Signaler un emploi fictif
- Date de dernière mise à jour : 9 janvier 2025
Dans les entreprises privées comme dans le secteur public, des recrues peuvent être engagées et rémunérées sans exercer leurs fonctions professionnelles. Il s’agit là d’emplois fictifs. Sanctionnées par la loi, de telles pratiques doivent impérativement être signalées pour éviter les inégalités au travail et les détournements de fonds illicites. Voici comment faire pour dénoncer un emploi fictif.
Qu’est-ce qu’un emploi fictif ?
Pour dissimuler le détournement de fonds, de nombreux employeurs, hommes politiques et parlementaires se rendent coupables d’infractions en délivrant à des proches des « emplois fictifs ». En faisant signer un contrat de travail, souvent grassement rémunéré, à un conjoint, un enfant ou encore à un ami, l’auteur des faits peut expliquer la raison pour laquelle des sommes d’argent sortent chaque mois des caisses publiques ou privées au profit d’un salarié.
Un contrat de travail signé par une personne n’exerçant pas d’emploi
La démarche est illégale car en contrepartie de salaires alléchants et d’un contrat de travail généralement avantageux, le bénéficiaire de l’emploi fictif ne travaille pas. Si les fonctions pour lesquelles le salarié est rémunéré sont affichées sur son contrat de travail, les tâches ne sont que très rarement, voire jamais réalisées par ce dernier.
Une rémunération versée à un salarié ne travaillant pas
Dans le cas d’un emploi fictif, il arrive que la situation soit rapidement constatée par d’autres salariés. En effet, les tâches censées être réalisées par le salarié fictif sont souvent prises en charge par des collègues rémunérées modestement, tandis que la personne bénéficiant de cette fraude perçoit une rémunération sans exercer d’activité effective.
Les employés, témoins directs de ce déséquilibre, peuvent ainsi être les premiers à signaler de telles irrégularités. Ce phénomène se distingue de celui du recours à des travailleurs non déclarés, bien qu’il en partage certaines caractéristiques liées à l’absence de transparence dans la gestion de l’emploi.
Pourquoi de telles fraudes doivent-elles être signalées ?
Signaler un emploi fictif lorsqu’on en est victime ou témoin est important. De tels abus portent préjudice aux fonds publics mais également au personnel des entreprises privées, généralement contraint d’assurer les fonctions d’une personne absente.
Pour éviter les risques de détournement de fonds publics
La première raison qui doit vous motiver à signaler un emploi fictif est le risque de détournement de fonds, notamment si vous exercez dans le secteur public. En effet, les collectivités se rendant coupables de telles fraudes impactent directement les Caisses de l’État, que ce soit par le biais du versement d’un salaire conséquent à une personne qui ne travaille pas ou par l’ouverture de droits aux allocations chômage à l’issue d’un contrat de travail.
Pour protéger les ressources de notre pays, vous devez vous manifester si vous détectez une telle infraction.
Pour éviter de léser les autres salariés d’une entreprise privée
Les salariés des entreprises privées ayant recourt à un, voire plusieurs emplois fictifs sont généralement lésés. La plupart des travailleurs sont effectivement victimes de tels abus, car ils doivent assumer les fonctions des employés absents et se contenter d’une rémunération faible en comparaison de celle versée au bénéficiaire de l’infraction.
Pour éviter de telles dérives, signalez l’emploi fictif rapidement aux autorités habilitées à le sanctionner.
Sanctionner les employeurs
Pour que les employeurs ou politiciens coupables de tels abus soient sanctionnés, un signalement s’impose. Bien souvent, d’autres infractions sont recensées par les autorités détectant un emploi fictif. Des faits de corruption passive ou active, de trafic d’influence, de complicité, de recel ou de prise illégale d’intérêt vont généralement de pair avec cet abus. Dénoncez-les pour que cela cesse.
Comment dénoncer un emploi fictif ?
Dénoncer un emploi fictif est une démarche réalisable de différentes manières en fonction du secteur au sein duquel la fraude intervient. Voici la marche à suivre dans le domaine privé ou public.
Signaler un emploi fictif dans le secteur public
Dénoncer un emploi fictif dans le secteur public nécessite de réaliser un courrier à l’inspection générale des finances (IGF). Joignez à votre lettre de signalement tous les justificatifs permettant de prouver la fraude afin que des investigations soient menées pour la sanctionner.
Dénoncer un emploi fictif dans le secteur privé
Pour signaler un emploi fictif dans le secteur privé, vous devez cette fois-ci saisir l’Inspection du travail par le biais d’un courrier. Ce dernier doit aussi comprendre des justificatifs des propos que vous tenez pour optimiser vos chances de voir l’employeur et le bénéficiaire de cet accord frauduleux être sanctionnés.
Quelles preuves apporter à mon signalement d’emploi fictif ?
Pour que votre signalement d’emploi fictif aboutisse aux sanctions escomptées, vous devez préparer un dossier détaillé comprenant certaines preuves :
- Des documents officiels, tels qu’un contrat de travail, un bulletin de salaire et une description de poste ;
- Un registre de présence ou un rapport de pointage ;
- Des témoignages d’autres salariés indiquant l’absence systématique d’une recrue rémunérée ;
- Des copies de mail prouvant l’absence de travail effectif.
Une rémunération disproportionnée par rapport aux autres salariés peut justifier la présence d’un cas d’emploi fictif.
Sources : justifit.fr – lesechos.fr
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Questions fréquentes sur l'emploi fictif
Si vous souhaitez dénoncer anonymement un emploi fictif, vous devez agir par le biais d’un courrier non signé. Cependant, nous rappelons que les autorités portent davantage attention aux signalements signés. Pour que votre demande soit traitée malgré le fait que votre identité n’apparaisse pas, veillez à fournir un maximum de preuves et de précisions à votre interlocuteur.
Les employeurs coupables du recrutement d’un emploi fictif encourent jusqu’à 5 années d’emprisonnement et 375 000 € pour abus de biens sociaux. Si l’entreprise est coupable d’avoir tenté de faire bénéficier sa recrue fictive d’allocations chômage, 30 000 € supplémentaires pourront être réclamés par la justice.
Avant de signaler un emploi fictif, vous devez veiller à ne pas être dans un cas d’entraide familiale. En France, la loi prévoit qu’un employeur peut recruter un conjoint ou un membre de sa famille sans forcément passer par l’entraide bénévole. En contrepartie d’une rémunération, il est donc possible d’exercer des fonctions dans l’entreprise d’un proche. Cependant, le contrat de travail signé doit être respecté par les deux parties au risque de s’apparenter à un emploi fictif pouvant être dénoncé.
Oui, les bénéficiaires d’emploi fictifs signalés peuvent être sanctionnés au même titre que l’employeur frauduleux. La personne concernée est dans une telle situation considérée comme receleur et risque 10 ans de prison ainsi que 750 000 € d’amende.
