Conditions générales de vente - Comment-dénoncer ?

Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société WEB INFOS ACTIONS SAS au capital de 7.000 € ayant son siège social sis 4, rue du PNDF, 43000 LE PUY EN VELAY, immatriculée au RCS du PUY EN VELAY sous le numéro 928 142 173

ci-après le « Vendeur ».

Les termes et expressions ci-après ont la définition suivante au sens des présentes :

Client ou Clients : toute personne se connectant et naviguant sur le site, et souscrivant à titre payant, l’utilisation des services proposés sur le site.

Consommateur : personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ;

Utilisateur : toute personne physique ou morale se connectant et naviguant sur le site, et souscrivant éventuellement à titre payant aux services proposés sur le site.

Site : site Internet de vente en ligne utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Produits et disponible à l’adresse URL suivante : https://comment-denoncer.fr

Service ou Services : prestation de service prodiguée par le vendeur au profit du Client.

Directeur de la publication et Editeur : Lucile BARRET

ACCES ET DISPONIBILITE

L’accès au Site est assuré de façon continue et permanente, sauf cas de force majeure reconnu par les tribunaux français, ou d’évènements hors du contrôle de l’Editeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions techniques, de maintenance et de réactualisation nécessaires au bon fonctionnement du Site, chacun de ces évènements étant susceptible d’entraîner une coupure d’accès au Site.
Par ailleurs, en raison de la nature même de l’Internet, l’Editeur ne peut garantir un fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
L’Utilisateur déclare connaître en outre les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

Article 1 – Application et opposabilité des CGV

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Services conclues par le Vendeur auprès de Clients sur le Site.

Les CGV sont exclusivement applicables aux services livrés aux Clients établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par courrier électronique ou courrier postal.

Le fait, pour un Client, de commander sur le Site, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Article 2 – Passation de commande

Pour passer commande sur le Site, il appartient au Client de remplir le bon de commande et de régler.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes concernant ses coordonnées personnelles, ainsi qu’à procéder avant chaque nouvelle commande à une vérification régulière des données qui le concernent, et de procéder, le cas échéant, aux modifications nécessaires.

L’Editeur est entièrement libre dans le choix de la sélection et de l’organisation des informations, des fonctionnalités, et des services accessibles sur le site. Il se réserve la possibilité, à tout moment et sans préavis, de supprimer tout ou partie des informations, ainsi que de modifier ou suspendre temporairement ou définitivement, tout ou partie des fonctionnalités et services proposés par le site.

Le site et les services fournis ne correspondent en aucune manière possible à une mission de service public qui lui aurait été déléguée par une quelconque administration publique.

Accès et usage de la plateforme

L’accès à la Plateforme et aux Services est exclusivement réservé aux Clients. Chaque Client comprend et accepte qu’il est responsable de l’accès et de l’utilisation de son Compte.

Sauf défaillance technique imputable à WEB INFOS ACTIONS, ou cas de force majeure, chaque Client est responsable de la confidentialité de ses données de connexion et s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données de connexion.

Article 3 – Commande et achat

Le Client peut effectuer des Commandes sur le Site, à la condition qu’il soit majeur et qu’il ait la capacité juridique pour pouvoir effectuer une commande sur le site.

En cas de commande effectuée par une personne morale, il conviendra que la personne qui passe commande ait les pouvoirs nécessaires pour passer commande et engager la personne morale qu’il représente.

Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique du Client ou de ses pouvoirs. Aussi, si un Client ne disposait pas la capacité juridique et commandait cependant des services sur le site, ses responsables légaux devront assumer l’entière responsabilité de cette commande et payer le prix.

Le Vendeur est tenu, dans le cadre de sa mission, à une obligation de moyens, à savoir rédiger un courrier à la demande du Client et l’adresser à un destinataire (suivant la formule sélectionnée, nous pouvons rédiger plusieurs courriers, à envoyer à plusieurs destinataires). Il n’est donc tenu à aucune obligation de résultat concernant les suites qui seront données à ce courrier par le destinataire.

Le Client doit mentionner son souhait d’un envoi anonyme pour le courrier sauf s’il souhaite communiquer ses coordonnées. Dans tous les cas, le Vendeur n’indiquera pas ses coordonnées sur le courrier.

Si aucune suite n’est donnée au courrier, le Client ne sera fondé dans aucun cas à solliciter le remboursement de tout ou partie des sommes payées au Vendeur au titre de la fourniture des services.

