Dénoncer une piscine construite sans autorisation
- Date de dernière mise à jour : 8 octobre 2024
Pour creuser une piscine sur un terrain, des autorisations sont nécessaires. Si votre voisin entame des travaux de construction sans détenir de permis de construire, vous devez le dénoncer pour protéger vos intérêts. Voici la marche à suivre pour signaler un voisin qui a construit une piscine sans autorisation.
Quelles sont les règles qui entourent la construction d’une piscine dans un jardin ?
En France, les propriétaires de biens immobiliers doivent parfois demander la permission avant d’entamer des travaux sur leur terrain. C’est notamment le cas lorsqu’ils s’apprêtent à creuser une piscine dans leur jardin. Avant de creuser, des déclarations s’imposent, car certaines constructions doivent être prises en compte par l’administration fiscale et approuvées par la municipalité.
Un permis de construire requis pour creuser légalement une piscine
Lorsqu’il s’agit de troquer une piscine hors sol contre un véritable bassin creusé, les propriétaires ont le devoir de solliciter un permis de construire auprès de la municipalité de leur lieu de résidence. Ce document permet d’entamer légalement les travaux nécessaires pour pouvoir profiter de baignades tout au long de l’été.
Si cette démarche permet d’éviter des litiges avec la ville et le voisinage, elle contraint toutefois ceux qui l’entament à s’acquitter de taxes supplémentaires.
Des taxes fiscales prélevées aux propriétaires qui construisent une piscine
Car fiscalement, la construction d’une piscine peut coûter cher. Relevant du bâti annexe de la maison, une piscine creusée, en plus de devoir être déclarée à l’administration fiscale dans les 3 mois qui suivent sa construction, est soumise à la taxe d’habitation dès lors que sa surface excède 10m2.
Pourquoi certains propriétaires construisent-ils une piscine sans autorisation ?
C’est justement en partie pour éviter cette taxe d’habitation que de nombreux propriétaires de terrains se passent d’autorisation au moment de construire une piscine. Aussi, certains craignent de voir leur permis de construire leur être refusé par la municipalité, à cause de la proximité de leur construction avec la parcelle des voisins ou d’autres risques susceptibles de donner lieu à des inondations.
En réalisant leurs travaux illégalement, ces derniers s’exposent à de lourdes sanctions.
Pourquoi faut-il dénoncer cette situation ?
Si des permis de construction sont requis lorsqu’il s’agit de construire une piscine, c’est pour éviter tout risque de litige de voisinage en cas d’incident et pour être fiscalement dans les règles.
Si votre voisin creuse sans autorisation un bassin à proximité de votre jardin, nous vous conseillons de le dénoncer pour éviter toute complication susceptible de vous porter préjudice.
Pour protéger vos intérêts contre cette construction illégale
Car une piscine située à proximité de votre parcelle qui n’est pas déclarée à la municipalité risque de vous léser. Entre les troubles du voisinage susceptible d’apparaître après la construction illégale du bassin, des inondations peuvent aussi être la cause de lourdes difficultés.
Une piscine creusée sans autorisation risque effectivement de faire l’objet de malfaçons, qui, à terme, peuvent donner lieu à des infiltrations d’eau sur votre terrain, voire à d’autres désagréments qui auraient pu être évités si vous l’aviez dénoncé.
Pour sanctionner votre voisin qui creuse une piscine illégalement
En prime, signaler une construction illégale permet de sanctionner les propriétaires peu scrupuleux qui ne respectent pas les lois. Des contraventions et pénalités s’ajouteront au remboursement de la taxe d’habitation due par votre voisin à l’administration fiscale. Signaler la piscine creusée sans permis de ceux qui tentent d’échapper à la loi est donc un geste citoyen.
Comment dénoncer un voisin qui construit une piscine sans autorisation ?
Si votre voisin entame la construction d’une piscine sans détenir d’autorisation spécifique de la part de la municipalité et que cela vous inquiète, dénoncez-le en suivant l’une des procédures qui suivent.
Dénoncer la construction illégale d’un voisin anonymement
Pour limiter les risques de voir votre voisin furieux frapper à votre porte pour vous demander pourquoi vous avez signalé sa piscine illégale, dénoncez ses travaux réalisés sans permis de construire anonymement.
En envoyant un courrier recommandé à la mairie de votre lieu de résidence pour signaler la situation, sans mentionner votre nom, vous agissez en toute confidentialité.
Pour que votre dénonciation soit prise au sérieux, nous vous conseillons toutefois de joindre à votre témoignage des photos, documents et d’autres justificatifs qui attestent du fait que votre voisin ne respecte pas la loi.
Signaler la piscine creusée sans permis à la mairie
Lorsque la construction de la piscine du voisin vous inquiète, notamment parce qu’elle est réalisée sans permis de construire et qu’elle se trouve à proximité de votre parcelle, vous êtes en droit de demander des comptes à votre municipalité.
Dénoncez donc la construction illégale directement au guichet de la mairie pour voir votre voisin être sanctionné.
Dénoncer la piscine construite sans autorisation par téléphone
Aussi, une piscine construite sans autorisation peut être signalée par téléphone. Contactez la mairie de votre lieu de résidence pour faire part à un agent municipal de vos inquiétudes et de la situation pour que les autorités se déplacent et constatent les faits. Des sanctions seront prononcées à l’encontre de votre voisin.
Quelles sanctions encourt votre voisin pour construction illégale ?
En fonction de la taille de la piscine construite sans autorisation, des éventuels risques qu’elle représente pour le voisinage et pour l’environnement ainsi que selon l’ampleur de l’infraction commise envers la loi en bâtissant une piscine sans permis, votre voisin encourt différentes sanctions. Ces dernières peuvent aller de 1200 à 300 000 € d’amende et entraîner l’obligation de retirer le bassin du terrain.
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Questions fréquentes au sujet des constructions de piscine illégales
Comment savoir si la piscine creusée de mon voisin est légale ?
Pour savoir si votre voisin a construit légalement sa piscine, rendez-vous à la mairie de votre lieu de résidence afin de demander à consulter les autorisations d’urbanisme délivrées récemment. Dans ce registre, vous pourrez accéder à toutes les demandes de permis de construire réalisées sur la commune et savoir si oui ou non, les constructions de votre voisin sont déclarées.
Comment dénoncer une piscine non déclarée ?
Pour dénoncer une piscine non déclarée, vous devez vous rapprocher par courrier, par téléphone ou en présentiel de la mairie de votre lieu de résidence. En effet, les agents municipaux sont les seuls à pouvoir réaliser des démarches pour sanctionner les habitants qui entament des constructions illicites sur leur commune.
Mon voisin peut-il être informé de mon signalement de travaux illégaux ?
Non, les dénonciations pour travaux illicites sont confidentielles et les agents municipaux ne peuvent en aucun cas délivrer votre nom et vos coordonnées lorsque vous signalez une piscine construite sans autorisation. Pour éviter tout malentendu et tout litige inutile, nous vous conseillons toutefois de réaliser une dénonciation anonyme. Cette dernière sera tout de même lue avec attention par les autorités municipales.
Quels conflits de voisinage engendrent les piscines construites sans autorisation ?
Les piscines construites sans autorisation peuvent engendrer des litiges plus ou moins graves entre voisins, notamment si la réglementation n’est pas respectée. Par exemple, un bassin creusé trop près de la parcelle du voisin peut être source de troubles sonores dérangeants, mais le pire est à prévoir lorsque la construction n’est pas conforme. Des risques d’inondation peuvent réellement porter préjudice à ceux dont les voisins ne respectent pas la loi.
