dénoncer un solde de tout compte
- Date de dernière mise à jour : 10 octobre 2024
Qu’une rupture du contrat de travail soit à l’origine d’un employeur, d’un salarié ou soit décidée d’un commun accord, une procédure stricte doit être respectée. En effet, lorsqu’arrive la fin d’une collaboration entre une entreprise et l’une de ses recrues, des documents légaux doivent être délivrés à cette dernière et le solde de tout compte est l’un d’eux. Si ce dernier comporte des informations erronées, que des sommes sont manquantes, voire si l’employeur refuse de le remettre à un salarié, une dénonciation s’impose. Voici comment contester un solde de tout compte pour protéger vos intérêts.
Un solde de tout compte, qu’est-ce que c’est ?
Pour protéger les salariés des entreprises, le Code du travail prévoit de multiples procédures, notamment lorsqu’il s’agit des ruptures de contrat de travail. La délivrance par l’employeur d’un solde de tout compte est l’une d’elles.
En effet, les travailleurs ayant fait l’objet d’un licenciement, ayant choisi de démissionner ou ayant signé une rupture conventionnelle se voient obligatoirement remettre ce document sur lequel figurent des éléments essentiels concernant l’indemnisation due à l’issue de leur collaboration avec une entreprise.
Un document récapitulatif des éléments de rémunération dus à un salarié
En effet, le solde de tout compte mentionne l’intégralité des données nécessaires au calcul des indemnités de fin de contrat d’un salarié. Car lorsqu’une recrue quitte une entreprise après avoir consacré plusieurs mois, voire années, a y exercer une activité professionnelle, des primes, gratifications voire le paiement des congés payés cumulés doivent être rapidement payé par l’employeur.
C’est pour que la recrue qui quitte une entreprise puisse vérifier que les sommes versées sont conformes que le solde de tout compte lui est délivré dans les plus brefs délais, mais également pour qu’elle puisse rapidement contester le montant mentionné et protéger ses intérêts.
Un solde remis par l’employeur dans diverses situations de fin de contrat
Le solde de tout compte peut être remis à des travailleurs dans diverses situations :
- Lorsqu’un salarié est licencié ;
- Lorsqu’un salarié fait le choix de démissionner ;
- Lorsqu’un salarié part en retraite ;
- Lorsqu’un salarié signe une rupture conventionnelle avec son employeur.
Quels éléments doit comporter un solde de tout compte ?
Pour être valable aux yeux de la loi et clair pour la recrue concernée par la rupture d’un contrat de travail, le solde de tout compte remis par l’employeur doit impérativement comprendre certains éléments :
- Le montant du salaire dû au salarié pour la période travaillée jusqu’à la fin de son contrat de travail ;
- Le nombre de congés payés cumulés et non posés ainsi que l’indemnité correspondante ;
- Les primes de fin d’année, d’ancienneté ou autres gratifications dues au travailleur ainsi que leurs montants ;
- Le montant de l’indemnité de départ(notamment dans le cas d’un départ en retraite) ;
- Les sommes correspondant aux retenues et cotisations effectuées sur le montant dû au salarié ;
- Et enfin, le montant net dû au salarié concerné par la rupture de son contrat de travail.
Comment contester un solde de tout compte si les sommes mentionnées sont erronées ?
Si lorsque votre employeur vous remet votre solde de tout compte, vous détectez des anomalies sur votre document, vous devez réagir rapidement pour le contester afin de protéger vos intérêts. Voici la marche à suivre pour dénoncer ce document.
Contester le solde de tout compte auprès de l’employeur pour obtenir une rectification
Si le solde de tout compte que votre employeur vient de vous remettre en main propre n’est pas conforme à vos attentes et qu’après vérification, vous êtes certain que des erreurs apparaissent sur votre document, tentez d’obtenir une rectification en contactant directement votre entreprise.
En effet, si vous êtes en bons termes avec votre employeur et que celui-ci est de bonne foi, vous n’aurez aucun mal à lui indiquer que le montant de votre solde est erroné afin qu’il puisse rapidement régulariser la situation.
