Conditions générales de vente - Comment-dénoncer ?

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services (ci-après les « CGUS ») ont pour objet de prévoir l’ensemble des conditions d’accès, d’utilisation et de consultation par les Utilisateurs :

Du site web et des Services accessibles sous les adresses :
- www.comment-denoncer.fr

L’ensemble des sites internet listés ci-dessus sont désignés au sein des présentes CGUS, ensemble ou individuellement, comme le « Site »,

Des Contenus proposés à titre gratuit ou payant sur ledit Site.

Éditeur du site / Hébergement

Société WEB INFOS ACTIONS (ci-après « WEB INFOS ACTIONS » ou l’« Éditeur »), SAS au capital de 7 000 euros enregistrée au RCS du Puy-en-Velay sous le numéro 928 142 173, ayant son siège social au CITE NUMERIQUE DU PENSIO, 4 RUE DU PENSIONNAT NOTRE DAME, 43000 LE PUY-EN-VELAY – FRANCE.

Site Internet : www.comment-denoncer.fr
E-Mail : Formulaire de contact ou contact@comment-denoncer.fr
Téléphone : 09 77 25 06 19

Numéro de TVA intracommunautaire: FR15928142173

Directrice de publication : Lucile Barret

Commande avec obligation d’achat.

L’ACCES ET L’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES, QU’ILS SOIENT PROPOSES A TITRE GRATUIT OU PAYANT, IMPLIQUENT L’ACCEPTATION SANS RESERVES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE SERVICES (ci-après les « CGUS »), dans LEURS DERNIERE VERSION, TELLES QU’ACCESSIBLES ET CONSULTABLES EN PERMANENCE SUR LE SITE.

Sauf accord express entre les Parties, aucune autre condition générale ou spécifique que celles prévues dans les présentes ne pourra s’intégrer au contrat.

Dans le cas exceptionnel où l’Éditeur accepterait formellement les Conditions Générales d’Achat de l’Utilisateur, ces dernières ne s’appliqueraient que de façon supplétive en cas de disposition non prévue par les CGUS.

1 – DESCRIPTION DU SITE – DEFINITIONS

L’Éditeur propose sur le Site de l’information répartie de manière thématique et précisément segmentée concernant les démarches administratives, en France, pour toutes les personnes souhaitant signaler des actes ou comportements non conformes à la loi.
A l’exception de certaines informations et Services proposés aux Utilisateurs à titre payant suivant les modalités visées sous les articles 3 et 4 des présentes CGUS, l’ensemble des informations consultables sur le Site sont librement accessibles, sous réserve du respect des présentes CGUS.
L’Éditeur agit en parfaite indépendance à l’égard des services publics et sites web référencés sur le Site.

Il est à ce titre entièrement libre dans le choix de la sélection et de l’organisation des informations, des fonctionnalités et des Services accessibles sur le Site.

Il se réserve en outre la faculté discrétionnaire, à tout moment et sans préavis, d’éditer et de supprimer tout ou partie de ces informations, ainsi que de modifier ou de suspendre temporairement ou définitivement tout ou partie des fonctionnalités et Services proposés sur le Site.
Le Site et les Services sont en outre fournis à titre privé uniquement, et ne correspondent en aucune manière possible à une mission de service public qui lui aurait été déléguée par une quelconque administration publique.

En souscrivant aux Services visés sous les articles 3 et 4 des présentes l’Utilisateur reconnaît avoir été dûment informé par l’Éditeur que les services qui lui sont délivrés peuvent par ailleurs être réalisés à titre gratuit auprès de nombreuses administrations publiques, et que la mission de l’Éditeur se limite aux Services visés sous les articles 3 et 4.

Il renonce en conséquence à toute demande de remboursement, en tout ou partie du montant des Services, à toute indemnisation sous quelle que forme que ce soit, ainsi qu’à tous recours et actions judiciaires qui seraient motivés par le fait l’Utilisateur aurait pu réaliser la démarche à titre gratuit s’il avait effectué l’intégralité des démarches par lui-même auprès des administrations concernées, sans recourir aux Services proposés par l’Éditeur pour lui faciliter la réalisation de ces démarches.
Pour toute question sur le Site et les activités de l’Éditeur, les Utilisateurs sont invités à contacter l’Éditeur aux coordonnées figurant en tête des présentes CGUS.
Au sens des présentes, chacune des expressions ci-dessous commençant par une majuscule aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

« Services » : désigne les services fournis à titre payant aux Utilisateurs, dont le détail et les conditions de souscription sont visés sous l’article 3 des présentes CGUS ;

« Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique ou morale se connectant et naviguant sur le Site, et souscrivant éventuellement à titre payant aux Services proposés sur le Site.

