Déclencher une enquête de la CAF pour fraude

Qu’est-ce qu’une enquête de la CAF ?

Une enquête de la Caisse d’allocations familiales peut survenir à tout moment. En effet, pour s’assurer que ses allocataires perçoivent des prestations sociales qui leur sont dues et non pas davantage de droits que prévu, l’organisme effectue régulièrement des vérifications.

Si de telles enquêtes sont aléatoires, elles peuvent aussi émaner de signalements réalisés par les contribuables soucieux de dénoncer une fraude aux aides sociales.

Un contrôle de la situation d’un allocataire pour limiter les risques de fraudes

Pour limiter le recours à des pratiques frauduleuses qui permettent aux Français de toucher plus de droits que prévu, la CAF s’assure régulièrement que la situation déclarée par ses allocataires soit bien conforme à leur quotidien.

Par exemple, se déclarer seul à la Caisse d’allocations familiales lorsqu’on est parent permet de bénéficier de majorations spécifiques tandis qu’oublier de mentionner la reprise d’une activité professionnelle permet aux personnes malhonnêtes de cumuler salaires et prestations sociales.

Pour éviter de telles situations, l’organisme se charge d’effectuer les enquêtes nécessaires dès lors qu’un allocataire est dénoncé ou que les activités déclarées paraissent suspectes.

Une étude des revenus d’un foyer familial soupçonné de fraude

Le déclenchement d’un contrôle CAF donne aussi lieu à l’étude des revenus du foyer familial soupçonné de fraude. Lorsqu’un signalement de fraude aux prestations sociales tombe entre les mains de l’organisme, les enquêteurs mandatés par ce dernier peuvent effectivement solliciter de multiples justificatifs pour vérifier que leurs données soient similaires à celles déclarées par l’allocataire.

Ainsi, les personnes concernées par une enquête de la Caisse d’allocations familiales peuvent être contraintes de fournir :

• Leur avis d’imposition ;
• Leurs bulletins de salaire ;
• Le récépissé des indemnités journalières perçues ;
• Et tout autre document relatif à leur patrimoine ou à leurs revenus.

Peut-on déclencher une enquête de la CAF lorsqu’on signale un allocataire ?

Lorsque vous signalez un allocataire qui perçoit le RSA majoré à tort, qui fraude pour augmenter ses droits à la prime d’activité ou encore qui s’est déclaré isolé pour toucher plus d’aides, vous êtes susceptible de déclencher une enquête de la CAF.

Votre dénonciation peut effectivement donner lieu à une visite au domicile du concerné, ou à une convocation au sein de son agence ou des questions lui seront posées et ou des documents complémentaires lui seront demandés.

Comment faire pour déclencher une enquête CAF chez un allocataire ?

Si vous êtes témoin d’une fraude aux prestations sociales qui a trop duré, vous pouvez déclencher un contrôle CAF chez un allocataire. Voici comment faire pour qu’une enquête ait lieu et que ce dernier soit enfin sanctionné pour les sommes qu’il a détournées.

Dénoncer une fraude aux prestations sociales à l’organisme

La première chose à faire pour déclencher une enquête de la CAF pour fraude est de dénoncer l’abus dont vous êtes témoin à l’organisme. Si l’un de vos proches commet une fraude au revenu de solidarité active ou ment sciemment pour augmenter les montants reçus de la part de l’organisme, vous devez le déclarer pour qu’un contrôle soit enfin mené.

Signaler une personne qui touche des aides de manière frauduleuse

Un allocataire qui touche des aides sociales alors même qu’il exerce un emploi dissimulé qui lui permet de vivre de manière décente commet une fraude. Dans une telle situation, vous devez dénoncer son activité à la Caisse d’allocations familiales.

Pensez à cumuler un maximum de preuves pour que votre témoignage soit pris en compte par l’organisme.

Faire un signalement anonyme pour déclencher une enquête de la CAF

Faire un signalement anonyme à la CAF peut aussi vous aider à déclencher une enquête. Cependant, là encore, vous devez veiller à apporter un maximum de preuves et d’éléments à l’organisme si vous souhaitez que des poursuites aient lieu. Chaque jour, de nombreuses dénonciations ne sont pas traitées par manque de données. Pour un déclenchement CAF pour fraude, joignez à votre dénonciation :

• Le nom et prénom de l’allocataire qui fraude ;
• Son numéro d’allocataire si possible ;
• Son adresse postale ;
• Mentionnez la fraude qu’il commet ;
• Et joignez des captures d’écran, photos, justificatifs ou toute autre preuve qui justifient votre signalement.

Pourquoi faut-il déclencher un enquête de la CAF ?

Déclencher une enquête de la CAF est une démarche citoyenne que vous pouvez mener à bien via un signalement. Voici les raisons qui doivent vous pousser à réaliser cette formalité.

Sanctionner les allocataires qui perçoivent des droits à tort

Déclencher une enquête CAF permet de limiter le recours systématique qu’ont certains allocataires à des pratiques frauduleuses dans le but de s’enrichir. En effet, mentir sur une déclaration trimestrielle pour augmenter ses droits à la prime d’activité, évoquer une situation difficile à tort ou encore fournir de fausses informations à l’organisme permet à ces derniers de toucher chaque mois des aides indues. Pour que ces derniers soient enfin sanctionnés, vous devez les signaler.

Protéger le budget de la Caisse d’allocations familiales

En France, la fraude aux prestations sociales représente chaque année des milliards d’euros dérobés à la Caisse d’allocations familiales. Déclencher une enquête de la CAF pour fraude est nécessaire pour protéger les fonds de l’organisme qui sont malmenés par de telles pratiques.

Il s’agit aussi de protéger les foyers les plus précaires qui vivent parfois uniquement grâce aux droits sociaux versés chaque mois sur leur compte en banque par la CAF.

Sources : caf.fr – Service-public