Dénoncer une piscine construite sans autorisation
- Date de dernière mise à jour : 3 juillet 2025
Pour creuser une piscine sur un terrain, des autorisations sont nécessaires. Si votre voisin entame des travaux de construction sans détenir de permis de construire, vous pouvez le dénoncer. Procédure à suivre pour signaler un voisin ayant construit une piscine, dans son jardin, sans autorisation de la mairie.
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Construire une piscine : les règles à respecter dans un jardin privé
En France, les propriétaires de biens immobiliers doivent parfois demander la permission avant d’entamer des travaux sur leur terrain privé. C’est notamment le cas lorsqu’ils s’apprêtent à creuser une piscine dans leur jardin. Avant de creuser, des déclarations s’imposent, car certaines constructions doivent être prises en compte par l’administration fiscale et approuvées par la municipalité.
Un permis de construire requis pour creuser légalement une piscine
Lorsqu’il s’agit de troquer une piscine hors sol contre un véritable bassin creusé, les propriétaires ont le devoir de solliciter un permis de construire auprès de la municipalité de leur lieu de résidence. Ce document officiel permet d’entamer légalement les travaux nécessaires pour pouvoir profiter de baignades tout au long de l’été.
Si cette démarche permet d’éviter des litiges avec la ville et le voisinage, elle contraint toutefois les propriétaires concernés à s’acquitter de taxes supplémentaires.
Des taxes fiscales prélevées aux propriétaires
Fiscalement, la construction d’une piscine peut coûter cher. Relevant du bâti annexe de la maison, une piscine creusée, en plus de devoir être déclarée à l’administration fiscale dans les 3 mois suivant sa construction, est soumise à la taxe d’habitation dès lors que sa surface excède 10 m².
Pourquoi certains propriétaires construisent une piscine sans autorisation ?
C’est justement en partie pour éviter cette taxe d’habitation que de nombreux propriétaires de terrains se passent d’autorisation au moment de construire une piscine. Aussi, certains craignent de voir leur permis de construire leur être refusé par la municipalité, à cause de la proximité de leur construction avec la parcelle des voisins ou d’autres risques susceptibles de donner lieu à des inondations.
En réalisant leurs travaux illégalement, ces derniers s’exposent à de lourdes sanctions.
Pourquoi signaler une piscine construite sans autorisation ?
Le permis de construction est requis pour construire une piscine afin d’éviter tout risque de litige de voisinage en cas d’incident et pour être fiscalement dans les règles.
Si votre voisin creuse sans autorisation un bassin à proximité de votre jardin, nous vous conseillons de le dénoncer pour éviter toute complication susceptible de vous porter préjudice. Des inondations peuvent avoir de lourdes conséquences au niveau de l’assurance.
Une piscine creusée sans autorisation risque de faire l’objet de malfaçons, qui, à terme, peuvent donner lieu à des infiltrations d’eau sur votre terrain, voire à d’autres désagréments qui auraient pu être évités si vous l’aviez dénoncé.
En prime, signaler une construction illégale permet de sanctionner les propriétaires peu scrupuleux ne respectant pas les lois. Des contraventions et pénalités s’ajouteront au remboursement de la taxe d’habitation due par votre voisin à l’administration fiscale.
Comment dénoncer un propriétaire d’une piscine sans autorisation ?
Pour limiter les risques de voir votre voisin furieux frapper à votre porte pour vous demander les raisons de votre signalement de sa piscine illégale, vous pouvez dénoncer ses travaux réalisés sans permis de construire anonymement.
Pour signaler une piscine édifiée sans permis de construire, rapprochez-vous de votre mairie, que ce soit par téléphone, courrier, ou en vous rendant directement au guichet d’accueil pendant les horaires d’ouverture.
Pour que votre dénonciation soit prise au sérieux, nous vous conseillons de joindre à votre témoignage des photos, documents et d’autres justificatifs attestant du fait que votre voisin ne respecte pas la loi.
Si la piscine se trouve à proximité de votre parcelle, vous êtes en droit de demander des comptes à votre municipalité.
Sanctions prévues en cas de construction illégale
En fonction de la taille de la piscine construite sans autorisation, des éventuels risques qu’elle représente pour le voisinage et pour l’environnement, votre voisin encourt des amendes (300 000 € maximum). Une obligation de retirer le bassin du terrain peut aussi être mise en place.
Questions fréquentes au sujet des constructions de piscine illégales
Comment savoir si la piscine creusée de mon voisin est légale ?
Pour savoir si votre voisin a construit légalement sa piscine, rendez-vous à la mairie de votre lieu de résidence afin de demander à consulter les autorisations d’urbanisme délivrées récemment. Dans ce registre, vous pourrez accéder à toutes les demandes de permis de construire réalisées sur la commune et savoir si oui ou non, les constructions de votre voisin sont déclarées.
Comment dénoncer une piscine non déclarée ?
Pour dénoncer une piscine non déclarée, vous devez vous rapprocher par courrier, par téléphone ou en présentiel de la mairie de votre lieu de résidence. En effet, les agents municipaux sont les seuls à pouvoir réaliser des démarches pour sanctionner les habitants qui entament des constructions illicites sur leur commune.
Mon voisin peut-il être informé de mon signalement de travaux illégaux ?
Non, les dénonciations pour travaux illicites sont confidentielles et les agents municipaux ne peuvent en aucun cas délivrer votre nom et vos coordonnées lorsque vous signalez une piscine construite sans autorisation. Pour éviter tout malentendu et tout litige inutile, nous vous conseillons toutefois de réaliser une dénonciation anonyme. Cette dernière sera tout de même lue avec attention par les autorités municipales.
Quels conflits de voisinage engendrent les piscines construites sans autorisation ?
Les piscines construites sans autorisation peuvent engendrer des litiges plus ou moins graves entre voisins, notamment si la réglementation n’est pas respectée. Par exemple, un bassin creusé trop près de la parcelle du voisin peut être source de troubles sonores dérangeants, mais le pire est à prévoir lorsque la construction n’est pas conforme. Des risques d’inondation peuvent réellement porter préjudice à ceux dont les voisins ne respectent pas la loi.
