Les droits des lanceurs d’alerte

Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ?

Ces dernières années, de nombreux particuliers, médiatisés ou non, sont parvenus à mettre en lumière des infractions scandaleuses par le biais de signalements. En saisissant les bons interlocuteurs ou en rendant publiques des informations qui ont mis un terme aux abus liés à la santé, à l’environnement ou aux finances publiques, des « lanceurs d’alerte » révèlent régulièrement des faits susceptibles de nuire à notre démocratie.

Un citoyen dénonce une infraction sans contrepartie financière

Pour être qualifié de lanceur d’alerte et bénéficier du statut protecteur qu’offre la loi Sapin II, il faut agir en tant que personne physique. En effet, les entreprises qui se lancent dans la détection de fraudes et d’abus ne sont pas habilitées à disposer de ce terme. En prime, ceux qui sont tantôt qualifiés de héros, puis de traîtres, doivent agir sans contrepartie financière. Ils peuvent révéler leur identité, ou choisir d’effectuer un signalement anonyme des infractions constatées.

Une personne protège l’intérêt général via un signalement

C’est donc purement dans l’optique de protéger l’intérêt général et la démocratie qui règne dans notre pays que les lanceurs d’alerte agissent. Pourtant, se confronter aux méfaits d’entreprises et d’organisations n’est pas sans risques. Régulièrement, ceux qui signalent des infractions sont pris pour cible par les groupes dénoncés et reçoivent des menaces. Pour limiter les risques de représailles et protéger au mieux ces derniers, la loi prévoit certaines dispositions.

Quels types de signalements peuvent être considérés comme une alerte ?

Pour être considérés comme lanceurs d’alerte, les particuliers intervenant en faveur de la justice doivent dénoncer des situations spécifiques. Les faits doivent effectivement être relatifs à :

• Un délit ;
• Un crime ;
• Une menace pour la population ;
• Un préjudice pour l’intérêt commun ;
• Une violation de la loi, des règles, du droit de l’UE ou de toute organisation internationale.

Par conséquent, de simples lacunes dans le système public ou privé ne peuvent être considérées comme une véritable alerte. Ceux qui dénoncent de tels faits ne peuvent donc pas disposer des droits propres au statut protecteur.

Comment les lanceurs d’alerte sont-ils protégés par la loi ?

Lorsqu’un lanceur d’alerte interpelle les autorités, comme la DGEFP, la DGT ou tout autre organisme habilité à prendre en compte son signalement, des mesures sont mises en œuvre pour assurer sa protection. Après certaines formalités qui permettent la délivrance du statut, les citoyens peuvent disposer de la protection de la loi. Voici les dispositifs mis en place.

La confidentialité des lanceurs d’alerte garantie par les autorités

La première mesure de protection dont disposent les lanceurs d’alerte est la garantie de confidentialité. Quand un citoyen saisit les autorités pour signaler une infraction, un crime, un délit ou une fraude, les informations transmises ne peuvent être divulguées sans son accord.

Au moment de traiter le signalement et de recueillir les données nécessaires pour sanctionner les auteurs de l’abus dénoncé, une protection supplémentaire est déployée par la CNIL. Ainsi, tout risque de vol des données personnelles susceptible de mener à la révélation de l’identité du lanceur d’alerte est éliminé. Ainsi, l’anonymat de ceux qui agissent en faveur de l’intérêt général est assuré.

Pas de responsabilité civile ni pénale pour ceux qui signalent une infraction

Lorsque des faits graves sont signalés et que la lumière est faite sur des fraudes, le lanceur d’alerte ne peut être jugé responsable d’éventuels dommages. Certains signalements peuvent parfois avoir des conséquences lourdes, mais la responsabilité civile et pénale des dénonciateurs qui bénéficient d’un statut protecteur ne peut être engagée.

Une protection contre les représailles pour les lanceurs d’alerte

Les personnes qui signalent des faits susceptibles de nuire à l’intérêt général prennent parfois des risques pour faire respecter la loi. C’est pourquoi ces dernières peuvent bénéficier d’une certaine protection contre d’éventuelles représailles. Après une dénonciation réalisée sous ce statut, les lanceurs d’alertes sont protégés :

• De tout risque de licenciement, mise à pied ou suspension de leur contrat de travail ;
• De rétrogradation de leur statut salarié ;
• De transferts de fonctions, réduction de leurs revenus ou de modification de leur emploi du temps ;
• D’attestations de compétences négatives ;
• D’intimidation ou de harcèlement ;
• De préjudice professionnel ou d’atteintes à la réputation ;
• D’orientation abusive vers un traitement psychiatrique ou médical ;
• Ainsi que de toute autre mesure prise pour nuire à celui qui a osé dénoncer des faits.

Comment bénéficier du statut et des droits accordés aux lanceurs d’alerte ?

Pour pouvoir profiter de telles mesures de protection lorsque vous envisagez de dénoncer un délit, un crime ou une infraction qui nuit à la population, vous devez suivre l’une de ces deux procédures :

• Le protocole interne vise à signaler des faits directement à une personne membre du personnel de la structure commettant l’infraction. Cela peut être un supérieur hiérarchique, un manager ou un comptable.
• Le protocole externe consiste à signaler les faits reprochés directement aux autorités. (Défenseur des droits, URSSAF, DGEFP, DDPP…)

Sources : vie-publique.fr – defenseurdesdroits.fr – travail-emploi.gouv.fr