Dénoncer un banquier pour fraude

Quels sont les abus des banquiers que vous devez signaler ?

Pour générer davantage de profit, accéder à des primes ou encore atteindre les objectifs financiers fixés par leur hiérarchie, certains banquiers n’hésitent pas à commettre des infractions. Impactant directement le pouvoir d’achat de leur clientèle, ces abus ne sont hélas pas toujours détectés par les victimes. Voici les faits commis par votre banquier, que vous pouvez dénoncer.

Les prélèvements abusifs de frais bancaires sur votre compte courant

Si vous avez récemment dû faire face à des dépenses imprévues et que votre compte courant s’est momentanément trouvé à découvert, des frais bancaires supplémentaires ont pu être prélevés par votre banque. En effet, lorsque vous utilisez votre carte bancaire alors que vous ne disposez pas des fonds nécessaires pour couvrir vos achats, votre établissement bancaire se réserve le droit de vous facturer jusqu’à :

• 8 € par opération menée sans provision et 80 € par mois en cas de dépassement de découvert ;
• 30 € pour un chèque sans provision d’un montant inférieur à 50 € et 50 € pour un montant supérieur ;
• 20 € pour tout autre incident dû à l’utilisation d’un autre mode de paiement.

Si vous constatez que les frais bancaires prélevés par votre conseiller excèdent ces montants, vous êtes victime de prélèvements abusifs. Vous devez par conséquent signaler son infraction pour être remboursé.  

La fermeture de votre compte sans que vous en soyez informé

Si vous ne rapportez pas assez d’argent à votre établissement bancaire, que votre situation financière impacte votre banque ou que vous rencontrez un litige avec votre conseiller, la fermeture de votre compte peut être décidée. Néanmoins, vous ne devez pas constater du jour au lendemain la clôture de votre compte courant.

Pour protéger les consommateurs, quel que soit leur budget, la loi prévoit effectivement un délai, fixé au minimum à 2 mois, durant lequel le client doit être averti par son banquier de la prochaine fermeture de son compte. Cela lui permet d’organiser le transfert de ses fonds et la gestion des prélèvements mis en place sur son compte courant. Si votre banquier contourne cette règle, signalez-le.

La délivrance d’un prêt à un taux élevé

Depuis quelques années, les banquiers ont le devoir de se conformer au taux d’usure lorsqu’ils permettent à leurs clients de bénéficier d’un crédit bancaire. Si des intérêts supérieurs à ce qui est autorités vous sont prélevés, signalez votre banquier.

Le refus de vous rembourser après que vous ayez été victime d’une arnaque

De plus en plus souvent, les Français sont victimes de fraudes à la carte bancaire. Après une séance shopping sur Internet ou lorsque leurs données personnelles sont dérobées par des pirates informatiques, les consommateurs voient soudainement leur compte en banque faire l’objet de prélèvements frauduleux. Ceux-ci ont bien souvent lieu à l’autre bout de la planète.

Dans une telle situation, la somme dérobée doit être recréditée par votre banquier. Si vous remplissez toutes les conditions requises pour être remboursées, ce dernier ne peut pas vous refuser ce droit, au risque d’être sanctionné.

Dénoncer une banque

Quel que soit l’abus commis par votre conseiller bancaire ou votre banque, vous devez réagir pour signaler les faits. De multiples raisons doivent vous pousser à dénoncer votre banquier, quand celui-ci ne respecte pas vos intérêts.

Protéger vos intérêts financiers

Après avoir constaté des prélèvements abusifs sur votre compte en banque, vous ne pouvez pas fermer les yeux. Les fonds dérobés abusivement doivent vous être remboursés. Signalez aussi le fait que le taux d’emprunt du crédit est excessivement élevé.

En l’absence de signalement, vous serez condamné à payer sans raison et ne pourrez en aucun cas prétendre à une indemnisation par la banque, générant illégalement du profit à vos dépens. 

Pour éviter à d’autres clients d’être lésés

Dénoncer votre banquier peut aussi permettre à d’autres clients d’éviter d’être victimes des mêmes abus. Si votre conseiller se montre particulièrement malhonnête avec vous, imaginez quelles manigances ce dernier peut inventer pour détourner de l’argent aux plus vulnérables. Les seniors, les personnes en situation de handicap et les budgets particulièrement précaires risquent d’être la cible du banquier peu scrupuleux si vous n’agissez pas à temps pour signaler son comportement. 

Pour que le banquier soit sanctionné

Signaler un banquier commettant des infractions dans l’unique but de générer davantage de profit est indispensable pour mettre un terme à ses actions. Car si les victimes de tels abus ne se manifestent pas et n’entament pas de démarches pour dénoncer le conseiller bancaire en question, ce dernier ne sera soumis à aucune sanction. Pour qu’il paie pour le préjudice causé aux consommateurs, il doit impérativement être signalé aux bonnes autorités.

Comment dénoncer un banquier commettant une fraude ?

En fonction des faits reprochés à votre banquier, diverses solutions s’offrent à vous pour le signaler. Les interlocuteurs habilités à protéger vos intérêts, sanctionner le conseiller et obtenir de sa part le versement de dommages et intérêts pour le préjudice causé sont nombreux. 

Signaler les abus de votre banquier à votre établissement bancaire

Pour éviter des procédures judiciaires longues et coûteuses et tenter d’éviter un litige avec votre banquier, vous devez dans un premier temps signaler la fraude de votre conseiller à votre établissement bancaire. Une fois assuré que les prélèvements sont excessifs, contactez directement le Directeur de votre banque pour l’informer de la situation.

En proie à la panique, car conscient de ce que risque son établissement à cause du comportement inadapté de son banquier, ce dernier devrait normalement procéder immédiatement au remboursement des sommes dérobées. S’il préfère faire la sourde oreille, d’autres options s’offrent à vous pour signaler le banquier malhonnête.

Dénoncez l’infraction à l’ACPR

Si vous estimez que votre banquier ne respecte pas vos droits et si vous ne parvenez pas à régler le litige à l’amiable, dénoncez le conseiller à l’ACPR. L’organisme assure la gestion des réclamations des clients lésés par les professionnels du secteur bancaire et peut prendre en charge votre signalement dès lors qu’il est effectué :

• Par téléphone, au 34 14.
• Par voie postale : Banque de France, TSA 50120 75 035 Paris.
• Via un formulaire numérique déployé par la Banque de France.

Saisir le médiateur bancaire 

Mandaté pour résoudre les litiges entre les banques et les consommateurs, le médiateur bancaire intervient gratuitement. Il est saisissable par voie postale ou depuis Internet et intervient sous 90 jours après avoir été alerté de l’infraction .

Si l’intervention du médiateur bancaire ne permet pas la protection de vos intérêts, vous pouvez saisir les tribunaux judiciaires pour faire sanctionner le banquier dénoncer et tenter d’obtenir réparation au préjudice causé.

Sous quel délai faut-il dénoncer l’abus d’un banquier ?

Après avoir été victime d’un banquier malhonnête, vous disposez de deux années pour porter plainte contre lui. Notez que le recours à un médiateur bancaire suspend ce délai et vous permet de bénéficier de temps supplémentaire pour faire respecter vos droits devant la justice.

Sources : service-public.fr – acpr.banque-france.fr