Logement : Comment dénoncer un délit qui concerne mon logement ?
- Date de dernière mise à jour : 8 octobre 2024
En tant que locataires ou propriétaires, nous sommes parfois contraints de nous heurter à des litiges avec nos interlocuteurs. Lorsqu’un délit intervient dans le cadre du logement, il convient de dénoncer les faits pour se protéger et faire valoir ses droits. On vous explique ici qui saisir pour signaler des manquements ou des faits susceptibles de vous porter préjudice.
La dénonciation dans le cadre du logement
Pourquoi dénoncer des faits en lien avec mon logement ?
En tant que particulier qui loue un bien immobilier, un local commercial ou encore en tant que bailleur, il arrive que des litiges surviennent avec votre interlocuteur. En effet, les conflits sont récurrents dans le cadre locatif et détenir du patrimoine n’est pas toujours une partie de plaisir. Découvrez les motifs qui peuvent vous pousser à dénoncer des faits en lien avec le logement.
Pour se protéger des abus d’un propriétaire
Si vous êtes locataire d’un bien immobilier ou d’un local commercial, vous pouvez être amené à dénoncer des délits commis par votre bailleur. En effet, si ce dernier ne répond pas à ses obligations, vous loue un bien indécent ou fait la sourde oreille lorsque vous le sollicitez pour entamer des travaux obligatoires, il convient de le dénoncer au plus vite.
Ce dernier pourra ainsi être sanctionné ou contraint par la loi de vous louer un bien conforme aux mentions qui apparaissent sur votre bail locatif. En saisissant la justice, signalez les difficultés que vous rencontrez dans le cadre du droit au logement et obtenez rapidement de l’aide pour vous sortir d’une situation parfois difficile à vivre.
Pour se protéger des abus d’un locataire
Si à l’inverse, vous êtes propriétaire d’un bien squatté, que vous faites face à plusieurs mois de loyer impayé ou qu’un candidat à la location de votre bien présente de faux documents, vous devez là encore entamer des démarches pour signaler votre situation. Dénoncer un locataire peu scrupuleux ou un invité indésirable vous permet d’être accompagné dans les difficultés liées à la location de logements que vous proposez à un tiers d’occuper contre un loyer.
Pour protéger ses biens immobiliers
Enfin, si vous êtes propriétaire d’un bien que vous soupçonnez d’être sous-loué ou squatté, vous devez là encore dénoncer au plus vite ses occupants. Votre responsabilité est effectivement engagée et en cas de tapage nocturne commis par les locataires non déclarés, vous risquez de vous attirer les foudres du voisinage. Contactez les bons interlocuteurs et signalez les faits pour venir à bout d’une situation qui peut compromettre votre intégrité, mais aussi l’état de votre patrimoine.
Quels délits liés au logement doivent être dénoncés ?
De nombreux délits peuvent être dénoncés lorsqu’un conflit en lien avec le logement vient troubler la vie tranquille d’un propriétaire ou d’un locataire. Découvrez les faits qui sont le plus souvent signalés à la justice.
Les délits commis par le propriétaire de votre logement
Les délits commis par les propriétaires de biens immobiliers et de locaux commerciaux suivants doivent être dénoncés au plus vite :
- La location de biens indécents, non conformes aux mentions qui apparaissent sur un bail locatif ;
- L’augmentation subite et inexpliquée du montant du loyer ;
- La présence du propriétaire dans un logement loué sans qu’il ne soit invité ;
- L’absence de réponse à une demande importante de la part du locataire…
Les délits commis par le locataire de votre bien immobilier
Les locataires peuvent aussi commettre des impairs susceptibles d’être dénoncés par le propriétaire et sanctionnés par la loi :
- Le non-paiement des loyers dus chaque mois pour la location du bien immobilier ;
- Des troubles du voisinage récurrent qui impactent la tranquillité des voisins ;
- La présentation de faux documents dans le but d’obtenir un logement sans revenus ;
- Le squattage d’un logement sans avoir signé de bail locatif ;
- Ou encore la sous-location d’un bien immobilier confié par un propriétaire.
Comment dénoncer un délit qui concerne mon logement ?
En fonction de votre statut et de votre situation, votre dénonciation en lien avec le logement devra avoir lieu auprès de différents interlocuteurs. Découvrez qui peut vous aider face aux troubles que vous rencontrez.
Dénoncez des loyers impayés devant les tribunaux
Si un locataire cumule les loyers impayés et qu’aucune solution amiable ne peut être envisagée, saisissez le tribunal pour dénoncer votre situation. Ainsi, vous pourrez bénéficier du droit de résilier son bail locatif et relouer au plus vite votre logement afin d’encaisser à nouveau des paiements de la part de locataires plus honnêtes.
Dénoncez un logement insalubre à la préfecture
Si vous louez un bien indécent, de par les difficultés que vous rencontrez pour le chauffer, la moisissure qui s’accumule ou encore les parasites qui y règnent, vous devez dénoncer votre propriétaire à la préfecture. En vous rapprochant des autorités préfectorales, vous pourrez non seulement exiger des travaux, mais en prime un éventuel relogement prit en charge par le bailleur peu scrupuleux qui vous loue un bien insalubre.
Dénoncez des squatteurs à la police
Si vous vous apercevez que votre bien immobilier est occupé par des squatteurs, n’agissez pas seul ! Dénoncez-les aux autorités policières en composant le 17 sur votre téléphone ou en vous rendant directement au commissariat de police le plus proche de l’adresse du lien investit illégalement.
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Chiffres sur les délits en lien avec le logement
Questions les plus posées au sujet des délits intervenant dans le cadre du logement
Comment dénoncer un propriétaire rentrant chez moi sans autorisation ?
Vous soupçonnez votre propriétaire d’entrer par effraction chez vous ? Dénoncez-le immédiatement aux autorités policières. Cette action est considérée comme une violation de domicile, et ce, malgré le fait que le bien immobilier lui appartienne. Si vous prenez votre bailleur la main dans le sac en train de se promener chez vous, composez le 17 afin que la police intervienne immédiatement et constate les faits. Vous pourrez ensuite envisager des poursuites judiciaires.
Qui peut constater l’insalubrité d’un logement ?
Le service communal de l’hygiène et de la santé (SCHS) ou l’agence régionale de la santé (ARS) peuvent intervenir pour constater l’insalubrité qui sévit au sein du logement que vous occupez. Dénoncez votre propriétaire à la préfecture pour que ces organismes interviennent au plus vite.
Quelles sont les sanctions prévues contre les squatteurs ?
Face à une recrudescence des cas de biens immobiliers squattés, la loi a changé, désormais, les personnes qui investissent sans autorisation la maison d’un propriétaire encourent 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende s’ils sont dénoncés par celui qui subit l’invasion.
Comment dénoncer un locataire afin qu’il soit expulsé ?
Pour dénoncer un locataire qui ne paie pas son loyer afin qu’il soit expulsé, vous devez entamer des démarches devant les tribunaux. En effet, la justice peut vous aider à résilier le bail locatif de vos locataires dès lors que vous disposez de preuves que les dettes s’accumulent à cause des loyers impayés.
