Signaler des travaux réalisés sans autorisation

Exemples de travaux sans autorisation

Voici quelques exemples courants de travaux réalisés sans les autorisations nécessaires :

• Modification du toit : Remplacement ou surélévation du toit sans permis.
• Extension de maison : Construction d’une véranda ou d’une extension de maison.
• Aménagement d’un abri de jardin : Installation d’un abri de jardin de plus de 20 m² sans déclaration.
• Création d’un garage : Construction d’un garage ou d’une dépendance.
• Terrassement : Travaux de terrassement importants modifiant la topographie du terrain.
• Changement de destination : Transformation d’un garage en habitation sans autorisation.
• Piscine : Installation d’une piscine de grande taille sans permis.

Travaux de façade et sur parties communes

Les travaux de façade et les travaux sur parties communes nécessitent également des autorisations spécifiques. Les travaux de façade, par exemple, peuvent modifier l’aspect extérieur du bâtiment et doivent donc être validés par la mairie. De même, les travaux sur parties communes dans une copropriété doivent être approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires.

Pourquoi dénoncer des travaux réalisés sans autorisation ?

Si vous vous apercevez que votre voisin a entamé ces dernières semaines de lourds travaux de construction sans pour autant déposer devant son domicile un permis de construire délivré par le service d’urbanisme de la mairie, il y a fort à parier que ces travaux soient effectués sans autorisation.

Pourtant, obtenir un permis est essentiel pour être en règle dans cette situation et pour garantie le respect de vos intérêts. Voici pourquoi vous devez signaler les constructions illégales entamées par votre voisin.

Protéger vos intérêts face à des constructions illicites

Si de menus travaux réalisés par votre voisin sur son terrain semblent sans conséquences pour votre patrimoine, il arrive que des constructions créées sans autorisation impactent directement la valeur de votre bien. Pour éviter tout risque de voir les initiatives de celui qui vit à proximité de chez vous vous porter préjudice, il convient de signaler les travaux effectués de manière illégale dans les plus brefs délais.

Sanctionner ceux qui réalisent des travaux en toute illégalité

Aussi, dénoncer des travaux illicites permet de sanctionner les contribuables qui défient les lois en entamant des constructions sans avoir au préalable obtenu les autorisations nécessaires. En effet, ces derniers doivent être signalés et sanctionnés, notamment pour le préjudice qu’ils ont pu causer au voisinage à cause des nuisances sonores et visuelles.

Qui sont les personnes habilitées à signaler des travaux réalisés sans autorisation ?

N’importe quelle personne administrée par la commune au sein de laquelle des travaux sont effectués sans permis de construire est susceptible de dénoncer les faits. Néanmoins, les voisins sont les plus enclins à signaler une telle pratique, notamment parce qu’ils subissent davantage les constructions illégales que les autres habitants de la ville.

Quelles sont les conséquences de constructions réalisées sans permis ?

Car des travaux effectués sans permis peuvent avoir des conséquences lourdes pour le voisinage qui les subit. Si votre voisin entame de lourdes modifications sur sa parcelle sans détenir d’autorisation de la part de la mairie, voici ce à quoi vous vous exposez si vous refusez de le signaler.

Baisse de la valeur de votre bien immobilier

Lorsqu’un voisin entame de lourds de travaux sans autorisation, vous n’êtes pas à l’abri de voir votre bien immobilier perdre de la valeur. En effet, si la vue est obstruée par la construction illégale, si cette dernière n’est pas esthétique ou pire, si elle empiète sur votre parcelle, vous risquez de rencontrer des difficultés au moment de vendre ou d’être lésé quand vous estimerez la valeur de votre maison.

Troubles du voisinage occasionnés par des travaux illégaux

En prime, les personnes qui réalisent des travaux sans autorisation ne respectent généralement pas le voisinage et peuvent donc utiliser à toute heure des machines et outils bruyants. Les troubles sonores occasionnés par des constructions illégales s’ajoutent aux autres conséquences qui font qu’il est impératif de signaler les faits au plus vite.

Conflits de voisinage nuisant à votre tranquillité

Enfin, lorsque des travaux illégaux nuisent à votre sérénité et à votre patrimoine, vous n’êtes pas à l’abri de rencontrer en prime des litiges avec votre voisin. Pour éviter de plus gros conflits, préférez signaler directement la construction illicite aux bons interlocuteurs.

Comment dénoncer des travaux réalisés sans autorisation ?

Pour signaler des travaux réalisés sans autorisation, vous pouvez vous rapprocher de deux interlocuteurs. On vous explique ici comment faire pour agir de manière anonyme ou non de manière à protéger votre patrimoine et vos relations de voisinage.

Dénoncer les constructions illégales auprès de la mairie de votre lieu de résidence

Pour que l’infraction commise par votre voisin soit sanctionnée et donne lieu, si besoin, à une déconstruction des structures qui vous portent préjudice, dénoncez-le à la mairie de votre lieu de résidence. En contactant un agent municipal par téléphone, en vous rendant au guichet de la mairie ou en agissant par courrier, signalez les faits et protégez vos intérêts.

Dénoncer les travaux réalisés sans autorisations au procureur de la République

Si les travaux effectués sans autorisation par votre voisin vous portent gravement préjudice, vous pouvez aussi saisir directement le procureur de la République. En déposant plainte auprès de cet interlocuteur, vous optimisez vos chances de voir votre voisin être lourdement sanctionné pour les constructions réalisées sans permis de construire.

Lettre de Dénonciation

Pour dénoncer les travaux illégaux, vous pouvez rédiger une lettre de dénonciation adressée à la mairie ou au procureur de la République. Cette lettre doit inclure :

• Vos coordonnées et celles de votre voisin.
• Une description précise des travaux réalisés.
• Les raisons pour lesquelles vous pensez que les travaux sont illégaux.
• Les nuisances ou préjudices subis.
• Des photos ou documents à l’appui, si possible.

Dénoncer des travaux illégaux de manière anonyme

Si vous souhaitez protéger vos intérêts sans pour autant mettre en péril vos bonnes relations de voisinage, vous pouvez aussi dénoncer les travaux illégaux du voisin de façon anonyme. Pour cela, optez pour l’envoi d’un courrier à la mairie de votre commune qui inclut les coordonnées de votre voisin et la nature des constructions entamées et qui ne mentionne pas votre identité.