Dénoncer des faits à l’Agence Régionale de la Santé (ARS)
- Date de dernière mise à jour : 13 février 2025
Que vous soyez un professionnel de santé ou un particulier, vous pouvez être amené à devoir saisir l’Agence Régionale de la Santé pour protéger la population de tout risque sanitaire ou pour faire une réclamation concernant un hôpital ou un cabinet médical. Voici la marche à suivre pour dénoncer des faits à l’ARS.
Pourquoi saisir l’ARS ?
L’Agence Régionale de la Santé intervient dans toute la France pour protéger les intérêts de la santé publique et veiller à ce que la réglementation soit scrupuleusement respectée par les hôpitaux et autres établissements médicaux. Diverses situations peuvent mener les contribuables à signaler des faits à l’ARS, pouvant ensuite procéder aux inspections requises pour la sécurité des soins de tous.
Dénoncer une intoxication alimentaire
Une intoxication alimentaire contractée dans un lieu ouvert au grand public et largement fréquenté est un fait qui doit être signalé à l’ARS. En effet, lorsqu’après avoir déjeuné dans un restaurant, un snack ou un bar dont l’hygiène vous semble douteuse, vous tombez malade, il est préférable d’alerter les autorités sanitaires en réalisant une dénonciation à l’Agence Régionale de la Santé pour protéger le reste de la population de problèmes similaires.
Pour rappel, les plus vulnérables encourent de sévères risquent lorsqu’ils ingèrent des produits mal conservés ou des denrées alimentaires périmées. Saisir l’organisme dans une telle situation peut potentiellement sauver des vies.
Signaler un risque pour la santé publique
Un cas de coqueluche, l’apparition de symptômes évoquant la variole du singe ou encore le refus de vos voisins de vacciner leurs enfants alors que cela est obligatoire sont autant de cas devant être dénoncés à l’ARS. En effet, la prise en charge de ces situations par l’organisme est requise pour éviter tout risque pour la santé publique. Votre signalement sert en prime à déterminer si un virus ou une maladie a tendance à se propager ou non et à agir en conséquence.
Dénoncer une fraude liée à la santé et à la sécurité
Les fraudes liées à la santé et à la sécurité telles que le recours à des ordonnances volées ou la délivrance de fausses prescriptions par une personne malhonnête doivent être rapidement traitées et sanctionnées. En effet, les médicaments doivent être fournis aux patients par des professionnels de santé et ingérer des traitements sans l’avis d’un médecin est très risqué. Si vous êtes témoin de tels actes, dénoncez-les à l’ARS.
Déposer une réclamation
Un accueil déplorable au sein d’un établissement de santé, un manque d’hygiène au sein d’un hôpital ou encore un service inadapté dans un laboratoire d’analyse sont autant de situations nécessitant un signalement à l’ARS. Pour faire valoir vos droits à des soins médicaux de qualité, dénoncez à l’Agence Régionale de la Santé les difficultés que vous avez rencontrées.
Qui peut signaler des faits à l’Agence Régionale de la Santé ?
Un signalement à l’ARS peut être fait par un médecin, notamment lorsqu’il diagnostique une maladie contagieuse ou rare chez l’un de ses patients, mais aussi par un professionnel qui œuvre dans le secteur de l’esthétique, fabricant ou encore distributeur. Enfin, les particuliers, politiques, dirigeants d’établissements scolaires ou autres associations peuvent aussi dénoncer à l’Agence Régionale de la Santé tout fait relatif à la santé.
Comment dénoncer des faits à l’Agence Régionale de la Santé ?
Pour faire un signalement à l’ARS, vous devez vous rapprocher de l’Agence Régionale de la Santé à laquelle vous êtes affilié en fonction de votre lieu de résidence. Vous pourrez lui communiquer les faits que vous souhaitez par téléphone, par courrier ou encore via son formulaire de contact.
Plusieurs moyens permettent de contacter le service des fraudes de l’ARS pour signaler un comportement illégal ou suspect dans le domaine de la santé :
Réaliser un signalement à l’ARS en ligne
Pour dénoncer à l’ARS une situation susceptible de porter préjudice à la santé publique sans vous déplacer, vous pouvez utiliser l’adresse mail de l’organisme. Le courriel à privilégier pour entrer en contact avec l’Agence Régionale de la Santé varie selon votre lieu de résidence, vous le trouverez sur le site officiel de votre région. Aussi, un risque sanitaire tel qu’une intoxication alimentaire peut être signalé sur le site du ministère de la Santé et de la Prévention.
Dénoncer des faits à l’ARS par téléphone
Chaque région propose des coordonnées téléphoniques différentes pour entrer en contact avec l’ARS et dénoncer les situations problématiques. Obtenez le numéro de téléphone de votre agence régionale de la santé pour signaler les faits dont vous êtes victime ou témoin dans les plus brefs délais.
