Fraude CAF : signaler un couple non déclaré

Pourquoi certains allocataires CAF se déclarent seuls alors qu’ils vivent en couple ?

Chaque trimestre, la Caisse d’allocations familiales sollicite ses allocataires afin de s’informer au sujet de leur situation personnelle et professionnelle. Lors de la déclaration trimestrielle CAF, les citoyens ont l’occasion de se mettre en règle et de déclarer tout changement intervenu au cours des trois derniers mois à l’organisme.

Or, malgré ce dispositif, certains citoyens continuent de se déclarer seuls alors même qu’ils vivent parfois depuis plusieurs mois, voire années, en couple. Découvrez les raisons de ce mensonge par omission fréquemment commis par les fraudeurs.

De fausses déclarations pour obtenir davantage de prestations sociales

Pour aider les plus précaires, notamment lorsqu’ils doivent s’acquitter seuls des dépenses quotidiennes malgré un petit budget, la Caisse d’allocations familiales déploie une vaste palette d’aides sociales.

Lorsque les demandeurs d’emploi, travailleurs ou parents modestes sont célibataires et doivent payer seuls leur loyer, les frais relatifs aux enfants à charge et d’autres factures plus facilement acquittées à deux, la CAF propose de multiples prestations sociales qui sont d’autant plus accessibles aux personnes isolées qu’aux foyers qui, en couple, peuvent générer deux fois plus de revenus et dépasser les plafonds imposés.

Pour conserver leur éligibilité à la prime d’activité, au revenu de solidarité active et à l’aide personnalisée au logement, certains allocataires taisent le fait qu’ils vivent en concubinage en procédant sans ciller à de fausses déclarations CAF.

Des aides CAF majorées pour les parents isolés

Pour améliorer leur pouvoir d’achat lorsqu’ils ont des enfants à charge, les fraudeurs les mieux rodés n’hésitent pas à feindre la séparation. En effet, la CAF propose de multiples prestations sociales qui sont majorées dès lors que l’allocataire qui les perçoit est déclaré comme étant parent isolé. Pour bénéficier de ce statut aux yeux de l’organisme et des avantages financiers qu’il représente, les plus malhonnêtes n’hésitent pas à se déclarer seuls même s’ils vivent en couple.

Des fraudes régulièrement détectées par la Caisse d’allocations familiales

Les couples non déclarés sont fréquemment appréhendés par la Caisse d’allocations familiales qui, grâce à des dénonciations ou lors d’enquêtes aléatoires, n’hésite pas à déclencher un contrôle CAF pour s’assurer que les déclarations trimestrielles de ses allocataires soient conformes. Si une fraude est détectée, le couple est systématiquement sanctionné par l’organisme. 

Qui sont les allocataires susceptibles de ne pas déclarer leur concubinage à la CAF ?

Les allocataires les plus susceptibles de déclarer à la CAF qu’ils sont seuls alors qu’ils vivent en couple sont ceux qui ont des enfants à charge, mais aussi ceux qui perçoivent des droits tels que :

• L’APL ;
• Le RSA (majoré ou non) ;
• Et la prime d’activité.

En effet, l’arrivée d’un conjoint au sein du logement est susceptible de réduire naturellement le montant des prestations sociales versées par la Caisse d’allocations familiales, puisque des revenus supplémentaires sont désormais pris en compte par l’organisme pour calculer les droits du foyer.

Pourquoi faut-il dénoncer les allocataires déclarés seuls qui vivent en couple ?

Si vous êtes témoin de tels agissements, vous devez dénoncer les allocataires qui chaque trimestre, se déclarent seuls alors qu’ils vivent en couple. En effet, votre devoir de citoyen doit vous pousser à signaler une telle fraude à la Caisse d’allocations familiales. Voici pourquoi.

Pour sanctionner les couples qui perçoivent des droits indus via de fausses déclarations

Grâce à leurs fausses déclarations, certains couples perçoivent parfois des sommes généreuses de la part de la CAF alors même que leur situation ne leur permet normalement pas de profiter d’aides sociales. En l’absence de dénonciation, ces familles malhonnêtes parviennent à détourner plusieurs milliers d’euros au fil des années et s’enrichissent sur le dos des plus modestes sans jamais être sanctionnées.

