Signaler un garage clandestin

Quelles démarches pour signaler un garage clandestin ?

Mon voisin répare des voitures au noir… que faire ? Si vous soupçonnez l’existence d’un garage clandestin près de chez vous ou si vous en avez été victime, commencez par rassembler des informations. Notez :

• l’adresse exacte du garage suspect ;
• le type d’activités observées (va-et-vient de véhicules, réparations dans la rue…) ;
• les horaires de fonctionnement ;
• et tout élément pouvant étayer le signalement.

Des photos des nuisances (véhicules stockés, rejets d’huile, etc.) peuvent être utiles, uniquement si elles sont prises légalement et sans danger.

Vous pouvez ensuite dénoncer un garage clandestin aux organismes compétents listés ci-dessous.

Quels organismes contacter pour dénoncer un garagiste qui travaille illégalement ?

Plusieurs autorités peuvent être contactées pour dénoncer un garage clandestin en France, chacune ayant un rôle spécifique. Voici la liste des principaux organismes à prévenir :

• la mairie ;
• la DGCCRF ;
• les autorités policières : police ou gendarmerie ;
• la préfecture ;
• l’URSSAF ;
• l’Inspection du travail.

La mairie

Vous pourrez contacter la mairie de la commune concernée pour signaler la situation. Le maire, en tant qu’officier de police judiciaire, peut constater les nuisances (bruits, occupation illégale de l’espace public, déchets…) et vérifier si l’activité est déclarée ou autorisée.

Même s’il n’a pas toujours le pouvoir d’intervenir directement, le maire pourra transmettre le signalement aux autorités compétentes pour enquête.

La DGCCRF

Un signalement à la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) peut conduire à une inspection du garage illégal. Ce service de l’État enquête sur les pratiques commerciales frauduleuses, les ateliers non déclarés et les éventuelles escroqueries aux consommateurs.

Le moyen le plus simple est d’utiliser la plateforme officielle SignalConso pour déposer en ligne un signalement détaillé d’un garage au noir.

La police ou la gendarmerie

Vous pouvez aussi déposer plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie. Les forces de l’ordre pourront constater le travail dissimulé en flagrant délit ou d’autres infractions (recel de pièces volées, falsification de contrôles techniques, etc.), placer les responsables en garde à vue et saisir le matériel si nécessaire. Elles travaillent en lien avec le parquet pour engager des poursuites pénales.

La préfecture

Si le garage clandestin génère des déchets dangereux ou présente un risque (stockage de produits inflammables sans autorisation, par exemple), une fermeture administrative peut être prononcée par le préfet. Vous pouvez adresser un courrier au service de l’environnement de la préfecture.

La préfecture coordonne le COTAF (Comité opérationnel anti-fraude) réunissant douanes, URSSAF, gendarmerie, etc., pour des opérations conjointes de contrôle.

L’URSSAF

Cet organisme lutte contre le travail au noir. Les inspecteurs de l’URSSAF pourront alors contrôler l’entreprise clandestine et redresser les cotisations sociales non payées.

Une lettre de signalement avec tous les détails (identité ou pseudonyme du garagiste, faits constatés) peut être envoyée à l’URSSAF de votre région pour dénoncer de façon confidentielle une activité non déclarée.

L’Inspection du travail

Si des salariés ou apprentis travaillent dans ce garage clandestin, ils n’ont aucune protection sociale ni respect du droit du travail. L’Inspection du travail, alertée, peut vérifier les conditions de travail et constater le délit de travail dissimulé, en lien avec l’URSSAF et le parquet.

Quels sont les recours possibles pour les victimes d’un garagiste clandestin ?

Pour ouvrir un garage automobile chez soi, des règles sont à respecter. Si vous avez été lésé par un garage clandestin, vous disposez de quelques leviers juridiques pour obtenir réparation ou au moins sanctionner les responsables :

• Portez plainte auprès de la police, de la gendarmerie, ou directement par courrier au procureur de la République en cas d’arnaque avérée. Une plainte pour tromperie ou escroquerie déclenche une enquête pénale. Vous pourrez vous constituer partie civile pour réclamer des dommages et intérêts.
• Engagez une action en responsabilité civile contre l’auteur du préjudice si votre véhicule a été gravement endommagé par une réparation bâclée, ou si des pièces ont été volées. Vous pouvez saisir le tribunal (tribunal judiciaire ou de proximité). En l’absence d’identification claire du garagiste, portez plainte contre X.
• Contactez une association de consommateurs pour obtenir des conseils sur les démarches à effectuer.
• Si vous avez souscrit une garantie protection juridique avec votre assurance auto ou habitation, votre assureur pourrait prendre en charge les frais de procédure ou de conseil juridique.

Comment vérifier la légalité d’un garage ?

Voici quelques conseils afin de vous assurer qu’un garage est bien légal avant de lui confier votre véhicule ou de le dénoncer comme garage clandestin :

• Vérifiez l’existence officielle du garage : un professionnel en règle est immatriculé. Vous pouvez trouver son numéro SIRET/SIREN sur ses devis, ses factures et en ligne.
• Demandez un devis clair et une facture : un garage clandestin cherche à éviter toute trace écrite.
• Méfiez-vous d’un paiement en liquide, sans devis et sans facture, c’est un signal d’alerte.
• Observez les lieux et le comportement : absence d’enseigne, matériel sommaire, travail réalisé discrètement dans une cour arrière sont des signes typiques d’un garage clandestin.
• Consultez les avis clients en ligne.