Signaler un problème à l’ARS par courrier
Si vous souhaitez garder une trace écrite de votre signalement, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’ARS régionale en précisant les faits constatés et en joignant des documents pouvant appuyer votre déclaration.
Comment l’Agence Régionale de la Santé traite-t-elle les signalements ?
Si tous les signalements à l’ARS ne donnent pas lieu à une inspection, les faits les plus susceptibles de nuire à la population, eux, donnent rapidement lieu à une enquête approfondie. Selon la situation, l’Agence Régionale de la Santé pourra ordonner des investigations poussées pour sanctionner ceux qui ont fait encourir un risque sanitaire à la population et prendre en charge les autres données que vous lui avez transmises.
Contacter le service des fraudes de l’ARS
Si vous êtes témoin ou victime d’une fraude dans le domaine de la santé, vous pouvez contacter le service des fraudes de l’Agence Régionale de la Santé (ARS) afin de signaler les pratiques illégales ou dangereuses pour la population. L’ARS a pour mission de contrôler le respect des normes sanitaires et de sanctionner toute infraction susceptible de porter atteinte à la santé publique.
Pourquoi contacter le service des fraudes de l’ARS ?
Le service des fraudes de l’ARS intervient dans plusieurs situations, notamment pour :
- Fraude à la sécurité sociale : utilisation frauduleuse de la carte Vitale, falsification d’ordonnances, surfacturation d’actes médicaux, abus dans les remboursements de soins.
- Exercice illégal de la médecine : professionnels non autorisés à pratiquer, soins réalisés par des personnes non qualifiées.
- Mauvaise gestion d’un établissement de santé : non-respect des normes d’hygiène, erreurs médicales répétées, mise en danger des patients.
- Publicité mensongère ou trompeuse sur des produits ou services de santé : vente de médicaments non homologués, promesses de soins inefficaces ou non conformes à la réglementation.
- Médicaments et dispositifs médicaux falsifiés : distribution de produits contrefaits ou ne respectant pas les normes de santé.
Quelle suite est donnée à un signalement de fraude à l’ARS ?
Après réception de votre signalement, l’ARS analyse la situation et décide des mesures à prendre :
- Enquête et contrôle : si les faits signalés sont jugés sérieux, des contrôles peuvent être réalisés dans l’établissement concerné ou auprès des professionnels incriminés.
- Sanctions et poursuites : en cas d’infraction avérée, des sanctions administratives (avertissements, fermetures d’établissement, interdiction d’exercer) peuvent être prononcées. Dans certains cas, des poursuites judiciaires peuvent être engagées.
- Alerte aux autres autorités compétentes : si la fraude concerne des domaines spécifiques (Sécurité sociale, Ordre des médecins, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), l’ARS peut transmettre le dossier aux organismes concernés.
Pourquoi agir rapidement ?
Ne pas signaler une fraude dans le domaine de la santé peut avoir des conséquences graves : mise en danger des patients, augmentation des coûts pour la Sécurité sociale, développement de pratiques médicales dangereuses. En dénonçant ces faits à l’ARS, vous contribuez à protéger la santé publique et à faire respecter les règles en vigueur.
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Questions fréquentes au sujet des signalements à l’ARS
Comment saisir l’ARS ?
Comme vu ci-dessus, il est possible de saisir l’ARS par courriel, par téléphone ou par courrier. Pensez à joindre un maximum d’éléments à votre signalement pour optimiser vos chances de voir l’organisme mener l’enquête et sanctionner les établissements médicaux dont les soins laissent à désirer.
Doit-on signaler à l’ARS un cas de variole du singe ?
Si vous êtes atteint de variole du singe ou de la coqueluche, un signalement à l’ARS aura systématiquement lieu. En qualité de patient, ce n’est toutefois pas à vous de vous signaler à l’organisme, mais au professionnel de santé qui vous suit.
Dans quelles situations un médecin peut-il signaler des faits à l’ARS ?
La perte de ses ordonnances, le vol de certains documents sensibles ou confidentiels ou encore l’arrivée d’un patient atteint d’une pathologie susceptible de mettre en danger le reste de la population sont autant de situations qui peuvent mener un professionnel de santé à dénoncer des faits à l’Agence Régionale de la Santé. L’ARS est effectivement l’interlocuteur à privilégier en tant que particulier, mais aussi en tant que médecin lorsqu’un risque sanitaire survient.
Puis-je dénoncer un médecin à l’ARS ?
Non, les médecins qui ne respectent pas les règles liées leur statut ne peuvent pas être dénoncés à l’ARS, mais à l’Ordre des médecins. Si vous réalisez un signalement dans ce sens à l’Agence Régionale de la Santé, vous recevrez dans les plus brefs délais un courrier vous invitant à réitérer votre démarche auprès du bon interlocuteur.