Le Vendeur ne garantit que la rédaction et la délivrance du courrier, dans la mesure où les informations relatives au destinataire, fournies par le Client, sont exactes. Les courriers sont envoyés par La Poste en Lettre Verte.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration de documents envoyés au cours de leur cheminement.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site, les Services qu’il désire commander, puis de valider la commande, pour enfin confirmer cette dernière et procéder au paiement.

Le Client est invité à relire attentivement le détail de sa commande, et à corriger les éventuelles erreurs que celle-ci pourrait contenir avant de la valider.

Le clic de validation exécuté à la fin du processus de commande, formalise l’agrément par le Client du contenu et des conditions de la commande, du fait que cette commande implique une obligation de règlement, et vaut acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente. Ce clic de validation vaut consentement définitif à contracter avec le Vendeur pour les services sélectionnés.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite de la zone géographique prédéfinie et indiquée sur le site à savoir la Communauté Européenne. Le Client peut nous consulter pour des envois hors zone.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Vendeur envoie un email de confirmation de commande précisant les organismes qui seront contactés. Il pourra aussi demander l’envoi de preuves complémentaire. Ensuite, un second email de suivi est transmis, accompagné des copies des lettres pour relecture. Si le Vendeur ne reçoit pas de retour du client sous 24 heures, les lettres seront automatiquement envoyées aux organismes indiqués.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Pour toute demande de modification de la commande, le Client devra s’adresser au service Client prévu à cet effet : contact@comment-denoncer.fr et 09 77 25 06 19 (appel gratuit depuis un poste fixe).

Engagements du Client

Le Client s’engage expressément à :

donner au site les éléments qu’il souhaite envoyer par lettre anonyme à un destinataire.
Donner des coordonnées fiables du destinataire afin que le courrier puisse lui parvenir.
Fournir ses coordonnées de manière fiable afin que le site puisse lui adresser le double du courrier envoyé.
Payer la prestation à la commande.

Engagements du site « comment dénoncer » :

Le site s’engage à rédiger les lettres de signalement que demande le Client. Ces lettres seront adressées, à la demande du Client, à un centre des impôts, à la caisse des allocations familiales, à une administration particulière ou à tout autre destinataire public ou privé.

Le site s’engage à adresser au destinataire la lettre de dénonciation par courrier, le Client recevant pour preuve un double du courrier qui a été envoyé par mail .

Le site ne s’engage à aucun suivi, ne s’engage à aucune suite administrative qui serait donnée à cette dénonciation. Sa mission n’est que la rédaction et l’envoi d’un courrier à la demande du Client.

Le site a une mission rédactionnelle, assimilable à une fonction d’écrivain public. En aucun cas, il n’émettra un avis, un conseil, ou des préconisations. Sa mission est de mettre en forme les informations qui lui sont données et de les adresser, sous forme anonyme, à un destinataire.

En cas d’envoi hors de la France, les frais postaux inhérents à cet envoi seront refacturés au Client.

Le site ne conserve aucune copie, ni information relative au courrier qu’il a envoyé à la demande du Client, au-delà d’une durée de 6 mois.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, Toutes Taxes Comprises (TTC).

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais, le jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé.

Le paiement est payable comptant, à la commande.

Dans le cadre de son achat, le Client bénéficie d’un récapitulatif détaillé avant la validation définitive du bon de commande. Le Client est invité à relire attentivement le détail de sa commande, et à corriger les éventuelles erreurs que celle-ci pourrait contenir avant de la valider.

Le Client peut choisir les modalités de paiement suivants :

Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
Par Paypal.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté. L’Editeur garantit la sécurité et la confidentialité des données du Client relatives à sa carte bancaire. L’Editeur n’a, à aucun moment, accès aux données relatives à la carte bancaire du Client.

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour effectuer un paiement avec le moyen de paiement sélectionné lors de l’enregistrement du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité et/ou de la carte bancaire (recto uniquement) du Client pour tout paiement par carte bancaire.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par le Vendeur aux seules fins de vérification de l’identité du Client, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la délivrance de la prestation envisagée.

Le Vendeur procédera au débit de la carte bancaire du Client à la date de confirmation de la commande.

Paiement des Prestations

Le prix des Prestations fait l’objet d’un règlement au moment de la commande.

Facturation

Les factures des Prestations sont envoyées par mail automatiquement quand le montant de la commande dépasse 25 € TTC. Pour les montants inférieurs, le Client doit faire une demande par mail pour recevoir sa facture.

Article 5 – Commande –

Le Client choisit une ou un ensemble de prestations de services proposées sur le Site à l’occasion de la réalisation de la commande.

Les délais de la mise en place des services sont soumis aux disponibilités de WEB INFOS ACTIONS qui prendra contact directement avec le Client pour convenir des modalités exactes des prestations commandées.

