs, soit pour obtenir réparation.
Dénoncez les fraudes commises par une personne qui nuit à l’administration
Lorsqu’une personne omet sciemment de renseigner certaines données obligatoires à l’administration, qu’elle fournit à cette dernière de faux documents ou encore qu’elle ment sur sa situation dans le but de percevoir des aides sociales ou des droits indus, il convient de la dénoncer.
Aux impôts, à l’URSSAF, à la CAF, à la CPAM ou encore à la MSA, signalez les faits dont vous êtes témoin pour que l’organisme concerné puisse agir et cesser de verser des fonds à tort à un assuré.
Signalez des infractions commises par l’administration qui vous portent préjudice
Certains faits, commis sciemment ou non par l’administration, sont aussi susceptibles de vous porter préjudice et doivent impérativement être dénoncés. C’est notamment le cas lorsque vous êtes éligible à certaines prestations sociales qui ne vous sont pas versées, que votre assureur refuse de vous indemniser alors que vous êtes à jour dans vos paiements, ou encore quand la SNCF ne respecte pas ses engagements, mais refuse de vous rembourser.
Signalez de tels faits pour faire valoir vos droits et sanctionner les interlocuteurs pour le préjudice causé.
Dénoncez des délits à l’administration pour sanctionner leurs auteurs
Enfin, que l’administration soit victime ou accusée d’un délit, il convient de sanctionner les parties ayant usé de leur pouvoir ou de leur position. Dénoncer des infractions permet de retrouver l’ordre, de punir à sa juste mesure une personne ou un groupe malintentionné, mais aussi de réparer le mal fait via le versement potentiel de dommages et intérêts.
La dénonciation est importante, tant pour les victimes que pour les auteurs d’infractions, elle permet de rétablir la justice, et ce, même dans le cadre de l’administration.
Comment dénoncer un délit en lien avec l’administration ?
En fonction de l’urgence de la situation et de votre interlocuteur, la dénonciation d’un délit en lien avec l’administration peut prendre différentes formes. En effet, un litige vous opposant à la SNCF sera dénoncé différemment qu’un crime commit sous vos yeux.
Si vous êtes témoin de faits graves, composez le 17 pour alerter immédiatement les autorités policières tandis que des associations de consommateurs, médiateurs, tribunaux et autre Défenseur des droits pourront vous accompagner dans vos démarches pour sanctionner l’administration après un signalement.
même dans le silence
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Service ouvert 24h/24, 7j/7
"La justice est l’administration de la force."
Chiffres sur les infractions de l’administration
Questions les plus fréquentes au sujet des délits commis par l’administration
Comment dénoncer un fournisseur d’énergie frauduleux ?
Pour dénoncer le comportement frauduleux de votre fournisseur d’énergie, vous pouvez dans un premier temps saisir son médiateur. Si cette tentative de résolution amiable ne porte pas ses fruits, déposez plainte et adressez une saisine au médiateur national de l’Énergie. Si la fraude est avérée, votre fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité sera sanctionné.
Où se plaindre de sa banque ?
Pour dénoncer votre banque en cas de manquement ou d’infraction de la part de votre conseiller, vous pouvez réaliser un signalement à l’ACPR. Par mail, par courriel ou par téléphone, contactez l’organisme pour faire valoir vos droits et obtenir réparation du préjudice causé.
Comment faire une dénonciation à une caisse de retraite ?
Une fraude à la carrière, aux revenus déclarés, à la résidence ou aux paiements peuvent rapidement mettre à mal de budget des Caisses de retraite. Si vous êtes témoin d’une telle infraction, dénoncez-là directement au régime concerné par mail, par téléphone ou encore par courrier si vous souhaitez rendre votre signalement anonyme.
Comment dénoncer un abus qui concerne une aide juridictionnelle ?
Si une aide juridictionnelle à laquelle vous êtes censé être éligible ne vous a finalement pas été délivrée, vous pouvez dénoncer les faits en entamant un recours directement auprès de la juridiction concernée. Ainsi, votre signalement vous permettra de bénéficier de vos droits, mais aussi d’éviter à d’autres personnes d’être victimes d’erreur d’appréciation de la part de l’administration.