2. – ACCES ET DISPONIBILITE

L’accès au Site est assuré de façon continue et permanente, sauf cas de force majeure ou d’évènements hors du contrôle de l’Éditeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions techniques, de maintenance et de réactualisation nécessaires au bon fonctionnement du Site, chacun de ces évènements étant susceptible d’entraîner une coupure d’accès au Site.
Par ailleurs, en raison de la nature même de l’Internet, l’Éditeur ne peut garantir un fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
L’Utilisateur déclare connaître en outre les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

3. – ACCES PAYANT PAR APPEL SURTAXE

Pour accéder à certaines informations, et en particulier pour être mis en relation par voie téléphonique avec certaines administrations publiques, l’Utilisateur devra effectuer un appel téléphonique surtaxé, conformément au mode opératoire suivant :
– Composer le numéro de téléphone indiqué dans la rubrique et sur la page web concernée (0.80€ TTC la minute);
– Être mis en relation avec le service demandé ou avec l’un des conseillers.
Les montants correspondant à l’accès aux informations ou encore à la mise en relation seront directement imputés sur la facture de l’opérateur téléphonique de l’Utilisateur.
Ils ne comprennent pas les coûts liés au matériel informatique et à la connexion de l’Utilisateur à l’Internet, ainsi que les coûts des appels passés depuis un téléphone mobile, chacun de ces coûts demeurant à la charge de l’Utilisateur.
Le moyen de paiement par appel surtaxé ne permet pas à l’Éditeur de délivrer une facture à l’Utilisateur.
Les services d’appel surtaxé donnant lieu à une prestation immédiate par mise en relation, l’Utilisateur ne pourra exercer de droit de rétractation concernant ces services, dans la mesure où, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 1°) du Code de la Consommation, l’exécution de ces services aura commencé avec son accord et aura été réalisée avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrés.

4. – CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES SERVICES ECRIVAIN PUBLIC

4.1 DESCRIPTION ET CONDITIONS DE FOURNITURE DES SERVICES

L’Éditeur propose sur le Site des Services consistant dans la réalisation de l’ensemble des démarches administratives nécessaires pour signaler, auprès des administrations concernées, des injustices, du harcèlement, des fraudes et autres infractions.

Le rôle de l’éditeur est d’écrire une lettre, reprenant le constat de l’Utilisateur indiqué au préalable par mail, puis d’envoyer cette lettre aux autorités compétentes. Sur cette lettre, les coordonnées de l’Utilisateur ne seront pas mentionnées. La lettre sera envoyée anonymement aux autorités concernées. Compte tenu de cette procédure, l’Editeur ne pourra réaliser un suivi de la demande auprès de l’administration concernée par le signalement.

L’ensemble des documents visés au présent article 4.1 sont désignés ci-après sous le terme « Documents ».

Les Services sont fournis à titre payant et privé, sous forme d’achats à l’unité pour les démarches d’accompagnement à l’obtention d’informations.

Cette offre ne consiste donc pas dans la vente ou dans la délivrance des Services que l’Utilisateur peut par ailleurs réaliser gratuitement auprès des administrations concernées, mais dans la prise en charge par l’Éditeur, pour le compte et à la demande de l’Utilisateur, des démarches nécessaires pour réaliser ces signalements, à savoir, de manière indicative et non limitative :

La vérification de l’exhaustivité des informations nécessaires ;
L’envoi desdites informations à l’administration concernée par voie électronique ou postale ;
Le cas échéant, le suivi et/ou la relance de l’administration concernée pour l’obtention de ces informations ;
Mise à disposition d’un service d’assistance téléphonique sur la demande de Services et d’informations en cours.

L’achat à l’unité est réservé aux personnes morales ou physiques âgées d’au moins 18 ans ayant la capacité juridique pour pouvoir effectuer une commande sur le Site et, dans le cas d’une commande passée au nom d’une personne morale, les pouvoirs nécessaires pour pouvoir passer cette commande et engager ladite personne morale au titre des présentes.

L’Éditeur ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de l’Utilisateur, ou encore les pouvoirs nécessaires de la personne passant la commande lorsque l’Utilisateur est une personne morale.

