Dénoncer un mariage blanc à la préfecture : notre modèle de lettre PDF

Quelles informations doit comprendre mon courrier de signalement de mariage blanc ?

Pour que votre dénonciation de mariage blanc ou de mariage gris soit traitée par la préfecture et aboutisse aux sanctions prévues, il convient de rédiger un courrier de dénonciation particulièrement complet. En effet, les autorités reçoivent chaque jour de nombreux signalements par voie postale et ceux qui sont illisibles, incompréhensibles, ceux qui ne délivrent pas assez d’informations ou encore ceux qui semblent mensongers sont immédiatement jetés à la poubelle.

Voici les données que votre lettre doit absolument comporter pour éveiller la curiosité des autorités préfectorales.

Les données relatives au citoyen français qui a organisé ce mariage arrangé

Pour une prise en compte de votre dénonciation de mariage arrangé, vous devez dans un premier temps mentionner les informations relatives au citoyen français ayant accepté d’épouser une personne étrangère frauduleusement. Pour de l’argent ou d’autres avantages, certains n’hésitent pas à commettre cette infraction passible de lourdes sanctions.

Le nom du français concerné, son prénom, sa date de naissance et ses coordonnées sont des données précieuses qui doivent être présentes dans votre lettre de signalement.  

Les données qui concernent le ressortissant étranger coupable d’un mariage blanc

Aussi, les informations qui concernent le ressortissant étranger ayant rémunéré un citoyen français pour conclure un mariage arrangé dans le but d’obtenir un droit au séjour avantageux doivent être présentes dans votre lettre adressée à la préfecture. Son nom, prénom, sa date de naissance, sa nationalité et son adresse sont requis pour une prise en compte efficace de votre signalement.

Les informations relatives aux modalités du mariage frauduleux

Enfin, les sommes versées pour que le mariage blanc soit conclu, les conditions d’arrivée de l’étranger en France, des indications sur le déroulé de l’union frauduleuse et tout autre élément suspect qu’il vous semble utile de mentionner doit être intégré à la lettre de dénonciation. Pour être pris au sérieux, rédigez un courrier complet qui ne laisse plus place au doute pour les autorités.

À qui doit-on adresser une lettre de signalement de mariage blanc ?

Le signalement du mariage blanc que vous effectuez par courrier doit être adressé à la préfecture du lieu de résidence des époux frauduleux. Pour que votre démarche soit traitée et que votre dénonciation donne lieu aux sanctions prévues par la loi, envoyez votre lettre aux autorités responsables des infractions sur leur territoire par courrier.

Modèle de lettre de dénonciation de mariage blanc à la préfecture

À l’attention de Monsieur/Madame le Préfet
[Nom de la préfecture]
[Adresse de la préfecture]
[Code postal, Ville]

Lieu, le [date]

Objet : Signalement d’un mariage blanc – Demande d’enquête

Monsieur/Madame le Préfet,

Je me permets de vous écrire afin de vous signaler un mariage blanc, c’est-à-dire un mariage contracté dans le but exclusif d’obtenir des avantages administratifs et non pour des raisons de vie commune réelle et sincère. Ce type de pratique, comme vous le savez, est répréhensible et nuit gravement aux valeurs du mariage et aux principes de notre République.

Identité des parties concernées

Nom du conjoint français : [Prénom, nom, date de naissance, adresse actuelle]

Nom du conjoint étranger : [Prénom, nom, date de naissance, nationalité, adresse actuelle]

Informations sur le mariage suspecté

Date du mariage : [indiquer la date du mariage]

Lieu de célébration : [indiquer la mairie ou l’endroit où le mariage a été célébré]

Conditions entourant le mariage : [mentionner des détails concernant l’organisation du mariage, si des éléments suspects ont été remarqués lors de la cérémonie, etc.]

Justification de la dénonciation

Je vous adresse cette dénonciation, car j’ai pu observer plusieurs comportements qui me laissent penser que ce mariage a été contracté uniquement dans le but d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française. Voici certains des éléments qui motivent mon signalement :

Absence de vie commune : Malgré leur mariage, il semble que les époux ne vivent pas ensemble, ou dans des conditions très suspectes. [Détails sur l’absence de vie commune – par exemple : l’un des époux réside dans une autre ville ou pays.]

Manque d’affection ou de lien réel entre les conjoints : Il est évident que les époux ne partagent pas de lien affectif sincère, ils ne passent pas de temps ensemble en dehors des occasions publiques. [Donner des exemples concrets ou des observations].

Différence d’âge ou de culture très marquée et suspecte : Bien qu’une différence d’âge ou de culture ne soit pas en soi une preuve, les conjoints semblent ne rien avoir en commun et leurs interactions sont très formelles. [Donner des détails sur cette différence si elle semble suspecte.]

Conversations directes ou indirectes : J’ai eu connaissance de discussions où le mariage était évoqué comme un moyen d’obtenir des avantages légaux, en particulier en matière de régularisation de séjour. [Préciser les circonstances de ces conversations et les personnes concernées.]

Demande d’enquête

Je suis conscient(e) de la gravité de cette démarche et vous assure que ce signalement repose sur des observations concrètes. Je vous demande donc, en tant qu’autorité compétente, de bien vouloir procéder à une enquête approfondie sur ce mariage afin de déterminer s’il s’agit effectivement d’un mariage blanc.

Je suis prêt(e) à vous fournir davantage d’informations ou de témoignages si nécessaire, et je reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Je vous prie de croire, Monsieur/Madame le Préfet, à l’assurance de ma considération distinguée.

Pourquoi utiliser notre modèle de lettre de dénonciation de mariage blanc PDF ?

De multiples raisons peuvent vous pousser à utiliser notre modèle de lettre de dénonciation de mariage blanc au format PDF. Voici pourquoi la personnalisation de notre courrier peut vous être utile au moment de signaler une union frauduleuse à la préfecture.

Optimiser vos chances de voir la préfecture traiter votre signalement

Pour augmenter vos chances de voir votre courrier être traité par les autorités préfectorales, personnalisez notre modèle de lettre. Complet, ce dernier aura davantage de chances d’être pris en considération que s’il manque une donnée dans votre lettre initiale. Pour voir un couple ayant conclu une union frauduleuse être sanctionné, il est conseillé de rédiger un courrier qui comprend l’intégralité des éléments mentionnés dans notre modèle.

Conserver votre anonymat

Le fait d’utiliser notre modèle de lettre de dénonciation de mariage blanc à personnaliser vous permet de conserver notre anonymat et de protéger votre identité. En effet, l’outil que nous mettons à votre disposition vous permet de faire un signalement complet sans avoir à mentionner ni votre identité ni un éventuel lien avec le couple que vous dénoncez.

Faire sanctionner le couple coupable d’un mariage blanc

Enfin, en utilisant notre modèle de lettre de dénonciation de mariage PDF, vous optimisez vos chances de voir le couple signalé être sanctionné par la loi. Car en effet, pour que votre signalement soit pris au sérieux et que la situation soit étudiée, toutes les données mentionnées dans notre modèle de courrier sont indispensables. En optant pour ce choix, votre témoignage est non seulement utile, mais surtout considéré par les autorités préfectorales.