Pour protéger vos intérêts, nous vous conseillons toutefois de dénoncer le solde de tout compte à votre employeur par le biais d’un courrier adressé en recommandé et de ne pas signer le document en question.
Dénoncer le solde de tout compte erroné au Conseil des Prud’hommes
Si à l’inverse, vous êtes en conflit avec l’entreprise qui vient de vous délivrer un solde de tout compte erroné et que votre ex-employeur fait la sourde oreille lorsque vous lui indiquez que le montant qu’il vous a versé n’est pas assez élevé, vous devez vous rapprocher directement du Conseil des Prud’hommes pour obtenir les sommes manquantes.
Saisissez l’autorité par voie postale tout en transmettant les justificatifs qui vous permettent d’attester que le solde de tout compte n’est pas conforme pour voir votre employeur être sanctionné pour le préjudice qu’il vous a causé.
Comment dénoncer un employeur qui ne m’a pas délivré de solde de tout compte ?
Comme vu plus haut, lorsque vous êtes concerné par une rupture de contrat de travail qui est à l’origine de votre employeur, d’un commun accord ou que vous l’ayez vous-même sollicitée, un solde de tout compte doit vous être délivré.
Si après 1 à 15 jours après la date de votre fin de contrat (selon votre situation), ce document ne vous a toujours pas été remis en main propre, vous devez dénoncer la situation à votre employeur, et, si rien n’est fait pour régulariser la situation, au Conseil des Prud’hommes.
Quelles sanctions encourt un employeur ayant délivré un solde de tout compte erroné ?
L’employeur qui délivre un mauvais solde de tout compte à un salarié sans procéder aux rectifications nécessaires après avoir reçu une contestation encourt diverses sanctions :
- Des sanctions pénales, qui peuvent aller jusqu’à 3 750 € d’amende et un an de prison ;
- L’obligation de verser des dommages et intérêts au salarié ;
- Et l’atteinte à la réputation et à l’image de son entreprise qui pourra, si nécessaire, faire l’objet d’un contrôle de l’inspection du travail.
Sources : blog.ig-conseils .com – capital.fr
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Questions fréquentes au sujet du signalement d’un solde de tout compte
Sous quel délai peut-on dénoncer un solde de tout compte ?
En fonction de la situation du salarié concerné par la rupture de son contrat de travail, l’employeur dispose de certains délais pour lui remettre en main propre ou via l’envoi d’un recommandé son solde de tout compte :
- Dans le cadre d’un licenciement, le solde de tout compte doit être remis sous 5 jours après la date de fin du contrat de travail ;
- Lorsqu’il s’agit d’une démission, le salarié doit recevoir sous 10 jours son solde de tout compte ;
- Enfin, dans le cas d’un départ en retraite, l’employeur dispose de 15 jours pour délivrer le solde de tout compte à son salarié.
Si ces délais ne sont pas respectés, signalez la situation au Conseil des Prud’hommes.
Durant quel délai peut-on signaler un employeur qui n’a pas délivré de solde à un salarié ?
Un employeur n’ayant pas délivré à un salarié en fin de contrat son solde de tout compte peut être signalé aux Prud’hommes durant les 3 années qui suivent la fin d’un contrat de travail. Une fois ce délai passé, vous ne pourrez plus poursuivre l’employeur qui vous a lésé. Pour éviter une telle situation, nous vous conseillons d’agir rapidement pour signaler votre solde de tout compte.
Que risque une entreprise signalée pour solde de tout compte non conforme ?
Une entreprise dénoncée pour délivrance d’un solde erroné encourt non seulement des sanctions pénales pouvant aller d’une amende à une peine de prison, mais elle risque aussi de devoir verser des dommages et intérêts d’un montant élevé au salarié lésé l’ayant dénoncée.
Quels éléments doit comprendre un signalement de solde de tout compte ?
Pour que votre signalement effectué auprès de votre employeur ou du Conseil des Prud’hommes soit pris au sérieux, pensez à joindre à votre courrier explicatif les éléments suivants :
- Le motif de votre contestation ;
- Les montants concernés (par exemple, les indemnités de congés payés, la prime d’ancienneté ou encore un éventuel arriéré de salaire).