Aussi, si un Utilisateur ne disposait pas de la capacité juridique et commandait cependant des Services sur le Site, ses responsables légaux devront assumer l’entière responsabilité de ladite commande et notamment en payer le prix.

Il en sera de même, dans le cadre de commandes passées pour le compte d’une personne morale alors que la personne concernée ne disposerait pas des pouvoirs nécessaires pour engager ladite personne morale, à savoir que celle-ci assumera l’entière responsabilité de ladite commande et sera notamment tenu d’en payer le prix.

L’Éditeur est tenu, dans le cadre de l’exécution des Services, à une obligation de moyens, à savoir de réaliser l’ensemble des démarches nécessaires au signalement, auprès des administrations concernées.

Il n’est donc tenu à aucune obligation de résultat concernant la gestion par les administrations concernées de ce signalement ou de l’exactitude de ces Informations. Sa responsabilité ne pourra être recherchée à ce titre, l’Utilisateur n’étant fondé dans aucun de ces cas à solliciter le remboursement de tout ou partie des sommes payées à l’Éditeur au titre de la fourniture des Services.

L’Éditeur ne saurait non plus être tenu pour responsable de l’inexécution des Services, en situation de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code Civil, ou encore du fait de l’Utilisateur ou du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers.

L’Utilisateur s’engage à remplir chacun des champs obligatoires du formulaire de bon de commande vde signalement et à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, sur celles des biens éventuellement concernés et sur celle de la personne dont il souhaite signaler une infraction la concernant et, le cas échéant, de fournir tous documents qui pourront lui être demandés par l’Éditeur.

L’Éditeur attire tout particulièrement l’attention de l’Utilisateur sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse e-mail qui soit valide.

Toute communication réalisée par l’Éditeur sur cette adresse e-mail est en effet réputée avoir été réceptionnée et lue par l’Utilisateur, étant précisé que toute communication écrite de l’Éditeur avec l’Utilisateur s’effectuera exclusivement par e-mail en cas de difficultés relatives à sa commande (dossier incomplet, documents illisibles, adresse de livraison erronée…).

4.2. ACHATS DE SERVICES A L’UNITE

Dans le cadre d’un achat à l’unité, les informations contractuelles ainsi que le détail de la commande, font l’objet d’un récapitulatif détaillé (prix, réductions de prix éventuelles, démarches effectuées au titre des Services, mode et délais de livraison) avant la validation définitive du Bon de Commande.

L’Utilisateur est invité à relire attentivement le détail de sa commande, et à corriger les éventuelles erreurs que celle-ci pourrait contenir avant de la valider.

Le clic de validation exécuté au terme du processus de commande formalise l’agrément par l’Utilisateur du contenu et des conditions de la commande, du fait que celle-ci implique une obligation de paiement, et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services.

Ce clic de validation vaut consentement définitif à contracter avec l’Éditeur pour les Services sélectionnés, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation réservé aux consommateurs, tel que visé sous l’article 4.3 des présentes.

4.3. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix des Services sont affichés sur le Site en Euros toutes taxes comprises.

Ils s’appliquent à tous les Utilisateurs souscrivant aux Services proposés sur le Site, qu’ils habitent en France Métropolitaine ou ailleurs.

Les prix des Services sélectionnés par l’Utilisateur apparaîtront dans le récapitulatif de commande, toutes taxes françaises comprises.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande de l’Utilisateur.
Les commandes sont payables exclusivement en Euros, en ligne, sur le Site, par carte bancaire.
L’Utilisateur devra saisir le numéro et la date d’expiration de la carte bancaire, ainsi que le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire.

Sont acceptées les cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, MasterCard.

L’Éditeur garantit la sécurité et la confidentialité des données de l’Utilisateur relatives à sa carte bancaire.

Le paiement est en effet réalisé au moyen de systèmes sécurisés (type « Stripe »), qui utilisent le cryptage SSL, lesquels assurent la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes, tels qu’adresses, e-mails, numéro de carte bancaire et coordonnées bancaires. Les coordonnées bancaires sont ainsi cryptées et transmises directement au système de paiement via une connexion sécurisée, sans transiter par le Site.

L’Éditeur n’a donc à aucun moment accès aux données relatives à la carte bancaire de l’Utilisateur.

Lors du paiement, le symbole cadenas à l’Utilisateur que celui-ci est en connexion sécurisée, l’URL de la page (ou de l’iframe) de paiement devant commencer par https://

L’Utilisateur garantit à l’Éditeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour effectuer un paiement avec le moyen de paiement sélectionné lors de l’enregistrement de son bon de commande.