ACCES PAYANT PAR APPEL SURTAXE

Pour accéder à certaines informations, le Client devra effectuer un appel téléphonique surtaxé, conformément au mode opératoire suivant :
– Composer le numéro de téléphone indiqué dans la rubrique et sur la page web concernée (0.80€ TTC la minute);
– Être mis en relation avec le service demandé ou avec l’un des conseillers.
Les montants correspondant à l’accès aux informations ou encore à la mise en relation seront directement imputés sur la facture de l’opérateur téléphonique du Client.
Le moyen de paiement par appel surtaxé ne permet pas à l’Éditeur de délivrer une facture à l’Utilisateur.
Les services d’appel surtaxé donnant lieu à une prestation immédiate par mise en relation, le Client ne pourra exercer de droit de rétractation concernant ces services, dans la mesure où, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 1°) du Code de la Consommation, l’exécution de ces services aura commencé avec son accord et aura été réalisée avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrés.

Article 6 – Droit de rétractation

L’article L.221-18 du Code de la consommation prévoit que l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande d’un service au travers d’un site internet pour exercer son droit de rétractation du contrat ainsi conclu à distance. Le Client souhaitant se rétracter, devra envoyer par courrier au Service Client du Vendeur (cf. adresse en tête des présentes), avant la fin de ce délai de quatorze (14) jours, le cachet de La Poste faisant foi, le formulaire de rétractation téléchargeable sur le Site. A défaut de recourir au formulaire de rétractation mis à sa disposition, le Client pourra également se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, qui devra être envoyée à l’Editeur par courrier, avant la fin de ce délai de quatorze (14) jours, le cachet de La Poste faisant foi.

Afin d’offrir au Client, un délai d’exécution des Services aussi bref que possible, et de permettre la délivrance du courrier demandé dans les meilleurs délais suivant sa commande, il lui est demandé, au moment de la validation de sa commande, ainsi que l’article L.221-28 1°) du Code de la consommation le permet :

– d’autoriser le Vendeur à exécuter les Services avant l’expiration du délai de rétractation,

– puis, en conséquence de renoncer au bénéfice de son droit de rétractation.
Dans l’hypothèse où le Client n’autoriserait pas le Vendeur à exécuter les Services avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, le délai d’exécution des Services sera rallongé de 14 jours et le Client verra la Prestation effectuée dans un délai moyen de 21 jours à compter de la date de commande.
Il est signalé que sur notre formulaire, nous avons la case à cocher : « Je souhaite expressément que mon signalement anonyme soit transmis dès à présent. Par conséquent, je renonce à mon droit de rétractation de 14 jours (article L.221-18 1° du Code de la Consommation). » est obligatoire pour pouvoir passer au paiement.
Après avoir validé sa commande sur le Site, le Client recevra par e-mail un accusé de réception de le Vendeur reprenant les éléments de celle-ci (ci-après l’« E-mail de confirmation »), sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le Bon de commande soit valide et ne contienne pas d’erreur.

L’email de confirmation de Commande constituera l’acceptation par le Vendeur de la commande et formera ainsi le contrat de vente entre le Vendeur et le Client.

Il contiendra tous les éléments constitutifs du contrat passé entre le Vendeur et le Client ainsi qu’une copie de la version des présentes Conditions Générales de Vente, telles que validées par le Client au moment de la validation de sa commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit.

Le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande, quel que soit son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client ou encore d’incident de paiement ou de fraude ou tentative de fraude dans le cadre de l’utilisation du Site.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Editeur ou de ses sous- traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre l’Editeur et le Client.

L’archivage des Bons de Commande, des Confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – Indépendance des clauses

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 8 – Responsabilité

Le Client transmet au Vendeur les informations dont il souhaite la délivrance à un destinataire identifié. Le Vendeur n’a aucune responsabilité sur les informations qui sont délivrées et il ne saurait engager, à aucun titre, sa responsabilité. Sa fonction n’est qu’une fonction rédactionnelle, à aucun moment, il n’a la charge de vérifier le contenu de ce qu’il écrit au nom et pour le compte de son Client.

Le Vendeur garantit au Client son anonymat, et fait délivrer le courrier sans que le Client ne puisse être matériellement identifié. Si, néanmoins, le Client était identifié comme étant l’auteur du courrier, cela ne pourrait provenir que du contenu du texte lui-même, ce que le Client au reconnaît et accepte expressément, dans toutes les conséquences qui pourront intervenir.