En tant que témoin, agissez pour dénoncer de manière anonyme ou non les faits à la Caisse d’allocations familiales pour que justice soit faite et pour que les fraudeurs soient enfin sanctionnés.

Pour protéger le budget de la Caisse d’allocations familiales et les foyers modestes

Chaque année, des milliards d’euros sont inutilement dépensés par la Caisse d’allocations familiales à cause de fraudeurs qui augmentent le montant de leur RSA, de leur APL ou encore de leur prime d’activité en déclarant vivre seuls alors qu’ils sont en couple.

Pour protéger le budget de la CAF de ces multiples fraudes aux aides sociales et assurer aux foyers qui rencontrent de réelles difficultés financières un vrai soutien, vous devez dénoncer à l’organisme les allocataires qui commettent une telle fraude.

Comment dénoncer un couple non déclaré à la CAF ?

Pour dénoncer un couple non déclaré à la CAF, vous devez suivre une procédure stricte et joindre un maximum d’éléments à votre témoignage. En effet, si vous respectez notre mode d’emploi, vous pourrez déclencher un contrôle CAF chez les allocataires qui vivent ensemble et déclarent vivre seuls.

Signaler anonymement un allocataire CAF déclaré seul qui vit en couple

Un signalement anonyme par courrier peut vous permettre de dénoncer à la CAF une personne déclarée seule alors qu’elle vit en concubinage. Pour cela, rédigez une lettre complète, précise et claire qui mentionne les faits dont vous avez été témoin et qui vous permettent d’assurer qu’une fraude a lieu et adressez là directement à la Caisse d’allocations familiales du lieu de résidence des personnes signalées.

Pour optimiser vos chances de voir les sanctions tombées, pensez mentionner les informations et preuves qui sont en votre possession.

Dénoncez la fraude à la CAF en joignant des preuves à votre témoignage

Par information, nous entendons qu’il convient d’inclure à votre lettre de dénonciation anonyme le nom, prénom et l’adresse de l’allocataire que vous dénoncez, car il vit en couple et s’est déclaré seul à la CAF. Si vous connaissez son numéro d’allocataire, indiquez-le également. Pour prouver la fraude, n’hésitez pas à joindre à votre signalement des photos, enregistrements, documents et preuves susceptibles de prouver clairement que votre témoignage est vrai.

Quelles sanctions encourt un allocataire CAF déclaré seul qui vit en couple ?

Un allocataire CAF qui prétend vivre seul alors qu’il vit en concubinage dans l’unique but de gonfler le montant de ses prestations sociales encourt de lourdes sanctions. Voici les risques encourus par ceux qui s’adonnent à de fausses déclarations pour augmenter leurs droits et qui sont dénoncés par des citoyens les ayant détectés.

Le remboursement des sommes perçues à titre de parent isolé

La première sanction qui s’applique aux allocataires CAF qui vivent en couple et se déclarent isolés est l’obligation de rembourser les sommes détournées à l’organisme. Une notification de trop-perçu est effectivement adressée aux fraudeurs détectés qui voient désormais chaque mois leurs aides sociales faire l’objet de prélèvements nécessaires au remboursement des sommes dérobées.

Des pénalités financières à verser à la CAF

Aussi, la CAF se réserve le droit de demander le versement de pénalités financières à ceux ayant déclaré vivre seuls alors qu’ils évoluaient en couple. Cela s’ajoute au remboursement du trop-perçu et les fraudeurs contraints de payer doivent dans les plus brefs délais s’acquitter des sommes réclamées pour éviter des poursuites judiciaires.

Des poursuites pénales pour fraude aux prestations sociales

Les poursuites pénales pour fraude aux prestations sociales peuvent toutefois avoir lieu dès lors qu’un couple qui ment pour bénéficier des allocations dues aux personnes seules a causé un réel préjudice à la CAF. En effet, si les sommes détournées par les fraudeurs qui mentent sur leurs déclarations trimestrielles sont conséquentes, la Caisse d’allocations familiales peut déposer plainte et réclamer des dommages et intérêts importants aux fraudeurs.