L’Éditeur se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité et/ou de la carte bancaire (recto uniquement) de l’Utilisateur pour tout paiement par carte bancaire.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l’Utilisateur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par l’Éditeur aux seules fins de vérification de l’identification de l’Utilisateur, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

L’Éditeur procèdera au débit de la carte bancaire de l’Utilisateur à la date de la confirmation de la commande, matérialisée par l’E-mail de confirmation de commande (cf.art.4.2).

4.4 DROIT DE RETRACTATION

L’article L.221-18 du Code de la consommation prévoit que l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande d’un service au travers d’un site internet pour exercer son droit de rétractation du contrat ainsi conclu à distance. L’Utilisateur souhaitant se rétracter devra envoyer par courrier au Service client de l’Éditeur (cf. adresse en tête des présentes), avant la fin de ce délai de quatorze (14) jours, le cachet de La Poste faisant foi, le formulaire de rétractation téléchargeable sur le Site. A défaut de recourir au formulaire de rétractation mis à sa disposition, l’Utilisateur pourra également se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, qui devra être envoyée à l’Éditeur par courrier, avant la fin de ce délai de quatorze (14) jours, le cachet de La Poste faisant foi.

Afin d’offrir à l’Utilisateur un délai d’exécution des Services aussi bref que possible, et de lui permettre le signalement des faits dans les meilleurs délais suivant sa commande, il lui est demandé, au moment de la validation de sa commande, ainsi que l’article L.221-28 1°) du Code de la consommation le permet :

– d’autoriser l’Éditeur à exécuter les Services avant l’expiration du délai de rétractation,

– puis, en conséquence de renoncer au bénéfice de son droit de rétractation.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’autoriserait pas l’Éditeur à exécuter les Services avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, le délai d’exécution des Services sera rallongé de 14 jours et l’Utilisateur recevra les documents demandés dans un délai moyen de 21 jours à compter de la date de commande, à l’exception de certains services pour lesquels les délais peuvent être plus longs et dépendent en tout état de cause du volume des demandes traitées par les administrations concernées.
Après avoir validé sa commande sur le Site, l’Utilisateur recevra par e-mail un accusé de réception de l’Éditeur reprenant les éléments de celle-ci (ci-après l’« E-mail de confirmation »), sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le Bon de commande soit valide et ne contienne pas d’erreur.

L’email de confirmation de Commande constituera l’acceptation par l’Éditeur de sa commande et formera ainsi le contrat de vente entre l’Éditeur et l’Utilisateur.

Il contiendra tous les éléments constitutifs du contrat passé entre l’Éditeur et l’Utilisateur (prix, réductions de prix éventuelles, démarches effectuées, mode et délais de livraison), ainsi qu’une copie de la version des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services, telles que validées par l’Utilisateur au moment de la validation de sa commande.
L’Éditeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit.

L’Éditeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande, quel que soit son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Utilisateur, ou encore d’incident de paiement ou de fraude ou tentative de fraude dans le cadre de l’utilisation du Site.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Éditeur ou de ses soustraitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre l’Éditeur et l’Utilisateur.

L’archivage des Bons de Commande, des Confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

5. – RESPONSABILITE

Les informations figurant sur le Site sont des données librement accessibles au public ne faisant l’objet d’aucune mesure de confidentialité ou de restriction de diffusion. Elles ont été collectées et agrégées par l’Éditeur par ses propres moyens, principalement depuis des sites d’informations en ligne, listés en partie en tête des présentes.
L’Éditeur s’efforce de proposer aux Utilisateurs, sur le Site, l’information la plus fiable et qualitative qui soit, sans cependant s’engager sur une quelconque obligation de résultat.

L’Éditeur fait à cet égard ses meilleurs efforts pour actualiser régulièrement les données qui les concernent, sans cependant fournir de garantie d’exactitude, d’actualité et d’exhaustivité concernant l’ensemble des données accessibles sur le Site.
Dans le cas où un Utilisateur constaterait une erreur, il est invité à alerter l’Éditeur en utilisant le formulaire de contact.
L’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subi par les Utilisateurs ou par des tiers qui trouveraient leur source dans l’information diffusée sur le Site, et de manière plus générale, dans la consultation et l’utilisation du Site.
L’Éditeur n’exerce par ailleurs aucune surveillance sur les sites reliés au Site par le biais de liens hypertexte, et décline toute responsabilité liée à ces sites et aux contenus qui s’y trouvent.

6. – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les données de quelque nature qu’elles soient, et notamment les textes, questionnaires, graphismes, logos, modèles de lettres, icônes, images, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques figurant sur le Site, sont nécessairement protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à l’Éditeur ou à des tiers ayant autorisé l’Éditeur à les utiliser.
L’Éditeur consent à l’Utilisateur un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur lesdits contenus, dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Site et par les présentes Conditions.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les informations accessibles sur le Site de façon loyale et honnête, conformément à leur destination, pour ses seuls besoins et s’interdit d’en faire commerce auprès de tiers.
L’ensemble du Site, comprenant l’intégralité de leurs contenus ainsi que leurs modalités de consultation, constituent les Bases de Données du Site.

Ces Bases de données sont la propriété exclusive de l’Éditeur, et sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle relatives au droit d’auteur, et par la loi du 1er juillet 1998 transposant la Directive Européenne du 11 mars 1996 sur la protection légale des Bases de données.

Dans ces conditions, l’Utilisateur s’interdit notamment de reproduire, traduire, adapter, arranger, transformer, communiquer, représenter et distribuer, de façon permanente ou provisoire, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit tout ou partie des données contenues dans ces bases, autrement que dans les cas visés sous l’alinéa 5.1 des présentes.

Toute utilisation de logiciels et autres robots ayant pour fonction d’aspirer des sites internet, dans le but d’extraire du Site des informations de manière automatisée est dans ces conditions interdite.

7. – DONNEES PERSONNELLES – COOKIES

L’Éditeur collecte et traite des données personnelles des Utilisateurs en conformité avec les exigences légales de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).
Les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions dans lesquelles l’Éditeur collecte et traite les données personnelles, ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements sont précisément détaillés dans la « Politique de gestion des données personnelles et des cookies WEB INFOS ACTIONS ».
Aux termes de l’article L223-2 du code de la consommation, les Utilisateurs et disposent d’un droit d’opposition au démarchage téléphonique en inscrivant leur numéro de téléphone sur la liste Bloctel : www.bloctel.gouv.fr .
Si vous avez la moindre question concernant la manière dont nous collectons et traitons vos informations, vous pouvez adresser une demande à notre Délégué à la Protection des Données (DPO) via le formulaire de contact.
Les Utilisateurs sont informés que l’Editeur se réserve le droit de collecter des mégadonnées (big data), à savoir des données massives non nominatives et donc anonymes, dans le cadre du fonctionnement du Site et des Services, et de les exploiter, à des fins de statistiques et/ou d’analyse qualitative ou quantitative, à titre gratuit ou onéreux.

8. – DIVERS

Pour toute information ou question, l’Éditeur invite l’Utilisateur à prendre contact avec lui aux coordonnées figurant en tête des présentes.
Les présentes conditions, ainsi que celles figurant dans les e-mails de confirmation de commande visés sous l’article 4.11, expriment l’intégralité des obligations de l’Éditeur ainsi que de l’Utilisateur.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables à l’Utilisateur étant celles en vigueur sur le Site à la date de passation par l’Utilisateur de sa commande. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGUS disponible en permanence sur le lien « Conditions Générales d’Utilisation et de Services » du Site.

L’Utilisateur peut en outre imprimer ou enregistrer les présentes Conditions, soit à partir du Site, soit au travers du fichier qui lui est adressé dans l’E-mail de confirmation de ses éventuelles commandes.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conservant force obligatoire entre les parties.

9. – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes conditions sont régies par la loi française tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
ou par voie postale en écrivant à :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Article R612-4 du Code de la Consommation :

Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu’il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique :
1° Qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution ;
2° Que la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction ;
3° Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.

Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l’acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d’acceptation ou de refus de celle-ci.
L’Utilisateur peut également recourir à la plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne de la Commission Européenne, accessible sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr .
Si l’Utilisateur veut recourir à l’un ou l’autre des services de médiation visés sous le présent Article 11 pour résoudre un litige avec l’Éditeur, il doit s’adresser préalablement par écrit à l’Éditeur. Les services d’un médiateur ne peuvent être saisis que lorsqu’un accord n’a pu être trouvé préalablement et directement avec l’Éditeur.

En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.

Ce site a une obligation de vente.

10 – Code de la consommation – Annexe à l’article D.211-2

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.