Article 9 – Données Personnelles collectées et traitées dans le cadre de la navigation sur le Site Internet

WEB INFOS ACTIONS accorde une grande importance aux données personnelles des Clients et au respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Les Données Personnelles collectées sur le Site Internet sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone, données de navigation, historique de commandes, services consultés.

Ces Données Personnelles sont collectées lorsque le Client effectue l’une des opérations suivantes sur le Site Internet : demande de devis, communication volontaire d’une adresse de courrier électronique pour bénéficier d’offre ou de service, commande sur le site internet, laisser un commentaire, demande d’information, appeler le numéro surtaxé….

Elles sont collectées pour la ou les finalités suivantes : La gestion de la relation commerciale entre le Client et « comment-denoncer.fr », le traitement et le suivi des commandes du Client, le bon fonctionnement des prestations de services.

Les Données Personnelles seront conservées par le responsable de traitement dans les systèmes informatiques du Site Internet et dans des conditions raisonnables de sécurité pour une durée de 6 mois à compter du dernier acte volontaire et positif de la part du Client : clic sur un lien ou dernier achat.

Toutefois, les données personnelles peuvent être conservées pour une durée plus longue au titre d’une obligation légale ou à des fins statistiques, mais toujours dans le respect de la réglementation nationale et européenne en vigueur.

Les Données Personnelles collectées et traitées par le Site Internet sont exclusivement traitées en France.

Transmission des Données Personnelles collectées

Les Données Personnelles des utilisateurs du Site Internet ainsi collectées ne seront transmises à personne, sauf réquisition spécifique des autorités judiciaires.

Droits de l’utilisateur du Site Internet

Conformément aux dispositions du RGPD, le Client dispose des droits suivants :

Droit de retrait du consentement : Le Client peut révoquer le consentement donné au Site Internet concernant le traitement de ses Données Personnelles.

Droit d’accès : Le Client a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des Données Personnelles le concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites Données Personnelles.

Droit de rectification : Le Client a le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des Données Personnelles le concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les Données Personnelles incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Droit à l’effacement ou à l’oubli : Le Client a le droit de demander que les Données Personnelles le concernant soient effacées.

Droit à la limitation du traitement Le Client a le droit de demander que le traitement des Données Personnelles le concernant soit limité.

Droit à la portabilité des données : Le Client a le droit de recevoir les Données Personnelles le concernant qu’il a fournies, dans un format structuré couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces Données Personnelles à un autre responsable du traitement.

Droit d’opposition : Le Client a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel.

Droit d’introduire une réclamation Le Client a le droit de soumettre une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente dans son pays concernant le respect du RGPD. En France, il appartiendra à Le Client de contacter la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

Pour faire valoir les droits énumérés ci-dessus, Le Client devra suivre la procédure suivante : envoyer un mail à contact@web-infos-actions.fr

Utilisation des « cookies »

Le Site Internet a recours aux techniques de « cookies ». Un « cookie » est un fichier de petite taille, stocké par le Site Internet sur le disque dur du Client, ou sur son mobile, contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de ce dernier. Ces fichiers lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort du Client.

Pour l’utilisation de fichiers « cookies », le consentement de l’utilisation est nécessairement demandé. Ce consentement du Client est requis lors de la connexion sur le Site.

Le Client peut s’opposer à l’enregistrement de ces fichiers « cookies » en configurant son logiciel de navigation. Dans un tel cas, le Client peut poursuivre sa navigation sur le Site Internet. Tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourra engager la responsabilité du Site Internet.

Article 10- Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Article 11– Service Client / Médiation

En cas de litige, le Client doit s’adresser au service Clientèle du Vendeur au :

06 61 75 51 93, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9 h à 18 h ou par courrier électronique contact@web-infos-actions.fr ou postal à 4, rue du PNDF 43000 LE PUY EN VELAY.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs du Vendeur, ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai d’un mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au Vendeur, à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

ou par voie postale en écrivant à
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27 avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

www.cnpm-mediation.org Article R612-4 du Code de la Consommation :

Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu’il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique :
1° Qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution ;
2° Que la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction ;
3° Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.

Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l’acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d’acceptation ou de refus de celle-ci.

Le Client peut également recourir à la plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne de la Commission Européenne, accessible sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr .
Si Le Client veut recourir à l’un ou l’autre des services de médiation visés sous le présent Article 11 pour résoudre un litige avec le Vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au Vendeur. Les services d’un médiateur ne peuvent être saisis que lorsqu’un accord n’a pu être trouvé préalablement et directement avec le Vendeur.

Article 12 – Attribution de juridiction des consommateurs

En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.

Ce site a une obligation de vente.

10 – Code de la consommation – Annexe à l’article D.211-2

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.